L'inclusion des personnes aveugles et malvoyantes ... - Handiplace [PDF]

À la demande du Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité et de la Secrétaire d’État chargée de la Solidarité

Rapport

Gilbert MONTAGNÉ

sur

L’inclusion des personnes aveugles et malvoyantes dans le monde d’aujourd’hui

Décembre 2007

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Sommaire

Préambule.................................................................................................................3

Propositions..............................................................................................................4

Rapport...................................................................................................................14 . Introduction ........................................................................................................15 . Education, Réeducation & Déficience Visuelle ..................................................20 . Formation &Université ......................................................................................32 . Emploi & Administration ...................................................................................35 . Entreprise + Rencontre Afnor ............................................................................45 . Accessibilité .......................................................................................................53 . Transport ............................................................................................................61 . Association & Organisme ..................................................................................66 . Média & Audiodescription .................................................................................79 . Enquête Européenne ...........................................................................................82 Contacts..................................................................................................................97

Lettre de mission ..................................................................................................105

Annexes................................................................................................................108

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Préambule Vous qui me lisez, ce n’est sans doute pas la première fois que vous avez un rapport entre les mains. Moi, c’est la toute première fois qu’il m’est confié un tel devoir et un tel honneur. Je veux donc remercier Monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier BERTRAND, pour la totale liberté et indépendance dont j’ai pu jouir au cours de ces quatre mois. J’adresse également mes remerciements à Madame la secrétaire d’État à la solidarité, Valérie LÉTARD, ainsi que tout son cabinet pour nous avoir accueillis avec autant de chaleur. Nous avons conduit plus de 100 auditions dans plusieurs villes de France, ainsi que des études comparatives dans quatre pays d’Europe. J’aimerais remercier ici tous mes interlocuteurs pour leurs langues qui n’étaient pas de bois pour la plupart. Vous remarquerez que, dans ce rapport, j’utilise maintes et maintes fois le mot « urgence » : et bien oui, concernant le handicap visuel, je vous dirai avec beaucoup de sérénité que nous sommes en situation d’urgence. Tout simplement parce que, ce que je propose, entend répondre à l’urgence de l’attente des handicapés visuels et de leurs familles. Cette mission n’aurait certes pas eu la même teneur sans Patrick SEGAL, inspecteur général de l’IGAS, à qui je veux dire mon amitié. Et vous, mon assistante, oh! combien émérite, patiente et rigoureuse, je veux dire très haut : « grand merci ! ma Nicole MONTAGNÉ».

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PROPOSITIONS 1. LA PETITE ENFANCE 1.1 Une redéfinition de la basse vision devra être appliquée en tenant compte, non seulement de l’acuité visuelle, mais également du champ de vision périphérique. Tant sur un plan national qu’international (cf. OMS), si la cécité totale correspond à l’absence de toute perception visuelle, la définition juridique de la cécité pratique (donc fonctionnelle) fait référence à l’acuité visuelle mais aussi au champ visuel. En effet, une bonne acuité visuelle, mais dans un champ visuel réduit à 10 ou 20 degrés, ne permet ni d’appréhender l’espace pour se déplacer, ni d’agir visuellement pour tous les actes de la vie quotidienne. Il importe donc certainement de maintenir la définition juridique de la cécité pratique, actuellement en vigueur en France, à savoir : « la cécité pratique est reconnue lorsque l’acuité visuelle du meilleur œil après correction est inférieure à 1/20 ou lorsque le déficit du champ visuel dépasse 20° de chaque côté ». 1.2 Mise en place d’une structure beaucoup plus dynamique que la structure embryonnaire existante, composée de psychologues pouvant intervenir auprès des familles venant d’être frappées par l’annonce de la situation de déficit visuelle de leur jeune enfant. Cette structure devra être mobile, pour répondre aux besoins des familles aux niveaux régionale et départementale. Création au sein de cette structure d’une hot line nationale, ouverte de 8h à minuit, qui pourra diriger les appelants vers les centres de ressource régionaux. 1.3 Multiplication de centres de ressources régionaux dont feront partie les centres d’éducation spécialisés pour déficients visuels déjà existants. Ces centres ressources auront pour mission de rassembler toutes les bonnes pratiques connues ainsi que d’être en recherche constante d’idées novatrices dans le seul but de répondre aux besoins de l’enfant et de sa famille. ¾ On prendra un soin particulier pour suivre et accompagner le développement de l’enfant de 0 à 6 ans ainsi que de celui de ses parents dans cette nouvelle situation. ¾ On veillera à faciliter l’éveil de celui-ci en prenant en compte la spécificité de sa déficience visuelle, l’épanouissement de son sens du toucher, de ses repères dans l’espace. Les psychologues spécialement formés à la petite enfance n’auront de cesse de rechercher tous les outils accessibles pour l’épanouissement de l’enfant. ¾ A l’exemple de l’Espagne : l’un des parents viendra une demi-journée par semaine avec l’enfant an centre le plus proche de son domicile. La séance sera divisée en deux parties : la 1ère avec l’enfant et le parent et la 2ème avec le psychomotricien et l’enfant seul.

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¾ Il me semble tout à fait raisonnable, d’attendre de l’employeur, qu’il rémunère le parent pendant que celui-ci est en formation avec son enfant. 1.4 L’enfant sera suivi tout au long de sa scolarité par le centre ressource et s’il le désire tout au long de sa vie d’adulte. L’élève déficient visuel pourra autant que de besoin y revenir pour y accomplir tout ou partie de son année scolaire. Il s’agit de donner le choix à cet enfant donc enfin le favoriser. 1.5 Le centre ressource accompagnera les parents à l’intégration de l’enfant dans l’école maternelle où l’institutrice aura été formée par le centre de ressource. L’inclusion de cet enfant au sein de la classe devra être aussi enrichissante pour lui que pour ses nouveaux amis qui apprendront sa différence et lui feront découvrir leur monde. La maîtresse en dernière année de maternelle présentera à toute la classe cette nouvelle écriture qu’on lit avec les doigts : « le braille ».

2. L’ENFANCE 2.1 Quand l’enfant fera son entrée au cours préparatoire, un instructeur de locomotion viendra apprendre à l’enfant à se déplacer dans l’école afin que celui-ci puisse fonctionner au mieux de ses aptitudes. 2.2 Une présence AVS, uniquement si de besoin, afin d’encourager la recherche d’autonomie et le mieux être de l’élève mal ou non voyant. ¾ Refonte urgente de la formation spécialisée des AVS. Les 60 h aujourd’hui consacrées à cet effet sont purement et simplement ridicules !!. Il s’agira d’une formation de 300 h minimales rémunérées à juste titre. On veillera tout particulièrement à instruire les futures AVS sur la spécificité de chaque famille de handicap ; ce qui n’est pas, en tout état de cause aujourd’hui, le cas (à ce jour, un seul centre de formation en France...). ¾ Création d’un référentiel métier. ¾ Le métier d’AVS doit avoir valeur de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). ¾ Création d’une convention par l’Éducation Nationale. ¾ Communication et promotion pour motiver les jeunes à devenir AVS en proposant, si besoin, des avantages tels que des unités de valeurs, des bourses, des facilités de logement auprès des CROUS pour les étudiants et pour les autres bénéficiant de la VAE. 2.3 L’enfant débutera l’apprentissage du braille via le centre ressource ainsi que la lecture en « noir et gros caractères » si celui-ci dispose d’une vision résiduelle. 2.4 Pour la bonne scolarité de l’enfant, on veillera à ce que les éditeurs libèrent les fichiers source de leurs ouvrages afin que disparaisse pour toujours cette discrimination horrible envers l’accès des enfants et adultes déficients visuels aux livres ; donc à la connaissance.

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2.5 On veillera également, et tout particulièrement, à ce qu’un réel soutien ait lieu concernant la production de livres adaptés. En effet, beaucoup d’illustrations et de graphismes habitent les ouvrages et doivent être lisibles pour les enfants mal et non voyants. 2.6 Les professeurs de l’enseignement primaire, secondaire et universitaire seront venus se former dans les centres ressources aux besoins pédagogiques de l’élève mal ou non voyant de sorte que son arrivée en classe soit au mieux préparée. Cette formation sera prise en charge par l’éducation nationale car c’est bien l’éducation nationale qui aura la charge d’éduquer l’élève non ou malvoyant au titre de l’inclusion pleine et entière de celui-ci dans le monde éducatif. Je veux vraiment insister sur le fait que les budgets consacrés à l’éducation de l’élève handicapé doivent être considérés, avec énormément de soin, pour qu’ils ne soient revus qu’à la hausse ! car minorer les sommes consacrées à l’éducation de l’élève handicapé visuel, c’est pour le coup vraiment le surhandicaper pour toujours. Alors, oui, laissez-moi crier cette priorité. 2.7 Dès que possible le centre ressource formera l’enfant aux techniques de l’informatique : clé indispensable aujourd’hui pour son intégration et en amont une demande aura été faite pour l’acquisition de ce matériel adapté à sa déficience afin qu’il puisse en disposer dès que besoin. 2.8 Si les parents d’un déficient visuel achètent un ordinateur, le constructeur ou l’assembleur fournira un lecteur d’écran ainsi qu’un logiciel vocal à l’intérieur de celuici au titre de devoir répondre à la vente d’un produit fait pour tous. Ceci bien sûr sans surcoût comme cela se produit lors de l’achat d’un GPS que l’on utilise ou non sa synthèse vocale !. ¾ Son équipement informatique dont la maintenance sera assurée par des spécialistes des technologies pour déficients visuels veilleront à sa mise à jour et le centre de ressource devra renouveler ce matériel tous les 5 ans. 2.9 Avec l’accroissement de la vocalisation des appareils, le monde des fabricants ne peut plus ignorer ce mode d’accès de moins en moins coûteux de par la technologie « text to speach » qui répond à la demande de produits conçus pour le plus grand nombre. Rappelons que les aveugles n’ont aucun contrôle sur un écran tactile !!! 2.10 Au dernier jour de la mission, nous avons visité avec bonheur l’Institut National Supérieur de Formation et de Recherche pour l’Éducation des Jeunes Handicapés et les Enseignements Adaptés : INSHEA (centre unique en France). C’est pourquoi, je voudrais me faire le porte-parole d’une idée qui est très chère dans l’esprit de tous les formateurs ainsi que de sa directrice, Madame Céleste, dans le projet de création d’une fondation de la recherche qui regrouperait donc toutes les connaissances qui foisonnent par l’expérience des spécialistes au sein de cet Institut.

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3. L’ADOLESCENCE 3.1 Il est urgent, dès la classe de troisième que le monde de l’entreprise vienne communiquer aux élèves voyants et non voyants sur les possibilités d’emploi pour que ceux-ci prennent confiance dans l’avenir qui doit leur appartenir. 3.2 Il est également urgent que le monde universitaire vienne dans les classes secondaires informer les élèves voyants et malvoyants des filières d’avenir. Comme il sera tout aussi important pour les élèves du secondaire, pendant l’année du Bac, de se rendre sur les lieux de l’université pressentie afin qu’ils évaluent son accessibilité et ses technologies adaptées. Notons, une fois de plus, qu’il est urgent que les professeurs de l’enseignement primaire, secondaire et universitaire, viennent se former auprès des centres ressources à la verbalisation des informations sur écrans ou tableaux. 3.3 Quant aux logements universitaires, il y a un retard criant dans notre pays sur la prise en compte des personnes en situation d’handicap visuel !. Ils devront d’urgence être rendus accessibles et donc de ce fait adaptés aux mal et non voyants. Un message doit passer à la population étudiante pour que, s’agissant des cuisines collectives, les objets soient rangés au même endroit après usage. 4. LES CHIENS GUIDES 4.1 Dès que l’adolescent en fera la demande, une évaluation sera faite par l’école de chien guide agréée afin de déceler si la personne est assez mature pour réellement prendre bon soin de l’animal. La prestation financière en vigueur devant faire face à l’entretien du chien sera majorée pour répondre au coût actuel de celui-ci. 4.2 Il est nécessaire, comme nous en alertent les associations, qu’un statut soit créé pour les chiens guides. 4.3 A l’intérieur des véhicules taxis, il sera clairement écrit qu’aucun chauffeur, sous quelque prétexte que ce soit, ne pourra refuser un chien guide et son maître dans le véhicule. Ce qui reste toujours trop souvent le cas aujourd’hui. 4.4 Si le maître du chien se trouve à avoir recours aux services d’urgence, le chien disposera d’une plaquette autour du cou indiquant un numéro vert (centre d’appel) qui les dirigera vers un chenil spécialement agréé. ¾ En cas de consultation à l’hôpital, l’établissement aura prévu un espace aménagé pour le chien guide à cet effet. ¾ Il en sera de même dans le monde de l’entreprise au cas où l’employeur jugerait incompatible la présence du chien aux côtés de son maître.

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4.5 Si l’employé mal ou non voyant doit avoir une formation, lors de l’obtention d’un nouveau chien guide, son temps d’absence ne devra pas être décompté de son salaire. 5. ACCESSIBILITÉ 5.1 Les normes d’accessibilité prévues par la loi de 2005 restent une avancée incontestable mais devront être urgemment appliquées voir améliorées !. En clair : ¾ la signalétique en brailles, gros caractères et lettres contrastées ; ¾ les bandes d’éveil de vigilance avant le début et après la fin d’un escalier ; ¾ normaliser d’urgence ces mêmes bandes d’éveil de vigilance ainsi que les bandes de guidage au sol podotactiles ; ¾ vocaliser d’urgence : o les visiophones , o les ascenseurs, o toutes les bornes libre service, o les distributeurs de toute nature, ¾ généraliser d’urgence la vocalisation de tous les feux tricolores, qui ne le seraient pas encore, ainsi que pour les traversées en deux temps et prévoir une bande d’éveil de vigilance podotactile horizontale délimitant ces deux portions de traversées, ¾ faciliter le cheminement sur la voirie en supprimant tous les poteaux des trottoirs (ceuxci étant censé empêcher les véhicules de stationner) ce qui crée un surhandicap sévère pour la population déficiente visuelle et de les remplacer par des poteaux virtuels, matérialisés par de minuscules capteurs en mode wifi, sans embase au sol, situés à plus de 2.20m de hauteur qui alerteront immédiatement les services de police au cas où un véhicule contrevenant viendrait stationner. 5.2 Tant que, d’une part, les 22 écoles d’architecture seront autonomes et qu’elles n’appliqueront pas le même programme de formation sur l’accessibilité, et que, d’autre part, ces formations initiales ou continues resteront non obligatoires, surtout quand nous apprenons que leur durée est généralement regroupée en 3 jours, le monde de l’architecture et du bâtiment ne construira pas l’édifice de l’accessibilité mais celui du surhandicap. 6. TRANSPORTS Généraliser d’urgence la vocalisation des points d’accueil principaux dans les gares, aéroports, stations de métro et bus !. Mise en place d’urgence d’un système de transport adapté à tarif réduit pour personne déficiente visuelle, à travers un centre d’appel à l’image du p.a.m de Paris, sur le plan national, et pouvant être emprunté par tout utilisateur, qu’il réside ou non sur le lieu de la commune du transport, sur présentation de sa carte d’invalidité par exemple.

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6.1 RATP : métro et bus ¾ Une demande criante de la part de toute la communauté déficiente visuelle : o généralisation urgente de l’annonce de chaque station à l’intérieur de la rame ! o accroissement urgent de la vocalisation et du nombre de mise en place des appareils NAVIGO et autres, ¾ Pour la réduction tarifaire métro et bus ; que les régies de transports, sur le plan national, s’harmonisent envers tous les détenteurs de carte d’invalidité à 80 % et + qu’ils résident ou non dans la ville où s’effectue leur trajet, ¾ Pour les bus, positionnement vocal des arrêts, ¾ A l’abri bus ; mise en service urgente de la vocalisation des lignes desservies et ceci à la demande de l’usager grâce à la télécommande universelle remise aux non et malvoyants + meilleure visibilité des itinéraires-plans pour les mal et non voyants. 6.2 SNCF ¾ Pour les réservations par téléphone : permettre l’exonération des appels surtaxés au travers de la carte France Télécom qui offre la gratuité des communications vers les renseignements téléphoniques pour les déficients visuels et ceci depuis des années, ¾ Mise en accessibilité urgente du site SNCF ainsi que tous les autres sites des compagnies de transports, ¾ Vocalisation de toutes les bornes libre service pour que ce service devienne vraiment libre pour les aveugles et malvoyants, ¾ Offrir une réduction de 50% en 2ème classe comme en 1ère classe dans le cas où le déficient visuel voyage seul, ¾ Suspendre le compostage du billet car cela crée un surhandicap stupide vu la grande difficulté à localiser les machines à composter, ¾ S’assurer que le personnel d’accompagnement sur les quais de chaque gare est bien présent du premier train le matin, jusqu’au dernier train le soir et ceci sans aucune exception, ¾ Repères vocalisés à l’approche des portes communicantes des voitures afin de faciliter le déplacement des personnes handicapées visuelles à l’intérieur du train ainsi que la vocalisation de la porte des toilettes grâce à la télécommande universelle remise aux non et malvoyants, ¾ Urgence !!! Aujourd’hui encore, dans les trains, la porte opposée au quai n’est toujours pas condamnée ; ce qui a, dans le passé, provoqué la mort de plusieurs aveugles. Il est donc nécessaire de prévoir, faute de mieux, un dispositif sonore interdisant son franchissement à l’ouverture de celle-ci.

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6.3 AVION ¾ Réduction de 50% sur les vols domestiques quand le passager déficient visuel voyage seul, ¾ A bord, repère gros caractères et braille sur le bouton d’appel, idem pour les rangées juste en-dessous et au centre de la fermeture du compartiment bagages, ¾ Mise en accessibilité, grâce au système audio-description de la console multimédia, des menus (programmes, films etc..), ¾ Recherche par ADP, KLM-AIR FRANCE… d’emplois novateurs pouvant être occupés par des aveugles ou malvoyants. 6.4 TAXIS ¾ Vocalisation du compteur annonçant le tarif de fin de course, ¾ Apposition d’une plaquette braille et gros caractères à l’arrière du dossier avant comportant le numéro d’identification du chauffeur en cas de plainte du passager, ¾ Rappel des consignes pour la pleine acceptation des chiens guides à bord du véhicule (voir rubrique « chiens guides »).

7. TOURISME ET HANDICAP Puisque nous faisons bien partie des touristes, nous n’entendons plus demeurer handicapés par une association qui malgré sa volonté n’est composée que de bénévoles et surtout sans moyens réels ! Puisque le sigle « tourisme et handicap » est un sigle d’État, il me semble tout naturel qu’une véritable agence rattachée au secrétariat d’État au tourisme, avec un vrai budget, volontaire, existe rapidement et qu’elle se nomme : « Tourisme et Handicap ». Je pense qu’il serait juste que les hôtels et restaurants non accessibles reçoivent de la part du secrétariat d’État au tourisme, via « Tourisme et Handicap », la ferme recommandation de le mentionner sur leurs dépliants publicitaires et panneaux extérieurs. Ceci, bien sûr, dans la seule intention qu’ils se rendent accessibles aux personnes handicapées, de toute nature, le plus rapidement possible. Quant aux hôtels, il est crucial que l’on comprenne l’usage du vocal pour le repère dans le déplacement (braille, gros caractères et vocalisation des points d’accueils, ascenseurs, numéros de chambres, etc...). Enfin, en ce qui concerne les restaurants, la vocalisation des cartes et menus est une chose très simple grâce à un lecteur mp3 dans lequel le responsable aura pris le soin d’enregistrer les menus et cartes, ce qui lui permettra de les mettre à jour quand bon lui semble.

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8. EMPLOI ¾ Penser à une catégorie intermédiaire pour les handicapés visuels, par rapport à la nouvelle définition de la loi de 2005, car « handicapé lourd » ne semble vraiment pas correspondre à la situation des mal et non voyants. De surcroît, cela les pénalise vis-à-vis du monde des employeurs qui reste encore trop fermé à leur égard, ¾ Ouverture de positions clefs, à qualification égale avec leur collègue voyant, pour les déficients visuels, ¾ Autant dans le privé que dans le service public, adaptation immédiate pour les mal et non voyants des interfaces au cours de l’évolution de celles-ci, ¾ S’agissant des travailleurs déficients visuels employés à mi-temps, un réajustement de leur pension est plus que souhaitable pour que la minoration appliquée sur les prestations sociales reçues, soit réétudiée afin qu’ils ne soient injustement pénalisés, ¾

Au titre de l’incitation à l’emploi, je pense normal de demander que la prime de 1.600 € versée à l’employeur pour chaque nouvel employé déficient visuel, soit divisée comme suit : 1 000 € à l’employé et 600 € à l’employeur.

9. MDPH ¾ Comprenant que ce guichet unique est encore récent, je note cependant une trop grande disparité parmi les MDPH. En effet, il est choquant de constater, que quel que soit l’endroit où l’on habite, cela ne semble pas donner accès nécessairement aux mêmes droits ou prestations, ¾ Les MDPH doivent communiquer entre elles bien plus qu’elles ne le font actuellement et partager leurs bonnes et mauvaises expériences pour donner de l’essor à leur mission qui reste éminemment cruciale à cause, en effet, du guichet unique. Je veux parler d’une plus grande qualité d’écoute aux appels des handicapés traumatisés par leur situation ; cela découle sûrement d’un manque de personnel… ¾ Veillons surtout à ce que ces Maisons Départementales des Personnes Handicapées ne deviennent jamais des maisons départementales de la détresse non entendue ! ¾ Pour éviter cela, on pourrait imaginer un pôle d’accompagnement et de guidance régionale éclairé par la CNSA, un représentant préfectoral et un représentant du monde associatif.

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10. LEGISLATION ¾ Afin d’accomplir pleinement son devoir citoyen : disposer d’une machine à voter par bureau accessible en mode vocale, ¾ Rendre le macaron GIG-GIC électronique (carte à puce) afin qu’il soit infalsifiable. Ne serait-ce pas également une belle idée que de rassembler les quatre familles de handicap sur le même sigle ? ¾ Demande d’enlèvement immédiat et prioritaire pour tout véhicule stationnant dans les emplacements réservés, ¾ Pour tous documents officiels : procès-verbaux, dossiers médicaux, dépositions signés devant notaires, avocats, etc. prévoir préalablement une copie en audio mp3 ou braille, ou gros caractères afin de supprimer l’humiliante présence obligatoire de témoins. Ne sommes-nous pas des citoyens à part entière et sain d’esprit ? ¾ Lors d’un divorce : le Juge des Affaires Familiales ou tout magistrat ne devrait plus considérer que le fait du handicap visuel d’un des deux parents rende trop souvent non recevable la demande de celui-ci quant à la garde de son enfant. Ce rejet automatique ne serait-il pas jugé comme discriminatoire ? De plus, la personne handicapée visuelle ne serait-elle pas une personne citoyenne en pleine mesure d’élever son enfant ? ¾ Pleine reconnaissance du témoignage auditif dans affaires judiciaires, ¾ Priorité aux personnes handicapées visuelles de l’accès au logement en centre-ville, ¾ Supprimer immédiatement la surprime exigée par les assureurs envers les handicapés visuels et, notamment, au sein des banques pour obtention de crédits immobiliers, ¾ Interdire la tendance aux refus d’accès des personnes déficientes visuelles aux maisons de retraite car, trop souvent, il leur est objecté que celles-ci ne sont pas préparées à les recevoir ! ¾ En plus des prestations financières prévues par la loi de 2005, il me semble urgent d’octroyer à l’un des deux parents d’un enfant déficient visuel une prestation spécifique pour venir compenser le dévouement tout particulier qui est la clef de l’épanouissement de l’enfant et de son devenir en tant qu’adulte. C’est pourquoi, quant l’un des parents arrivera à l’âge de la retraite, cette prestation se transformera en trimestre de cotisation améliorant ainsi les conditions de vie de ces personnes, ¾ Si l’enfant est en situation de poly-handicap, n’est-il pas naturel de prévoir une aide financière supplémentaire pour les parents de celui-ci ? ¾ Dans un souci de sécurité, rendre exigible par tous les employés de la poste, de la police, des pompiers, EDF, etc. de présenter une carte professionnelle avec leur numéro d’identification, ainsi qu’un numéro de téléphone pour vérification, en braille et gros caractères, ¾ Exonération totale de la tva sur les outils adaptés pour la déficience visuelle.

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¾ Obligation pour les médecins, chirurgiens, de se soumettre à un contrôle ophtalmologique alors qu’aujourd’hui rien ne les y obligent… Ces merveilleuses vocations ne sont-elles pas à « haut risque » tel que pilote de ligne, tireur d’élite… 11. MÉDIA ¾ Demande très forte de la population déficiente visuelle : à l’instar de la chaîne Arte, étendre d’urgence le procédé d’audio description à toutes les chaînes de télévision française. Notons que le coût d’un long métrage de 2 H est d’environ de 6 000 € et que ce processus reste une vraie pépinière d’emplois, ¾ Il est urgent aussi que le monde du cinéma comprenne que les déficients visuels ne demandent qu’à être inclus dans la globalité du public et que l’on prenne en compte leurs désirs de cinéphiles, ¾ Il est tout aussi urgent de vocaliser les menus des DVD pour que les déficients visuels puissent naviguer dans ce monde multimédia.

12. TECHNOLOGIE Les multimédia : vocaliser d’urgence tous les appareils de consommation courante, électroménager, multimédia, informatique, afin qu’ils répondent à l’utilisation du plus grand nombre dont fait partie les déficients visuels. La banque : ¾ Elles doivent d’urgence mettre en accessibilité vocale leurs distributeurs automatiques de billets à l’instar de la BNP qui, à ce jour, en compte 700 sur tout le territoire et augmente ce nombre chaque semaine, ¾ Il est également très important que les organismes bancaires rendent accessibles la consultation des comptes sur internet pour les non et malvoyants qui font bien partie de leurs clients, Les télécommunications : les fabricants de téléphone mobiles ainsi que les opérateurs doivent généraliser la vocalisation de leurs appareils (mobile avec GSM piéton incorporé, live box, free box etc..) et sans surcoût pour une population qui, sans cela, ne peut utiliser pleinement leur potentiel, Les radios numériques : voilà un bel exemple de cécité psychologique ! Les concepteurs d’un mode de communication novateur ont paradoxalement déjà mis tout un public déficient visuel au rebut. Sans réaction urgente du ministre de la culture et des concepteurs du système DRM et sans la vocalisation des écrans radios numériques, on coupe les ailes des consommateurs déficients visuels. Où est l’inclusion ?

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Le Web Nous avons là une véritable ouverture des portes du possible ! Il reste pourtant inacceptable que bien trop de sites, autant publics que privés, restent inaccessibles pour le monde des déficients visuels. Pourtant, ce n’est pas faute de normes internationales (w3c), Il est donc urgent que la CNIL condamne fermement leur non-accessibilité, ce qui représente une véritable discrimination au savoir ! Je demande, qu’au minimum, le degré d’accessibilité de chaque site soit apposé en haut de la page d’accueil. Cette disposition pourrait être accompagnée par un organisme reconnu tel que « braille.net ».

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INTRODUCTION Par lettre du 2 août 2007, les ministres Xavier Bertrand et Valérie Léotard demandaient à Gilbert Montagné de mener une mission, avec le concours d’un membre de l’inspection générale des affaires sociales, sur les actions qui s’imposent aux pouvoirs publics pour mieux prendre en compte les besoins particuliers des personnes aveugles et malvoyantes. Parmi les difficultés spécifiques rencontrées, on relève celles liées à l’accessibilité du cadre bâti et des transports, la scolarité, la formation, l’accès à l’emploi, à la culture dominée par le monde du livre, de l’audiovisuel ainsi que des nouvelles technologies. Il est demandé également de faire des propositions tant en matière législative que réglementaire dans le domaine de l’offre de services en s’appuyant au besoin sur des comparaisons internationales. Pour établir ses constats et étayer ses recommandations, la mission procédera à l’exploitation de bases de données nationales et internationales pour délimiter le contour des deux populations, à savoir celle les aveugles et celle des malvoyants. Sur 750 000 naissances, 100 000 personnes connaîtront des problèmes de vision. 600 000 personnes sont considérées comme déficientes visuelles, mais seules 220 000 sont considérées comme malvoyantes. 100 000 sont en âge de travailler. 4 aveugles sur 5 vivraient des prestations sociales. Dans une étude de 2002, l’OMS évoque un nombre de 15,5 millions de déficients visuels en Europe pour une population de 877 900 000 personnes, soit un taux de 1,76%. Aujourd’hui notre pays compte 1,5 million de déficients visuels (enquête HID), soit 29 pour 1000 habitants, dont 932 000 malvoyants moyens et 207 000 aveugles/malvoyants profonds, dont environ 80 000 aveugles. La prévalence des déficiences visuelles augmente progressivement à partir de 60 ans et plus encore à partir de 80 ans. 20 % des personnes âgées de 85 à 89 ans auraient ainsi une déficience visuelle. Elles seraient 38 % à partir de 90 ans. La proportion de personnes âgées est d’autant plus importante que la déficience visuelle est sévère : 61 % des aveugles et malvoyants profonds sont âgés de 75 ans ou plus, alors que cette proportion atteint 45 % pour les malvoyants moyens et moins de 20 % pour les malvoyants légers. La prévalence des déficiences visuelles est plus élevée en institution qu’en domicile ordinaire.

La très grande majorité des déficients visuels vivent en domicile ordinaire (d’où la nécessité urgente de répondre aux problèmes d’accessibilité liés à leurs besoins spécifiques), 16 % des aveugles et malvoyants profonds, 12 % des malvoyants moyens et moins de 3 % des malvoyants légers vivent en institution. Quatre déficients visuels sur cinq déclarent une ou plusieurs autres déficiences.

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Un déficient visuel sur cinq déclare bénéficier d’une reconnaissance administrative. Toutes déficiences visuelles confondues, 21 % des déficients visuels (359 000 personnes) déclarent qu’un taux d’invalidité ou d’incapacité a été reconnu par la sécurité sociale ou les MDPH. 18 % des déficients visuels (300 000 personnes) déclarent posséder une carte d’invalidité et 15 % perçoivent une compensation financière en raison de problèmes de santé. 42 % des aveugles et malvoyants profonds ont déclaré une reconnaissance d’un taux d’incapacité ou d’invalidité, contre 25 % des malvoyants moyens et 7 % des malvoyants légers. En ce qui concerne les personnes aveugles et malvoyantes dont le nombre ne cesse de croître en raison du vieillissement de la population, la mission s’efforcera de dresser un état des lieux, de s’appuyer sur les analyses des experts médicaux, des représentants d’associations, des services de l’État, des services décentralisés, des municipalités et de toute organisation internationale spécialisée en la matière. La mission consciente de l’ampleur du champ à observer se concentrera entre autres sur les innovations technologiques en faisant apparaître l’état des recherches ainsi que les pratiques communautaires des pays ayant entrepris des politiques d’inclusion (« mainstreaming »). En s’appuyant sur la loi du 11 février 2005 et sur les exemples des pays de l’Union, la mission s’efforcera de pointer les dysfonctionnements, par principe contraire à la loi, puisque celle-ci prône « l’égalisation des chances ainsi que la citoyenneté », ainsi que les avancées technologiques et matérielles disponibles ou en voie de l’être. Il est à souligner que tout ce qui est fait pour les personnes handicapées, visuelles ou autres, profite « in fine » à l’ensemble de la population, qui tôt ou tard sera confrontée aux problèmes liés au vieillissement. La mission entend rencontrer tous les opérateurs en mesure de faire progresser la technologie, l’inclusion, ainsi que les responsables de l’aménagement des conditions de vie. Sous le vocable « accessibilité » se cache une très grande diversité de thèmes, allant du bâti aux transports, ainsi qu’aux moyens de communication et bien sûr à la scolarité et à l’insertion professionnelle. Force est de constater que la loi du 11 février 2005 est à de nombreuses reprises contredite par ceux qui n’ont pas encore pris la mesure de la place qu’occupe au quotidien les personnes en situation de handicap dans notre société.

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Les constats De nombreuses évaluations chiffrées concernant les déficients visuels1 existent, mais elles sont parfois obsolètes et contradictoires selon les critères retenus pour définir les handicaps et la représentativité de la population étudiée. On estime à un peu plus de 1 personne sur 1000 la proportion des aveugles en France, soit entre 70 et 77 000 personnes, dont 20 000 enfants et 50 à 60 000 adultes de plus de 60 ans. 22 % des déficients visuels ont moins de 60 ans et 76 % plus de 61 ans. 50 millions, dont 10 millions sévères en Europe et aux USA avec 25 % de taux de prévalence en ce qui concerne la DMLA chez les personnes de plus de 75 ans. Dans 25 ans 5 Millions de personnes seront concernées par la DMLA. La population atteinte de cécité totale est en régression grâce aux effets bénéfiques des progrès thérapeutiques, en revanche l’on dénombre une augmentation des handicaps visuels associés ayant un retentissement sur l’efficacité de l’aide apportée en termes de compensation. Parmi les 80 000 aveugles, 15 000 environ ont appris le Braille, mais seulement 7000 le pratiqueraient (moins de 10%). La population en âge de travailler s’élèverait à 15 000 personnes parmi lesquelles 2500 pratiqueraient le Braille. (source : rapport B. Descargues 2000).

Classification OMS du handicap visuel En France, la cécité se définit légalement comme une acuité visuelle inférieure à 1/20ème ou à un champ visuel inférieur à 10°. Catégorie 5

Cécité absolue : pas de perception lumineuse, comprenant l’absence d’œil.

Catégorie 4

Acuité visuelle corrigée binoculaire à 1/50ème mais perception lumineuse préservée ou champ inférieur à 5°.

Catégorie 3

Acuité visuelle corrigée binoculaire inférieure à 1/20ème et supérieure ou égale à 1/50ème.

Catégorie 2

Acuité visuelle corrigée binoculaire inférieure à 1/10ème et supérieure ou égale à 1/20ème.

Catégorie 1

Acuité visuelle corrigée binoculaire inférieure à 3/10ème et supérieure ou égale à 1/10ème avec un champ visuel d’au-moins 20°.

Les chiffres avancés méritent la plus grande prudence, car selon les critères OMS ou autres, on peut aisément augmenter ou minorer le nombre de personnes concernées. Il en va de même pour l’ensemble des personnes handicapées (enquête HID).

1

Définition de la cécité : acuité visuelle inférieure à 1/20ème pour le meilleur œil, après correction.

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L’Enseignement En 2004, environ 96 400 enfants en situation de handicap étaient scolarisés dans le premier degré dont 58 000 dans une classe ordinaire. 37 000 fréquentent une CLIS. 62 % de l’ensemble de cette population est atteint d’une déficience intellectuelle ou mentale. En 2004, 37 400 enfants ou adolescents étaient scolarisés dans le second degré, dont 67 % en intégration individuelle. En second cycle ce pourcentage s’élève à 97 %. Les établissements hospitaliers, médico-éducatifs et médico-sociaux accueillent 117 240 enfants et adolescents en 2004, 74 490 d’entre eux sont scolarisés pour toute l’année scolaire dans les établissements. 88 % des enfants sont scolarisés en établissement médico-éducatif, dont 64 % en institut médico-éducatif (IME). Dans l’enseignement supérieur, on recense à la rentrée 2003 un peu plus de 7 500 étudiants en situation de handicap, dont plus des 4/5ème sont à l’université (22,5 % sont atteint d’un handicap physique). Comme chaque année, on peut estimer que les chiffres ne représentent pas l’exacte réalité, un nombre important d’étudiants ne souhaitant pas être recensés comme porteurs d’un handicap. L’enquête portant sur l’année 2005-2006 recense 8 411 étudiants handicapés ou malades. Les renseignements émanent de 22 académies sur 32, de 75 universités sur 88, de 36 écoles sur 79, de 19 IUFM sur 32. Répartitions des étudiants handicapés par grands types de handicap : ¾ Handicap moteur : 20% ¾ Déficience visuelle : 14% ¾ Déficience auditive : 10% ¾ Trouble de santé : 23% ¾ Trouble du langage : 5,4% ¾ Trouble à dominante psychologique : 11% ¾ Incapacité temporaire : 4% ¾ Autre handicap : 13% Dans les universités, il y avait en 2005-2006, 1 044 étudiants déficients visuels dont 250 non voyants. Parmi les 160 000 élèves scolarisés, on dénombre 4 310 élèves présentant des déficiences visuelles : ¾ 2181 sont dans le premier degré, ¾ 2129 dans le second degré, ¾ 450 sont dans des structures collectives (milieu spécialisé), ¾ les autres sont en milieu ordinaire (soit 85 %). Le système scolaire français est le plus émietté d’Europe, d’où la complexité d’intégrer des élèves déficients visuels dans des écoles de village où il n’y a que 20 élèves. Le nombre total d’étudiants malvoyants des universités s’élève à 1 219 dont 250 aveugles, soit une hausse de 30 étudiants par rapport à 2005-2006.

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Il serait souhaitable que dès la seconde les élèves soient fortement sensibilisés au sein même de leurs établissements par le monde de l’emploi et de l’enseignement supérieur. La loi rend obligatoire l’accessibilité des ERP à l’horizon 2015. Qu’en est-il des espérances des étudiants déficients visuels voulant poursuivre les études de leur choix, alors que l’accessibilité de ces lieux reste dramatiquement absente ? Afin de connaître les besoins des élèves en situation de handicap, l’Éducation nationale a mis en place en 2007 un numéro Azur (0 810 55 55 00) mobilisant 20 personnes. 100% de réponses ont été fournies, dont 95% le jour même, le reste sous 48 h. Parmi ces personnels ont dénombre : 2 enseignants (ETP), dont une enseignante spécialisée elle-même handicapée, 3 contractuels et personnels au standard ainsi que personnel support. Budget 150 000 €/mois (en masse salariale) plus un bureau et un standard téléphonique. Parmi les 2500 appels : ¾ 49 % portent sur le rôle des AVS. ¾ 30 % portent sur le fonctionnement des MDPH. Les cadres de terrain constatent que l’offre de réponses réduit les crispations entre les usagers et l’administration

Les AVS •

Recrutement : après un entretien d’embauche parmi les titulaires du bac. 30% sont étudiants. Les titulaires du BAFA sont favorisés.

• •

•

Sur la période 2006-2007 un candidat sur deux a été accepté. Formation : 60 heures sans formation spécifique type (apprentissage du braille, technique d’évaluation des besoins d’un enfant déficient visuel) avec notion de connaissances des dispositifs des CLIS et UPI. Rôle : accompagnement de l’élève pour permettre de vivre le quotidien à l’école.

•

Contrat de travail : SMIC sur 26 heures soit 900 €/ mois.

Constat L’AVS n’est pas la panacée du fait de son manque de formation spécialisée (60 heures : reconnu comme insuffisant), du risque potentiel qu’elle représente dans l’apprentissage de l’autonomie en se substituant à l’élève déficient visuel, de son manque d’attractivité vu l’absence de contrat de travail cohérent en relation avec ses responsabilités (absence de référentiel métier).

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EDUCATION, REEDUCATION & DEFICIENCE VISUELLE

L’ANPEA (Association Nationale des Parents d’Enfants Aveugles ou gravement déficients visuels avec ou sans handicaps associés) L’association possède 5 établissements regroupant 300 enfants. Le dernier en date est celui d’Évry « IME Jean-Paul ». Les financements ne semblent pas pérennes, ni même alignés sur l’évolution du coût de la vie (dotation équivalente à celle de 2001). Le budget alloué par le CROSMS en 2001 pour le fonctionnement de l’IME « Jean-Paul » était de 4 110 000 € soit 68 580 € la place. La mission relève qu’il devient urgent de prévoir dans les schémas régionaux d’organisation sociaux et médico-sociaux des crédits pour la création de structures pour adultes aveugles ou déficients visuels avec handicaps associés. L’établissement « IME Jean-Paul » a une capacité de 60 places mais n’accueille que 40 enfants alors qu’il y a une liste d’attente d’une vingtaine d’enfants faute de financement. Le transport des enfants assuré par le GIHP pose un réel problème dû à la spécificité des handicaps associés et nécessitant un traitement au cas par cas, d’où le coût de la prise en charge de 600 000 €/an pour 60 enfants, doublé d’un problème de frontières géographiques départementales. Là encore les limites départementales montrent la faiblesse du dispositif des MDPH qui ne s’inscrivent pas dans une perspective régionale faute de coordination. La DGAS indique que la tarification ainsi que le changement de service de transport ne doit pas exister au sein d’une même région ; ce à quoi la mission répond qu’ils doivent être uniformes et ne peuvent pas changer quelque soit les régions. L’association consciente de travailler sur les mêmes problématiques que d’autres aimerait mutualiser les moyens afin de faire baisser les coûts de gestion et de mettre en avant les besoins des enfants avec des handicaps visuels associés. Afin d’assurer la pérennité du travail accompli, il serait souhaitable que les tutelles autorisent les frais de siège s'élevant pour l'ANPEA a 1,66 % du budget brut total des établissements et services gérés par l’association. L’association projette de créer un pôle ressources appelé « Centre national de recherche et de documentation familiale sur le handicap visuel », afin de répondre par courrier, par mail ou au téléphone à toutes les questions posées par les familles ou individus le contactant, notamment pour apporter un soutien moral à ceux qui découvrent la cécité et handicaps associés de leur proche (800 demandes/an). Les interrogations concernent des domaines variés (juridique, scolaire, psychologique, social, administratif, médical…). L’association réclame un financement pérenne pour mettre en place ce pôle ressources.

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Parmi les besoins on relève celui de la nécessité de la gratuité des supports pour l’école (coût de l’édition adaptée et pauvreté des titres dues aux problèmes de droits qui doit être urgemment ouvert à l’édition scolaire enfin libérée). Il y a à ce jour moins de 8 % des ouvrages édités en noir et en braille et moins de 2% en ce qui concerne les livres destinés aux enfants). Aujourd’hui l’aide apportée par le Ministère de la Culture et de la Communication à l’édition adaptée est de l’ordre de 150 000 € par an. A titre de comparaison le Danemark, pays dix fois moins peuplé que le nôtre, consacre chaque année 6 M€ à l’édition adaptée. L’association constate l’insuffisance criante de traduction du « noir » vers le braille et d’accès à l’audio. Le dossier des loisirs et des vacances est sans réponse, dû à l’absence de centres adaptés répartis sur tout le territoire et sachant prendre en compte la spécificité des handicaps et tout spécialement celle des handicaps associés.

L’INJA (l’Institut National des Jeunes Aveugles) Depuis sa création, l’Institut des Jeunes Aveugles a pour mission d’être pour les jeunes déficients visuel, une porte d’entrée dans le monde des voyants. En facilitant l’accès au savoir, à la communication, à la relation, l’INJA a pour objectif le développement de l’autonomie et l’intégration sociale. Héritier d’un savoir-faire perpétuant l’esprit de Valentin Haüy, fondateur de l’école et de Louis Braille, élève puis professeur à l’Institut où il mit au point le système d’écriture et de lecture universellement utilisé qui porte son nom. L’INJA se propose de faire du jeune déficient visuel un sujet acteur et responsable de son devenir en développant son indépendance de pensée et d’action pour favoriser son insertion dans la société. L’INJA a récemment adopté un projet d’établissement dont la finalité est : « L’élève à instruire, la personne à construire ». Dans ce cadre l’INJA, établissement public national d’enseignement et d’éducation spécialisé sous tutelle du ministère de la santé et de la jeunesse, accueille aujourd’hui en externat et internat de semaine tous les jeunes déficients visuels non ou malvoyants aux niveaux de l’école élémentaire, du collège et du lycée. La scolarité y est organisée dans les filières d’enseignement général, professionnel ou musical, dans l’institution et en milieu scolaire ordinaire ou le SAIS- INJA, service d ‘aide à l’acquisition de l’autonomie et à l’intégration scolaire prend en charge le projet d’intégration de l’élève. Les élèves qui le peuvent et le souhaitent sont scolarisés en milieu ordinaire avec le service du S3AIS- INJA (voir encadré ci-après) qui les accompagne et les soutient tout au long de leur parcours scolaire. L’INJA met à disposition des jeunes déficients visuels, le matériel informatique et les ouvrages adaptés, nécessaires à leur scolarité.

22 Le S3AIS comprend : ¾ SAFEP : service d’accompagnement familial et d’éducation précoce pour les enfants de 0 à 3 ans, avec plus particulièrement le conseil et l’accompagnement des familles et de l’entourage familier de l’enfant, l’approfondissement du diagnostic et le développement psychomoteur initial de l’enfant. ¾

S3AIS : service d’aide à l’acquisition de l’autonomie et à l’intégration scolaire pour ans : d’une part apporte l’ensemble des moyens de compensation du handicap, de vision fonctionnelle, d’apprentissage des techniques palliatives, d’autre part pédagogiques adaptés au niveau de l’enfant intégré en circuit scolaire ordinaire, disposition des matériels et équipements spécialisés.

¾

SESSAD : les SAFEP et S3AIS sont parfois regroupés sous l’appellation plus générale de SESSAD : Service d’Éducation Spéciale et de Soins à Domicile.

les enfants de 3 à 20 développement de la assure les soutiens ainsi que la mise à

Le constat La population totale suivie par les S3AIS est estimée à 5500 jeunes déficients visuels, parmi lesquels 13% d’entre eux présentent un handicap associé. Il existe encore 26 départements qui ne disposent pas de services spécialisés type S3AIS privant 200 enfants d’accompagnement spécifique. L’autonomie Le S3AIS- INJA permet à son développement personnel, son autonomie dans ses déplacements et dans les activités de la vie journalière grâce à l’action de professionnels diplômés et expérimentés : éducateurs, institutrice en locomotion, avéjiste (opérateur en autonomie à la vie journalière : il intervient auprès de l’enfant pour l’aider à trouver, ou à retrouver, un maximum d’autonomie dans la vie quotidienne. Sa formation est sanctionnée par un diplôme d’État d’éducateur spécialisé ou ergothérapeute avec une formation spécifique. Il est présent dans les centres de rééducation fonctionnelle, les services spécialisés ou d’aide à domicile), psychomotricienne, psychologue, orthoptiste, orthophoniste, ophtalmologiste, pédiatre… Les aides techniques Le département informatique et recherche (DIR) attribue à partir de la troisième un matériel informatique personnalisé ainsi que des formations en informatique. Le département de transcription et d’enseignement adapté (DTEA) fournit les documents et les manuels scolaires imprimés en braille, en gros caractères et en relief. Le département de la documentation et de l’information (DDI) propose 70 000 titres recensés dans la banque de données de l’édition adaptée. Le S3AIS – INJA travaille en partenariat avec plus de quinze établissements scolaires parisiens parmi les plus renommés (Buffon, Victor Duruy, Montaigne..). L’établissement d’accueil signe une convention d’intégration avec l’INJA et reçoit un livret de l’intégration dans lequel figure le projet éducatif individualisé de l’élève. La convention d’intégration est visée par la commission départementale de l’éducation spécialisée et l’inspection académique.

A - La scolarité à l’INJA Le service des enseignements comprend 21 divisions dont deux pour l’école primaire, 5 pour le collège, 7 pour le lycée, 3 pour le lycée professionnel. Trois divisions sont spécifiques à l’établissement : ¾ la section d’adaptation technique (SAT), permettant aux élèves qui viennent de subir une diminution de leur acuité visuelle d’apprendre le braille ; ¾ l’année complémentaire (AC) ; ¾ la pédagogie musicale. La particularité de l’établissement, c’est que le solfège est obligatoire du cours moyen à la 5ème et pour ceux qui en ont l’aptitude : des cours d’harmonie de grande valeur. La mission constate que la qualité de l’enseignement de cette discipline est particulièrement fructueuse et, à ce titre, on pourrait souhaiter que les établissements de l’Éducation Nationale s’en inspirent.

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B - L’innovation pédagogique : la classe de 3ème projet Créée avec un groupe d’élèves en difficulté, la classe de 3ème projet a pour but de combler un certain nombre de lacunes et de mener à bien certaines rééducations indispensables tout en permettant aux élèves de prendre un peu plus de temps sur la base du tiers-temps accordé lors des examens C - Les activités ¾ Activités sportives : escalade, lutte, judo, sports collectifs…(40 % des élèves sont licenciés à l’association sportive, pratiquant des activités avec des élèves voyants). Pour les élèves partant en intégration et qui sont dispensés de sport, un projet est à l’étude pour conserver une pratique sportive). Tous les professeurs d’EPS sont voyants et enseignent le même nombre d’heures qu’à l’Éducation Nationale. ¾ Activités culturelles : cinéma, théâtre, concert, musées. ¾ Activités de loisirs : patinoire, tennis de table… ¾ Week-ends découvertes. ¾ Ateliers : cuisine, cuir. ¾ Soirées récréatives. Durant l’année scolaire 2006-2007, l’Institut National des Jeunes Aveugles a pris en charge 146 élèves (dont 3 en cours d’admission). Le S3AIS a suivi 50 élèves intégrés dans les écoles, collèges, lycées d’enseignement général et lycées d’enseignement professionnel ainsi que dans les classes préparatoires aux grandes écoles (Axel Petit reçu major au concours d’HEC avec 20/20 en mathématiques). Les deux tiers des élèves sont internes (93 pensionnaires et 53 demi-pensionnaires) et près de 30% sont originaires de province et des départements d’Outremer.

Il existe 4 INJS (Institut Nationaux pour Jeunes Sourds), mais un seul INJA (en Finlande, il y a deux instituts, l’un pour les personnes parlant le finlandais, l’autre pour ceux parlant le suédois pour un pays de 5 millions d’habitants ; en Espagne, il existe 5 structures identiques à l’INJA). D - La classe d’année complémentaire Pour les élèves de fin de 3ème, voire en fin de 2ème, peu désireux de poursuivre une scolarité en filière générale, il existe cette classe proposant des formations aux métiers du son et de la musique, métier d’accordeur de pianos, d’agent d’accueil et d’accès au métier de « masseur » En 2007 la classe a accueilli 8 élèves. E - Les examens ¾ Résultats au diplôme national du brevet (année 2005-2006). • Candidats INJA : 47% • Candidats intégrés : 100% • Total : 50% ¾ Résultats baccalauréat. (candidats INJA + candidats intégrés) • Total série L : 100% • Total série S : 55,6% • Total série ES : 64,7% Total série pro : 100% Total général : 69%

24 Lors de l’entretien avec la directrice, Madame Sabotier, il a été donné un résultat au bac 2005/2006 de 69 % de reçus et pour 2006/2007 de 83 %. Parmi les métiers accessibles aux déficients visuels, celui de masseur-kinésithérapeute permet à un non voyant d’accéder à un diplôme d’État par deux voies possibles : ¾ formation à l’AVH ou au centre Paul Guinot pour ceux qui ont un bac S ; ¾ pour les autres bacs, il y a une année de préparation conduisant aux études en trois années et au diplôme d’État. La mission a retrouvé dans les pays visités les mêmes niveaux de formation. F - Fonctionnement Le budget de fonctionnement est de 11 M€, dont 600 000 € pour les déplacements, dont 400 000 € de taxis (coût de plus en plus élevé du fait de l’éloignement des familles en raison de l’augmentation du coût du logement). Trois compagnies se partagent le marché « porte à porte ». Il existe un service d’accompagnement de la RATP, les « compagnons du voyage » qui facture 26 € le trajet. La prise en charge du transport revient à l’INJA. Les élèves de l’INJA travaillent avec des lecteurs de 17h à 19h et bénéficient pour les examens du 1/3 temps ainsi qu’une secrétaire.

Note Il serait bon, dans le cadre d’une meilleure égalisation des chances, que les élèves en intégration ou les étudiants des universités s’inspirent du modèle nord-américain permettant à l’étudiant déficient visuel de se faire assister à tour de rôle par l’un des membres de sa classe ou de son groupe. Ne serait-il pas souhaitable qu’une campagne médiatique audiovisuelle à heure de grande écoute pour sensibiliser le public de l’existence même de l’INJA soit organisée ? Référencement Internet accru sur les moteurs de recherche afin que les futurs parents ou parents actuels puissent disposer de données si importantes pour répondre à leurs inquiétudes.

Nous notons l’expérience historique sans conteste de l’INJA et déplorons que des antennes INJA ne soient pas crées dans les régions car il reste insupportable que des enfants soient à des centaines de kilomètres de leur famille. Dans la pratique, nous nous interrogeons sur l’efficacité concrète du suivi par l’INJA de l’enfant de 0 à 6 ans. En effet, les parents nous semblent encore bien démunis par rapport à leurs attentes. Sans remettre en cause que des notions importantes de braille, de locomotion sont parties intégrantes d’une réussite dans le milieu scolaire ordinaire et qu’un certain nombre d’élèves peuvent ne pas être assez mature pour intégrer dès leur plus jeune âge un milieu scolaire traditionnel, nous restons vigilants afin que l’INJA comme d’autres établissements spécialisés ne fasse pas inconsciemment du « cocooning » envers les élèves en vue de les conserver dans leur établissement. Quant à la question de ce que pourrait éprouver un élève déficient visuel en milieu ordinaire à être seul dans sa situation par rapport à une majorité de camarades voyants, nous pensons qu’il est bon que l’enfant comprenne qu’il en sera ainsi dans le monde extérieur. Qu’en est-il des possibilités d’enseignement des professeurs non voyants (existe-t-il une formation spécifique comme à l’Institut Gallaudet pour les sourds à Washington qui certifie 200 PHD/an, en vue d’en faire des professeurs d’université ?).

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G - Aides Techniques A partir de la 3ème, un contrat est passé avec l’élève pour la fourniture d’un ordinateur portable adapté, y compris pendant les vacances. Le matériel est acheté par l’INJA (6 à 10 000 €) en partenariat avec la CRAMIF. La mission souhaite qu’il en soit ainsi à partir de la 6ème. Dans le rapport d’activité il est mentionné qu’une société propose à l’établissement une convention qui en ferait l’intermédiaire de l’Institut en direction de la sous-traitance et en matière de diffusion de la production vers la clientèle. Ainsi l’INJA n’aurait ni à préfinancer la fabrication des produits ni à les stocker. En interrogeant les associations ou les services d’aides à l’intégration des personnes aveugles ou malvoyantes, on constate que cette société bien qu’ayant contribuée au développement et à la vulgarisation des produits se trouve en position de contrôler le marché des aides techniques et à en fixer les prix comme si elle en avait le monopole. L’offre de service à l’INJA par cette société, par voie de convention, a sans doute aussi un but lucratif, en fidélisant l’élève malvoyant dans son parcours scolaire, professionnel et personnel. De nombreuses critiques ont été relevées sur cette tentative de captation du marché, où la concurrence ne joue plus, ni le service rendu aux plus démunis. Il serait bon, en matière d’aides techniques, de pouvoir utiliser l’Observatoire du handicap et de procéder, comme pour les personnes handicapées physiques, à une évaluation et une labellisation conduisant à une attribution dans le cadre de la compensation du handicap (exemple du centre du CERAH), dans l’intérêt des usagers. Dans le cadre de la maintenance et réparation de produits « high tech », il est prépondérant que les distributeurs soient très réactifs afin que les clients mal et non voyants ne se trouvent pas, de ce fait, sur-handicapés. Le principe d’une centrale d’achat relevant des pouvoirs publics comme en Suède (Institut suédois du handicap) éviterait toute main mise sur un client captif. Lors de l’entretien avec Michelle Palauqui, de la Direction de l’Enseignement Supérieur, il est apparu clairement que la mise à disposition gratuite des aides techniques via la Direction de la technologie du Ministère de l’Éducation Nationale, répondrait aux besoins spécifiques des élèves et futurs étudiants déficients visuels, laissant aux MDPH le soin de s’acquitter du coût des logiciels additionnels en attendant impatiemment que les aides vocales fassent partie intégrante en série des ordinateurs vendus sur le marché. L’existence d’un seul organisme en charge de formation à l’autonomie pose le problème de la réponse aux demandes décentralisées et à la nécessité de s’appuyer sur des pôles de compétences régionaux ou plurirégionaux en fonction des liens économiques (une réorganisation des régions en 7 à 10 pôles donnerait de la cohérence pour les réponses aux besoins des déficients sensoriels, (il y a 4 INJS, 1 INJA et 1 APAM). Note ¾ En matière d’accès à la lecture, la relation avec le monde de l’édition semble stagner, imposant une modification de la loi sur les droits d’auteur. ¾ Des liens plus étroits devraient se tisser entre les éditeurs (domaine scolaire ou littéraire) et les bibliothèques. ¾ Pour les étudiants en classe de « prépa » il faut actuellement mobiliser 2 agents pendant un an. Il est nécessaire de repenser le rôle des AVS et de s’inspirer du modèle italien avec ses enseignants de soutien (rapport IGAS : P. Segal - G. Maigne 2003)

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L’APAM La mission reconnaît l’expérience sans conteste de l’APAM en la matière et l’ouverture qu’elle a apporté dans le domaine de l’autonomie de la personne déficiente visuelle, soit à Marly le Roi (centre résidentiel), soit à Paris en ambulatoire, au sein de ses deux structures où sont formés les instructeurs en locomotion indispensables à toute idée d’inclusion de la personne déficiente visuelle. La qualité de ses formations est d’ailleurs reconnue à l’échelon international. Elle est l’instigatrice d’une réflexion sur la modification de la définition de la malvoyance conduisant à considérer la prise en charge des services rendus à la personne, au même titre que pour tous les soins. En ajoutant à l’acuité visuelle le champ visuel, l’APAM s’aligne sur les politiques européennes et définit clairement le champ des besoins. L’APAM recommande la formation tout au long de la vie ainsi que des formations continues pour les professionnels. La mission constate que très peu d’ophtalmologues sont au fait des techniques de rééducation ainsi que des performances de certaines aides techniques. L’APAM, que nous avons consulté et qui représente malheureusement le seul organisme de formation à la locomotion, a 4 à 5 centres nationaux et envisage d’en créer 7 supplémentaires. La mission préconise la multiplicité des centres ressources en charge de la locomotion sur le modèle de l’APAM (formation des instructeurs conduisant à un diplôme) pour des publics larges incluant les aidants à la personne dans les ERP (SNCF, aéroports, RATP, hôpitaux, structures scolaires…). Par souci de transparence la mission ne peut s’empêcher de dire que lors des deux visites très fructueuses effectuées dans l’établissement elle n’a pu assister à des cours de locomotion et d’apprentissage à la vie quotidienne. Nouvelle définition de la malvoyance selon l’APAM « Une personne malvoyante est une personne dont la déficience visuelle entraîne une incapacité dans l’exécution d’une ou plusieurs des activités suivantes » : ¾ lecture et écriture (vision de près) ; ¾ appréhension de l’espace et déplacements (vision de loin) ; ¾ activités de la vie quotidienne (vision à moyenne distance) ; ¾ communication (vision de près et à moyenne distance) ; ¾ poursuite d’une activité exigeant une attention visuelle prolongée.

Le GEPSO (Groupe National des Établissements et Services Publics Sociaux) Les responsables soulignent que l’accompagnement psychologique des déficients visuels avec handicap associés n’est pas suffisant du fait des formations peu adaptées aux différents handicaps. Le projet de formation professionnelle échelonnée sur 6 mois mériterait dans certains cas une rallonge de 3 mois afin de renforcer les capacités en autonomie. En ce qui concerne les tests psychologiques mis au point par l’AFPA, les responsables estiment qu’ils ne sont pas adaptés à la problématique de la céci-surdité (présence de graphiques parmi les outils pédagogiques). La mission estime qu’il serait intéressant d’inclure des CRP dans les centres AFPA dans un dispositif « inter- régional ».

27 Le problème des instructeurs en locomotion est à nouveau évoqué. Les responsables évoquent la mauvaise ventilation des aides financières qui vont dans l’ensemble aux enfants déficients visuels. La mission constate le besoin de créer des centres ressources régionaux, y compris en soutenant le travail de l’APAM, qui est le seul établissement à former des instructeurs en locomotion. En ce qui concerne la céci-surdité, il n’existe qu’un seul centre de ressources à caractère national à Poitiers (cette information doit être validée par l’ANPEA qui gère des établissements pour enfants sourds aveugles). En ce qui concerne le travail des artisans déficients visuels, il serait opportun de baisser les charges sociales pour compenser la lenteur de leur activité pénalisée par la déficience. Pour un tiers temps supplémentaire effectué pour accomplir la même tâche qu’un voyant il faudrait enlever un tiers de charges sociales.

L’INSTITUT MONTECLAIR L’Institut est une réalisation sanitaire et sociale de la Mutualité Française Anjou/Mayenne : toutes les décisions concernant leur fonctionnement sont du ressort du conseil d’administration de la mutualité, qui délègue ses pouvoirs au comité de gestion du pôle sensoriel, composé du président de la mutualité, d’administrateurs, de personnes qualifiées et de représentants des usagers. L’Institut accueille : •

45 enfants en SEES2 (Section d’Éducation et d’Enseignement Spécialisés)

•

45 enfants en SAAAIS (Service d’aide à l’Acquisition de l’Autonomie et l’Intégration Scolaire)

•

10 enfants en SAFEP (Service d’Accompagnement Familial et Éducation Précoce)

L’admission dans l’établissement est soumise à une décision de la CDAPH. Sa mission est d’accéder à une autonomie maximale. Les prestations proposées sont : • un suivi médical, ophtalmologiste et orthopédique, • un accompagnement dans la scolarité, des conseils en orientation, • des rééducations en orthoptie, AVJ, locomotion, • des formations en aides techniques, • l’adaptation des postes de travail, • des transcriptions ou adaptations de documents, • un accompagnement éducatif personnalisé, • un soutien psychologique individuel ou en groupe. Les enfants ou adolescents accueillis au titre de la SEES peuvent être internes ou demi-pensionnaires. Les transports sont pris en charge par l’Institut.

A - Les parcours individualisés Il s’agit de permettre à chacun de choisir une orientation, de s’inscrire dans un « parcours professionnel », en prenant en compte les possibilités et les limites inhérentes à sa déficience visuelle.

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SEES : Section d’Éducation et d’Enseignement spécialisé s’adressant aux enfants et adolescents de 6 à 20 ans ayant des besoins de scolarisation adaptés.

28 Les objectifs de l’internat : • d’accéder à une autonomie personnelle, • d’apprendre à vivre avec sa déficience visuelle, • d’apprendre à vivre en société, • accompagner l’insertion sociale et professionnelle. B - La documentation adaptée L’Institut dispose d’un service de documentation adaptée permettant • d’obtenir un document, un ouvrage sur un support adapté à sa déficience visuelle, • de transcrire en braille (intégral ou abrégé) tout type de documents, • d’adapter de manière individualisée en gros caractères des ouvrages, manuels scolaires, • d’adapter en relief les cartes et schémas, • d’effectuer des transformations de formats de fichiers pour faciliter et simplifier l’accès aux documents.

C - Les formations spécialisées L’Institut propose des formations pour les personnes non voyantes : • plages tactiles, • terminaux braille, • synthèses vocales, • logiciels spécialisés, • apprentissage bureautique, • environnement informatique adapté pour les personnes malvoyantes, • télé agrandisseurs, • vidéo-loupes, • logiciels d’agrandissement de caractères, • apprentissage bureautique. D - S3AIS Le service s’adresse aux enfants et adolescents déficients visuels de 6 à 20 ans, domiciliés dans le département du Maine et Loire et scolarisés dans les établissements scolaires privés ou publics. Les objectifs : accéder à une autonomie maximale à l’école, au domicile, dans l’environnement proche et à l’Institut. E - SAFEP L’admission au SAFEP est notifiée par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) après étude du dossier constitué d’une demande des parents et de renseignements ophtalmologiques, médicaux, psychologiques, sociaux et scolaires. Cette concertation permet d’établir un projet d’accompagnement et de soutien auprès des professionnels. Le projet individuel est élaboré une fois par an et symbolise le contrat passé entre la famille et le SAFEP. L’Institut se préoccupe de rendre des services aux déficients visuels à tous les âges de la vie. Il travaille avec 60 établissements scolaires mais également pour le maintien dans l’emploi.

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L’Institut constate que même dans leur département du Maine et Loire particulièrement attentif à l’éducation des déficients visuels, 20 à 30 % des élèves déficients visuels ne trouvent pas une réponse adaptée à leur besoins. Transposée à d’autres départements pas dotés de structures éducatives aussi

développées que l’Institut, on peut imaginer que l’errance est de 80 à 90%. L’Institut constate que l’orientation des enfants est freinée par le niveau des connaissances médicales en matière d’ophtalmologie et que le dépistage tardif pénalise la bonne orientation. L’insertion de l’étudiant est freinée par le peu de documentation adaptée, (nécessitant le travail à plein temps d’une équipe de 4 à 5 personnes par étudiant déficient visuel) et de l’inégalité de traitement territorial. Les innovations, fruits du travail de l’Institut devraient être reprises au plan national. Le regroupement des étudiants déficients visuels évite la dispersion des ouvrages adaptés et réduit les coûts de mise en accessibilité. Les familles de déficients visuels se rapprochent d’Angers pour la qualité des services dans la mesure où la prise en charge est globale (de l’enfance à l’âge avancé). L’Institut préconise l’apprentissage de la locomotion plutôt que l’assistance d’une AVS et s’interroge sur la prise en charge des déficients visuels dans les départements qui n’ont pas un centre ressources comme Montéclair. La mutualisation des connaissances et des bonnes pratiques profiteraient aux départements contraints de voir leurs habitants migrer vers des pôles de compétences. Après la désertification des campagnes, on va assister à celle des départements qui ne sont pas en mesure d’assurer les réponses aux besoins spécifiques (personnes handicapées et âgées). L’Institut préconise la création d’autres centres ressources avec l’aide de la FISAF pour répondre au vrai problème de santé publique que représente la prise en charge de la cécité et surtout de la malvoyance en expansion du fait du vieillissement de la population. La mutualisation des techniques et des outils de compensation, via des centrales d’achat ou service départementaux qualifiés, diminueraient le coût et retarderaient la prise en charge dans des établissements des personnes âgées malvoyantes. Lors des entretiens avec de jeunes adultes déficients visuels, la mission a été interpellée par la situation d’un jeune enseignant malvoyant qui, conscient de son rôle, doit consacrer trois fois plus de temps (18h/semaine) pour préparer et enseigner qu’un enseignant valide. Il serait peut-être envisageable de ne lui attribuer que 12 h de cours par semaine (payées 18) afin de compenser les efforts qu’il doit fournir. Il ne serait pas juste de travailler plus pour gagner autant, d’autant plus que l’impact pédagogique sur les élèves « valides » est un facteur de valorisation du travail effectué par une personne handicapée. Un jeune ingénieur dénonce le financement par la sécurité sociale d’une partie des programmes de réadaptation. La locomotion est remboursée mais pas l’apprentissage du braille qui peut intervenir audelà des périodes d’apprentissage scolaires. Pour 90 h de formation en braille ; le coût est de 3 600 € sans fourniture du matériel (1 h de formation = 40 €), financé par l’AGEFIPH et le Conseil Régional des Pays de la Loire, le reste a été à la charge de l’intéressé, soit 400 €. On note aussi des difficultés à se procurer du matériel (PC + JAWS + terminal = 15 000 €). Les enseignants du Lycée Jean Monnet estiment que la présence des AVS peut freiner l’autonomie des élèves déficients visuels, de même que le faible niveau de formation (60 h – statut précaire), ainsi que la faible pérennité de leur fonction.

30 L’Institut préconise l’apprentissage de la locomotion plutôt que l’assistance d’une l’AVS et s’interroge sur la prise en charge des déficients visuels dans les départements qui n’ont pas un centre ressource comme Montéclair.

Le CEDV (Centre d’Éducation pour Déficients Visuels de Santifontaine) Le centre est agréé pour recevoir et accompagner 140 enfants déficients visuels, originaires de la Région Lorraine ou des régions limitrophes. Il est composé de deux établissements : 1. Les services de scolarisation pour 80 enfants : • Le SAFEP en charge de l’accompagnement de 12 enfants de 0 à 3 ans, • Le S3AIS en charge de l’accompagnement de 68 enfants de 3 à 20 ans. 2. Les sections d’internat et de semi internat : • La SEES : Section d’Éducation et d’Enseignement Spécialisés, • La SPFP : Section de Première Formation Professionnelle qui accueille 25 enfants (20 internes et 5 en semi internat). Le budget total des deux établissements du CEDV est de 5,13 M€ en 2007, se répartissant comme suit : • 1,21 M€ de dotation globale pour les services, • 3,92 M€ de prix de journées pour les sections (les prix de journée varient de 311 à 501 € pour l’internat et de 207 à 334 € pour le semi internat). Le personnel est composé de 91,7 ETP (équivalents temps plein), soit au total 105 salariés : • 41 personnels pour l’équipe éducative, • 15 personnels pour l’équipe enseignante, • 19 personnels pour l’équipe médicale, paramédicale, rééducative et thérapeutique. Le responsable des programmes d’éducation sportive attire l’attention de la mission sur la méconnaissance des enseignants du milieu ordinaire en matière d’activités sportives pour les déficients visuels. Conscient de son rôle d’éducateur sportif, il se déplace dans les écoles où les élèves sont en intégration pour des prises en charge individuelles ou collectives d’élèves qui, trop souvent, sont dispensés d’activités physiques sportives par crainte pour les enseignants des risques physiques encourus. Il signale à la mission que les barèmes en vigueur pour le passage d’examens comme le bac doivent être réajustés. Fort d’une longue expérience dans le domaine du sport, 90 % des élèves de Centre de Santifontaine pratique le sport dont l’athlétisme ou le Torball qui fait des émules auprès des élèves valides dans les établissements où sont intégrés des déficients visuels. Il existe actuellement des tournois où une vingtaine élèves valides pratiquent le Torball avec une dizaine d’élèves déficients visuels. La difficulté réside malgré tout dans la difficulté à trouver des moyens de transport pour acheminer les déficients visuels éparpillés dans diverses communes : • 9 personnels administratifs, • 1 assistante sociale, • 1 directeur.

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L’enseignant d’EPS souligne que l’éducation physique et sportive fait partie de la scolarisation. Il ajoute qu’ils ne sont que deux en France à se déplacer dans les établissements pour expliquer aux enseignants d’EPS les techniques afférentes à la pratique des sports pour déficients visuels. La mission souligne l’urgence à mettre en place dans chaque département un spécialiste formé dans un centre ressource auprès des instituteurs et des professeurs de collège quand ils sont en présence dans leurs classes d’élèves déficients visuels. Un très gros travail auprès des Inspections Académiques est à entreprendre pour que la pratique sportive soit partie prenante des programmes éducatifs. En ce qui concerne les AVS leur présence est souvent perçue comme un frein à l’autonomie des déficients visuels. En revanche, il est urgent de former des psychologues via les centres ressources pour prendre en charge la détresse des parents face à la découverte de la déficience visuelle de leur enfant et d’aider au renforcement du lien familial face aux besoins de l’enfant qui sera tôt ou tard scolarisé en milieu ordinaire de préférence. Le Centre a déposé en CROS un projet de création d’un centre de « basse vision » incluant 10 places d’hospitalisation de jour en médecine physique et de réadaptation spécialisée pour les adultes de plus de vingt ans présentant une déficience visuelle. Ce projet a reçu un avis favorable sous réserve d’une coopération avec un autre établissement et de la conformité des conditions techniques de fonctionnement. La mission ne peut que soutenir ce projet qui permettra aux déficients visuels d’être pris en charge à l’échelon régional comme cela devrait être la norme pour l’ensemble des régions afin de répondre à une demande de santé publique. Les évaluations, les préconisations et les rééducations prodiguées par un centre en charge de la basse vision comme celui de l’APAM de Marly le Roi et de Paris doivent s’effectuer dans toutes les régions en raison de la courbe exponentielle du vieillissement qui apportera son lot important de déficients visuels qui faute de prise en charge au plus près de leur domicile basculeront dans la dépendance reconnue infiniment plus coûteuse que les rééducations et mise à dispositions d’aides techniques appropriées. Le centre de Santifontaine et son futur centre de basse vision représenteront le centre ressource référent régional en mesure de répondre aux besoins spécifiques de tous ceux qui sont confrontés à la déficience visuelle. La modélisation de ce dispositif est la garantie de traiter à égalité l’ensemble des citoyens. La mission3 est convaincue que chaque région devrait disposer d’un tel dispositif. Enfin, elle souligne la volonté de la région Lorraine de se doter des services à la pointe de la technologie aussi bien pour l’accessibilité de la ville de Nancy que de son CHU dont nous parlerons plus loin.

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La mission ne peut s’empêcher de dire le plaisir ressenti à la rencontre de deux jeunes personnes porteuses d’espoir pour non seulement leur avenir mais aussi pour toute la jeune communauté déficiente visuelle. La première d’entre elles se nomme Laetitia Bernard qui, depuis sa petite enfance, a été intégrée en milieu ordinaire grâce, en partie, à l’opiniâtreté de ses parents ; ce qui prouve une fois de plus l’importance du climat familial. Elle a brillamment réussi son parcours en Sciences po. Elle est parallèlement une des rares non voyantes au monde à s’être illustrée en saut d’obstacles et exerce maintenant la profession de journaliste dans la presse parlée aux services des sports. La deuxième se nomme Benjamin Vignolles, lauréat du concours général 2007. Il est actuellement en classe de prépa au lycée Lakanal de Sceaux. Là encore, nous avons rencontré toute une équipe de l’enseignement ordinaire très satisfaite de cet élève qui est secondé par une AVS d’expérience et totalement dévouée. Elle nous a cependant confié ses attentes pour une plus grande professionnalisation de cette tâche, oh ! combien inexplorée.

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FORMATION & UNIVERSITE

L’INS HEA (Institut National Supérieur de Formation et de Recherche pour l’Éducation des Jeunes Handicapés et les Enseignements Adaptés) Depuis la loi du 11 février 2005 la préconisation en termes d’éducation pour les enfants en situation de handicap va vers l’inclusion en milieu éducatif ordinaire. La mission a écouté avec beaucoup d’intérêt tous les acteurs de l’Institut doté de l’unique pôle français de formation des enseignants à toutes les déficiences. L’inspecteur d’académie est le seul en mesure d’évaluer les besoins de recruter des enseignants à destination des enfants déficients visuels, information qui remonte au ministère de l’éducation nationale qui fixe la liste des futurs enseignants spécialisés. Il est à signaler que la formation d’enseignants spécialisés à la déficience visuelle reste facultative ce qui n’enlève en rien la motivation constatée lors de la rencontre avec les stagiaires. Chaque année 30 enseignants (20 pour le 1er degré et 10 pour le 2ème degré) sont formés à l’institut national supérieur. La mission s’interroge sur le fait que les besoins sur le terrain ne sont peu- être pas bien en pris en compte du fait de manque de crédits nécessaires à la mise à disposition des enseignants spécialisés dans la déficience visuelle. Dans certaines régions, bien qu’il n’y ait pas de réel observatoire ni de soutien des MDPH, les offres de postes sont très pauvres. Les stagiaires (professeurs des écoles 1er degré), qui sont tous des enseignants, suivent une formation de 400 heures, en alternance, réparties en cinq cessions de trois semaines dont la première cession sera effectuée à la fin de l’année scolaire précédent leur formation. Pour les enseignants du second degré = 150 heures. Dans chaque département l’inspection d’académie limite le nombre d’enseignants itinérants pour privilégier les enseignants référents ce qui, on peut le craindre, limite l’action pédagogique au plus près des élèves déficients visuels. Une des missions importantes de l’Institut est le SDADV (Service de Documentation Adaptée pour Déficients Visuels).Cette section est une entité de production de cartes de géographie, dessins en reliefs et livres adaptés. Ces outils sont généralement trop rares mais d’une importance cruciale pour l’éducation de l’enfant déficient visuel. Une expertise pointue de ces productions est réalisée au sein de l’institut. Au cours d’un échange de discussions avec le psychologue formateur dédié à la déficience visuelle, il a confié à la mission que ce qui l’inquiète c’est que par rapport à 15 ans en arrière les enseignants qui arrivent, aujourd’hui, en formation ne semblent avoir aucune connaissance de ce qu’est un enfant déficient visuel. Cela réside certainement du fait que la majorité des enseignants, auparavant, venaient uniquement du milieu spécialisé. Le psychologue confirme également qu’une grande majorité des enfants non voyants, aujourd’hui, souffrent d’handicap associé ce qui change la problématique par rapport à des enfants non voyants de naissance ou malvoyants.

33 La mission souligne le caractère très stimulant ressenti de la part des enseignants, en formation, que nous avons rencontrés. Il faut cependant ardemment souhaiter que le manque de moyens financiers ne vienne altérer leur amour du métier si porteur d’espoir pour nos enfants. Pour terminer, il y a un souhait que partage tous les membres de l’Institut : créer une fondation de la recherche sur les technologies novatrices pour l’enseignement des enfants déficients visuels et vue le quotient de connaissance de tous ces intervenants ; on ne peut qu’avoir envie de voir ce projet aboutir.

L’UNIVERSITÉ Lors de l’entretien avec Michelle Palauqui qui est en charge de l’intégration des étudiants en situation de handicap au ministère de l’éducation nationale, il a été le rôle ambigu et incomplet des AVS (60 h de formation sans apprentissage spécifique de chaque nature de handicap). Les AVS ne représentent qu’une aide physique et se trouvent bien malgré elles démunies, freinant l’autonomie de l’élève. Une évaluation du rôle des AVS s’impose incluant la formation, les compétences, le diplôme et la pérennité de l’emploi (en Italie 75 000 enseignants de soutien accompagnent les élèves handicapés dans des classes de 20 à 25 élèves). De l’entretien avec Chantal Pouttier, responsable du « Relais handicap santé » de Paris VI, il ressort que : •

Le relais handicap-santé de Paris VI fonctionne avec 8 permanents, soutenu par la volonté déterminée du président de l’université.

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Les services proposés répondent aux besoins spécifiques des étudiants (matériel adapté : plage braille, synthèse vocale, télé agrandisseur, mais également prise de notes et locomotion en faisant appel à un prestataire.

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Le relais handicap santé prépare un guide faisant état des bonnes pratiques, uniformise les tarifs des prestations (11 €/2 h, alors que la moyenne est de 9 € pour 4 heures dans les autres universités).

Les élèves en situation de handicap sortant du milieu spécialisé risquent, par manque de soutien, de logistique et de moyens techniques adaptés, de se retrouver en situation d’échec (12 % des étudiants déficients visuel abandonnent leurs études. Ce chiffre est alarmant et démontre la carence du système). La présence des AVS freine parfois l’autonomie et la mission a constaté qu’un élève très brillant pouvait ne pas se déplacer avec facilité et même choisir des études d’un niveau inférieur à ses très fortes capacités. C’est en évoluant et en échouant à ses examens dans un milieu nouveau que l’étudiant déficient visuel réalise la somme de ses besoins spécifiques et la nécessité pour lui de trouver les bons interlocuteurs et les efforts à fournir pour être le plus autonome possible. Ce qui ne facilite pas son inclusion dans le supérieur, c’est la perte de ses aides techniques informatiques personnelles (le secondaire prête le matériel adapté). Le relais handicap doit s’équiper en matériel adapté pas toujours fourni au juste prix (l’observatoire des aides techniques auprès de la CNSA jouera le rôle d’arbitre tant sur la qualité que sur les fourchettes de prix). Alors que de nombreux pays d’Europe se sont dotés d’un statut de l’étudiant, la France elle, n’en n’a pas ; rappelant les vieilles notions protectionnistes du passé excluant les personnes handicapées du monde de l’éducation et de l’emploi La mission constate que les lycées ne connaissent pas les relais handicap santé, ni même les actions de l’AFPA et des Cap –Emploi futurs lien vers l’emploi pour ceux qui n’obtiendront pas de diplômes bac + 2. A l’heure des choix professionnels et des filières, les lycées restent peu ouverts comme si le supérieur offrait toutes les garanties d’emploi. En revanche les entreprises sont en attente d’étudiants compétents capables de partager la vie de celle-ci à des niveaux 4 (niveau Bac) ou 3 (niveau BTS). Il est à souligner que le monde de l’entreprise, à son tour, ne va pas assez souvent au devant du monde scolaire et supérieur en oubliant d’informer que les portes du possible

34 puissent s’ouvrir pour le futur et le plein épanouissement du candidat à l’emploi. La conférence des présidents d’universités qui a lieu chaque année sur un campus différent montre l’intérêt porté aux étudiants handicapés, même si 250 déficients visuels seulement sont inscrits dans le supérieur. En matière d’accompagnement, des étudiants tuteurs secondent les déficients visuels pour les recherches en bibliothèques ; en revanche, les conditions d’hébergement restent très faibles, voir inexistantes en ce qui concerne les universités parisiennes. Les relais handicap santé constatent que la présence d’aides techniques pour les déficients visuels favorise les demandes d’inscription, de même qu’une bonne information prodiguée aux parents qui appréhendent l’immersion de leur enfant dans un monde nouveau. En ce qui concerne les enseignants malvoyants, les universités fournissent, après une trop longue attente, les matériels adaptés ou leur renouvellement au cas par cas tant que le FIPH ne sera pas mis en place pour répondre aux besoins des fonctionnaires en situation de handicap. Il est à noter qu’une trop grande disparité subsiste entre les rectorats par rapport aux nombre d’heures d’assistanat alloué à l’enseignant mal et non voyant. Il ne serait en effet pas acceptable que par manque d’assistance personnelle, l’enseignant soit perçu dans l’incapacité d’assumer pleinement ses fonctions et que son handicap devienne par là même un réel surhandicap.

LES CROUS Le Centre national conscient des efforts de rénovation va consacrer 68 M€ d’investissement pour son programme national ventilé via les CROUS locaux. La mission souligne qu’il est indispensable de faire figurer dans l’accessibilité tous les item liés à la déficience visuelle, y compris dans les secteurs de l’hébergement, de la restauration (usage des automates vocalisés, distributeurs de titres ou DAB). Le CROUS, informé par le contenu de la mission, souhaiterais que des passerelles se créent entre le CNDP (Centre National de Pédagogie) et les acteurs en charge de la prise en charge des déficients visuels (CNPSAA, CNSA, DIPH, DMA, associations diverses…).

BRAILLE NET L’association s’interroge sur l’accès au Web et au livre en raison de problèmes de droits d’auteur. Comment contraindre le monde du Web de rendre accessible dans la mesure où il n’y a pas de décret alors que la loi de 2005 parle d’égalisation des chances et d’accessibilité des sites publiques, mais qu’en est-il du privé ? Il existe en Irlande un Bureau national de l’Accessibilité au numérique et au Danemark une cellule d’aide aux administrations pour l’accès au numérique.

Dans la mesure où il n’existe pas de référent « accessibilité au Web » il serait souhaitable de créer un Institut de l’accessibilité au numérique sous le contrôle d’une personnalité qualifiée (proposition de : Jean-Marie Cavada, député européen et homme de communication de dimension internationale, ou Bernard Pivot, ou un ex-ministre de la culture et de la communication ou autres…). En ce qui concerne l’édition de livres à caractère éducatif, la mission propose un décret obligeant les éditeurs d’ouvrages scolaires, universités, recherche… à donner le libre accès à leur fichier afin de répondre à la notion d’égalisation des chances. Aux USA, des lois fédérales fixent des standards pour l’accès aux ouvrages dans le domaine de l’éducation et de la recherche, idem au Royaume Uni. La mission relève que l’accès au livre et au numérique participerait à la diffusion de notre savoir et culture au sein de la francophonie.

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EMPLOI & ADMINISTRATION

L’AFPA En cinq ans, l’AFPA a triplé son intervention de formation auprès de personnes handicapés et a formé, en 2005 dans 250 centres de formation, 15 000 travailleurs handicapés, soit 10 % de ses stagiaires. Le premier acte fondateur est l’orientation, en entrant par le projet, sans pré-requis et avec une démarche d’accompagnement pour améliorer l’accessibilité des prestations. L’orientation peut se faire dans le cadre ordinaire du service d’appui à la définition d’un projet de formation ou, à la demande de la CDA-PH, dans le cadre d’un service d’aide au reclassement professionnel, que l’État met à la disposition des MDPH par le biais du service public de l’emploi. L’AFPA a également développé des ressources utiles aux personnes et partenaires, en accès direct : ww.oriadisth.fr qui sera disponible sur les bornes que l’AGEFIPH doit installer dans les MDPH. La mission s’interroge sur l’accessibilité vocale de ces bornes. Le projet de formation est adapté soit en intégration dans un groupe de stagiaires, soit par une formation spécifique en groupe, en lien avec l’AGEFIPH, la FAGERH, ou l’ADAPT. Le cœur de métier de l’AFPA tourne autour de l’orientation et la formation professionnelle dont l’objectif ultime est l’insertion professionnelle par la qualification. Outre le partenariat avec l’ANPE et les Cap –Emploi, l’AFPA propose une démarche d’accompagnement pendant et après le parcours de formation. 800 psychologues du travail issus du centre de Roiffé (études pédagogiques, centre ressource, ingénierie technique ou financière) préparent le projet d’insertion professionnelle. La mission fonde de grands espoirs sur le fait que ces 800 psychologues du travail soient particulièrement formés sur la spécificité de chaque handicap. Plus souvent embauchés en contrats aidés, en particulier en CES, les personnes handicapées travaillent plus fréquemment dans des services publiques après leur formation à l’AFPA (11% dans un service de l’État ou un organisme de sécurité sociale). La grande majorité (83%) accède à un emploi dans une entreprise privée. Plus du tiers des personnes handicapées embauchées dans un service public le sont dans le cadre d’un contrat aidé, 44% en CDD classique, 15% en CDI et 6% en intérim. 28% des stagiaires handicapés accèdent à l’emploi après leur formation à l’AFPA au sein de l’entreprise où ils ont réalisé une période « d’Application en Entreprise ». La mission s’interroge sur l’éventualité de faire découvrir les services de l’AFPA dans les collèges et lycées où de nombreux élèves déficients visuels sont intégrés en milieu ordinaire. Il ne faudrait pas attendre que l’élève soit en échec au lycée ou à l’université pour lui proposer des orientations professionnelles.

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L’AGEFIPH Chaque année 468 000 personnes d’âge actif connaissent une situation de handicap dont 6 500 pour cause de mal voyance. Les déficiences sensorielles représentent 6 % des déficiences, chaque année 6 500 personnes de 20 à 60 ans sont handicapées par la mal voyance. Parmi les personnes accueillies par Cap-Emploi, près de 3 % ont un handicap visuel. En comparaison du nombre de personnes accueilles, la proportion des personnes est toujours un peu plus élevée pour cette population : 1 230 personnes déficientes visuelles ont été placées en 2005 sur un total de 39 654 soit 1/3 des personnes placées. Force est de constater, à la mission, que là encore une trop grande disparité de la qualité de service offert par les CAP-Emploi subsiste dans notre pays et, plus grave encore, que la formation des évaluateurs restent bien trop faible et surtout inadaptée à la spécificité de chaque handicap concerné. Concernant les bénéficiaires de contrats primés, la proportion est encore plus élevée. En 2006, 845 personnes souffrant d’un handicap visuel ont été « primés », soit 5,1 % de tous les bénéficiaires d’un contrat. En 2005 ils étaient 825 soit 5,2 % des bénéficiaires d’un contrat primé. On constate en revanche que, globalement, la part des déficients visuels diminue légèrement d’année en année (6,4 % en 2000 ; 6,1 % en 2002 ; 5 % en 2004 ; 5,1 % en 2006) dans les contrats. La mission s’inquiète sur le fait que le nombre de contractés diminue chaque année depuis 2001 ? Il convient de rester extrêmement vigilant, dans le souci de répondre aux quotas d’embauche de 6 %, à ce que les employeurs ne tendent pas en engager des handicapés légers (mal de dos, rhumatisme de membre supérieur…) au profit d’handicapés lourds. A ce sujet, la mission s’interroge sur la « raisonnabilité » d’attribuer le terme d’handicapé lourd à des déficients visuels. Ce terme évoque plutôt une option réductrice. Comme pour l’ensemble des bénéficiaires, les embauches s’effectuent à plus de 70 % dans le secteur tertiaire. Les employeurs sont des petits établissements : les établissements non assujettis à l’obligation d’emploi (moins de 20 salariés) réalisent 51 % des embauches « primés » des « handicapés visuels ». Parmi les 110 000 contrats de travail en 2006, 45 000 provenaient des 120 réseaux CAP-Emploi financés par l’AGEFIPH. Parmi les 115 000 personnes en âge de travailler l’on compte 100 000 malvoyants et 15 000 aveugles. Dans le secteur privé en 2006, 845 contrats de travail d’au-moins 12 mois ont été signés (l’employeur touche 1 600 € et le salarié 800 €). La moyenne des subventions pour création d’entreprise est de 8 000 €. Ces créations sont dans le secteur du commerce, de la restauration et de l’hôtellerie. En 2006, 4 % (plus de 100 personnes) des créateurs d’entreprises aidés par l’AGEFIPH étaient des déficients visuels. Parmi les autres aides de l’AGEFIPH, les déficients visuels ont bénéficié de 5 % des contrats de professionnalisation et de 3 % des contrats d’apprentissage (une centaine au total), de 4 % des actions de maintien dans l’emploi. Le degré d’autonomie est le principal critère d’insertion professionnel. Le second est le cadre de vie dont le logement. La mission constate les difficultés pour se loger tant à cause de l’accessibilité que de l’accès à l’emprunt pour les personnes handicapées (les bénéficiaires d’allocations ou pensions n’accèdent pas à l’emprunt ou doivent payer des surprimes aux assureurs bancaires, ce qui pour la mission reste totalement discriminatoire).

37 Parmi les personnes interrogées, 1 sur 4 se considère autonome dans les déplacements. 63% des personnes bénéficient d’un emploi dont un quart à temps partiel. 80% des Bac +3 sont dans l’emploi. 91% sont satisfaits, parmi eux 78% ont des contrats à durée indéterminée. Le temps partiel est plus considéré comme un temps choisi que comme un temps subi. Pour les deux tiers, le temps de travail est supérieur au mi-temps. Le secteur privé et associatif prédominent (20 % dans le privé). La filière administrative représente 36%. Parmi les demandeurs d’emploi auprès de l’ANPE ou Cap-Emploi, 16 % déclarent être déficients visuels. Le reste des embauches se fait sur le « marché caché » échappant de fait aux organismes d’embauche ou de placement. 80 % des personnes handicapées déclarent avoir trouvé seules leur emploi. L’AGEFIPH constate le grand nombre de demande d’emploi sur le Net en dehors des réseaux, ce qui démontre bien l’inefficacité de ceux-ci. La mission relève que de nombreuses personnes handicapées souhaiteraient être accompagnées aux premiers jours de leur emploi, éventuellement par des retraités issus du monde de l’entreprise. L’AGEFIPH et ses 310 salariés ne peut à elle seule gérer la problématique de l’emploi des déficients visuels compte tenu de l’intérêt porté, entre autres, à la fonction publique ; en revanche, elle a participée à une grande campagne de sensibilisation (France 2 du 22 octobre au 22 novembre 2007 chaque soir à 19 h 50), dont le slogan est « on peut tous réussir ».

Le fonds public : FIPH Depuis la loi de 2005 l’emploi des travailleurs handicapés est régi sous le même régime d’égalité entre le privé et les trois fonctions publiques (fonctions publique d’Etat, territoriale et hospitalière). L’État a investit 150 000 € (action de communication et d’aménagement) et collecté 150 M€ (Caisse des dépôts). La mission relève que les intérêts des placements ne seraient pas encore disponibles à la Caisse des dépôts, ce qui, dans la situation actuelle, tend à pénaliser ainsi l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés de la fonction publique. L’arrivée prochaine d’un responsable du fond permettrait une meilleure inclusion et une affectation des fonds comme l’avait connu l’AGEFIPH à ses débuts. La révision générale des politiques publiques (RGPP) ne semble pas à l’heure actuelle en lien avec les cabinets et n’a pas encore défini son calendrier d’actions ni son hypothétique rapprochement avec l’AGEFIPH, organisme particulièrement compétent et rôdé à la problématique de l’emploi des personnes handicapées.

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La DIPH (Délégation Interministérielle aux personnes Handicapées) La Délégation Interministérielle aux Personnes Handicapées est au carrefour de toutes les politiques en faveur de celles-ci. Elle est consciente que le dossier des déficients sensoriels n’a jamais été traité avec l’attention qu’on lui doit. Pour seul exemple, il y a trop souvent confusion entre le traitement des besoins générés par la déficience physique et ceux des déficients visuels qui n’ont nullement la même problématique. Le Délégué Interministériel, Patrick Gohet, souligne que le combat sera gagné lorsque l’on parlera « des handicaps » et non « du handicap » qui amalgame tout le monde sans faire la distinction entre les spécificités de chaque handicap pour lesquelles un traitement particulier s’impose. Il est clair que la transversalité n’est pas un concept national alors que la gestion des problèmes découlant des divers handicaps est très précisément transversale. Des initiatives heureuses mais encore trop isolées viennent appuyer ces propos (ex. : des 40 autobus de la ville de Chartres qui possèdent une signalisation en braille et une vocalisation doublée d’une formation des personnels à la déficience visuelle). La mission relève que les MDPH devraient lors de la conférence annuelle faire état des initiatives locales relevant du progrès social, voire même les érigées en « bonnes pratiques » modélisables affichées au bilan des politiques décentralisées. Bien qu’il soit encore tôt pour évaluer la pertinence des réponses faîtes par les MDPH il est à souligner que les équipes pluridisciplinaires ne sont pas assez pluridisciplinaires et que dans le domaine de la malvoyance de gros efforts sont à fournir pour traiter les intéressés. La DIPH soutient la modification de la définition de la déficience visuelle trop réductrice et ne couvrant pas le champ comme cela est fait dans nombreux pays de l’Union. Patrick Gohet reconnaît à la CNSA son très grand pouvoir d’analyse des besoins décentralisés tout en soulignant l’urgence de réunir autour de la table tous les interlocuteurs en mesure de donner à la loi de 2005 sa vraie dimension inclusive. La mission souligne que l’accessibilité clé de voûte de la citoyenneté n’est pas représentée par des acteurs qualifiés au sein de la CNSA. Cela vaut pour preuve qu’un décret à venir sur l’accessibilité au monde de l’emploi ne prend pas en compte la réticence des écoles d’architecture à intégrer des modules de formation continue dans leur programme comme si cela était négligeable.

La DMEP (Délégation Ministérielle à l’Emploi des Personnes handicapées) Jean-Christophe Parisot, au cours de l’entretien, dénonce l’absence de texte réglementaire (circulaire ou décret) pour accéder librement aux documents des éditeurs. Ceci pénalise les étudiants déficients visuels qui font travailler en moyenne 4 transcripteurs par étudiants pour saisir les documents. Il y a un réel problème d’accès aux photocopies qui ne sont pas aux normes pour être lues. Il y a une véritable fracture numérique pour les aveugles malgré les évolutions technologiques encore trop coûteuses. Les fichiers pourraient être mutualisés et détenus dans une structure (Institut ou bibliothèque), dès lors qu’un décret ou une circulaire en fixerait le contour des « droits d’auteur » avec les éditeurs. Parmi les obstacles, on dénombre l’absence de formation des enseignants dans leur globalité et spécialement en ce qui concerne la verbalisation des sujets traités quand ceux-ci sont visuels. En ce qui concerne les disciplines scientifiques prisées par 6 % des étudiants déficients visuels, la responsabilité civile de l’assistant est en cause lors des TP. Les conseillers en psychologie (insuffisamment formés) ne consacrent pas assez de temps aux lycéens déficients visuels en ce qui concerne leur orientation et leurs aptitudes à se déplacer.

39 La vie d’étudiant induit la capacité à se déplacer, à pratiquer des activités sociales ou sportives avec tout les autres universitaires dans des lieux fléchés ou vocalisés (à Nancy les étudiants déficients visuels sont informés du changement d’emploi du temps par SMS). En ce qui concerne les examens, le tiers-temps reste de mise mais dans des locaux séparés afin de ne pas être perturbé par le bruit ambiant ou déranger par la curiosité des autres étudiants sur le dispositif réservé aux déficients visuels. Une formation des assistants en charge des examens s’impose pour mieux remplir leur rôle face aux étudiants déficients visuels qui ont besoin de beaucoup de concentration. Une réflexion est en cours pour créer des services adaptés pour les étudiants handicapés (SAEN) avec le concours d’associations (Droit au Savoir : APF et AFM), en centralisant les demandes d’aides, académies par académies.

L’INPES (Institut National de Prévention et d’Éducation pour la Santé) L’Institut, dans le cadre de la convention passée avec le CNPSA, est en mesure, si l’État lui apporte les moyens humains nécessaires (2 postes, dont un chargé de communication et un chargé d’édition), de préparer un projet de campagne de sensibilisation avec la participation sur appel d’offre d’agences de communication très spécialisées sur le thème de l’information, le dépistage, la prévention, la prise en charge de la déficience visuelle. L’objectif d’une campagne médiatique radio/télévision est avant tout de pouvoir toucher les gens qui ne se sentent pas concernés. En terme de communication, l’INPES entend mettre l’accent, via plusieurs courts métrages et spots radio, sur le côté inéluctable pour chaque individu d’être confronté un jour avec la déficience visuelle. La campagne concerne toutes les sphères sociales et professionnelles dans la mesure où prévention et réponse aux besoins spécifiques se côtoient. L’INPES a d’ores et déjà entreprit l’élaboration d’un guide en gros caractères pour 2009, destiné à la famille sur l’émergence de la déficience visuelle.

La CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) La mission a entendu avec un immense intérêt Alain Cordier à propos de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Tout au long de la mission, les différents interlocuteurs ont mis l’accent sur les besoins de mise à disposition d’outils adaptés et d’accompagnement humain ou financier des personnes déficientes visuelles afin de faciliter leur inclusion dans le quotidien. Sans reprendre « in extenso » le rapport annuel de 2007, il est bon de rappeler les grandes lignes du rôle de la CNSA dans le nouveau champ de protection sociale d’aide à l’autonomie. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, installée en mai 2005, a pour mission « dans la limite des ressources qui lui sont affectées, de contribuer au financement de la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées dans le respect de l’égalité de traitement des personnes concernées sur l’ensemble du territoire », en assurant ainsi que « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ».

40 La loi prévoit que la contribution financière de la CNSA à l’installation et au fonctionnement des MDPH est subordonnée à la conclusion d’une convention avec chaque département « visant à définir les objectifs de qualité de service pour la MDPH et à dresser le bilan de réalisation des objectifs antérieurs ». La CNSA a rencontré tous les présidents des cent conseils généraux concernés par la loi du 11 février 2005, ou leurs représentants. Ces entretiens auront abouti, d’ici la fin 2007, à la signature de cent conventions personnalisées, adaptées aux contextes locaux. Elles ont notamment pris en compte les demandes exprimées par les départements sur les différents thèmes de collaboration technique avec la CNSA. Les 15,3 milliards € du budget de la CNSA contribuent à l’accompagnement des personnes âgées et handicapées, à domicile ou en structures d’accueil (l’Espagne consacre 3 Milliards € provenant de la loterie aux seuls aveugles qui ne sont que 45 000 en comparaison avec les 80 000 aveugles français). Les recettes propres de la CNSA s’élèvent à 3 Milliards € (CSG : 1 Milliard € et CSA « lundi de Pentecôte : 2 Milliards €). 2 Milliards sont répartis entre les conseils généraux (PCH : 500 millions et APA : 1,5 Milliards €). L’ONDAM voté par le parlement : 12 Milliards € viennent compléter les 3 Milliards €, soit au total 15 Milliards € à destination des aides à la personne et au fonctionnement des établissements. Le projet de budget prévisionnel pour 2008 s’établit à 17 milliards et 43 M€. Il est en croissance de 13,3 % par rapport au budget primitif de l’an passé (15 039 milliards €). Actuellement sur les 500 M€ mis à disposition des conseils généraux opérateurs choisis pour gérer les MDPH, seuls 170 M€ sont consommés. La mission relève que la loi ayant confié aux départements l’accompagnement des personnes âgées et handicapées, il serait bon, pour des raisons d’impartialité, que les décisions prises « in fine » par le parlement soient étudiées par une instance neutre, en l’occurrence le Conseil Économique et Social. Parmi les dysfonctionnements relevés dans certaines MDPH, on note : • l’accueil approximatif dès le premier contact, • le manque de personnel dûment formé, • la lenteur du traitement du dossier, • la difficulté à mobiliser des équipes pluridisciplinaires rémunérées, • le manque de centres ressources spécialisés. La mission est consciente que la reconnaissance et les salaires de certains métiers : travailleurs sociaux, infirmières etc.… ne sont pas en rapport avec leur incontournable nécessité. La CNSA, consciente de son rôle prépondérant dans la prise en charge des personnes handicapées, a créé de nombreux outils permettant d’améliorer l’évaluation des besoins et notamment la mutualisation des bonnes pratiques départementales via des conférences mensuelles facultatives et des stages de formation aux différents type de handicap. Parmi les thèmes abordés lors de ses sessions régulières on note : • l’AAH, • l’articulation entre le plan personnalisé de compensation et la prestation de compensation, • la gestion du quotidien des étudiants handicapés, • l’insertion professionnelle, • l’organisation et l’activité des équipes professionnelles, • les modalités d’application du décret définissant la Prestation de compensation du handicap (PCH), • les recours à l’encontre des décisions des CDAPH.

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Le recensement des besoins en 2006 a fait émerger deux thèmes prioritaires : l’accueil des usagers et l’évaluation pluridisciplinaire de leurs besoins. En 2006, 198 personnes issues de 48 MDPH, ont bénéficié de 23 jours de formation sur ces sujets. Il convient de rappeler que la nouvelle prestation de compensation du handicap est fortement individualisée. Sur la base du guide d’évaluation multidimensionnelle dénommé GEVA, réalisé par la DGAS et diffusé à titre expérimental auprès des MDPH, un groupe de pilotage a testé cet outil. La mission souhaiterais que le guide GEVA soit d’un abord simplifié afin qu’il devienne compréhensible par tous sans risque d’interprétation. L’accompagnement des personnes et la mise en œuvre du droit à la compensation relève d’une gestion de proximité assurée par les conseils généraux. Il s’agit de même là d’une politique publique nationale dont il revient à l’État de fixer les orientations. A cette fin, l’administration d’État, au niveau central, doit être confortée dans sa capacité à prendre en charge un certain nombre de fonctions de réflexion et de conception stratégique. Il convient de renforcer les moyens d’action de la CNSA, dans son rôle d’animation de « réseau » des acteurs locaux, d’échange d’information, de suivi des indicateurs garantissant l’égalité de traitement, de lieu d’analyse et de synthèse des expressions de besoins, d’instance d’expertise sur les méthodes et les référentiels et enfin de gestion technique des différentes enveloppes financières et péréquation définies au niveau national. La mission propose aux MDPH des conférences trimestrielles à l’échelon régional afin que le social et l’économique se croisent pour sortir les personnes handicapées d’un carcan protectionniste, alors que la promotion de leurs compétences est l’un des enjeux majeurs de leur pleine citoyenneté. Elle souligne fortement le rôle de guidance de la CNSA auprès des départements qui n’ont pas toujours envisagé l’inclusion des personnes déficientes visuelles comme la résultante des actions solidaires et de leur implication dans le monde de l’économie. Elle préconise à nouveau l’urgence de disposer dans chaque grand pôle régional (7 pôles économiques) d’un représentant de l’État en charge de l’évaluation et de la consolidation des liens entre les MDPH, les régions et la CNSA. La gouvernance reste le domaine des conseils généraux mais la guidance, dans un esprit d’efficacité et d’égalité de traitement, relève du domaine de la CNSA. La mission souligne que seuls les futurs centres ressources régionaux (modèle Institut Montéclair) pourront jouer le rôle d’évaluateur, de prescripteur et de formateur. La CNSA dans un souci de modernité soumet à réflexion le concept de « Nouveau champ de protection social », au lieu d’un 5ème risque, dans la lignée de ceux afférents à : • la maladie et les accidents du travail, • la famille (quotient familial), • la vieillesse, • l’invalidité. La mission rappelle que le handicap n’est ni un risque ni une fatalité mais une réalité avec ses réponses possibles aux besoins spécifiques, mais aussi avec ses richesses générant des transformations de société pour le bien de tous.

42 Ce nouveau champ de protection social serait en mesure de traiter des réponses à apporter aux conséquences des déficiences, mais aussi à l’aide à apporter aux « aidants » notamment à l’octroi d’une retraite pour tout parent ayant soutenu un membre de sa famille en indexant le montant de sa future retraite sur le montant des allocations diverses versées tout au long de la vie de la personne handicapée. La mission souligne le caractère inique de l’absence de prise en considération du temps consacré tout au long de la vie à une personne handicapée dépendante comme si cette prise en charge n’avait pas représenté un réel travail. En termes d’aides techniques le futur observatoire de la CNSA permettra non seulement d’évaluer la technologie des produits mais aussi d’en contrôler les offres tarifaires. Dans le rapport de la CNSA de 2006, il était fortement recommandé de fixer les aides techniques comme objectif prioritaires déclinés en quatre points : 1. Rassembler les bases de données existantes dans le cadre d’une « Métabase » et faciliter son accès via un portail Internet (le site Internet d’information sur les aides techniques, baptisé « Métabase » comprendra trois bases de données à savoir : celle du CERAH (Centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés) du Ministère de la Défense, celle de la Fondation Garches et celle d’Hacavie (Handicap et cadre de vie). La mission souligne que seuls les centres ressources peuvent donner accès aux technologies adaptées aux déficients visuels. La Finlande et l’Espagne fonctionnent de la sorte dans l’intérêt général. 2. Approfondir la connaissance et la compréhension de la formation des prix de certaines aides techniques. 3. Définir, dans le cadre de l’Observatoire du marché et des prix des aides techniques créé par la CNSA, un programme de travail à court et moyen terme. 4. La mission suggère que tout produit dit de compensation se devrait d’être exonéré de TVA. La plus grande mise en vente de produits détaxés dans le champ de la compensation compenserait la perte de 5,5 points de TVA et donnerait son sens premier à la notion de compensation. Certains produits pour déficients visuels restent à des tarifs prohibitifs empêchant l’usager de bénéficier d’une meilleure assistance technologique gage d’une vraie inclusion. La mission relève que pour le « Grenelle de l’environnement » des mesures ont été proposées pour exonérer les véhicules non polluants notamment une réduction de la TVA. Le même raisonnement pourrait s’appliquer aux aides techniques dites de compensation. Parmi les sujets abordés celui des maisons de retraite reste en l’occurrence pour les déficients visuels un problème majeur. Il n’est nullement question de maison de retraite uniquement pour déficients visuels mais des établissements dotés d’aides techniques spécifiques et d’encadrement humain dûment formé. La mission sensible aux efforts développés par la CNSA suggère que, hormis les sources financières déjà utilisées, le recours à des fonds provenant de Fondations (très répandues au Royaume-Uni et aux USA) permettrait de financer des programmes pour les déficients visuels qui, au regard de la courbe du vieillissement, seront très nombreux d’ici 2030, notamment en participant à la transformation de petits hôpitaux de proximité en maison de retraite. Ce projet déjà évoqué par certains serait d’un coût de 4 à 5 milliards € dont 2 milliards € proviendraient de la transformation de structures souvent obsolètes en établissements (le vieillissement n’est pas, à l’heure actuelle, la première cause de dépense de santé au regard des actes médicaux). L’expérience du CHU de Nancy montre que les besoins en termes de santé publique passe par la mise à disposition d’outils modernes et adaptés.

43 La mission, très préoccupée par la lenteur de certains décrets en passe d’être publiés, demande à ce que celui donnant accès à la numérisation des documents administratifs soit une priorité afin que la notion d’égalisation des chances prenne toute sa signification. Idem pour les fichiers source détenus par les éditeurs. Une vraie politique du livre et du numérique doit se mettre en place comme l’accès à la technologie afin que le handicap visuel devienne un facteur de croissance. La mission, inquiète des atermoiements des MDPH dus au manque de formation des équipes labellisés et de l’absence de coordination des MDPH entre elles, soutient l’idée que dans le cadre d’un nouveau champ de protection social, les Maisons départementales des personnes handicapées deviennent des « Maisons pour l’autonomie ». Le conseil de la CNSA rappelle l’affirmation selon laquelle « l’autonomie est, à l’évidence, une notion qui ne peut pas se décliner dans les termes radicalement différents de part et d’autre de la limite purement administrative, des 60 ans ». Il convient donc d’aborder la question de l’autonomie sous l’angle de la « convergence », c’est-à-dire de l’approche des situations de handicap uniquement pour ce qu’elles sont, quel que soit l’âge de celle ou celui qui les subit. L’heure n’est plus à la stigmatisation mais à l’inclusion des plus fragiles qui, au travers de leurs revendications et du « dire » des personnes déficientes visuelles, nous tracent le chemin de la modernité. Conscient qu’un rapport ne s’écrit qu’à un instant T, la mission souhaiterait réentendre certains intervenants pour mesurer l’ampleur des mesures concrètes réalisées.

Les MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) Le fonctionnement des MDPH est tributaire des équipes pluridisciplinaires, ce qui induit des réponses inégales selon, comme on le constate dans certains départements, qu’une seule personne doit faire face à plusieurs centaines de dossiers ou, à l’inverse, que l’inspecteur d’académie missionne 7 équivalents temps plein (Calvados). Il y a en tout 169 équivalents temps plein relevant de l’Éducation Nationale pour l’ensemble des MDPH, ce qui paraît totalement insuffisant. Il n’y a pas de contrainte d’embauche d’évaluateurs malgré l’enveloppe de la CNSA. Certains départements n’ont pas de MDPH ou, plus grave, l’ont supprimée sous l’emprise du conseil général qui octroie les aides selon son bon vouloir. Parmi les observations constatées via le numéro azur, on relève le dysfonctionnement des MDPH. L’attente téléphonique est insupportable nécessitant souvent l’appel et le rappel de l’usager qui n’obtient r que l’annonce d’attente qui l’oblige renouveler cette opération jusqu’à s’entendre de dire que la personne responsable n’est pas là. On constate également une grande disparité parmi les MDPH suivantes : Paris, Châlons-en-Champagne, Rhône, Guyane et Haute Corse.

La mission rappelle que le handicap n’est pas ni un risque ni une fatalité mais une réalité avec ses réponses possibles aux besoins spécifiques, mais aussi avec ses richesses générant des transformations de société pour le bien de tous.

44 Ce nouveau champ de protection social serait en mesure de traiter des réponses à apporter aux conséquences des déficiences, mais aussi à l’aide à apporter aux « aidants » notamment à l’octroi d’une retraite pour tout parent ayant soutenu un membre de sa famille en indexant le montant de sa future retraite sur le montant des allocations diverses versées tout au long de la vie de la personne handicapée. La mission souligne le caractère inique de l’absence de prise en considération du temps consacré tout au long de la vie à une personne handicapée dépendante comme si cette prise en charge n’avait pas représenté un réel travail. En termes d’aides techniques, le futur observatoire de la CNSA permettra non seulement d’évaluer la technologie des produits mais aussi d’en contrôler les offres tarifaires.

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ENTREPRISE + RENCONTRE AFNOR

BNP – PARIBAS La banque est la première à avoir mis en place des distributeurs automatiques d’argent (700 DAB en 2008) et n’achète plus que des automates vocalisés avec prise « jack » pour la confidentialité. D’autres banques comme le Crédit Agricole et le Crédit Mutuel, respectivement 8000 et 4000 guichets, vont s’aligner sur le système standardisé des DAB de la BNP. Depuis des années la BNP fait parvenir des relevés de compte en écriture braille à ses clients nonvoyants. Par ailleurs, elle vient de rendre accessible la consultation des comptes sur Internet pour sa clientèle déficiente visuelle. Dans le cadre de la Fondation Mécénat de la BNP – Paribas, l’opération « coup de pouce » permet qu’à chaque fois qu’un salarié participe à un projet de solidarité de subventionner le projet à hauteur de 250 000 € / an pour l’ensemble des projets. Depuis trois ans le jury a soutenu 70 associations travaillant sur le thème du handicap avec des subventions allant de 500 à 5000 euros. La BNP -Paribas se préoccupe des métiers de la banque (Handi –Format -Banque) en mettant en avant l’identification des métiers auxquels les personnes déficientes visuelles pourraient avoir accès. Comme beaucoup d’entreprises elle souhaite se rapprocher du tissus associatif afin de l’informer des métiers spécifiques à la banque (comité d’entente : président Laurent Coquebert de l’UNAPEI). Comme elle le fait pour le micro crédit, elle veut pouvoir accueillir des travailleurs handicapés formés et développe un programme de communication via les salons (Autonomic) ou les manifestations sportives au côté de la Fédération Française Handisport (Tennis en fauteuil).

LE CRÉDIT AGRICOLE La banque recrute via les Cap – Emploi 200 travailleurs handicapés de niveau Bac + 1 et Bac + 2 ou 3 à l’aide de formations en alternance, puis d’embauche en CDI, dans 17 caisses régionales. Dans chacune des 39 caisses régionales il y a un correspondant handicap-emploi. Un module de formation a été élaboré à destination des managers des agences sur l’handicap. Le Crédit Agricole lors de sa semaine de l’emploi communique via les journaux régionaux et les magazines spécialisés, en lien avec les opérateurs de l’emploi. (« toutes les compétences.fr »). Le Crédit Agricole envisage d’embaucher 800 personnes handicapées d’ici 2010. La mission suggère que le Crédit Agricole informe les lycéens des débouchés potentiels qu’offrent les métiers de la banque. Les relevés en braille et gros caractères doivent faire plus largement partie de la politique de l’entreprise en tant que services aux clients.

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J.C. DECAUX Les points abordés avec Albert Asséraf portaient sur l’information pouvant être récupérée dans les abris bus et la possibilité de louer des tandems réservés à la clientèle déficiente visuelle dans le cadre de VELIB. 20 % des abris-bus sur 1600 à Paris possèdent des informations visuelles à destination des passagers. La vocalisation des abris - bus est envisageable à partir des boîtiers ou des futurs téléphones de nouvelle génération. La mission recommande de fournir des indications précises sur les horaires en temps réel, les numéros de bus desservant des destinations différentes et toute information facilitant le déplacement ainsi que des accès aux activités municipales uniquement accessibles aux voyants par le biais des panneaux lumineux de la ville où défilent des programmes municipaux. Un avenant aux contrats municipaux est envisageable pour adapter l’information des journaux électroniques en mode vocal. En ce qui concerne VELIB la mission demande à ce qu’une étude soit faîte sur la réalisation de tandem accessibles avec une carte privilégiant les déficients visuels. Les tandems pourraient être répartis dans certaines stations en bout de ligne afin qu’ils soient toujours placés aux mêmes endroits sans pour autant qu’ils gênent la déambulation sur les trottoirs. La mission recommande de déplacer les VELIB implantés sur l’espace piéton afin de diminuer les risques de collision. La ville collecte plusieurs dizaines de millions €/ an de recettes avec le mobilier urbain. En ce qui concerne les sanisettes il est demandé que leur accessibilité avec les nouveaux produits soit renforcée notamment en termes de sécurité. Il est recommandé que le public mal et non voyant puisse contacter facilement les services des pompiers de l’intérieur de la sanisette si l’urgence s’en fait ressentir.

EDF Eric Molinier et Catherine Grimaud L’entreprise développe deux grands axes dans sa politique de prise en compte des personnes à besoins spécifiques ; les clients handicapés et les travailleurs handicapés qui ont fait l’objet depuis 1987 d’un 7ème accord avec les syndicats pour l’embauche des personnes handicapées, en privilégiant la qualité de l’emploi. La prise en compte des besoins des clients passe par la mise en accessibilité de 815 agences avec des équipements adaptés comme les webcams pour les malentendants en mesure de dialoguer en LSF avec un interlocuteur situé à distance. Dans toutes les boutiques le client mal ou non voyant peut trouver des informations à l’aide de la technologie « text to speech » et à ce jour on ne trouve que quelques bornes vocales implantées dans 8 agences seulement. Les personnes déficientes visuelles peuvent se faire adresser leur relevé en braille et les nouvelles générations de compteur électrique ne nécessiteront plus de contrôle à domicile car directement reliés à un central. Le personnel des boutiques est sensibilisé à la demande d’explications de personnes en situation de handicap, notamment en participant à des journées de sensibilisation où l’on pratique des exercices de préparation à l’accueil des clients handicapés. L’entreprise recrute des travailleurs handicapés visuels via les centres ressources tels (Paul Guinot, AVH…) pour les former au télé – conseil en étant conscient que l’évolution de la loi ne favorise pas les handicaps lourds dont font partie les aveugles.

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La mission s’interroge sur le fait que des aides techniques simples comme des interrupteurs sonores devraient venir enrichir celles existantes en accord avec les sociétés qui approvisionnent le marché. Le « design for all » faisant partie de la philosophie intégrante d’EDF, la mise en service de tels produits, sonores et de couleur contrastée, garantirait au plus grand nombre un plus grand confort pour un coût relativement modeste. L’annonce de la création d’un Observatoire des aides techniques ne peut que renforcer l’idée que l’environnement peut s’adapter aux contraintes de la personne et non l’inverse.

FRANCE TÉLÉCOM ORANGE François-René Germain Consciente du rôle que joue la téléphonie dans la compensation du handicap et la qualité de vie des usagers France Telecom Orange s’est lancée dans l’élaboration de produits à destination des personnes handicapées. Depuis six ans une publication témoigne de la continuité des efforts pour développer des offres en ce qui concerne les téléphones fixes, les mobiles et Internet, afin de les rendre plus accessibles. Les solutions apportées aux déficients visuels sont : • Lisibilité de l’écran, • Touche 5, • Touches sonores, • Pré-numérotation, • Mémoires à accès semi-direct, • Répertoire à reconnaissance vocale, • Sonnerie personnalisées, • Mémo vocal, • Baby-sitting (surveillance à distance de ce qui se passe dans la chambre d’une personne malade ou handicapée), • Informations accessibles en braille et en caractères agrandis, • Facture sur Internet. Toutes ces innovations technologiques profitent en premier lieu à 20% de la population comprenant les personnes handicapées, les personnes malades, les personnes âgées et in fine les autres satisfaits de ces évolutions. Le développement de ce marché vers les personnes à besoins spécifiques conduira inexorablement du fait de l’économie d’échelle à une baisse des coûts et une banalisation des produits considérés à tord comme des produits de compensation (la télécommande de télévision a été inventé pour répondre aux contraintes des personnes à mobilité réduite). L’entreprise France Telecom qui compte parmi ses chercheurs 700 polytechniciens a embauché des ingénieurs handicapés à même de définir un cahier des charges en vue de solutions adaptées aux contraintes du handicap. L’entreprise a mis en place 131 boutiques (parcours podo tactile, boucle magnétique, ergonomie) en France, animées par 250 vendeurs formés à la problématique du handicap et à même de proposer des produits accessibles. La mission note avec plaisir que l’entreprise Orange vient de sortir un téléphone mobile NOKIA avec une excellente vocalisation adaptée et ce sans aucun surcoût. Alors que jusque là, pour la plus part des utilisateurs : l’adaptation vocale de chaque téléphone mobile coûtait environ 150 €. Il est à noter, qu’une amélioration importante de l’accès en mode vocal des pages Web demeure un besoin urgent dans tous les téléphones mobiles.

48 Actuellement 5400 vendeurs, ont suivi une formation dans le domaine de l’accessibilité de la téléphonie. L’entreprise reconnaît avoir des difficultés à embaucher des travailleurs handicapés bac +5 alors qu’elle est en demande de conseils éclairés dans le domaine de l’accès à la téléphonie pour tous. L’entreprise a signé un accord triennal pour embaucher 150 personnes de niveau d’études supérieures. Il est à souligner que l’AGEFIPH organise des journées de rencontre entre les entreprises et les personnes handicapées qualifiées.

La difficulté de communiquer par voie de campagnes audio visuelles sur les produits accessibles et la faiblesse des liens entre le monde de l’entreprise et les futurs employés ne favorisent pas le rapprochement indispensable entre l’offre et la demande. La mission préconise des actions de sensibilisation fortes des MDPH auprès des entreprises et des usagers dans le cadre d’une politique d’inclusion. Hormis ces outils liés à l’explosion de la téléphonie via les mobiles et Internet, des services ont été développés pour compléter la compensation du handicap chez les déficients visuels : gratuité des renseignements téléphoniques grâce à une carte France Telecom avec code personnalisé (renseignement par le 118 711) avec le concours de Gérard Holtz, de Monsieur François Fillon ministre des Télécommunications de l’époque- et le concours de l’auteur du présent rapport. L’entreprise France Telecom tend à élaborer des produits complexes servant l’ensemble de la clientèle dans l’esprit du « design for all » répandu dans les pays pratiquant l’inclusion ou « main streaming ».

IBM La société entend jouer un rôle dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de l’insertion malgré les freins rencontrés dans la faible reconnaissance des potentialités liées aux handicaps (la carte d’invalidité statuant sur le taux d’incapacité négligeant les ressources en confondant les situations de handicap et les incapacités). Les engagements de l’entreprise vont pour le handicap visuel dans l’aide à : -

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l’association Paul Guinot par la mise en place d’une formation « service clients à distance », malheureusement pas pérenne. l’AVH, par la mise en place d’une filière « télé-billetistes » créant 4 emplois. Le GIAA par le lancement du projet « Daisy » (Digital Accessible Information System), norme élaborée par le consortium international pour les nouvelles normes du livre parlé. Elle permet à ses lecteurs de naviguer dans des documents multimédia. L’utilisateur ayant des troubles de lecture peut se déplacer rapidement à l’intérieur d’un texte pour en trouver les pages, notes ou renvois donnés ou pour en parcourir la table des matières. Nous ne pouvons cacher notre joie à l’annonce de Microsoft qui vient de signer un accord avec le procédé de lecture DAISY. Dorénavant l’internaute déficient visuel téléchargera un logiciel gratuit pour accéder plus convivialement au monde du numérique. L’entreprise Thalès et le déploiement du projet « Portanum » appelé également « l’œil numérique » qui à l’aide d’une « webcam » propose des affichages adaptés à la déficience de l’utilisateur. Deux sites expérimentaux en sont dotés, le centre Montéclair à Angers et le collège Jeanne d’Arc à Clermont-Ferrand où les élèves se concentrent selon leur handicap visuel sur leur écran sans avoir à suivre les explications sur un tableau à distance.

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Il est à souligner que l’entreprise comme beaucoup d’autres (cf. : MEDF) a des difficultés à recruter des étudiants déficients visuels niveau Bac+5 émanant d’écoles d’ingénieurs ou de commerce (0,5% de handicapés visuels au lieu des 6% de handicapés « tout handicap confondu » prônés par la loi. L’entreprise développe avec « Alpha braille » des logiciels permettant d’agrandir les formats de lecture « Zoomtext » et propose via son hall d’exposition des matériels adaptés (Jaws (1600 €), HAL (U-K), Windows Eyes, NVDA avec Microvocal…Speaky la bureautique intégrée pour surfer sur le net à coût réduit (environ 1325 €). Vocale press avec Akompass et Portanum facilitant l’apprentissage de la lecture avec incorporation d’un dictionnaire. La mission est certaine que les différents acteurs du monde de l’informatique (Microsoft, Dell, Apple, etc.…) comprendront l’urgence d’intégrer en série un lecteur d’écran et logiciel vocal dans les systèmes d’exploitation des ordinateurs. Ce qui, sans nul doute, fera baisser le coût de fabrication de ces outils adaptés. L’entreprise a développé en partenariat (500 000 €/ an) avec l’université de Bologne (Italie) un programme qualifié « d’apprentissage libre » s’appuyant sur les nouvelles technologies à destination des déficients visuels. La mission relève que les textes sur les accords d’entreprises (agréments délivrés pour une année par les préfectures) empêchent le lien entre le monde marchant et le monde de l’éducation (écoles et universités). L’entreprise travaille sur le projet MIGS (Mobile Information and Guidance Services) permettant de renseigner le déficient visuel sur son environnement. Une expérience est en cours à Turin, de guidage des aveugles en partenariat avec l’entreprise Nokia). La mission a rencontré les entreprises de guidage pour mesurer les avancées technologiques qui sont complémentaires aux notions fondamentales de locomotion.

LA POSTE Cet important service s’est de tout temps préoccupé des besoins des déficients visuels, notamment en permettant au « cécogramme » d’offrir aux associations reconnues d’utilité publique de poster leur courrier sans avoir à s’acquitter de l’affranchissement. Les textes européens prônent une libération des tarifs postaux ce qui inévitablement va contraindre les usagers expédiant des ouvrages volumineux en braille ou les livres lus à s’acquitter de l’affranchissement. La mission propose la création d’un service de l’Etat pour rembourser la poste en utilisant les fonds du FIPH en ce qui concerne les ouvrages scolaires, universitaires ou utilisés pour la formation professionnelle. En ce qui concerne les boîtes aux lettres servant à l’expédition il serait indispensable de libeller les destinations en braille et gros caractères. La poste est sensible mais bien encore trop lente malgré l’urgence à la vocalisation de ses DAB comme l’a fait la BNP, ainsi qu’à l’expédition de relevé de compte en braille ou en numérique accessible par les synthèses vocales (vidéo-poste). La mission demande à ce que les représentants de la Poste (facteurs-factrices) puissent être identifiés par un badge en braille et gros caractères avec un numéro d’appel afin de rassurer la personne déficiente visuelle lors de la visite au domicile des préposés de la Poste. Un projet d’accessibilité pour les déficients visuels dans la rubrique « lettre recommandée électronique » est à l’étude.

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La Poste emploie 14 514, soit 4,89 % de personnes handicapées. Parmi ces 14 514 travailleurs, 10 000 relèvent de l’inaptitude à l’emploi et 4000 du handicap selon les critères des MDPH. La Poste s’est associée à EDF et la SOFRES pour créer le concept « handi accueillant » afin de tisser des liens avec l’Education Nationale, ainsi que « handi management » avec Air France. Afin de sensibiliser le milieu scolaire, l’entreprise nous dit qu’un projet baptisé « Circonférence » a vu le jour pour aborder les réponses à la problématique du handicap notamment en ce qui concerne l’information à destination des organismes de formation.

MICROSOFT Bernard Ourghanlian Depuis 1989 l’entreprise en lien avec une université du Wisconsin a développé des outils d’aide à l’accessibilité (reconnaissance vocale, synthèse vocale, aide à la domotique). L’entreprise a développé des programmes de formation pour les sociétés (Web conceptor) pour rendre les bonnes pratiques accessibles. • le WAI : Web Accessibility Initiative : Parmi les outils du « contenu » il y a dans la chaîne d’édition un outil de contrôle pour vérifier si la page est accessible afin de ne pas mettre en ligne un site non accessible. • Le WAGL : Web Accessibility guide Lines : il sert à harmoniser les standards ( il existe des initiatives européennes pour faire converger des standards nationaux et internationaux dont W3C). L’entreprise reconnaît que les logiciels type JAWS restent chers pour l’usager et que l’achat groupé via une centrale demeurerait une solution réaliste. La mission s’interroge sur la possibilité de s’affranchir de JAWS (commercialisé par Freedom Scientific) par un système de qualité égale ou supérieur afin de ne pas rendre captive la personne déficiente visuelle. La société s’intéresse aux entreprises développant des systèmes d’accompagnement facilitant la vie des personnes handicapées (robot accompagnateur pour individu ou pour l’industrie). La nouvelle génération d’ordinateur sous Vista intègre la nouvelle version de JAWS disponible en français. Nous apprenons que Microsoft a conclu un accord avec la fime Daisy et mettra en ligne dans les prochaines semaines un logiciel « opensource » et ce gratuitement qui permettra de transformer un document Word en format Daisy.

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AFNOR Réunion au Ministère des Affaires Sociales Sous l’égide de Monsieur le Ministre Xavier Bertrand, Monsieur Gilbert Montagné a organisé et ouvert avec le Directeur Général de l’AFNOR Monsieur Olivier Peyrat la réunion de travail sur les solutions à apporter à tout produit portant le label AFNOR. Le Directeur Général de l’AFNOR rappelle que la technologie est au service de la solidarité et que tous ici présents ont un rôle dans l’élaboration, la fabrication, la distribution des produits d’usage courant à destination du plus grand nombre. Le Directeur souligne que c’est en se réunissant que l’on peut obtenir des résultats issus des bonnes pratiques permettant de passer des normes volontaires consensuelles à des normes obligatoires dans l’intérêt du plus grand nombre. Il nous rappelle les trois niveaux de normalisation : • le niveau national, • le niveau européen, • le niveau international ( ISO). Les démarches passent par des normes, des signes de reconnaissance mettant en évidence les produits avec une identification et des référentiels de bonnes pratiques, des services (transport accessible à tous), l’accès à Internet vocalisé et aux sites adaptés à la déficience visuelle. La Société Diebold rappelle qu’un distributeur sur quatre sort de chez eux et que depuis 1993 ils se sont penchés sur la vocalisation des DAB. A partir de 2008 tous les nouveaux distributeurs de billets de banque seront accessibles aux déficients visuels. France Telecom Orange souligne que 10 % de la population est composée de personnes handicapées et 10 % de personnes âgées, d’où l’urgence à intégrer dans les produits de la téléphonie les nouvelles technologies facilitant le lien avec les individus. La Poste va se doter aussi de DAB vocalisés et elle annonce qu’elle va faciliter l’accessibilité numérique. EDF par la voix d’Eric Molinier rappelle que « la norme c’est la diversité » et que l’entreprise a consenti de gros efforts pour rendre accessibles ses agences et ses services. Le représentant de MICROSOFT rappelle qu’il se préoccupe de la création de sites Web accessibles. La société DELL qui assemble les composants informatiques propose des logiciels vocaux disponibles en série sur demande sans sur coût dans un premier temps pour la France et ensuite pour l’Europe. La société IBM rappelle son partenariat avec Thales sur le projet Portanum et la création des entreprises « Handi accueillantes ». La SNCF rappelle qu’elle souhaiterait que les bandes podo tactiles de guidage soient normalisées et que l’on ne se retrouve pas avec des systèmes de guidage différenciés rendant le message confus. Elle souligne sa préoccupation de rendre le meilleur service possible au plus près des préoccupations des passagers en situation de handicap via sa nouvelle plate forme téléphonique « Accès Plus ». Les Aéroports de Paris se préoccupent d’améliorer les services d’assistance aux passagers à mobilité réduite dont les déficients visuels avant la mise en place de la nouvelle réglementation européenne prévue en juillet 2008.

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La FNAC se propose de mettre son laboratoire d’essai aux services des entreprises qui innoveraient en matière de vocalisation des produits de grande consommation. Elle souhaite que tous les distributeurs s’associent pour soutenir les avancées technologiques incluses dans les produits afin de faire baisser les coûts de production. Elle rappelle sa volonté de diffuser le plus grand nombre d’ouvrages sous toutes ses formes et plaide pour un accès libre aux documents source des éditeurs. La Société DARTY qui emploie 4000 personnes dans ses métiers de service souligne que de nombreuses notices sont mal traduites et félicite l’initiative de l’AFNOR de vouloir mettre en ligne toutes les notices afin que l’on puisse soit faire fonctionner les produits en connaissance de cause soit pouvoir lors du recyclage vers de pays émergeants leur en faciliter l’usage. Le groupe PHILIPS rappelle ses trois pôles d’excellence : la santé, l’éclairage et l’audio visuel. Dans chacun de ses pôles le groupe peut développer sa recherche en simplifiant les manipulations et en vocalisant les produits et en proposant des notices en 50 langues plus le braille. L’AFNOR après trois ans d’attente va créer une fondation pour les produits orphelins parmi lesquels on compte les aides techniques spécialisées accessibles aux personnes déficientes visuelles sur lesquels des sponsors pourraient apposer leur nom. Cette grande première a permis à tous ceux innovent, produisent et distribuent de réaliser à quel point ils étaient au cœur de la problématique de l’égalisation des chances. En conclusion il a été rappelé que la mission souhaitait pouvoir faire le point dans quelques mois sur les liens unissant tous ces nouveaux partenaires en soulignant que même si c’est difficile ça peut être fait. L’adage comme quoi « la réalité est faite pour ceux qui n’ont pas d’imagination » n’a plus lieu d’être face à autant de volontés de progrès.

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ACCESSIBILITE

DMA (Déléguée Ministérielle à l’Accessibilité) Madame Bachelier nous signale que parmi les problèmes majeurs rencontrés par les déficients visuels, la locomotion en milieu urbain demeure lorsqu’elle n’est pas sérieusement traitée ce qui reste le cas dans notre pays, un surhandicap à haut risque. Un projet de code de la rue propose la création de « zone de rencontre » où des véhicules de transport en commun, des automobiles circulant à 20 km/h et des piétons cohabiteraient sans se préoccuper des risques qu’ils font courir aux déficients visuels. La mission propose que ce projet de code de la rue soit ajourné en raison du danger qu’il fait courir aux déficients visuels et autres personnes situation de handicap particulièrement vulnérables sur un espace partagé. En ce qui concerne les bandes de vigilance bénéficiant d’une norme, la mission suggère qu’elles soient apposées à l’aplomb des potelets édifiés en limite de trottoirs et chaussée afin que le balayage de la canne repère le potelet jugé dangereux par les déficients visuels. Ces potelets n’ont comme seule fonction que d’empêcher les automobilistes de stationner sur les trottoirs. Quant aux bandes de guidage elles ne bénéficient d’aucune norme laissant aux différents fabricants et communes le soin de les appliquer sans se soucier du trouble que cela suscite pour celui qui découvre un modèle nouveau. La mission demande en urgence la normalisation par l’Afnor en accord avec le Bureau de normalisation des espaces de transport et de voirie, des bandes de vigilance. En ce qui concerne les feux sonores une harmonisation des signaux sonores s’impose sans qu’ils puissent être confondus avec des feux de recul de certains camions. La mission suggère que le feu puisse être non seulement sonorisé mais doublé d’un signal lumineux puissant indiquant la traversée d’une personne vulnérable. Ces panneaux lumineux sont appliqués fréquemment aux abords des écoles afin d’inciter les automobilistes à être très vigilants. Il serait également souhaitable d’apposer au sol des lampes clignotantes déclenchées par la télécommande du déficient visuel. En ce qui concerne le label « tourisme et handicap » la mission relève que les déficients visuels n’ont pas été pris en compte tant sur la signalétique en braille ou gros caractères mais également pour la vocalisation des ascenseurs. La classification des hôtels n’a pris en compte que les réponses aux contraintes liées à la mobilité réduite des personnes handicapées physiques. Le label reste ségrégatif car ne répondant pas à la notion d’accessibilité pour tous.

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E.O GUIDAGE Gilles Rochon La société crée en 1993 s’est donné comme objectif de définir un programme d’aides techniques pour les personnes aveugles et malvoyantes. Le premier dispositif a été le feu sonore radio commandé présent à l’heure actuelle dans plus de 400 villes de France (8000 feux à Paris). L’activation de messages par télécommande s’étend désormais aux transports en commun et aux bâtiments publics. Le bloc multi sensoriel « KARTELBRAILLE » développé avec l’auteur du rapport, ainsi qu’une gamme de produits de marquage au sol et de signalétique braille complète le dispositif. La multi-sensorialité permet d’élargir l’utilisation des dispositifs à l’ensemble des personnes handicapées. Principe des aides techniques E.O GUIDAGE Les aides techniques conçues et développées par la société E.O-EDPS comportent 4 éléments : 1. L’information générale sur le bâtiment indiquant son adresse, les numéros de téléphone utiles, les moyens de s’y rendre et les services disponibles. Cette information est disponible par Internet sur le site du gestionnaire du bâtiment. Un lecteur MP3 décrivant l’offre culturelle et sa localisation dans le bâtiment est disponible à l’accueil. 2. Sur le site, il est disposé des modules électroniques : balises audio Navigueo et blocks multisensoriels en libre accès Kartelbraille proposant des informations d’orientation et de sécurité. Ces aides techniques sont localisées grâce à la télécommande standard. 3. Sur le site, on dispose d’aide technique de marquage au sol facilitant l’orientation. 4. Sur le site, on dispose de signalétique braillecom, de plan et d’étiquettes de porte. Proposition d’équipement de la Médiathèque du San de Val d’Europe (région Ile de France). La loi obligeant les ERP à devenir accessibles il est fortement recommandé de mettre en place des dispositifs permettant à tous d’être autonomes. Tout visiteur disposera d’un plan lui permettant d’avoir une représentation mentale des lieux et des services à atteindre. Pendant son déplacement, il pourra utiliser un lecteur MP3, prêté par l’accueil et qui intègre le contenu de l’offre culturelle et sa localisation dans le bâtiment, ces données sont régulièrement actualisées par les responsables de la Médiathèque. La mission reconnaît le rôle incontournable d’E.O GUIDAGE pour l’avancement de l’accessibilité de la communauté des déficients visuels. Cette société a permis aux non et malvoyants de traverser la vie avec un peu plus de quiétude. Avant d’aborder l’accessibilité au cadre bâti, aux transports, à l’éducation, à la culture, aux médias il faut rappeler que tous les sites publics doivent obéir à des normes d’accessibilité. La loi n° 2005-102 du 11février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que « les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées ». Tous les sites gouvernementaux et leurs services doivent être mis « à la disposition de tous les individus, quels que soient leur matériel ou logiciel, leur infrastructure réseau, leur langue maternelle, leur culture, leur localisation géographique, ou leurs aptitudes physiques ou mentales ». (Définition de l’accessibilité par le World Web Consortium).

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Madame Nadia Sahmi Architecte spécialisée dans l’accessibilité pour tous L’accessibilité s’inscrit dans une logique de liaisons entre le bâtit propre et la chaîne du déplacement, clé du dispositif réglementaire de la loi du 11 février 2005, à condition que les professionnels s’en emparent et consentent à introduire dans leur formation des modules traitant de l’accessibilité. Ces formations initiales ou continues sont à l’heure actuelle facultatives et regroupées quand elles ont lieue, lors de stages de deux ou trois jours, au sein des cours de droit des écoles d’architecture. Les 22 écoles dont le fonctionnement est autonome décident du contenu des formations sans se préoccuper de l’obligation légale qui fixe à 2015 l’obligation de rendre l’ensemble du bâti accessible. Madame Sahmi relève que les nouveaux architectes diplômés seront confrontés à plusieurs écueils dont, ceux des refus de permis de construire et des recours en justice. La mission souligne qu’une formation continue obligatoire sur l ‘accessibilité s’impose pour répondre à la loi de 2005 dans le but d’améliorer le cadre de vie. La mission constate qu’il n’y a pas de notation sur l’accessibilité dans les jurys d’écoles d’architectures et propose que pour accéder aux appels d’offre des concours publics l’accessibilité soit une obligation. Madame Sahmi rappelle que les architectes, les contrôleurs, les chefs de projet des DDE et les maîtres d’ouvrage n’ont pas les mêmes formations ni la même lecture de l’accessibilité. La mission souligne qu’il apparaît indispensable de pouvoir dialoguer avec les directeurs d’écoles d’architectures sur le contenu des cours avec pour corollaire l’évaluation des connaissances dans le domaine de l’accessibilité. Les MDPH en charge de l’évaluation des besoins de la personne au domicile ou en établissement semblent n’avoir aucune compétence dans le domaine de l’accessibilité, ni capacité à faire de ce point déterminant de la loi son fer de lance pour égaliser les chances et donner aux personnes en situation de handicap leur pleine citoyenneté. Les MDPH n’ont d’ailleurs aucun lien avec les CCDSA (Commissions Consultative Départementale sur la Sécurité et l’Accessibilité) dont on peut s’interroger également sur leur niveau de formation qui dépendent des maires de communes de plus de 5000 habitants ou du président des comités d’agglomération. La mission s’étonne que la CNSA ne se soit pas dotée au sein de son conseil d’architectes dûment formés aux notions d’accessibilité pour enrichir sa réflexion et sa guidance auprès des départements. Il est à souligner qu’à partir du 11 février 2008 certains maires vont se trouver confronter à la stricte application des règles d’accessibilité et que certains permis de construire risquent d’être annulés. La mission recommande que lorsque la municipalité engage des travaux de voirie elle se préoccupe de l’accessibilité pour tous ce qui réduit considérablement les coûts. En ce qui concerne les personnes déficientes visuelles l’accessibilité relève de la combinaison du bâti, de la préparation au déplacement, du marquage au sol, du traitement du son, des écritures gros caractères, braille et de la vocalisation de tout ce qui relève de l’information (visio-phone). La mission souligne qu’il n’y a pas de lien entre l’AFNOR et le CSTB (centre scientifique des techniques du bâtiment) et qu’il est encore trop fréquent que l’on marginalise les produits nécessaires à l’accessibilité en les classant parmi les produits spécifiques comme cela a été souvent dénoncé. Comme pour de nombreux points abordés dans ce rapport il devient évident que la gestion très autonome des départements se heurte à une culture de mutualisation des connaissances et de mise en place des outils de formation et de préconisation. L’accessibilité est une réalité indissociable de la notion d’autonomie chère aux départements qui y sont très attachés. On aimerait qu’ils ressentent le même et légitime attachement s’agissant de construire une société accessible à tous.

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La citoyenneté est à ce prix comme l’ont compris de nombreux pays européens. La mission souligne que les consultants dans ce domaine de l’accessibilité comme dans d’autres doivent être rémunérés pour leur prestations pour mettre fin à l’utilisation trop fréquente de bénévoles de bonne foi mais souvent peu compétents dans ces domaines très techniques. Alors que les administrations font très souvent appel à des cabinets conseils il est encore de tradition de demander aux associations ou organismes confirmés des expertises complexes faisant appel à des formations élaborées. L’heure est à la modernisation de nos pratiques dans l’intérêt du plus grand nombre en faisant appel à des personnes qualifiées. Accessibilité au cadre bâti La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap comme une « limitation d’activité ou une restriction de la vie en société subie dans son environnement par toute personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». L’affirmation par la loi du principe d’égalité de traitement est nouvelle et importante. Elle va avoir un impact sur les conditions de l’amélioration de l’accessibilité : les aménagements et équipements devront être adaptés au plus grand nombre et préférés aux réponses spécifiques correspondant à un type de handicap. Dans certains cas, les réponses spécifiques ne pourront cependant pas être évitées notamment en cas d’adaptations personnalisées des demandes. Un accent est mis sur l’usage et la chaîne de déplacement. La loi définit des objectifs de résultat à atteindre en matière d’accessibilité du cadre bâti. C’est ainsi qu’apparaissent de nouvelles notions qui concernent la qualité d’usage par les personnes des espaces telles : 1) le repérage, le guidage, 2) le cheminement continu, 3) l’absence de danger physique (être et se sentir en sécurité), 4) l’accès, 5) l’atteinte pour une personne déficiente visuelle de tous les équipements favorisant l’accès aux bâtiments et aux logements (interphones, ascenseurs, boîtes aux lettres, portes menant aux escaliers…), sans oublier d’autres natures de handicap, 6) la communication. Selon le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 modifiant le code de la construction et de l’habitation Art. R.111-18-1 et R.111-18-6 « est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d’habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente ».

La chaîne de déplacement est aujourd’hui un objectif majeur de l’accessibilité comprenant, le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité.

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Propositions de Madame Sahmi Les secteurs prioritaires de mise en accessibilité : Le cheminement : Permettre d’identifier et donc de différencier un immeuble d’habitation d’un autre, une cage d’escalier, d’une autre voire un logement et son accès individuel d’un autre au sein d’une même résidence. Moyens : Un aménagement du parcours assurant une continuité de traitement de sol Un mobilier adapté et situé hors cheminement Une signalétique associant le mot gros caractères contrasté et l’image, sans oublier L’aménagement par tout moyen de repères sonores.

Le stationnement : Permettre à un locataire ou un visiteur d’accéder aux immeubles d’habitation ou aux maisons individuelles sans encombre. Moyens : Matérialiser un cheminement accessible et sécurisant sans risque de chutes et de collision avec le mobilier ou des panneaux de signalisation, au moyen d’un traitement de sol différent de celui de la voirie, à laid d’une bordure continue, en l’absence totale de poteaux, potelets… Porter une attention toute particulière aux obstacles positionnés en débord du cheminement, par exemple tout obstacle suspendu devra être situé en retrait du cheminement piéton, à moins qu’il ne soit suspendu au-delà de 2,20 m. Les locaux et équipements collectifs extérieurs : Permettre aux occupants présentant des difficultés de vue ou de mémorisation de repérer et d’identifier les équipements collectifs. Moyens : Différencier les bacs à ordures ménagères les uns des autres au moyen de leurs formes, de leurs couleurs, de leurs matériaux, d’informations en gros caractères contrastés et en relief voire en braille, afin que les occupants puissent les identifier et ne pas se tromper lors de leur participation à la collecte sélective. En ce qui concerne les boîtes aux lettres, mettre en place des modèles d’équipements détectables au sol notamment pour les personnes aveugles. Les positionner en dehors des circulations. En permettre l’identification par une personne mal ou non voyante ou présentant une difficulté de lecture, au moyen d’informations en gros caractères contrastés, en relief et en braille. L’accès au hall d’entrée : Comment améliorer l’accès aux immeubles d’habitation ? Qu’est-ce qu’un dispositif d’accès repérable et utilisable par une personne à perception réduite ? Moyens : Mettre à l’étude la possibilité de relayer le retour d’image et du son provenant du vidéo portier sur un support dans l’habitat qui permettrait d’en agrandir l’image et d’en obtenir par là même une meilleure définition.

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Les halls et les circulations intérieures : Faciliter l’accès aux équipements ainsi qu’à l’information, Faciliter les prises de décision aux changements de direction pour accéder aux étages, aux services ou aux locaux communs pour les personnes aveugles ou malvoyantes, Contraster les boîtes aux lettres ou tout équipement collectif de leur environnement afin de les rendre repérables, Améliorer la lumière du hall et des circulations surtout au droit des escaliers ou marches isolées, Réduire les variations importantes d’éclairage entre la lumière naturelle et la lumière artificielle au moyen, par exemple, d’un éclairage adapté, d’un auvent, d’un pare-soleil…, Mettre en place des lumières d’appoint au droit des équipements et commandes d’ouvertures des portes, Permettre à une personne malvoyante d’identifier l’emplacement des ascenseurs, des escaliers, des boîtes aux lettres et des locaux communs, Permettre aux personnes aveugles ou malvoyantes d’identifier la présence de quelques marches isolées dans le hall de l’immeuble d’habitation collectif, Contraster les nez de marche (et le cas échéant, réaliser des contre-marches lorsqu’elles n’existent pas, notamment sur la première et la dernière marche), L’ascenseur et ses commandes : Permettre aux occupants ou aux visiteurs présentant une difficulté sensorielle de les identifier, - Arrêté du 26 février 2007 : prescriptions relatives aux ascenseurs, En cas de modification de la signalisation palière du mouvement de la cabine, la nouvelle signalisation respecte les exigences suivantes : • Dans les halls ne comportant pas de logements, un signal sonore doit prévenir du début de l’ouverture des portes, • Dans le cas où plusieurs ascenseurs sont disposés en batterie, deux flèches lumineuses d’une hauteur d’au moins 40 mm doivent être installées pour indiquer le sens du déplacement de chacune des cabines, • A l’arrêt de la cabine, un message vocal indique sa position, • En outre, un nouveau dispositif de demande de secours équipé de signalisations visuelle et sonore ou un dispositif de demande de secours existant faisant l’objet d’une modification comporte : o Un pictogramme illuminé jaune, en complément du signal sonore de transmission de la demande, pour indiquer que la requête de secours a été mise, o Un pictogramme illuminé vert, en complément du signal sonore normalement requis (liaison phonique), pour indiquer que la demande de secours a été enregistrée, o Des boutons de commande comportant l’indication du numéro d’étage en relief, o Dans tous les cas, les signaux sonores et messages vocaux doivent avoir un niveau réglable entre 35 et 65 dB(A).

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Les locaux et équipements collectifs intérieurs : Permettre de repérer et d’identifier les locaux, services et équipements collectifs avec une difficulté sensorielle, Moyens : mettre en place une signalétique adaptée, des pictogrammes normalisés pour faciliter l’identification des locaux, Améliorer le niveau d’éclairage des circulations et assurer un éclairage homogène entre les circulations et les locaux collectifs pour ne pas générer de gêne pour les personnes malvoyantes, Lorsque l’escalier existe, en avertir la présence dans le sens de la descente, en renforcer la lumière, installer des mains courantes continues, contraster les nez de marches et les contremarches. Comment identifier les étages, les appartements et être reconnu par l’occupant ? Permettre aux occupants malvoyants de mieux identifier leur visiteur. Moyens : • Disposer de couleurs différentes et de repères tactiles en gros caractères contrastés, • Mettre en place des plans visuels et /ou tactiles, facilement localisables (par exemple, à l’intersection des circulations horizontales et verticales), • Positionner une lumière d’appoint au droit de la porte permettant d’en confirmer la présence et d’éclairer le visage du visiteur sans le mettre à contre jour.

Comment améliorer un logement pour une personne présentant une difficulté de vision ? Gérer l’intensité de la lumière naturelle ou artificielle du logement, Systématiser les emplacements de commandes électriques et d’interrupteurs repérables, Améliorer l’information visuelle, Installer systématiquement une prise et un interrupteur à l’entrée de chaque pièce du côté de l’ouvrant de la porte, de préférence à une hauteur de 1,10 m pour aider à leur repérage, Lorsque le vidéo portier existe, mettre en place un modèle dont l’image de bonne qualité peut être agrandie ou reportée sur un écran de télévision par exemple, Multiplier les points lumineux pour augmenter l’intensité lumineuse, Mettre en œuvre un système qui permette de contrôler l’intensité de la lumière naturelle au moyen de systèmes d’occultation manuels ou électriques pour toutes les fenêtres, Références du document sur l’accessibilité : Publication « d’Actualités habitat » intitulée : « Améliorer l’accessibilité du parc existant ». Union nationale des fédérations d’organismes HLM.

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TOURISME ET HANDICAP La mission informe les destinataires du rapport que le Secrétariat d’Etat au Tourisme après plusieurs sollicitations ne s’est pas déplacé au Ministère de la Solidarité pour évoquer la place du tourisme à destination des personnes handicapées, de l’impact économique induit avec ses créations d’emploi et les bienfaits de l’aménagement du territoire face à une demande importante (38 millions de personnes handicapées en Europe) laissant ainsi la parole à l’association « Tourisme et Handicap ».

ASSOCIATION TOURISME ET HANDICAP Le label « Tourisme et handicap » est moyen d’identification fiable pour toute structures rendues accessibles pour les quatre familles de handicap (le label est une marque déposée de l’Etat et est donné pour une durée de cinq ans). 2500 sites sont actuellement labellisés parmi ceux – ci 85 % concernent le handicap moteur et 25 % les handicaps sensoriels et autres, selon les critères définis par le ministère. Parmi les chaînes d’hôtels seul le groupe « Marriott » se distingue par son engagement en faveur de l’accessibilité. L’association déplore que le groupe Accord qui possède des hôtels répartis dans des gammes de prix diverses soit très réservé sur les mesures à prendre en terme d’accessibilité (accessibilité pour le handicap moteur mais rien pour le handicap sensoriel).

En 2008 les critères d’accessibilité seront revus et permettront aux préfets de contrôler la bonne application de ces critères de manière à traiter à égalité les diverses nature de handicap. La mission s’interroge sur la nécessité de saisir le service de la consommation et de la répression des fraudes lorsqu’un établissement, un centre ou un parc de loisirs proposent des activités et/ou un hébergement accessible et qu’il n’en soit concrètement nullement question.

Il est fréquent que des annonces fort bien rédigées incitent les personnes en situation de handicap à se rapprocher de ces lieux parfois fort connus et de constater qu’en dehors de quelques possibilités fort restreintes la quasi totalité des prestations leur étaient interdites.

L’organisation du tourisme relève de deux entités l’une la région qui est directement responsable de l’aménagement touristique, l’autre le département qui a en charge via les MDPH le dossier des personnes handicapées pour lesquelles l’accessibilité est le passage obligé. Les MDPH ne sont pas concernées par le tourisme laissant à l’association « tourisme et handicap » le soin de promouvoir, contrôler et développer cette activité. La mission s’étonne que le tourisme qui représente en France une manne importante créant de nombreux emplois ne soit pas géré par une Agence dépendant du Secrétariat au Tourisme comme l’ADEME pour le ministère de l’Environnement. Il n’y a pas à l’heure actuelle malgré les CRT et les CDT (comités régionaux et départementaux du tourisme) une photographie uniforme des réalisations et d’actions à mener laissant le champ libre à des actions isolées peu répertoriées. Une enquête du Comité européen de normalisation en lien avec l’AFNOR doit rendre compte en février 2008 de ses travaux réalisés dans les pays de l’Union. Ce travail a été commandité par l’association « tourisme et handicap » sans le soutien du Secrétariat d’Etat.

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TRANSPORT

ADP (Aéroports de Paris) Pierre Graaf, président directeur, Caroline de Surville en charge de l’accessibilité et Olivier Tarneaud chef du département marketing Les ADP comptent 274 personnes handicapées sur 7500 salariés de l’entreprise et plus de personne déficientes visuelles. L’entreprise rencontre beaucoup de difficultés à trouver des Bac + 4 ou 5 parmi les demandeurs d’emploi handicapés. Le taux d’embauche est de 3, 69 % Pour les travailleurs handicapés une commission paritaire attribue les logements en octroyant un bonus de point aux demandeurs handicapés. L’entreprise cherche 11 postes à pourvoir pour des déficients visuels sur les 176 postes manquants pour répondre à l’obligation légale. Elle semble par ailleurs rencontrer les mêmes difficultés de recrutement (réf. à l’ambiguïté du principe de « non discrimination » définie par la CNIL, alors que la loi impose un quota de 6%). Les ADP mettent en place des plans d’actions (cahier des charges cadre) en faveur des personnes en situation de handicap avant l’arrivée de la réglementation européenne s’appliquant aux aéroports. Les ADP soulignent que l’accompagnement des personnes déficientes visuelles relève de la société « Passerelle » (350 employés à Roissy et 50 à Orly) qui emploie du personnel non formé à chaque famille de handicap. La mission préconise de former un module de formation avec en partenariat avec les centres en charge de la malvoyance et de la rééducation fonctionnelle, sans oublier les autres nature de handicap (personnes atteintes de handicap mentaux, psychique et cognitif…). Il est donc urgent avant le nouvel appel d’offre de mettre en concurrence la dite société avec un prestataire européen employant du personnel formé par des centres ressources dédiés à la prise en charge de tous les handicaps. Le coût moyen de prise en charge des personnes en situation de handicap est d’environ 1€, payé sur le titre de transport de tous les passagers. Roissy accueille 15 millions de passagers et Orly 9 millions ce qui représente 11,5 millions € à affecter pour l’accompagnement des personnes en situation de handicap, somme correspondant aux besoins pour assurer une bonne prise en charge à condition que les personnels soient formés par l’intermédiaire de centres ressources agréés. La mission préconise de créer un module de formation en partenariat avec les centres en charge de la malvoyance et de la rééducation fonctionnelle, sans oublier les autres natures de handicap, (personnes atteintes de handicap mentaux, psy et cognitifs…). L’accompagnement par des personnes formées répond à deux exigences, premièrement de répondre aux besoins d’assistance propre à la spécificité de chaque handicap et deuxièmement de créer des emplois pérennes donnant lieu à une qualification professionnelle. La mission propose que pour faciliter l’autonomie des passagers déficients visuels les Aéroports de Paris devrait mettre en place un système audio indiquant les points d’accueil, les halls, les sanitaires, les lieux de restauration et commerces. La mission estime que la vocalisation généralisée des informations est la solution pour faciliter le libre cheminement des déficients visuels dans les aéroports.

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AIR FRANCE La compagnie consciente des services quelle doit rendre aux usagers s’est dotée d’un système de réservation et d’identification performants afin de répondre aux besoins spécifiques et faciliter le déplacement aérien tout en se pliant aux contraintes des règles de l’aviation civile et des règlements IATA. Le service SAPHIR permet à tout passager d’anticiper son voyage en fournissant les éléments d’information nécessaire à la prise en charge. A partir de début 2008 grâce au « I- service » l’enregistrement pourra s’effectuer par le Net facilitant les démarches des personnes en situation de handicap. A partir de 2008 la réglementation européenne transférera la responsabilité de la prise en charge des PMR vers le gestionnaire d’aéroport qui devra après appel d’offre officiel confier à une société le soin de l’accompagnement. Actuellement plusieurs groupes sont en concurrence avec des moyens humains inégaux. La mission souligne qu’une formation spécifique à la prise en charge des déficients visuels s’impose via des centres ressources sous forme de formation continue. Une bonne connaissance des plates formes et des moyens matériels ne sauraient être un gage de bonne prise en charge au regard de la nécessité de mettre au service des déficients visuels des personnes compétentes connaissant parfaitement le champ de la déficience visuelle. L’émergence de nouvelles technologies permettra de pouvoir s’orienter plus facilement dans les aéroports à condition que ceux ci se dotent des informations en braille, gros caractères, marquage au sol, capteur pour les GPS de portable et tout type d’informations vocalisées. A bord des avions il est fortement recommandé de pouvoir donner les informations sur les consignes de sécurité en braille, gros caractères et en vocalisation ( text to speech) à partir d’une oreillette couplée au canal audio du siège quand celui-ci existe. La mission relève que la circulaire sur la norme technique émanant du décret sur l’audio visuel n’est pas encore sortit. En ce qui concerne les menus leur description doit être accessible par tous les moyens décrits précédemment ainsi que la possibilité de pouvoir regarder un film en audio description à partir d’un des canaux audio. La compagnie partenaire de nombreuses fédérations sportives accorde les mêmes avantages aux sportifs handicapés qu’aux autres notamment en transportant leur matériel souvent volumineux sans aucun surcoût. En ce qui concerne la tarification rien de spécifique n’est proposé aux PMR hormis les réductions offertes à tous selon les périodes ou le déplacement en couple sur les vols domestiques. La mission demande à ce que la compagnie puisse bénéficier des mêmes avantages que la SNCF qui se fait rembourser par l’Etat les réductions liées à des fonctions ou des spécificités. Les militaires, marin, pompiers, pensionnés, etc.… voyagent à des tarifs préférentiels compensés par l’Etat. Ce qui est attribué à la SNCF doit l’être pour l’aérien qui effectue la même prestation.

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En ce qui concerne l’emploi la compagnie qui a toujours été exemplaire en dépassant le taux réglementaire de 6 % a vu la comptabilisation des ses emplois pour travailleurs handicapés baisser après la modification de la loi du 11 février 2005. Il est en effet difficile d’offrir des postes de travail au sein même des avions aux personnes handicapées. Pour autant la compagnie a développé un réseau recrutant tout type de handicap afin de répondre à ses obligations légales (exemple : CAT traitant 10 tonnes de linge par jour). La mission propose que l’on débloque le contingentement pour créer des postes de travail notamment en rendant très visible la présence de déficients visuels dans les services d’accueil.

RATP L’entreprise qui transporte chaque jour des millions de passagers est confrontée à trois problématiques en matière d’accessibilité : 1. L’ancienneté du réseau métro difficile à rendre accessible pour les personnes à mobilité réduite sauf la ligne 14 l’une des plus récente. En revanche en ce qui concerne les déficients visuels les améliorations se situent dans la signalisation des cheminements, l’achat des tickets à partir d’automates et la vocalisation des rames permettant le repérage des stations. La mission a assisté à la découverte du prototype de l’automate vocalisé qui sera en place dès avril. Cette machine permettra a à l’usager mal et non voyant d’acheter son ticket à l’unité, son carnet et de recharger son pass « Navigo » ; ceci en toute autonomie grâce à une excellente vocalisation. 2. L’accès aux autobus où des progrès très conséquents ont été consentis (3000 bus à plancher abaissé). En dehors de la vocalisation généralisée sur les lignes l’information dans les arrêts de bus sont inexistants alors que des entreprises ont déjà dans d’autres villes expérimentées des systèmes efficaces. En dehors des nouvelles générations de portables en mesure de lire les panneaux d’affichage des horaires il reste l’obstacle du choix de ligne de bus non signalée lors de l’approche au point d’arrêt. 3. Le tramway très en vogue dans de nombreuses villes et qui du fait de sa récente mise en service s’est doté des équipements vocalisés. Il reste pourtant dans la chaîne de déplacement urbain le problème de voiries et des risques encourus par le déficient visuel lors de traversée de chaussée à double voie. La RATP annonce dans le cadre de mise en accessibilité de ses rames de métro un programme de renouvellement de matériel à hauteur de 13 rames d’ici 2010 ainsi que la mise en service d’automates vocalisés de dernière génération. En terme de tarification il n’existe pas réduction pour la personne déficiente visuelle mais la gratuité pour son guide ce qui n’encourage pas l’apprentissage de la locomotion autonome.

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SNCF Guillaume Pepy et Marie-Christine COTTIN L’entreprise SNCF qui établit 1 milliard de billets par an se préoccupe du déplacement des personnes en situation de handicap dans les gares en cogestion avec RFF (réseau ferré français) mais également tend à répondre aux obligations légales dans le secteur de l’emploi des travailleurs handicapés. L’entreprise qui investira 500 Millions € pour l’aménagement des trains et des gares, en fonds propres d’ici 2015, s’est lancée dans un programme d’accompagnement appelé « Accès Plus » dans 90 gares et entend étendre son action dans 1000 gares, pour couvrir 100% des besoins de fonctionnement (projet : 390 gares en 2008). La SNCF mobilise 30 000 agents dans ses 1000 gares, sans toutefois avoir la totale maîtrise de l’accessibilité en raison de son partage de responsabilité avec RFF. La mission relève que 2% des contrôleurs vérifient encore trop rarement, à l’arrivée, si la personne déficiente visuelle est attendue par le service d’accueil de la gare et 10% des agents au guichet ne semblent pas connaître la tarification en vigueur. La mission note en outre la très nette amélioration des services d’accueil, malgré les conditions de travail désastreuses en raison du manque d’effectifs. La mission note que le problème de la faiblesse du nombre d’agents dans les gares aux heures tardives ou matinales reste entier. A 6h du matin il n’y a personne pour embarquer et le soir passé 22h l’on peut attendre 20 minutes ou ne voir personne, ce qui crée un climat d’insécurité. Les agents d’accueil fort aimables se plaignent de leurs conditions de travail et de la pénibilité de celui-ci. Le stationnement dans les parkings accessibles ont un tarif prohibitif pour ceux qui viennent soit attendre quelqu’un, soit se rendre à un guichet pour acheter un titre de transport. La mission préconise de s’aligner d’urgence sur la tarification en vigueur dans les ADP, soit 50% du tarif sur présentation de la carte d’invalidité. « Accès Plus » dispose d’un centre téléphonique pour écouter les besoins des clients et offrir gratuitement des services auxquels les usagers ont droit en vue de leur prochain voyage. Le service rendu nécessite 4 jours de préparation en amont. Il est à souligner que le site « voyage sncf.com » reste inaccessible pour les internautes mal et non voyants alors que les réservations via « Internet » sont moins coûteuses qu’aux guichets ; la différence est parfois du tiers du prix du billet. Par ailleurs la mission note que les réservations téléphoniques restent surtaxées. La mission indique que l’achat des billets à partir de bornes libre service est quasi impossible par manque d’informations vocalisées, la nécessité d’un bouton d’appel d’urgence signalé en braille et gros caractères s’impose sur celles - ci. Par ailleurs, le compostage reste très contraignant. La mission relève que certaines catégories (pompiers, militaires, marins, jeunes, seniors, étudiants, cheminots…) bénéficient de tarifications préférentielles, qui pourraient s’appliquer aux aveugles et malvoyants en personne et non seulement à leur guide. Réponse leur a été faîte que la SNCF doit choisir entre la mise en accessibilité et l’accompagnement ou l’aide tarifaire. La mission note que la question se devait d’être posée.

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En ce qui concerne la tarification, la mission relève que seul l’accompagnateur bénéficie de la gratuité (exceptée pour la réservation), n’encourageant guère la personne malvoyante à développer son autonomie, ce qui pourrait donner cours à l’interprétation suivante : la SNCF veut elle se décharger de sa responsabilité d’accompagnement tout au long du voyage en n’offrant qu’un choix unique de réduction pour l’accompagnateur dans des voitures ne disposant d’aucun repère sonore pour le déplacement des usagers déficients visuels ? La mission propose en termes de tarification qu’il soit accordée une réduction de 50 % dans le cas où le déficient visuel voyagerait seul et que la gratuité du guide perdure et s’interroge sur le degré de responsabilité de la SNCF si la personne déficiente visuelle est victime d’un accident lors de son parcours ? En terme de sécurité la mission demande urgemment à ce que la porte opposée à celle donnant sur le quai puisse être condamné ou au moins lors de son ouverture ; matérialisée par un signal sonore afin d’éviter des chutes mortelles comme cela c’est produit dans le passé. La SNCF fait part de ses expérimentations avec l’aide de EO - Guidage en ce qui concerne les balises sonores. Ce projet a été repris par la SNCF et intitulé « la flèche sonore » qui l’a adapté aux besoins concrets des personnes aveugles dans l’optique de savoir où elles se situent et où elles veulent aller. Selon la SNCF les tests auprès d’aveugles non sensibilisés à la technique ont donné 95% de satisfaction. Un appel à candidature est lancé pour la mise en fabrication d’un tel procédé. La mission se félicite du rapprochement de la SNCF avec EO-Guidage pour la finalisation d’un projet élaboré par les deux parties. En ce qui concerne l’emploi des travailleurs handicapés à la SNCF et en particulier des aveugles et malvoyants, il a été évoqué la grande difficulté à recruter des agents compétents en raison de l’impossibilité de faire appel à des travailleurs handicapés (CNIL). Cette situation est commune au monde de l’entreprise. En ce qui concerne le quota un chiffre de 5% a été mentionné en soulignant qu’il était impossible de dénombrer les travailleurs handicapés sauf ceux qui acceptaient d’être recensés. Cette situation est décrite par d’autres employeurs qui ne comprennent pas que l’on fasse de l’emploi une obligation, agrémentée de pénalités (AGEFIPH) et que les personnes handicapées qui ont des droits et des devoirs, choisissent de dévoiler ou non leur handicap, par peur d’être les premiers licenciés ou par crainte d’une forme de discrimination. La mission interroge les services chargés de l’emploi ainsi que la CNIL pour tenter de fixer un seuil de responsabilité pour ceux qui ont aspiré à être des citoyens dotés d’une égalisation des chances. La mission relève que cette attitude de refus de se considérer comme « personne handicapée » ne peut qu’être préjudiciable à toute forme d’inclusion, comme si le handicap était une honte ou un maléfice. 4

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La mission souligne qu’il serait indispensable de réunir en commission les responsables de la SNCF,4i que les personnels de l’entreprise ainsi que ceux de RFF et des représentants des usagers afin de tracer les grandes lignes des améliorations techniques à fournir pour traiter correctement les PMR. La mission a relevé de nombreux points contraires à l’égalisation des chances tant en terme de places trop restreintes à bord des TGV que de la tarification ou de l’accessibilité des rames. La mission souhaite que la commission travaille dans un esprit constructif afin de donner à la SNCF tous les moyens répondant à sa mission de service.

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ASSOCIATION & ORGANISME

AVH Les actions de l’AVH couvrent un champ allant des formations en passant par l’édition en braille, l’audio description, la vente d’aides techniques (show room), l’aide à la locomotion… En termes de formation le centre dirigé par Monsieur Philippe Chazal s’adresse à 140 étudiants dans les domaines suivants : - télé-billettiste (1 année de stage) métier du tourisme en lien avec de grands groupes - masseur – kinésithérapeute - cannage - secrétariat - métier de l’informatique L’AVH souligne qu’il manque cruellement des S3AIS et des instructeurs en locomotion. Elle souligne la nécessité de créer une centrale d’achat pour toutes les aides techniques. L’association devrait certainement se rapprocher de « Tourisme et Handicap » afin de proposer ses services dans ce domaine et créer une véritable agence de voyage.

L’AVH s’est dotée d’un important magasin qui propose des produits allant des aides à la vie quotidienne (jeux, jouets pour enfants et livre) ainsi qu’un important catalogue d’ouvrages sur papier et support Daisy. Nous pouvons noter qu’au sein de ce magasin existe un important département de matériel spécialisé (informatique etc.…) sans oublier une importante vidéothèque (DVD avec audio description). A l’AVH, une très importante bibliothèque de prêt de livres sur support papier au format Daisy reçoit chaque jour des dizaines de lecteurs. Par ailleurs on ne saurait parler de la bibliothèque de l’AVH, sans évoquer la bibliothèque musicale principalement fournie en œuvres classiques. Pour terminer nous sommes heureux d’avoir visité le centre d’audio description qui fut le premier en Europe et qui reste aujourd’hui à la pointe des technologies dans ce domaine. C’est avec plaisir que l’on peut constater qu’à travers les années, l’AVH a su s’adapter à l’évolution de la société. C’est pourquoi, sans nul doute, nous ne pouvons que lui prédire un avenir tout en sourire.

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LES CHIENS GUIDE Il y a 1500 chiens guide en France contre 4000 en Angleterre et très peu dans les autres Pays de l’Union. Le coût de formation et d’élevage d’un chien est de l’ordre de 15 000 € au travers des 10 écoles de chiens guide dépendant de la Fédération Française des chiens guide et autres écoles privées (Bordeaux, Clermont –Ferrand, Nice…). Il n’existe pas à l’heure actuelle un statut du chien d’utilité (chiens guide pour déficients visuels ou handicapés physiques : ANECAH) alors que la loi fixe des critères pour les chiens dangereux. Ce statut tant attendu résoudrait un grand nombre de problèmes notamment celui de la présence du chien dans tous les ERP. Les difficultés rencontrées par les déficients visuels propriétaires de chiens guide sont essentiellement dans les transports (taxi) ou dans les commerces avec une interrogation pour les officines de santé et les hôpitaux. A cet égard, la mission pense qu’il serait urgent que les syndicats et compagnies de taxis informent clairement leurs chauffeurs sur l’obligation, express de ceux - ci, à ne jamais refuser le chien guide d’une personne déficiente visuelle. Les MDPH ne sont malheureusement pas en mesure de trouver suffisamment d’instructeurs en locomotion ni de fonds pérenne pour participer au bon accompagnement du déficient visuel et de son chien. Le forfait de 50 € mensuel est trop insuffisant pour permettre au propriétaire du chien de s’en occuper correctement (le temps de formation n’est pas pris en compte lors de l’apprentissage en école de chiens guide induisant une perte de salaire). Une participation nationale devrait s’imposer via une caisse pivot en lien avec les centres ressources (Institut Montéclair) qui abonderait les MDPH. La difficulté à obtenir la carte d’invalidité à 80 % (décision MDPH non homogène à cause de la mauvaise définition de la malvoyance – acuité visuelle au lieu de champ visuel) pour les déficients visuels complique le dossier du chien guide qui pour pénétrer dans un ERP doit accompagner un porteur de carte d’invalidité. La mission propose que les chiens guide soient munis d’une plaque à leur colliers mentionnant un numéro vert qui dirigera les autorités (police, pompiers) vers un centre qualifié en mesure de pouvoir accueillir le chien si son maître doit être temporairement hospitalisé ou placé dans un lieu n’acceptant pas les chiens pour des raisons sanitaires. La mission relève que l’accessibilité des taxis étant réductrice par rapport au véhicule britannique, il devient urgent de proposer un dispositif de transports efficaces, accessibles aux PMR et personnes déficientes visuelles avec leurs chiens guide comme constaté en Espagne, Finlande et Italie. Dans le code du travail rien n’est prévu sur la présence du chien guide aux côtés de son maître pour qui il est indispensable. Il serait nécessaire en corollaire du statut du chien guide que les ERP prévoient des zones d’accueil quand le maître est en entretien ou en consultation.

CNPSAA Monsieur Poutier : déficients visuels et sourds aveugles Cette catégorie de handicapés est très délaissée du fait de leur double appartenance et des faibles moyens de communication par personne ressource interposée. Parmi les causes de la surdi – cécité, on dénombre les rétinites pigmentaires décrites par le Dr Uscher en Angleterre et qui représente en France une population de 15 à 20 000 personnes (150 000 en Europe). Le dépistage est complexe car relevant des ORL et des ophtalmologistes (19 % des personnes atteintes de surdité ont des troubles de vision).

68 Parmi les problèmes évoqués, celui de la barrière des 60 ans et de la distinction entre handicap et vieillesse reste le plus inacceptable dans la mesure où déficience et dépendance liée à l’âge se superposent. En plus de cela passé 60 ans l’AAH disparaissant, de nouveaux impôts jusque là en sommeil font leur apparition (Taxes locales) privant souvent le déficient visuel de son patrimoine immobilier. La barrière des âges ne disparaissant qu’en 2010 la mission s’interroge sur la notion d’égalisation des chances et de citoyenneté décrits dans la loi. En ce qui concerne le travail protégé, la loi de 2005 fragilise les plus handicapés dans la mesure où les CAT ne recrute plus que des handicaps légers du fait de l’harmonisation avec les fonctions publiques (une personne handicapée = une unité). L’absence de maisons de retraite pour déficients visuels (3 en Ile de France) sans commune mesure avec ce que l’on trouve à Amsterdam (studio et appartements reliés par systèmes informatiques modernes aux services d’accompagnement). Une majorité de maisons de retraite est plus que réticente à accepter l’admission de personnes déficientes visuelles au sein de leur unité invoquant que leurs structures ne sont pas adaptées. Interrogé par la mission le représentant du CNPSAA confirme la qualité des prestations de l’APAM. Malheureusement il nous alerte sur le manque de moyens humains dédiés à l’apprentissage de la locomotion conduisant à une attente bien trop longue pour la prise en charge des personnes nouvellement frappées par l’handicap visuel. Idem pour les services de Marly le Roi où travaillent 17 équivalents temps plein. La mission constate que notre pays manque donc cruellement de centres de ressource. Les MDPH du fait de leur création récente ne sont pas encore en mesure dans la globalité de traiter l’insertion des travailleurs handicapés visuels en lien avec les CAP – EMPLOI dont le personnel n’ai pas suffisamment formé à la spécificité de chaque nature de handicap. Débat avec l’ensemble du CNPSAA Le Dr Claude Chambet rappelle qu’au plan européen la définition de la notion de déficience visuelle est différente de la nôtre qui reste très médicale alors qu’elle est d’ordre fonctionnelle. Ces notions ont déjà été mentionnées dans le présent rapport. Pour un malvoyant l’important est de voir le plus longtemps possible et le mieux possible, de même qu’il doit pouvoir s’orienter aussi bien de jour que de nuit et de maintenir un effort visuel constant. Quant à l’enfant malvoyant on doit enrichir son cerveau d’un patrimoine visuel transmis à l’aide d’une éducation adaptée. Philippe Chazal du CNPSAA fait remarquer que seule l’Italie s’est dotée d’une prestation de compensation pour les aveugles et d’une prise en charge matérielle et d’un accompagnement des étudiants déficients visuels. Jean- Pierre Gantet souligne les obstacles de la vie quotidienne et la nécessité de répondre aux besoins spécifiques. Il fait remarquer que le métro parisien à l’instar d’autre en Europe n’annonce pas les stations, que les enfants en milieu scolaire ordinaire sont encore confrontés à des exercices écrits au tableau, que le sport à l’école est quasi absent, que seuls deux musées en Europe pratiquent la description des œuvres (Paris et Amsterdam). Il propose que les organismes nationaux fournissent la documentation aussi sous forme de CD audio format « DAISY », que l’audio description soit généralisée et accessibles dans plus de salles de cinéma, que l’accès aux documents soit accessible (moins de 5% aux documents pour adultes et moins de 2% pour les enfants). Un décret devrait fixer cet accès aux documents mis à disposition d’organismes reconnus (protection des droits d’auteur).

69 La mission a entendu les représentants de BrailleNet en ce qui concerne l’accessibilité au Web et aux livres. Le représentant des chiens guides souligne qu’il n’y a pas de statut du chien guide incluant, les filières, l’élevage, l’école, l’éducation du maître… Dans les départements il y a très peu de moyens de transport ce qui marginalise les personnes déficientes visuelles. En ce qui concerne les aides techniques il n’existe pas de centre ressource ce qui laisse la place aux distributeurs qui fixent le marché selon la loi de l’offre (maintenance et prestations coûteuses). Dans le domaine de la communication les opérateurs de téléphonie ne sont pas sensibilisés au rôle prépondérant qu’ils occupent et devraient participer à l’accessibilité de leur outil de communication. L’APCH devrait prendre en compte les aides techniques en considérant que le braille est complémentaire de JAWS. Il est rappelé qu’il serait indispensable de mettre en place un centre régional d’évaluation prenant en compte les besoins de la personne. Pour Handicap Zéro, les factures de téléphone devraient être en braille et gros caractères (actuellement aucun texte ne les y oblige). Difficulté d’accès au décodeur numérique. Dans le secteur de l’emploi le maintien reste problématique (2% des déficients visuels sont pris en charge par les organismes), du fait de la faiblesse des mise à disposition d’aides techniques et d’accompagnement. En matière d’éducation, la scolarité de l’élève déficient visuel repose sur la compétence des équipes pluridisciplinaires et la prise en charge spécifique et individualisée d’où l’interrogation sur les AVS et leur formation précaire (quel statut et quels critères de recrutement pour ce métier ?). Le coût des AVS est déduit de la contribution versée au FIPH. Il manque encore des passerelles entre le milieu spécialisé et le milieu ordinaire. Dans le supérieur, du fait de l’autonomie des universités les missions rencontrent des difficultés économiques pour accompagner les étudiants déficients visuels. Les assistants des professeurs déficients (200 professeurs) n’ont pas de statuts. Le représentant de la FFH (Fédération Française Handisport) dénonce la faiblesse de la pratique du sport à l’école et les trop nombreuses dispenses médicales délivrées par manque d’information sur les bienfaits de la pratique physique qui permet au corps d’obéir au psychisme. Dans le secteur de la formation professionnelle Philippe Chazal fait remarquer qu’il manque encore trop de logiciels adaptés et qu’il faut créer une base de données nationale des logiciels avec le soutien

de l’AGEFIPH et du FIPH. Il fait remarquer que certains logiciels sont payés plusieurs fois par manque de coordination entre le payeur et le récipiendaire. L’association des donneurs de voix (2000 personnes présents dans 120 bibliothèques) s’interroge sur la destinée très large faîte aux personnes handicapées déficientes visuelles ou pas. Le CNPSAA s’inquiète de l’éventualité de la disparition de la franchise postale pour les ouvrages en braille et autres supports adaptés. L’association « les donneurs de voix » déboursent chaque année 1Million € pour les envois de livres. Un accord européen devrait permettre de conserver cette franchise. Dans le monde de l’emploi on constate 31% de chômeurs parmi les déficients visuels du fait de la méconnaissance de la mal voyance, d’autre part la loi de février 2005 a supprimé les catégories A-B et C pour la remplacer part deux catégories ne représentant pas forcément la déficience visuelle, définie seulement au travers de l’acuité visuelle et non du champ visuel.

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Au Québec des systèmes de prêt de matériel pour l’aménagement du poste de travail sont prévus. Il serait peut-être envisageable de promouvoir des fonctions réservées aux déficients visuels du fait du peu de possibilité de débouchés professionnels (exemple italien des standardistes). L’association des kinés aveugles rappelle la différence de traitement entre le public et le privé en matière de retraites. Le CNPSAA souligne que la définition de la mal voyance étant trop restrictive du fait de sa définition en termes d’acuité visuelle et non de champ visuel, conduit à ramener la déficience visuelle à un handicap mineur en dessous du seuil des 80% donnant droit à des allocations. Le CNPSAA prône une définition fonctionnelle de la mal voyance selon l’approche par activités. 1) Lire et écrire 2) S’orienter et se déplacer 3) Les activités quotidiennes 4) La communication 5) La poursuite des activités nécessitant des capacités visuelles En revanche l’employeur peut déclarer la nature du handicap en situation de travail et bénéficier des aides financières afférentes à la compensation. En termes de compensation la suppression des catégories A-B-C remplacées par deux autres catégories et le plafond de ressources trop bas empêchent les déficients visuels qui travaillent de se voir attribuer des aides techniques nécessaires par les MDPH. Le problème des personnes déficientes visuelles âgées est évoqué notamment avec la problématique de la barrière des 60 ans. Que se passe-t-il lorsque la personne devient déficiente après 60 ans, cumulant handicap visuel et âge. Le choix entre handicap et vieillesse ne peut apporter les bonnes solutions aux besoins spécifiques des deux situations. Réunion avec la commission « accessibilité » du CNPSAA Les nouvelles technologies : Le référentiel d’accessibilité s’appliquant aux administrations ne mentionne aucune sanction à part la figuration sur une « black list » les sites qui dérogeront. La commission demande que des contributions soient versées en cas de manquement, au FIPH. Le décret doit être revu avant sa parution. La mission propose que soit affichée en haut de page d’accueil la notion d’accessibilité du dit site. En matière de transport, la commission souligne la non accessibilité des distributeurs automatiques de titres de transport dont la RATP nous dit qu’il existe un prototype à « La Villette » que personne au CNPSAA n’a pu tester et valider. Il est urgent de normaliser les bandes de vigilance qui sont apposées (gares, voie publique…) sans con trôle ni norme déroutant considérablement les usagers. La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité a alerté les pouvoirs publics sur cette grave dérive sans qu’il y ait eu de réaction. Il est urgent de rattacher les missions d’accessibilité à un pôle central autre que la Délégation Ministériel en raison de sa relative efficacité et de ses liens avec une structure régionale, le SERTU (structure à caractère régional) qui n’a aucun lien avec le CNPSAA. L’absence de véritable pilote conduit à des politiques disparates en termes de guidage et d’harmonisation des aides au déplacement.

71 En termes d’environnement sonore la commission réclame une étude de fond afin de définir une politique généralisée cohérente sans que des opérateurs puissent en changer le contenu. Il n’existe aucun guide de bonnes pratiques à destination des villes qui agissent selon leur conception au mépris de normes européennes. Une harmonisation en partenariat avec des pays comme l’Australie, l’Espagne, le Japon, le Royaume Uni… s’impose. La circulation en zone partagée dans les villes représente un danger majeur pour les déficiences visuelles et auditives. En raison de la mission confiée au SERTU par la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité, apparemment sans concertation avec les responsables de CNPSAA, des groupes de travail régionaux se sont formés sans la réelle participation des ministères sur la problématique du déplacement des personnes déficientes visuelles. La mission recommande fermement le contrôle de toutes les actions en faveur des personnes en situation de handicap à l’observatoire des aides techniques en lien avec la CNSA afin de s’appuyer sur les dernières innovations technologiques en vigueur ainsi que le contrôle des labels, le tout sous l’égide du Délégué Interministériel aux Personne Handicapées. La mission relève que ce dossier doit relever d’une compétence interministérielle et non d’officine régionale partisane. La commission pointe les difficultés rencontrées sur les informations bancaires, les factures postales renvoyées dans un avenir proche vers des serveurs Internet vocaux que tous les malvoyants n’auront pas systématiquement, ainsi que l’obligation pour les « free box » d’être vocalisée avec des synthèses comparables à celles de DAB. La déclaration d’impôt numérique reste complexe et peu abordable, ce qui compte tenu de ce qui a été déjà évoqué conduit à la création d’un Institut du numérique et du document parlé. En ce qui concerne les instructeurs en locomotion (130 en poste), il est indispensable vu le nombre de personnes concernées de modifier l’arrêté afin d’ouvrir cette profession à des personnes de niveau de diplôme moins élevé. Actuellement la formation délivre moins de 12 diplômes par an ce qui est insuffisant. Une certification de 50 in instructeurs en locomotion de niveau BAC avec formation sur le terrain répondrait aux besoins actuels (Nice n’en a pas alors que la population âgée est en attente). La commission demande à ce que l’instruction en locomotion et en AVJ se fasse également au domicile. Comme pour beaucoup de bénévoles du tissu associatif, le temps consacré à conseiller les structures publiques ou para publiques est de plus en plus important et mériterait une prise en charge sous forme de jetons de présence comme dans certains conseils d’administration.

FFH Le responsable de la Fédération Française Handisport, Michel Berthézene, fort d’une longue expérience souligne les difficultés rencontrés par les élèves déficients visuels souvent dispensés d’activités physiques par manque de professeurs qualifiés, ou par peur pour les chefs d’établissement de la responsabilité pénale en cas d’accident. La formation APA (activité physique adaptée) devrait être obligatoire pour tous les enseignants d’EPS afin de pouvoir répondre aux besoins des élèves déficients visuels intégrés en milieu scolaire ordinaire. Le CREPS de Bourges actuel centre de référence pour la pratique du handisport pourrait en liaison avec les centres ressources Montéclair, Santi-Fontaine, Arc en Ciel et INJA assurer des stages de formation pour les professeurs d’EPS.

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La mission préconise une circulaire pour que tous les chefs d’établissement se rapprochent des centres ressources afin de répondre à leur mission d’éducation en cohérence avec la loi du 11 février 2005 prônant l’égalisation des chances et la citoyenneté. La FFH propose un catalogue des articles destinés à la pratique sportive en soulignant là encore le taux de TVA pour les aides techniques qualifiées de produits de confort. La mission relève que le handisport se pratique de plus en plus dans des clubs de valides et que les grandes fédérations ont tendance à intégrer les athlètes handicapés comme n’importe quel licenciés. La mission propose en dehors des activités purement sportives d’encourager les municipalités à se doter d’un parc de tandem en complément des vélos à la location (Velib).

L’UNADEV (Union Nationale des Aveugles et Déficients Visuels) L’Union comptant 600 adhérents avec des représentants dans un rayon de cinquante kilomètres autour de Bordeaux, fonctionne sur fonds propres selon les méthodes d’appel aux dons des ONG. Les activités de l’Union Nationale vont de l’aide à la recherche en passant par la recherche de formation qualifiante en vue de placement dans l’emploi et l’accompagnement dans à l’université (54 personnes ont été accompagnées dans l’emploi depuis 1990). Le constat aussi bien pour les universités que pour l’emploi est modeste révélateur sans doute d’un déficit de dépistage et d’orientation des déficients visuels doublé d’une accessibilité en devenir (tramway, feux sonores, voirie). L’Union relève que des efforts ont été faits dans le domaine de l’accueil en Mairie de Bordeaux et à la bibliothèque « service Diderot » où l’on trouve des livres enregistrés et en braille facilitant l’accueil des étudiants déficients visuels. La mission souligne l’existence de la bibliothèque numérique de Boulogne – Billancourt comme un modèle du genre. Dans l’ensemble les facultés ne semblent donc pas être surchargées de demandes d’étudiants déficients visuels (ceci est certainement dû au manque d’informations de ceux ci et des grandes difficultés d’accès aux fichiers source des éditeurs) comme le constate l’Union Nationale qui n’a répondu, à ce jour, qu’à des demandes d’étudiants venus de l’extérieur. Le CROUS ne semble pas d’avantage soutenu pour l’accompagnement des étudiants.

RETINA FRANCE L’association compte 20 000 adhérents (la moyenne d’âge est de cinquante ans) dont la moitié sont des sympathisants donateurs. Le montant des subventions pour la recherche se monte à 2 Millions €, montant supérieur à l’INSERM (à vérifier). La mission a interrogé l’association sur les obstacles rencontrés chez un enfant à qui l’on a dépisté un problème de mal vision sévère. Le constat est le suivant selon l’association : 1) le seul contact avec l’ophtalmo n’est en général suffisant pour trouver l’information nécessaire à la bonne orientation 2) Dans un service de génétique médicale (1 par région) l’on ne trouvera pas forcément des spécialistes en ophtalmologie. Il n’existe à ce jour que quelques services spécialisés (Strasbourg, hôpital Necker Paris, hôpital des 15/20, Montpellier). L’association préconise la création de centres de référence supplémentaires fonctionnant en réseau.

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Chez l’adulte le dépistage survient suite à l’émergence de problèmes rencontrés en famille au travail lors de la conduite automobile, donc après un certain temps d’acquisition de la déficience. En se rapprochant d’une association l’adulte recherche une appartenance à un groupe de semblables confrontés à la déficience visuelle avec qui il va pouvoir partager les questions relatives aux préoccupations de la vie quotidienne (comment conserver son emploi, quelles relations avec son employeur et le personnel, la maladie est elle héréditaire, donc à risque pour la descendance, comment gérer le constat douloureux de l’évolution potentielle conduisant à la cécité). L’association constate que l’on a beaucoup progressé en matière de dépistage mais se préoccupe de savoir à quel patient va t’on appliquer le traitement. La faiblesse des moyens financiers dévolus et le problème non résolu du génotypage des affections ophtalmologiques héréditaires, hétérogènes sur le plan génétique. La connaissance du gène en cause est une notion rassurante pour le patient qui peut mettre un nom sur une maladie trop générique et lui donne l’espoir d’attendre des mesures thérapeutiques spécifiques. Les points de vue du généticien et du chercheur sont également à prendre en considération. Le premier est confronté à son obligation de donner un conseil génétique fiable face à la demande pressante des familles, quant au chercheur, dont l’objectif est de décrypter dans sa totalité la pathologie moléculaire d’une maladie, il ne peut parvenir à cette tâche que s’il réunit au fur et à mesure de la connaissance des gènes identifiés, un échantillon de familles excluant l’un ou l’autre de ces gènes. Les laboratoires hospitaliers de génétique moléculaire sont très peu nombreux en France où sont privilégiées la mucoviscidose, ma myopathie de Duchenne, les amyotrophies spinales infantiles, la neurofibromatose… L’association souligne les progrès réalisés en terme de génétique par les Instituts et l’AFM qui grâce au « Téléthon » a donné des moyens conséquent à la recherche. L’association souhaite la création d’un comité scientifique unique de la recherche en ophtalmologie en partenariat avec ou sans l’Institut de la vision futur grand leader mondial dans ce domaine et soutenu en partie par le FSE.

MUTUALITÉ FRANCAISE La Mutualité Française réaffirme son engagement pour un droit universel à la compensation de la perte d’autonomie. Ce droit doit être une réponse fondée sur l’évaluation globale des besoins de la personne en fonction de sa situation, quel que soit son âge, l’origine de sa déficience et son lieu de vie. En ce qui concerne l’approche globale de la personne, la Mutualité Française estime que la délimitation de la frontière, en termes de réponse aux besoins de la personne, entre ce qui relève du soin et ce qui relève de la dépendance, notamment dans le champ de la prévention, reste à définir. Ce nouveau champ de la protection sociale d’aide à l’autonomie doit être distinct de la branche assurance maladie de la sécurité sociale, la gestion du soin et la gestion de l’autonomie devant rester séparées. Pour répondre aux besoins de la personne, la gestion de proximité assurée par les conseils généraux se doit d’être envisagée à égalité de traitement sur tout le territoire, y compris dans les DOM. La mission préconise de réunir en conférence semestrielle les MDPH de chaque région afin de croiser les modes de gestion, de partager les bonnes pratiques et de traiter les dossiers en limite de département. Une meilleure osmose entre les départements d’une même région rendrait aux MDPH leur vrai rôle de guichet unique opérationnel. La mission souligne la grande diversité de réponses des MDPH aux usagers, sans ligne directrice ni cahier des charges préétablis.

74 La mutualité estime qu’il faut créer des pôles d’évaluation déconnecté des hôpitaux afin de garder la dimension réadaptation afférente à la perte d’autonomie et non à celle de la prise en charge strictement médicalisée. L’évaluation précoce des enfants scolarisés ou non facilite l’orientation et le choix des aides techniques et humaines. La mission rappelle que 12% des étudiants malvoyants abandonnent leurs études faute de soutien. Le principe de base est le suivant : On part de la situation de la personne et l’on répond à ses besoins spécifiques en jouxtant la grille AGIR à celle du référentiel GEVA, sans se préoccuper de la barrière d’âge. L’Institut Montéclair prend en charge toute la problématique de la malvoyance, de l’enfance à l’âge avancé, tant sur le plan de l’évaluation que des techniques, de locomotion, de communication ou de réadaptation à la vie quotidienne. La Mutualité Française soutient six projets régionaux : Centre, Poitou -Charente, PACA, Aquitaine, Alsace et Lorraine, afin de créer des centres à l’image de l’Institut Montéclair l’un des modèles de centre de ressource dans le domaine de la malvoyance. La Mutualité Française préconise une harmonisation des prix des aides techniques et en accord avec le ministère du budget une baisse de la TVA sur des aides techniques ou logiciels et matériels informatiques qualifiés de produits de confort. La mission propose de créer un centre ressource dans la zone Martinique – Guadeloupe – Guyane, ainsi qu’un rapprochement avec le futur Institut de la vision des 15/20 afin de bénéficier des recherches de pointe et des aides techniques de dernière génération. 5

DHOS (Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins) En termes d’emploi la DHOS tend à offrir des postes à ses agents en situation de handicap avec des réponses différenciées selon les catégories. ¾ Catégorie A : 9 % (manager, informaticiens…) ¾ Catégorie B : 2 % (infirmière : poste difficile à assumer avec un handicap avéré) ¾ Catégorie C : 4 % (secrétariat : exemple d’un poste pour l’accueil pour un déficient visuel en Bretagne, brancardier…) En ce qui concerne l’accessibilité la Direction préconise d’interroger la « Mission Nationale d’Appui à l’investissement hospitalier » dans le cadre du « Plan Hôpital 2012 », et conseille de se rendre au CHU de Nancy afin d’y voir les équipements multimédias mis en service. La mission demande à ce que le patient puisse accéder au dossier médical personnalisé (DMP) en mode vocal (problème pour la partie imagerie). Elle préconise de sensibiliser les agents hospitaliers à sur l’importance de se présenter lors d’un premier contact avec le patient (le bon sens et la considération sont partie intégrante du métier de soignant), en soulignant qu’il n’est nullement souhaitable d’imposer des normes à tous les établissements qui doivent avant tout entretenir un climat chaleureux.

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Nous avons été ravis de rencontrer Monsieur Hamou Bouakkaz (Cabinet du Maire) et Monsieur Mokrane Boussaïd (European Blind Union) pour la qualité de leur accueil, de leurs informations qui ont permis à la mission d’étoffer ce rapport.

75 Il est recommandé d’informer plus encore l’Ecole des cadres de l’importance de la psychologie adaptée et à la connaissance de la déficience visuelle. Un livret d’accueil en braille et gros caractères a été édité pour mieux informer les patients déficients visuels de leur futur séjour à l’hôpital. La mission est en attente d’information sur les visites médicales, obligatoires ou facultatives pour les PH, notamment les visites en ophtalmologie pour les personnels du bloc opératoire et en particulier les chirurgiens.

AP HP (Assistance Publique – Hôpitaux de Paris) L’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris très concernée par la qualité des services à mettre à la disposition des usagers a édité une charte de la personne hospitalisée disponible en braille ainsi qu’un kit de communication avec des pictogrammes accessibles à différentes nature de handicap dont les déficients visuels. L’AP-HP a par ailleurs édité un guide appelé « Architecture et Handicap » rappelant les principes élémentaires d’accueil des personnes en situation de handicap. La mission relève qu’à ce jour trop peu de chose ont été faîtes concernant l’accessibilité de ces lieux et préconise que dans le cadre de la rénovation des locaux un soin très attentif soit porté aux cheminements, aux traitement de la lumière, à la communication entre soignant et patient (éviter de parler fort s’agissant d’une personne déficiente visuelle, se présenter, répondre par interphone à la personne activant la sonnette…). En terme de port des repas, il paraîtrait judicieux que le service puisse communiquer en début d’hospitalisation en laissant le choix sur l’énoncé des menus par voie numérique y compris en MP3 et en gros caractères, pour que la personne déficiente visuelle puisse en modifier si besoin est le contenu. La mission souligne que dans le cadre de l’humanisation des services des aménagements de cafétéria ont été réalisés en Belgique (hôpital Edith Cavell) traitant le patient comme dans un vrai restaurant et ce pour des prix identiques pratiqués par les entreprises ayant en gérance les cafétérias des hôpitaux de l’AP-HP. Une telle pratique jugée par certains comme anodine contribue au bien être des patients. Le monde de l’hôpital n’est pas un monde carcéral et le traitement comme dans la prise en charge de la douleur passe aussi par la qualité des offres de service. La mission suggère qu’une étude soit menée dans le cadre de propositions novatrices d’emploi pour les personnes handicapées visuelles. Il est impératif de renforcer les groupes de travail existants sur la sortie de l’hôpital pour les déficients visuels (aide aux familles de nourrisson, malades, accidentés…) en les informant des structures administratives, centres ressources et associatives existantes. La mission préconise de transmettre le dossier médical au patient déficient visuel sur un support accessible en gros caractères, fichier numérique (MP3). En ce qui concerne le patient avec son chien guide, l’hôpital doit pouvoir soit disposer d’un lieu répondant aux critères d’hébergement d’un chien (eau, espace pour les besoins…) ou d’une information sur les refuges où l’animal pourrait être déposé pendant le temps d’hospitalisation. Un document devrait accompagner le chien libellant les recommandations du maître en cas d’hospitalisation.

76 La mission relève que les visites médicales des personnels hospitaliers n’est pas obligatoire et que la médecine du travail s’assure que les personnels ne soient pas en danger mais n’oblige pas ceux qui accomplissent des gestes d’une extrême précision à se soumettre à des examens ophtalmologiques. La mission suggère que par décret l’on oblige les personnels, chirurgiens en particulier à passer chaque année des examens approfondis comme pour les pilotes de ligne ou de chasse, dans la mesure où leur gestes d’une très grande précision ne peuvent souffrirent d’une acuité et champ de visuel déficients, (la mission a été informée d’absence de contrôle dans ce domaine ayant conduit à des gestes techniques malheureux).

CHU de Nancy Le CHU de Nancy se singularise par sa conception architecturale d’un genre nouveau basée sur l’assemblage en usine de modules prenant en compte tous les besoins liés au traitement et accueil des patients hospitalisés. Ces modules sous forme de structures cubiques sont assemblées dès la livraison sur l’emplacement prévu à cet effet et liées les unes aux autres pour constituer un édifice de plusieurs étages disposant de tous les aménagements hospitaliers sophistiqués. Le projet depuis sa conception a été finalisé en 18 mois pour un coût égal à une construction classique qui aurait pris deux fois plus de temps à être réalisée. La mission a suivi avec beaucoup d’intérêt la visite du site en compagnie du Pr Grosdidier qui a présenté une chambre type dotée d’écran multi fonctions répondant aux besoins des équipes soignantes et des désirs des patients. L’écran disposé sur un bras articulé est en mesure d’afficher les éléments du dossier médical du patient, y compris ses clichés radiologiques qui sont par ailleurs numérisés et permettre au patient d’accéder au service du téléphone, de la télévision, de la radio, de l’Internet et pour les déficients visuels dans un proche avenir de pouvoir avec une télécommande recevoir en vocal toutes les opérations y compris la lecture du menu de la semaine. Les équipements imaginés par des professionnels prennent en compte toutes les composantes de contraintes hospitalières pour un coût et un entretien modeste vu l’intelligence du procédé. Le bloc opératoire est aux dires du Pr Grosdidier pensé dans un esprit de modernité et d’efficacité. Cette conception unique en France ouvre des perspectives importantes pour les futurs hôpitaux de proximité vu les délais de construction très courts et l’intelligence des solutions apportées. Cet assemblage cellulaire peut comme un jeu de « Lego » se doter d’unités différentes composant « in fine » un hôpital pluridisciplinaire. La mission a demandé au Pr Grosdidier ainsi qu’au Directeur Mr Péricard ce qu’il en était des visites médicales annuelles des personnels hospitaliers et en particulier des examens ophtalmologiques pour les chirurgiens. Réponse leur a été faite qu’il n’y avait aucune obligation et que dans l’intérêt des patients une visite annuelle comportant des examens ophtalmologiques serait une excellente chose. Le CHU conscient de l’exigence de l’excellence de ses prestations médicales ne peut s’exonérer de tels examens demandés par ailleurs pour d’autres métiers demandant une vision parfaite. La mission entend interroger les services du ministère concerné pour que cette suggestion soit prise en compte dans un but d’élimination des risques et de santé publique.

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INSTITUT DE LA VISION- HOPITAL DES 15/20 Professeur SAHEL La mal voyance concerne 50 Millions de personnes en Europe et aux USA accrue par le vieillissement de la population pour laquelle il n’existe que très peu de traitement curatif, en revanche la prise en charge précoce de la mal voyance retarde les phénomènes de dépendances et d’exclusion. Les aides techniques sont hélas peu répandue et disponible que chez de trop rares opticiens et instituts spécialisés en « basse vision ». Parmi les causes principales de la mal voyance on relève : o La dégénérescence maculaire liée à l’âge (30 millions de personnes en Europe et USA dont 10 millions sévèrement touchées) o Rétinopathie (20 millions en Europe et USA, dont 40 % d’origine diabétique) o Glaucome (6 millions en Europe et USA o Pathologies de la rétine (2 millions en Europe et USA) o Rétinite Pigmentaire (200 000 en Europe et USA) o Amblyopie chez l’adulte (2 à 3 % de la population) o Traumatismes crâniens o Accidents vasculaires cérébraux (2 millions dans le monde chaque année) Les personnes atteintes de mal voyance sont de plus en plus nombreuses en raison du vieillissement, des activités professionnelles et des faibles moyens de prise en charge tant sur le plan de la réhabilitation que sur la mise à disposition d’aides techniques. Évolution de la population française : nombre de personnes par tranches d’âges/années (en millions d’individus) Années 2010 2020 2030 2040 2050

65-74 ans 4,96 7,15 7,8 7,8 7,15

75-84 ans 3,72 4,55 5,2 6,5 7,15

+ de 85 ans 1,86 1,95 2,6 3,9 5,2

Si l’on compare avec la population américaine, on obtient les chiffres suivants pour une population 4 fois supérieure à la nôtre, chez les + de 85 ans : o en 2010 : 4 Millions o en 2020 : 7 Millions o en 2030 : 10 Millions La définition de la basse vision selon l’OMS est trop restrictive (vision binoculaire : moins de 30/10 et champ de vision moins de 20°). La basse vision devrait être appréhendée comme la combinaison de plusieurs facteurs : o Perte de la précision des détails o Vision distordue o Flou o Difficulté de lecture o Obscurité o Nécessité d’augmenter la lumière o Réduction de la perception des contrastes

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Réduction de la perception des couleurs

Quels sont les préoccupations des patients atteints de mal voyance ? Ne plus percevoir les objets de la vie courante, ne plus pouvoir lire, ne plus pouvoir regarder la télévision, ne plus s’adonner à de petits travaux, ne plus conduire… Quels sont leurs désirs ? Se déplacer librement, retrouver leur indépendance, se sentir en sécurité, retrouver des activités personnelles, jouir de tout ce qui est l’apanage des gens en bonne santé. Constat Les produits à destination des personnes malvoyantes représentent un petit marché concentré entre les mains de quelques sociétés. Le montant des produits fabriqués s’élève à 263 M € et à 440 M €pour le consommateur. Un grand nombre de produits sont fabriqués par de petites sociétés ne produisant qu’un ou deux aides à la vision : •

aides à la vie quotidienne : 12 sociétés se répartissant entre les USA : 68%, le Japon : 18% et l’Europe : 14%

•

Software : 3 sociétés : produits de 500 à 2000 €

•

les loupes et filtres : 31 sociétés Europe : 58%, USA : 32%, Japon : 8,5%, reste du monde : 1,5%

•

CCTV : 29 sociétés Europe : 48%, USA : 38%, reste du monde : 10%, Japon : 4%

Le consortium regroupant 21 partenaires s’est fixé comme objectifs des solutions combinées pour améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de mal voyance (basse vision). Parmi les axes définis on relève : • nouvelles thérapeutiques • protocoles de réhabilitation • développement des aides techniques (software et hardware) • mise en commun de composants utilisés dans d’autres domaines (mutualisation des techniques et des produits, ainsi que des connaissances : ex : participation des chercheurs en astrophysique de l’observatoire de Meudon pour l’étude des zones mal explorées du champ visuel en utilisant les méthodes propres à l’observation du ciel). L’Institut de la vision sera le premier hôpital en Europe en mesure de recevoir 130 000 patients par an et de procéder à 12 000 interventions chirurgicales, avec la participation de personnels recrutés dans toute l’Europe et le concours de l’université de Londres en sciences biomédicales, l’université de Harvard, l’université John Hopkins, L’institut national américain de l’œil, la fondation américaine de lutte contre la cécité. L’Institut est soutenu par le groupe ESSILOR n°1 en Europe, aux USA, en Amérique Latine, en Asie et n° 2 au Japon pour la fabrication des verres optiques (220 Millions de verre /an). Le groupe est deux fois plus grand que ses concurrents directs (Hoya et Zeiss). Un programme de recherche très élaboré dans les secteurs du glaucome et de l’amblyopie viendra compléter les activités d’évaluation et de traitement de l’Institut pour en faire le centre de référence mondial dans ce domaine. La mission informée des avancées technologiques et scientifiques n’est pas en mesure d’en révéler les contenus qui seront rendus publics courant 2008 par l’Institut de la Vision.

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MEDIA ET AUDIODESCRIPTION

APC (Association des Producteurs de Cinéma) Monsieur Goldsmith et Monsieur Carlier La mission a été informée de l’existence d’une mission confiée à Mr Gilbert Lecurieux du CNC sur le sous titrage pour les sourds et les malentendants. Le CNC pourrait être le réceptacle pour collecter les fonds des différents partenaires liés à l’industrie du cinéma, de l’audio visuel et de la télévision. Les producteurs seraient incités à puiser dans le fond pour adapter les films à l’audio transcription. A l’avenir, les salles de cinéma passeront au numérique ce qui permettrait aux films audio décrits d’être proposés aux salles équipées de cette nouvelle technologie doublée des équipements « wifi ». La production cinématographique peut être l’un des partenaires de la longue chaîne dans laquelle on trouve les distributeurs, les exploitants de salle et la télévision.

CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel) Michel Boyon Le CSA reconnaît que le monde de l’audio visuel s’est préoccupé d’avantage des déficients auditifs que des déficients visuels. Dans le cahier des charges des chaînes de télévision il est prévu qu’à l’horizon 2010, 100% des programmes soient sous titrés et/ou traduits en LSF (Langue des Signes Français). Seule la chaîne Arte a eu, à ce jour, l’heureuse initiative de présenter un film par mois environ depuis plus de dix ans … Il est donc urgent que cette norme soit actée par toutes les chaînes audiovisuelles. Car en effet, nous parlons bien ici d’audiovisuel alors que jusque là c’était plutôt du visuel audio… La mission note cependant avec plaisir et une certaine fierté que Monsieur le Président du CSA Michel BOYON a été réellement sensible et réactif lors de l’audition qu’il a bien voulu lui accorder. Il a immédiatement exprimé le désir de venir visiter l’un des studios où l’audio description est déjà pratiquée au sein de l’Association Valentin Haüy. A l’issue de cette visite, Monsieur Boyon a déclaré qu’il allait faire figurer sur le cahier des charges du CSA l’implémentation de cette norme pour les chaînes de télévision. Cette technique peu coûteuse (6000 € par film) va rendre les programmes accessibles.

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FRANCE TÉLÉVISION Patrick De Carolis Le groupe France Télévision très sensible à l’ouverture de ses différentes chaînes aux déficients visuels entend lors de la libération des fréquences suite au passage de l’analogique au numérique (2010 – 2011) proposer des programmes en audio description, incluant des films, des documentaires, des émissions culturelles et autres… L’espace laissé libre par la libération des fréquences devrait permettre à France Télévision si les opérateurs de téléphonie ne font pas pression pour se l’accaparer, d’offrir sur toutes les chaînes du groupe un accès légitime. Compte tenu du coût de l’audio description (5 à 6000 € par film incluant une semaine de mixage) la participation de tous les acteurs du monde audio visuel s’impose. La mission remarque qu’il serait temps que l’on passe du visuel à l’audio et non le contraire. En ce qui concerne les opérateurs de téléphonie il serait souhaitable qu’ils prennent en compte l’exceptionnelle opportunité pour les déficients visuels d’accéder aux programmes télévisés comme pour l’ensemble de la population de voyants. Les effets induits de l’accès à l’audio description sont plusieurs natures : 1) Égalisation des chances face à un mode de communication incontournable. 2) Créativité renforcée pour les auteurs de films, séries et documents. Les réalisateurs travailleront différemment et pour ceux qui ont expérimenté cette nouvelle approche est très enrichissante. 3) Travailler en amont afin d’abaisser les coûts de production en incluant l’audio description dès le mixage y compris pour les produits dérivés (DVD). 4) Introduire l’audio description à l’école afin de l’utiliser comme une méthode pédagogique permettant aux élèves de travailler sur des concepts de qualité de vocabulaire et de concision des textes. Le Président de France Télévision outre son immense intérêt pour cette technique a fait part de sa volonté d’embaucher une cinquantaine de travailleurs handicapés qualifiés et de rendre le groupe exemplaire. La mission est consciente que le débat au sein du parlement sur la libération des fréquences sera animé et souhaite que des parlementaires s’emparent de cette thématique pour qu’enfin la télévision soit accessible à tous. Notons que France télévision a intégré le fait qu’il ne pouvait rester en marge d’une demande attendue depuis si longtemps.

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TF1 Nonce Paolini La chaîne dont le taux d’écoute est le plus élevé en France a entendu la mission avec beaucoup d’intérêt sur les points suivants : 1) La chaîne déplore la difficulté à embaucher des travailleurs handicapés (bac + 4 ou 5) mais se félicite de pouvoir faire travailler des CAT. Elle se préoccupe d’informer les malentendants mais reconnaît ne pas connaître avec précision les techniques de l’audio description.

2) L’audio description permettant à dix mille aveugles chaque année de suivre le déroulement de films tant au cinéma que sur « ARTE » pourrait compte tenu de l’intérêt et de sa mise en application simple et de son coût modeste (5 à 6000 € pour l’audio description) intéresser la chaîne qui considère que sa mission auprès des téléspectateurs de diffuser par tous les moyens modernes des films, mais aussi des émissions ou des informations à destination des déficients visuels. Le technicien Mr Patrick Saonit accompagnant la mission a pu expliquer en détail toutes les phases de la mise en place depuis la réalisation de l’audio description avec les partenaires créatifs et techniques du monde du cinéma. Le volet diffusion déjà très rôdé sur « ARTE » pourrait avec l’aide de tous les intervenants (réalisateurs, producteurs, ayants droits, comédien, CSA, exploitants, distributeurs…) se mettre en place rapidement entraînant les autres grands médias dans la formidable aventure du « cinéma pour aveugles ». Le corollaire de cette mise en application serait l’intérêt porté par tous les acteurs du monde de l’audio visuel dont les magazines télé qui ignorent la diffusion des films en audio description sur « ARTE ». Derrière la mise en place de l’audio description se cache des emplois, des produits faisant appel à des nouvelles technologies, des programmes éducatifs diffusés et des pédagogies nouvelles enseignées dans les écoles. L’Éducation Nationale considère l’audio description comme un exercice de maîtrise de la langue française adaptée au monde incontournable de l’audio visuel. Lors d’une seconde réunion la chaîne a rappelé son engagement pour le printemps 2008 de présenter des films à succès en audio description en utilisant un canal supplémentaire en monophonie, destiné aux langues étrangères en attendant la libération de canaux à l’horizon 2012 lors du passage de l’analogique au numérique. La chaîne s’efforcera de présenter dans ses programmes à destination des déficients visuels, les 25 meilleurs succès du cinéma. Le rapporteur a été très honoré et touché par la brillante réaction de Monsieur Nonce Paolini, Président de TF1 qui a très humblement reconnu que la chaîne s’était fort heureusement penchée sur le sous titrage des émissions pour les malentendants mais avait, jusque là, ignoré l’importance de l’accessibilité à la chaîne pour les mal et non voyants. Néanmoins, Monsieur Paolini s’est empressé de provoquer une rencontre avec son équipe de production et la mission, puis est venu visiter l’un des studios produisant des programmes en audiodescription.

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ENQUETE EUROPEENNE

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BELGIQUE - Institut Royal pour sourds et aveugles Il est le plus grand centre francophone d’enseignement et d’éducation pour les personnes atteintes de troubles de la vue, de l’ouïe et du langage. Trois projets éducatifs de référence (PER) qui développent une spécificité éducative propre à la déficience visuelle : 1) PER pour les enfants en âge de scolarité Fondamentale (de 2,5 à 14 ans) Ce projet a pour objectif principal d’amener les jeunes enfants vers le développement d’une autonomie fonctionnelle au quotidien. Au final tous ces enfants sont amenés progressivement à se préparer au passage vers l’école secondaire et le monde de l’adolescence. 2) PER pour les jeunes en âge de scolarité Secondaire Il s’agit d’un projet rassemblant des jeunes de 14 à 21 ans. Il s’agit d’amener le jeune à être « sujet de son propre projet ». L’équipe travaille à partir d’un projet éducatif personnalisé défini avec le jeune autour de l’autonomie, du sens social, du respect d’un cadre, de l’expression de soi et du développement de sa personnalité 3) PER pour les jeunes polyhandicapés Ce projet accueille une population d’enfants et d’adolescents scolarisés entre 7 et 21 ans présentant un handicap sensoriel : cécité ou surdi-cécité, associé à un handicap mental et parfois moteur. Les parents sont concernés et concertés dans le projet individuel de leur enfant. Population d’élèves déficients visuels : • 8 en maternelle • 49 en primaire • 1 en intégration (capable de suivre le système éducatif ordinaire) • 17 élèves sont retournés du milieu ordinaire au milieu spécialisé Dans les secteurs de Bruxelles et du Sud du pays on compte sans grande précision moins de 100 élèves scolarisés en milieu spécialisé. En milieu ordinaire l’élève déficient visuel bénéficie de 4 heures par semaine de suivi encadré par un enseignant de soutien, complété si besoin est par des aides issues du milieu associatif. L’enfant en concertation avec l’enseignant général bénéficie de l’aide d’un enseignant d’accompagnement pour la traduction en braille. La « Communauté Française » équivalente à notre Education Nationale finance en dehors de l’enseignant du milieu ordinaire, deux personnes supplémentaires. Dans le second degré l’enfant bénéficie de 16 heures de soutien par semaine. Le recrutement d’enseignant de soutien reste problématique (3 années de formation générale plus 1 année pour la maternelle et le primaire et encore une année de spécialisation). Les débouchés à la sortie de l’Institut restent en dehors des filières universitaires pauvres avec pourtant des initiatives pour la formation aux métiers de la musique ou de central téléphonique (expérimentation auprès des services de police : 30 élèves pressentis mais 3 seulement retenus). Les quotas d’embauche pour la fonction publique ou le privé sont de 3%, mais ne sont pas atteints. Rencontre avec le Forum Européen des Personnes Handicapées (FEPH). Le leitmotiv du forum est : « Traitement Egal pour Tous ».

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Le Forum européen après dix années d’existence entend influencer la législation de l’Union Européenne dans les domaines suivants : • Le droit à l’accès à l’éducation • Le droit à l’accès à l’égalité de traitement au niveau de l’emploi • Me droit à la reconnaissance et à la protection égale devant la loi • Le droit à la vie autonome dans la communauté • Le droit à l’accès aux transports publics, à l’environnement bâti et autres infrastructures architecturales • Le droit à l’accès aux technologies de l’information et de la communication • Le droit à l’accès aux biens et services d’utilité quotidienne L’accessibilité reste une obligation en préambule à toutes directives européennes, avec son corollaire de diminution des coûts de fabrication des outils indispensables à l’inclusion comme les logiciels informatiques qui devraient être intégrés dès la conception et l’utilisation de l’Internet ramené à la gratuité pour les personnes en situation de handicap. Les évolutions passant par le marché il est urgent d’impliquer les fabricants de tous les produits d’usage quotidien utilisant des techniques non accessibles comme les écrans tactiles inutilisables par les aveugles et malvoyants. Dans un monde occidental confronté à la pyramide des âges, l’adaptation des produits de grande consommation participera au maintien dans l’activité, alors que la non accessibilité confinera à l’exclusion et la mise à l’écart des plus vulnérables. Depuis 1999 la notion « d’inclusion » a mis en lumière les principes de non discrimination défendus par le Forum Européens des Personnes Handicapés. La notion de « mainstreaming » concerne tous les acteurs de la vie active incluant les Etats, les pouvoirs publics et les entreprises qui en équipant en amont leurs produits participent à la cohérence de la notion de cohésion sociale. Dans le monde de l’éducation il existe à ce jour une prise de conscience en ce qui concerne la nécessité de croiser les services de l’Etat avec les entreprises qui in fine seront les employeurs des travailleurs handicapés, dont on dit qu’ils sont rares à certains niveaux de formation. (rapport Stankalo). La mission souligne qu’une réflexion s’impose quant à l’action de la CNIL qui tout en protégeant les personnes participe à leur exclusion surtout lorsqu’elles sont en situation de handicap. Comment faire appel à candidature pour rechercher des personnes handicapées (obligation d’emploi à hauteur de 6%) si la CNIL l’interdit, afin de ne pas procéder à une démarche discriminatoire ? D’autre part comment comptabiliser les travailleurs handicapés si l’on ne peut les obliger à se déclarer, ce qui conduit à alimenter les fonds de l’AGEFIPH ? A vouloir trop protéger le libre arbitre et l’anonymat des personnes on finit par les exclure du champ sociétal et en faire des citoyens invisibles absents des transformations de la société. La première des discriminations c’est d’être pris pour un autre. Les personnes qui assument leur appartenance au monde du handicap participent à l’évolution de la société, voilà pourquoi la mission demande un assouplissement des principes fondamentaux de la CNIL, tout en prônant les contrôles permettant de respecter les droits fondamentaux. La reconnaissance du travailleur handicapée (RQTH) doit se cumuler avec l’attribution des aides et allocations de façon à afficher sans tabou la nature du handicap afin de répondre sans fausse pudeur aux besoins spécifiques. L’égalisation des chances et la citoyenneté (loi du 11 février 2005) confèrent aux personnes handicapées, comme pour tout citoyen, des droits et des devoirs. Les entreprises comme les administrations ont à ce jour fait le même constat de la non visibilité des travailleurs handicapés, situation propre à la France dans le concert des nations développées.

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ESPAGNE – La ONCE Selon les chiffres fournis par la ONCE, organisme créé en 1940, à qui le gouvernement a donné la prise en charge des déficients visuels, il y aurait pour une population de 45 Millions d’habitants, 65 000 aveugles reconnus légalement et 3 Millions de personnes handicapées (le nombre a augmenté fortement avec les flux migratoires – Afrique – Europe de l’Est) La définition de la déficience visuelle est : 10° de champ de vision et moins de 1 / 10ème d’acuité visuelle. Au delà de 3 /10ème la personne n’est pas considérée comme déficiente visuelle. Le gouvernement a confié à la ONCE la prise en charge des déficients visuels ainsi que la formation d’équipes de spécialistes et d’enseignants et tous type pour acquérir des connaissances en matière de déficience visuelle (les enseignants sont formés à la prise en charge des élèves déficients visuels par l’équivalent de notre Education Nationale ainsi que les psychologues qui après cinq années d’études effectuent une année supplémentaire dans des centres ressources puis restent en formation continue). Il y a de nombreuses demandes pour suivre des formations spécialisées dans le domaine de la déficience visuelle. Les enseignants spécialisés vont dans les écoles ordinaires pour former leurs homologues y compris les enseignants d’éducation physique. A Madrid cinquante professeurs spécialisés vont dans les écoles ordinaires pour transmettre leurs méthodes d’enseignement. Dans les classes ordinaires l’enseignant est seul avec les élèves dont un élève déficient visuel. La ONCE La Once est née des besoins générés par la guerre civile en termes de prise en charge des aveugles et déficients visuels. Il n'existe qu’une seule association prenant en charge la déficience visuelle même s’il existe de toutes petites structures spécialisées dans des domaines spécifiques. Elle intervient par délégation de l’Etat pour tous les déficients visuels et est reconnue pour la qualité de ses prestations dans le domaine de la déficience visuelle. La ONCE est une association de droit public soumis au contrôle de l’Etat possédant des structures très variées où de nombreux déficients visuels trouvent leur place. • Une chaîne d’hôtels « Confortel » de grand standing (tarif de 80 à 300 €) • Des entreprises de sécurité • Des entreprises de nettoyage industriel • De l’immobilier • Du mobilier urbain • Des laveries et blanchisseries industrielles • Une compagnie de téléphone • De l’informatique • Des agences en charges de l’accessibilité des sites • Des entreprises d’articles de cadeaux Sur les 3 Milliards € collectés chaque année : • 50 % vont aux gagnants • 30 % vont à la structure pour payer les vendeurs déficients visuels • 20 % vont à la structure sociale En termes de scolarité la ONCE essaie d’optimiser l’intégration des déficients visuels avec les mêmes droits que pour les élèves valides notamment en mettant à disposition des ordinateurs et des aides techniques adaptées. Le budget des centres ressources est alloué en fonction des besoins locaux et du nombre d’élèves à soutenir. Il n’y a pas plus de moyens à Madrid qu’à Barcelone ou à Alicante sauf peut être à Ponte Vedra où il n’y a pas d’internat. Dans chaque centre il y aune évaluation périodique des stratégies mises en place en présence des élèves, des familles et des membres de la structure.

86 Dans les centres eux mêmes il existe deux systèmes, celui de l’intégration et celui de la classe spécialisée pour ceux qui hésitent encore à entrer dans le milieu ordinaire. La fréquentation des classes spécialisées tendent à diminuer pour mieux se préparer à l’autonomie sociale. Le contenu de la formation des enseignants est axé sur la connaissance de la déficience visuelle et sur la psychologie. La ONCE s’est dotée d’une structure pour la formation des enseignants où l’on apprend également les méthodes de stimulation visuelle, les nouvelles technologies et toute formation ad hoc en lien avec la déficience visuelle. La ONCE a passé des accords financiers avec les universités pour la mise en place de plans d’études à la formation des enseignants et la prise en charge des étudiants déficients visuels qui seraient au nombre de 350 pour les aveugles et un millier pour les malvoyants. La mission a apprécié le fait que l’on ne puisse pas refuser un enfant déficient visuel à l’école. Les équipes de soutient sont chargées d’aider l’enseignant confronté à l’enseignement d’un élève déficient visuel. Les enseignants peuvent bénéficier d’un plan de formation reconnu par le ministère de l’Education pendant leur temps de travail à des heures consacrées à cet effet soit en début, soit en fin d’année scolaire. Il n’y a pas d’aide à la vie scolaire mais un enseignant formé dans chaque classe où il y a un élève déficient visuel. La mission relève que l’éducation est appréhendée comme une priorité fondamentale pour les élèves de moins de 6 ans où stimulation visuelle, recherche d’autonomie et mise à disposition d’aides techniques sont d’une extrême nécessité. Les programmes pédagogiques sont discutés avec les familles incluant des programmes d’ajustement afin de mieux préparer l’orientation professionnelle. Si l’enfant manque de moyens économiques la ONCE lui fournit par le biais d’une commission en charge de la formation d’une bourse afin de couvrir les besoins en logement, informatique et aides techniques adaptées. La Once a plusieurs programmes pour aider l’élève dans sa préparation au monde de l’emploi en tant que « pré demandant » ou en tant que « demandant » si il faut s’orienter vers un changement d’activité. Elle assure des formations propres à la ONCE prenant en compte la déficience visuelle et incite les employeurs à recruter les candidats. Elle arrive à placer 60 % de ses stagiaires même si souvent la personne n’occupe pas le poste pour lequel elle a été formée initialement. Les secteurs de l’emploi sont très divers allant des métiers de kinésithérapeutes en passant le droit, la Banque en lien avec le programme de formation « INSERMA » qui aide à l’intégration professionnelle. 60 000 handicapés sont dans l’emploi, parmi ceux ci 14 000 des 22 000 vendeurs de la loterie sont des déficients visuels qui estiment être mieux payés que dans le privé. Cette situation de l’emploi est liée au fait que la pension d’invalidité est très faible sauf pour ceux qui ont déjà travaillé et qui peuvent cumuler. Actuellement le salaire et la pension sont cumulables avec un plafond de ressources n’excédant pas 2000 € par mois. En matière d’aides au logement 90 % des droits d’inscription sont pris en charge par la ONCE. La philosophie de la ONCE est « L’enfant est intégré en école ordinaire et dans sa famille ». La ONCE qui tire ses ressources de la loterie ; 8 % des gains totaux des loteries espagnoles ; soit : 3 Milliards € / an. Bien que l’intégration scolaire en milieu ordinaire soit le modèle préconisé, les mentalités familiales restent protectionnistes et malgré les énormes possibilités d’information et de prise en charge, estiment que leur enfant relève plus de l’éducation spécialisée que de l’intégration en école ordinaire. Conscient de ces comportements le monde de l’éducation spécialisée ouvre ses portes pour des durées correspondant à des ajustements nécessaires afin que l’enfant déficient visuel puisse ensuite réintégrer le milieu ordinaire.

87 Il existe pour l’ensemble du pays cinq centres ressources en termes d’éducation prenant en charge les enfants par tranche d’âge : 0 à 2 ans, de 2 à 4 ans, et de 4 à 6 ans, ainsi que leurs parents pour un suivi par des psychologues. Les centres sont ouverts du lundi au vendredi aussi bien pour les élèves qui ont besoin pour certains de stimulation visuelle et adaptations aux aides optiques que pour leurs parents en lien avec les psychologues. Les aménagements des disponibilités temporelles des parents se traitent au cas par cas sans qu’il y ait pour autant une législation particulière. La mission a pu constater la présence de nourrissons pris en charge avec leurs parents ce qu’elle n’a pu constater en France où pourtant il est affiché une prise en charge à partir de la naissance dans les centres ressources et à L’INJA. Les centres ressources sont répartis à : • • • • •

Madrid Barcelone Alicante Séville Ponte Vedra

Le centre ressource de Madrid accueille 1200 enfants déficients visuels, dont 250 membres du personnel d’encadrement, selon un accord de transfert de compétences du gouvernement central à la communauté de Madrid. Le centre accueille également des sourds aveugles ainsi que des aveugles non affiliés à la ONCE et est en lien étroit avec les deux grands centres de traduction d’ouvrages en braille. Depuis dix sept ans la ONCE se bat pour accéder à tous les fichiers sources des éditeurs dont certains ont passé des accords afin de donner aux élèves un accès égal à l’éducation. Il existe 350 centres et 220 agences sous le contrôle de la direction générale de la ONCE en termes d’information et de mise à disposition d’aides techniques (16 agences à Madrid). Le budget du centre s’élève à 14 Millions € dont 90 % sont financés par la ONCE et 10 % par l’Etat comme pour n’importe quel centre éducatif. Compte tenu des besoins un deuxième centre doit s’ouvrir dans Madrid Est. La ONCE assure la formation des instructeurs en locomotion au nombre de 250 dont 22 pour Madrid (France : 130 pour 63 Millions d’habitants) recrutés parmi les 4000 ergothérapeutes (France 4000 ergothérapeutes – Royaume-Uni : 40 000). L’apprentissage de la locomotion commence à partir de l’âge de 6 ans accompagné par la famille qui s’engage par contrat, toujours au plus près du domicile, de l’école et de la cantine. La mission constate une véritable politique de prise en charge de l’enfant déficient visuel et de sa famille. Les instructeurs en locomotion peuvent bénéficier d’une harmonisation des aides à la locomotion (feux sonores – bandes d’éveil normalisées et standardisée pour l’ensemble de l’Espagne). La loi de 2006 sur l’accessibilité aura pour date limite l’année 2020. La Fondation ONCE 3 % des ressources de la ONCE vont à la Fondation (90 Millions/an) qui accueille 90 élèves en mettant à leur disposition des ordinateurs avec plage braille et logiciel vocalisé. Tous les modèles d’aides techniques sont disponibles (coût d’une imprimante braille fabriquée par la ONCE : 783 €). Une bibliothèque braille gros caractères et livre audio complète le centre visité. Depuis 1990 la ONCE s’est intéressée à l’audio description jusqu’à composer une cinémathèque de 300 titres en reconnaissant que c’est peu du fait de la difficulté à lever les obstacles liés aux droits d’auteur et du peu d’intérêt de la télévision qui attend le passage au numérique. Le théâtre en revanche s’est doté de l’audio description.

88 Collège Nuestra Consolation : Parmi les 1200 élèves le collège compte 40 enfants handicapés dont 5 déficients visuels ce qui aux dires de la direction est un bon ratio si l’on veut effectuer une bonne intégration. Parmi les 5 élèves déficients visuels 2 vont entre en faculté en 2008. Le collège enseigne des rudiments de braille à tous les élèves afin que les « voyants » puissent aider le cas échéant les déficients visuels. Cette pratique est commune à tous les établissements. Pour une population de 8 Millions d’habitants Madrid compte 1069 élèves déficients visuels qui apprennent le braille et l’orthographe en même temps ainsi que le dessin en trois dimensions. Bibliothèque ONCE La bibliothèque qui existe depuis quinze ans possède 60 000 titres en braille et 40 000 en « noir » plus des livres parlés et des cartes et documents éducatifs en relief (en comparaison il y a 1,5 Millions de livres à la Bibliothèque Nationale). Répartie sur 6 étages de 1800 m² chacun on y trouve un silo où sont rangés dans tiroirs métalliques automatisés des livres en braille ou en « noir » (40 à 50 livres par tiroir), manipulables depuis deux ordinateurs par des déficients visuels. 90 % des La franchise postale est gratuite pour tout type d’ouvrage expédié. La mission a été très impressionnée par l’abondance de moyens mis en œuvre et par la volonté de mettre à disposition les outils adaptés aux déficients visuels. Servimedia Cette entreprise à caractère social vieille de vingt ans, financée par la ONCE est unique en son genre car elle agit comme une agence de presse spécialisée dans tous les domaines du social à destination des personnes handicapées. 47 % de ses employés sont des travailleurs handicapés dont 7 déficients visuels sur 100 personnes. Elle a placé 4 journalistes handicapés au Parlement, d’autres au tribunal de justice et dans les partis politiques. Elle mène des actions dans le domaine du social et de la société et de l’économie. Elle organise dans sa salle de conférence transformable en studio de télévision des débats avec le monde politique ou social. L’entreprise ne dégage pas de bénéfices car ce n’est pas son objectif mais en revanche tout le monde vient s’approvisionner en information sur le social. A l’origine il y avait 18 journalistes dont une personne handicapée et 26 techniciens. Aujourd’hui il y a 100 personnes, dont 32 journalistes handicapés incluant 7 déficients visuels. Selon l’emploi occupé il y a un contrôle plus spécifique. La mission n’a pas pu avoir une réponse claire sur les professions de santé comme celles des chirurgiens exposés à des gestes techniques d’une extrême précision. Il a été répondu qu’un collège médical était habilité à traiter les fautes des praticiens, alors que le pays est peu doté d’organes de contrôle ou de corps d’inspection. Le Musée de la ONCE La mission a particulièrement apprécié ce musée unique en son genre car il offre aux visiteurs la possibilité de toucher des œuvres, des maquettes de monuments nationaux et internationaux. Alors que nos musées français sont extrêmement réservés à l’idée qu’un déficient visuel puisse toucher une sculpture, le musée de la ONCE offre une grande quantité d’œuvres et de maquettes très détaillées donnant à tous une perception des volumes et des détails architecturaux. Ce musée accueille des publics de voyants et de déficients visuels fascinés par la précision des détails et enfin confrontés à ce qui n’est généralement qu’une perception virtuelle. La France pays des lumières s’honorerait de posséder un tel musée plus utile au rayonnement de la culture que certains parcs d’attraction.

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FINLANDE - Fédération Finlandaise des Déficients Visuels (IIRIS) Elle regroupe dans son centre « IIRIS » situé en banlieue d’Helsinki tous les services nécessaires à la prise en charge des 80 000 déficients visuels dont 10 000 aveugles. Le centre situé sur 25 000 m² dont 9000 m² de locaux fonctionne comme un centre de ressources. Les déficients visuels y trouve des services de formation professionnelle, des unités de fabrication d’ouvrage en braille, des studios pour les livres parlés, un chenil pour les chiens guide, un complexe sportif avec piscine, une bibliothèque financièrement aidée par le ministère de l’Education Nationale. Le centre IIRIS est financé à 70% par l’association RAY dont les fonds proviennent des machines à sous en fonction dans de nombreux lieux publics. Le centre prend en charge les problèmes de réhabilitation en basse vision en mettant à disposition toutes les aides techniques disponibles sur le marché ainsi que les ateliers où l’on peut s’adonner aux activités quotidiennes. Les familles disposent d’appartements et participent à la rééducation de leur enfant déficient visuel. Les adultes ont à leur disposition une unité de formation aux technologies liées au numérique et également à la lecture des journaux et magazines en gros caractères. Le centre dispose d’un théâtre et d’un studio d’enregistrement de livres parlés (600 livres sont enregistrés chaque année). Le centre de formation professionnel prépare aux métiers de la kinésithérapie, des langues étrangères, des arts appliqués… Le centre déclare que 1,6 % de la population rencontre des problèmes de vision qui n’iront pas en s’améliorant avec le vieillissement de la population, d’où la création de cet immense centre ressources regroupant tous les services à la personne quel que soit l’âge. Les enfants sont pris en charge dès le premier âge dans des crèches puis bénéficient lors de leur scolarité en milieu ordinaire d’ordinateurs financés par les communes. Les responsables du centre évoquent une attente de 3 à 4 mois pour obtenir un ordinateur muni d’un logiciel adapté. Les communes prennent en charge les aides techniques en fonction de leurs moyens y compris la mise à disposition d’un chien guide et de sa nourriture. Chaque année 10 000 interventions sont réalisées au profit des personnes handicapées sans précision sur l’appartenance à la déficience visuelle. Les personnes en situation de handicap bénéficient à l’intérieur du périmètre de la commune de 18 déplacements en taxi au tarif des transports en commun. La communication télévisuelle ne pratique pas l’audio description mais un système de vocalisation des sous titres a été largement développé. Les programmes télévisés sous titrés et vocalisés ne sont annoncés que sur Internet. Pour ceux quoi ne sont ni étudiant ni dans l’emploi il est possible de louer pour 100 € par an un ordinateur doté de logiciels (JAWS et Dolphin). Le Web permet d’accéder en vocal à 21 journaux et 20 magazines finnois et suédois (accord avec les éditeurs pour accéder aux fichiers sources). On compte chaque année 70 nouveaux déficients visuels avec des handicaps associés et 10 aveugles parmi les 3000 déficients visuels en intégration scolaire. L’apprentissage de la lecture et de l’écriture ne se fait théoriquement que vers 7 ans pour tous les élèves. 90 % des élèves vont à l’école ordinaire la plus proche. Les élèves déficients visuels en intégration sont aidés par 110 instructeurs se déplaçant dans tout le pays pour former les enseignants aux méthodes liées à la spécificité de la déficience visuelle. Pour ceux qui doivent aller dans un institut spécialisé deux possibilités s’offrent à eux, dans la capitale Helsinki ou à Jyväskylä où 44 enfants sont en internat. Le pourcentage de déficients visuels entrant à l’université est faible (14 % contre 26 % pour les valides). Parmi les 20 000 étudiants valides entrant à l’université on compte seulement 10 aveugles chaque année (de nombreux déficients visuels restent chez leurs parents). En termes de réhabilitation la famille bénéficie d’une formation en même temps que l’enfant. IIRIS permet aux familles de résider dans des appartements avec leur enfant déficient visuel pendant une semaine. En ce qui concerne l’obtention d’un chien guide il faut attendre deux années (actuellement 25 chiens sont proposés chaque année). Il existe 50 instructeurs en locomotion dont 15 à temps plein.

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Bibliothèque CELIA : Fondée en 1890 elle détient 6000 livres en braille et 30 000 livres lus ainsi que des ouvrages en tissus avec reliefs, figurines pour les enfants. Les livres en braille ou lus peuvent postés gratuitement. Les « livres lus » sont payés 15 € de l’heure ce qui représente un vrai salaire pour un vrai métier (certains ouvrages très techniques sont payés plus cher). Conseil national du handicap Le Conseil estime à 80 % le nombre de personnes handicapés en recherche d’emploi ou sans emploi et 20 % seulement au travail. En ce qui concerne les sourds et malentendants le pourcentage serait de 70 % et 3 % pour les personnes en fauteuil roulant. 11 000 travaillent dans le secteur adapté. Dans les « entreprises sociales » 30 % de personnes handicapées et de chômeurs de longue durée sont employés pour des travaux de nettoyage et services multiples. En ce qui concerne le tourisme accessible, il n’y a pas de loi dans la mesure où l’accessibilité doit s’appliquer pour tous. Sur ce point la mission ne peut pas confirmer la réussite de l’accessibilité des infra structures de tourisme. Le Conseil estime à 250 le nombre de feux parlant en service dans Helsinki. Les transports pour les personnes handicapés sont aidés à raison de 70 % de réduction sur les vols intérieurs et 50 % pour les trains avec la gratuité pour la tierce personne. Il n’existe pas « d’Ombudsman » en charge de la défense de la non discrimination. En ce qui concerne les pensions d’un montant de 600 € par mois, elles peuvent être cumulées avec un emploi à condition que le montant ne dépasse pas 600 €. Le service de prise en charge des besoins spécifiques de la personne est effectif jusqu’à 65 ans ensuite la personne est considérée comme une personne âgée. Éducation spéciale et accompagnement des enfants. La majeure partie des enfants déficients visuels vont à l’école ordinaire dans la commune où ils résident. Ils disposent en règle générale d’un assistant personnel et ont accès à des aides techniques fournies et financées par la commune. Les aides techniques comme les ordinateurs équipés de logiciels et plage braille sont fournis par l’agence de sécurité sociale (KELA). Le matériel éducatif est fourni par la librairie « Celia » en mesure de fournir des publications adaptées aux personnes déficientes visuelles. Le pays compte deux écoles spécialisées pour les élèves déficients visuels, une à Jyväskylä pour les enfants parlant le finnois et une à Helsinki pour les enfants parlant le suédois. Ces établissements accueillent peu d’élèves et fonctionnent comme des centres ressources offrant des formations et du soutien aux professeurs et assistants travaillant avec des élèves malvoyants dans les écoles ordinaires. Chaque municipalité doit avoir ses classes spécialisées (8 à 10 élèves déficients visuels) au sein d’écoles ordinaires où le programme d’éducation s’effectue en coopération avec les parents. Le nombre d’enfants qui ont bénéficié d’une orientation en classes spécialisées s’est accrue depuis les dix dernières années (2,9 % en 1996 et 8 % en 2006 – Filles 32 % et Garçons 68 %) • 24 % sont en intégration totale • 55 % en classes spécialisées • 22 % des enfants en classe ordinaire ont suivi des cours à mi temps en classe spécialisée Le nombre d’écoles spécialisées est passé de 220 à 195 entre 2003 et 2005. Le Conseil national finlandais d’éducation soutien les services régionaux d’éducation pour les élèves à besoins spécifiques en s’appuyant sur les centres ressources ainsi que la poursuite de l’enseignement à l’hôpital.

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Télévision La chaîne de télévision publique TV1 l’une des cinq chaînes finlandaise propose depuis 2005 un service d’interprétation de certains programmes sous titrés en utilisant la technologie « text- tospeech » convertissant les sous titres en une voix synthétique. En 2006, 1500 heures de traduction ont été dispensées sur la chaîne TV1 et la montée en puissance est de l’ordre de plus de 3000 heures en

2007. En 2008 le service YLE étendra ses traductions à l’ensemble des chaînes. Ce service a été développé en coopération avec l’Association finlandaise des malvoyants. La mise en place de la télévision digitale sur l’ensemble du territoire ouvre de nouvelles possibilités dans ce domaine. La mission relève que cette technique très bon marché permettrait d’accéder à tous les documents télévisés, films ou séries étrangères sous – titrés. Ministère de l’Education Le ministère de l’Education représente 16 % du budget de l’Etat et a augmenté de 1,3 Milliards € de 1999 à 2003. Il est divisé en deux parties ; le ministère de l’Education et le ministère de la recherche. L’ensemble est sous l’autorité de deux ministres. Dans un pays de forte tradition d’éducation spécialisée pour les enfants handicapés l’intégration en milieu ordinaire représente un changement notoire depuis les années 90 sous la tutelle partagée des communes pour l’école de proximité dont les financements sont répartis à hauteur de 60 % pour les communes et 40 % pour l’Etat. Depuis 1998 la nouvelle législation prône l’intégration en milieu ordinaire laissant aux communes qui ont la responsabilité de l’éducation jusqu’à 16 ans, le soin de gérer le dossier en toute confiance. Les communes ont une obligation d’auto évaluation sans en publiant des rapports tous les cinq ans sur leur fonctionnement. Selon les associations de personnes handicapées, l’école primaire et le collège fonctionne bien, la formation professionnelle (5 établissements de formation professionnelle spécialisée) et le logement ainsi que la vie autonome pas bien du tout. Il n’y a pas de système de péréquation pour soutenir financièrement les communes qui ne peuvent soutenir les élèves à besoins spécifiques les contraignant à rejoindre l’une des deux écoles spécialisées d’Helsinki pour les élèves parlant suédois et Jyväskylä pour ceux parlant finlandais. La décision d’orientation vers une école de proximité en mesure de fournir un soutien particulier est sans appel. Cette décision donne accès à des fonds pouvant aller à quatre fois le montant de la prise en charge d’un élève non handicapé. Pour un élève déficient visuel la scolarisation peut commencer une année en avance soit dès 6 ans afin de permettre à l’élève d’accomplir son parcours éducatif jusqu’à 6 ans. Pour chaque décision il y a l’élaboration d’un plan individuel après que l’on ait mis en place les services de soutien spécifiques. • Enseignement de soutien • Support à temps partiel • Prise en charge de l’élève selon un plan d’éducation Ces trois plans doivent être mis en place avant la décision d’orientation, ce qui parfois mène à une impasse en raison de l’absence de financement des communes. L’avenir des écoles spécialisées est incertain ce qui obligera les communes à remplir leur rôle éducatif avec le soutien d’enseignants spécialisés (enseignants formés à Jyväskylä). Les enfants pour leur part préfèrent rester dans l’école de leur commune. Les filières professionnelles sont classiques : Masseur Kiné – informatique – travaux d’artisanat. Il est possible d’accéder à l’université en passant par la formation professionnelle. En conclusion on peut dire que le principe de l’école de proximité où sont inclus les élèves handicapés est la caractéristique du système éducatif finlandais.

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École pour enfants déficients visuels parlant le suédois à Helsinki L’école reçoit 167 000 € par enfant et par an et comporte 6 élèves en tout que le système d’éducation traditionnelle a rejetés. Quatre enfants suivent un enseignement musical pour l’instant car l’avenir de l’établissement est compromis. L’université 38 000 étudiants et 4000 enseignants fréquentent l’université et 1200 bénéficient d’arrangements spéciaux pour les examens. Les statistiques sur la présence des étudiants handicapées sont peu précises : 30 à 40 sans précision sur la déficience visuelle. Les documents de travail sont fournis par la bibliothèque CELIA et l’accompagnement par des assistants personnels ne venant pas de l’université. Les étudiants travaillent avec leur matériel personnel non fourni par l’université. L’assistance personnelle et les transports sont fournis par le service communal de santé en accord avec le personnel de réhabilitation. Parmi les 15 programmes donnant accès au niveau « Master » on retrouve des étudiants étrangers handicapés financés par le programme Erasmus. Il n’y a deux psychologues à l’université mais pas d’enseignant handicapé et la garantie de trouver un emploi avec un diplôme n’est pas assurée.

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ITALIE Au dernier recensement l’Italie comptait 2 615 000 personnes handicapées, dont 50 000 non voyants et 1 million de malvoyants. La loi englobe le champ visuel et l’acuité visuelle (1/10ème). 161 342 élèves handicapés sont en intégration scolaire, de la maternelle à la terminale, ce qui correspond à 2,1 % de l’ensemble des élèves scolarisés. Dans l’ensemble il y a plus d’élèves handicapés en primaire qu’en secondaire. L’Italie a fait un choix politique radical en proposant d’intégrer tous les enfants handicapés dans les structures scolaires ordinaires à partir de 1977. Il ne reste plus à l’heure actuelle que 14 écoles spécialisées accueillant en particulier des élèves sourds aveugles (2 écoles maternelles, 2 écoles primaires, 7 écoles secondaires inférieures, 3 écoles secondaires supérieures). La loi cadre 104/92 concerne la prise en charge de la personne en situation de handicap tout au long de sa vie, incluant tous les domaines d’intervention, de l’école à la santé et à la formation professionnelle. Cette législation anti - discriminatoire a pour but d’enlever les barrières qui empêchent la participation active de la personne en situation de handicap dans tous les actes de la vie. Tous les élèves en situation de handicap peuvent poursuivre leurs études jusqu’à l’université (loi 17/1999). Un des acteurs principaux du processus d’intégration est l’enseignant de soutien, poste créé en 1976. La formation des enseignants de soutien dure deux ans et depuis les lois de 1999/2000 des dispositifs législatifs permettent aux universités d’assurer les formations (SSIS), une année supplémentaire pour ceux qui se destinent à l’enseignement pour les déficients visuels. Ces cours sont donnés dans une perspective inclusive demandant aux enseignants de considérer l’élève handicapé comme membre d’un tout à égalité avec les autres élèves tout en favorisant les relations avec les autres enseignants, les services sociaux et les familles. Avec la loi 227/2005, le grand changement dans la formation des enseignants réside dans le fait que tous les enseignants ordinaires doivent être formés aux questions de l’intégration parce que tous « les enseignants sont en charge de l’éducation de tous les élèves » y compris ceux qui sont en situation de handicap. La nouvelle formation des enseignants de soutien vise à faire de l’enseignant de soutien un médiateur du processus d’intégration. Quand dans une classe il y a dans une classe un élève en situation de handicap le nombre d’élèves ne peut pas être supérieur à 20. En moyenne dans le système éducatif italien il y a 1enseignant de soutien pour 138 élèves avec ou sans handicap. La reconnaissance des besoins spécifiques liés au handicap passe par les « unités sanitaires locales » qui élaborent un diagnostic fonctionnel de l’enfant, puis les experts sanitaires en lien avec l’école et les familles préparent un « profil dynamique fonctionnel » qui met en lumière les potentialités de l’enfant dans une dimension d’apprentissage dynamique, vient ensuite le « plan et le projet éducatif individualisé ». Le plan éducatif individualisé est l’outil le plus important du processus d’intégration car il donne toutes les informations sur l’élève en situation de handicap.

94 Rencontre avec le Professeur Andrea Canevaro de l’Université de Bologne Parmi les 80 000 étudiants de l’Université de Bologne, la plus ancienne université d’Europe, on compte une cinquantaine d’étudiants déficients visuels. En ce qui concerne la formation des enseignants de soutien les SSIS relevant de la compétence régionale (23 régions en Italie) il y en a en moyenne une SSIS par université soit une centaine en tout réparties selon les besoins (par exemple la SSIS de Bologne comptait en 2006, 90 personnes en formation). L’université du fait de son autonomie finance en partenariat avec l’Education Nationale les SSIS, parfois avec la participation d’entreprise privée (ex : IBM pour l’université de Bologne). Des accords sont passés entre les entreprises et les universités pour aider financièrement les élèves handicapés durant les études et leur trouver des emplois dès l’acquisition de leur diplôme (la loi fixe à 4 % le quota d ‘embauche des personnes handicapées). Les entreprises comme les Fondations (Fondations bancaires) versent des fonds aux universités à hauteur de 1 Million € / an, qui choisissent les affectations y compris pour aider les étudiants handicapés. Les filières empruntées par les étudiants handicapés sont : • Psychologie • Sociologie • Lettres • Langues • Droit Traditionnellement les déficients visuels se dirigeaient vers les métiers du standard téléphonique (centre call) le massage et la musique (accordeur). Rencontre avec des étudiants déficients visuels Les étudiants rencontrés ont fait leur scolarité en intégration car il n’existe plus d’école spécialisée seulement pour la déficience visuelle avec parfois des interrogations du côté des enseignants dubitatifs sur la façon d’apprendre certaines notions de mathématiques comme la trigonométrie. Les enseignants récalcitrants ont été placés devant un choix simple : soit enseigner aux élèves en situation de handicap soit s’en aller. Bien que l’université ouvre ses portes aux déficients visuels, les offres d’emploi restent insuffisantes malgré les stages obligatoires en entreprises (150 h cumulables avec des stages à l’étranger : total : 300 heures). En ce qui concerne l’accès aux fichiers source des éditeurs les étudiants souhaiteraient que ce dossier soit directement traiter à l’échelon européen. En matière d’accessibilité le déplacement en ville reste délicat dû au manque de feux sonores et de bandes d’éveil. Dans les campus bien que chaque université ait sa structure d’aide aux étudiants handicapés avec des mises à disposition de volontaires pour l’accompagnement, les conditions d’hébergement sont médiocres (5 étages avec 28 chambres par étage et une cuisine collective où personne ne respecte l’emplacement des ustensiles, ce qui désoriente l’étudiant déficient visuel). L’aide la plus importante va à l’accès aux ouvrages et à la mise à disposition de tuteurs pour préparer les cours.

95 Visite de l’École Scientifique et de l’Institut Technique Ce centre compte 750 élèves dont un déficient visuel âgé de quatorze ans, prénommé Matéo qui bénéficie de l’aide d’un enseignant de soutien particulièrement efficace, créant de outils pédagogiques adaptés afin que l’élève puisse suivre les cours de géométrie. Matéo participe à tous les travaux pratiques de physique et chimie avec parfois l’aide de l’enseignant de soutien quand les manipulations le requiert (certaines lectures de thermomètres demandent un soutien bien que l’on puisse vocaliser bon nombres de prise de mesure. Le professeur d’éducation physique stimule fortement Matéo qui est traité comme un élève à part entière. Sur les 80 enseignants de l’établissement 10 ont été formés à l’enseignement de soutien. La loi favorisant l’intégration en milieu ordinaire (l’élève en situation de handicap est avant tout une personne), favorise l’accessibilité à l’échelon régional avec quelques difficultés pour le plus éloignées. Le grand intérêt des SSIS réside dans le fait que la formation des enseignants de soutien est orientée vers une l’acquisition de plusieurs compétences. Un site Web récent leur est destiné afin de pouvoir échanger les bonnes pratiques (à Ferrare un projet de regroupement des aides didactiques en ligne à vu le jour pour les déficients visuels). En matière d’aides techniques Matéo bénéficie d’un ordinateur avec plage braille et vocalisation ainsi qu’une imprimante mais pas de services de maintenance (le Ministère de l’Education Nationale et la Sécurité Sociale cofinancent les aides techniques depuis la maternelle dès que le handicap est reconnu. Il faut attendre en moyenne un an pour recevoir ces aides). Depuis le premier cycle Matéo a été suivi par un enseignant financé par la mairie qui lui a permis d’accéder à cet Institut Technique d’où il sortira avec un diplôme le conduisant au métier d’ingénieur. Visite de l’Institut Cavazza L’Institut a été créé en 1881 par Augusto Romagnoli qui dès 1903 est allé en tant que non voyant à l’université. Après une licence de lettres en latin et deux thèses de philosophie il s’est tourné vers l’éducation des déficients visuels. Il a créé une école à Rome où il enseigne aux déficients visuels ainsi qu’aux enseignants voyants en vue de créer des écoles pour non voyants. Dès 1927 il existe 21 écoles pour déficients visuels en Italie et en 1930 les élèves du 2ème cycle peuvent se préparer pour entrer à l’université. En 1969 on comptait 70 étudiants non voyants à l’université. Après 1970 le principe de l’intégration scolaire en milieu ordinaire se développant les instituts pour déficients visuels se sont vidés pour devenir des structures support pour l’intégration en milieu ordinaire. En 1980 les premiers cours d’informatique voient le jour pour les déficients visuels parallèlement à la formation des enseignants de soutien. L’Institut qui est une unité publique financé par une Fondation possède deux services à destination des élèves déficients visuels : •

le service de consultation en charge de la pédagogie en direction de l’élève, de ses enseignants et de sa famille en vue d’une intégration en milieu ordinaire,

•

Le service en charge de l’étude du dossier scolaire et extra scolaire en vu de la construction du plan éducatif avec sa méthode de prise en charge incluant de handicaps associés (cognitifs ou surdi –cécité). Ce service travaille avec la structure de collecte d’informations et de documents en lien avec le musée d’œuvres en relief qui permet aux déficients visuels de découvrir en trois dimensions des peintures de renommée mondiale (la Joconde).

96 La mission a été particulièrement séduite par cette approche tactile des œuvres qui pour une fois sortent de l’univers plat de la peinture pour entrer grâce au relief très prononcé dans le vrai concept pictural. Cette possibilité de toucher les œuvres, très proscrite dans notre pays, ouvre un champ de connaissance jusque là clos car abstrait pour celui qui n’a jamais vu. La mission insiste sur la nécessité pour nos musées d’acquérir de telles méthodes de découverte pour tous ceux qui veulent percevoir autrement l’univers unidimensionnel de la peinture. Le musée né en 1990 est comme à Madrid ouvert à tous et les écoles s’y rendent avec bonheur. L’institut possède un show room à destination des déficients visuels qui souhaitent découvrir les dernières technologies qui sont financées à hauteur de 50 % par les régions le reste est à la charge de l’usager qui paie au départ 4 % de TVA mais récupère 19,6 % de déduction sur le produit informatique sur présentation de pièces justifiant l’appartenance à la déficience visuelle. Tous les 6 ans la Sécurité Sociale paient les adaptations des ordinateurs. Certaines régions comme l’Emilie – Romanie du fait de leur autonomie financière applique une réduction de 50 % sur les ordinateurs ou la gratuité comme en Lombardie ou les Pouilles. Le Ministère de la Santé distribue des fonds aux régions qui en fonction de leurs politiques locales les ré attribuent aux déficients visuels. La loi de finances donne les paramètres pour chaque année sur l’attribution des fonds avec un code de nomenclature nationale en fonction des aides choisies. Il est de tradition que les régions ne reviennent pas en arrière sur les financements d’aides aux personnes handicapées. L’Institut incite les entreprises ainsi que les Fondations à contribuer dans la mesure où elles bénéficient d’une déduction totale sur leurs déclarations fiscales des sommes versées. D’un point de vue légal, la loi Italienne oblige tous les sites web de l’administration à être accessibles à l’image de la loi américaine (loi ADA). En matière d’emploi, malgré l’obligation de fournir des emplois aux déficients visuels les offres restent cantonnées dans des emplois de faible niveau de revenus. Ceux qui ne travaillent pas perçoivent 1100 € et une indemnité d’accompagnement de 732 € en revanche ceux qui travaillent perdent leur pension mais pas leur indemnité, sauf pour ceux qui travaillent à mi temps qui peuvent conserver leur pension. Ce dispositif incite à travailler d’autant plus qu’il n’y a pas de plafond de ressources. La loi 120 de 91 reconnaît à tous les déficients visuels de gagner un an tous les quatre ans ce qui permet de prendre des retraites anticipées (35 annuités et départ à 57 ans).

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Quelques Contacts AEROPORT DE PARIS : 91 Bd Raspail - 75015 Paris - 01 43 35 70 00 ¾ M. Gonzalve de Cordoue - DRH - 0143 35 73 90 ¾ Mme Chaissac - 01 49 75 08 90 - [email protected] ¾ René Brun - responsable Charles de Gaulle - 01 48 62 91 91 ¾ Patrice Hardel - responsable Orly - 01 70 03 66 01 ¾ Caroline de Surville - responsable mission accessibilité - 01 49 75 39 04 ¾ Olivier Tarneaud - chef du département marketing AFNOR ¾ Marie-Solange Bureau - responsable du développement - 01 41 62 84 72 [email protected] ¾ Annie Niedziela : 01 41 62 84 18 [email protected] AFPA ¾ ¾ ¾ ¾ ¾

M. Boissier – directeur - 01 48 70 50 00 ou 02 Mme Bjoornson - responsable du développement M. Devalland Bruno Simon - 03.20.17.50.11 Vincent Destival - 01 48 70 50 09

AGEFIPH ¾ Pierre Blanc - 01 46 11 00 11 [email protected] ¾ Pierre Fornaro - 01 46 11 00 05 AIR-FRANCE ¾ M. Tardieu - 01 41 56 63 80 - [email protected] ANPEA (Association Nationale des Parents d’Enfants Aveugles ou gravement déficients visuels avec ou sans handicaps associés) ¾ Pierre Gallix – président - 12 bis rue de Picpus 75012 Paris 01 43 42 40 40 [email protected] ¾ Didier Changenet - directeur - Centre Médico Éducatif « Jean Paul » 29 allée Boissy d’Anglas 91000 Evry - 01 60 77 42 54 - [email protected] APAM ¾ Dr Claude Chambet 3 rue Jacquier 75014 Paris 01 40 44 88 00 ASSOCIATION NATIONALE DES MAITRES DE CHIENS-GUIDES D’AVEUGLES ¾ NMCGA : Alain Delaplace - 01 43 03 12 1 ¾ FFAC : Jack Perrin – président - 01 44 64 89 89 ASSOCIATION PAUL GUINOT ¾ Maryvonne Lyazid - 01 46 78 01 00 ¾ Amou Bouacaz ¾ Jean-Pierre Gantet - [email protected] APC (Association des producteurs de cinéma) ¾ Frédéric Goldsmith - 5 rue du Cirque – 75008 Paris - 01 53 89 01 30 - [email protected] ¾ Thierry Carlier

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AP HP (Assistance Publique – Hôpitaux de Paris) ¾ Jean-Marc Boulanger - 01 40 27 30 00 ¾ M. Barhalon ¾ Véronique Barthalon - Mission Handicaps-Réseaux-Coordination du Service Social Hospitalier 01 40 27 31 88 AVH ¾ Philippe Chazal - 5 rue Duroc - 75343 Paris Cedex - 07 01 44 49 27 27 - [email protected] ¾ Patrick Saonit - chef de projet audiovision et livre parlé BNP ¾ Jean-Paul Perrin - directeur du programme « Accueil et Service » - 01 40 14 20 02 ¾ Luc Jeannin-Naltet - directeur de projet en Maîtrise d’Ouvrage - 01 40 14 73 20 ¾ Antoine Sire - directeur de la marque de la communication et de la qualité - 01 40 14 21 06 BRAILLE NET ¾ Dominique Burger - 01 44 27 34 35 - [email protected] ¾ Damien Mauduit ¾ Pierre Guillou BVP (Bureau de vérification de la publicité) : 11 rue St Florentin - 75008 Paris ¾ Joseph Besnainou : 014015 15 26 - 014015 15 40 - [email protected] CNOUS ¾ Jean-François Cervel - directeur - 01 44 18 53 00 CNSA ¾ Alain Cordier CORRESPONANT AFFAIRES SOCIALES ¾ Bernard Bedas : 00 46 845 95 383 CRÉDIT AGRICOLE ¾ Patrice Gry - 01 40 42 32 99 ¾ Mlle Lemeur ¾ Anne Bizouar CSA ¾ Michel Boyon 01 40 58 36 46 - [email protected] ¾ Jean Spiri - 01 40 58 36 20 - [email protected] CTNERHI ¾ Jesus Sanchez - 01 45 65 59 06 - [email protected] J-C DECAUX ¾ Albert Asséraf - 01 30 79 79 35 DGAS ¾ Mr Tregoat DGEFP ¾ M. Gaerminck - 01 44 38 38 38 ¾ M. Hatte - 01 44 38 29 81

99 DHOS ¾ Annie Podeur - 01 40 56 44 64 - [email protected] DIPH ¾ Patrick Gohet - 01 40 56 65 12 - [email protected] ¾ Soraya Company - 01 40 56 63 18 EDF : ¾ Eric Molinié - 01 40 42 41 04 ¾ Patricia Mariage - 01 40 42 11 27 ÉDUCATION NATIONALE Direction de l’enseignement supérieur - 99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP ¾ Secrétariat : 01 55 55 60 88 ¾ Michelle Palauqui - 01 55 55 75 62 - [email protected] ¾ Pierre-François Gachet - 01 55 55 10 80 E.O. GUIDAGE ¾ M. Rochon - 04 72 53 98 26 ESSILOR ¾ Denis Cohen-Tannoudji - 01 55 96 48 72 - [email protected] EUROPEAN BLIND UNION ¾ Mokrane Boussaïd - 01 47 05 38 20 FORUM EUROPEEN ¾ Mr Vardakastanis - 00 322 282 46 00 ¾ Carlotta Bosozzi France-TELEVISION : ¾ Patrick de Carolis - 01 56 22 60 00 GEPSO ¾ M. Briance ¾ M. Rival ¾ Mme Petipas ¾ Mme Irissou HANDISPORT ¾ Michel Berthezene - secrétaire général - 01 40 31 45 11 HOPITAL DES QUINZE VINGT ¾ Pr José SAHEL - 01 40 02 14 08 IBM ¾ Dominique Vernay - 01 49 05 91 38 - [email protected] ¾ Maryse Jauneau (assistante) INJA - 56, Bld des Invalides - 75007 PARIS - 01 44 49 35 01 ¾ Mme Sabotier INPES ¾ Philippe Lamoureux - directeur général - 01 49 33 23 19 - [email protected] ¾ Claire Méheust – directrice - 01 49 33 23 94 - claire.mé[email protected]

100 MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE – INS HEA ¾ Bernadette Céleste - directrice de l’Institut - 01 41 44 31 09 INSTITUT MONTECLAIR ¾ Françis GUITEAU - directeur - 02 41 73 38 18 MAIRIE DE PARIS ¾ Amou Bouacaz - 01 42 76 48 83 MEDEF - 55 Av Bosquet - 75330 Paris Cedex - 07 01 53 59 19 19 ¾ Dominique Méneteau ¾ Catherine Martin MICROSOFT ¾ Bernard Ourghanlian - 01 69 86 46 00 MINISTÈRE DE L’EDUCATION NATIONALE, MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ¾ Jean-Christophe Parisot, délégué ministériel chargé de l’emploi et de l’intégration des personnes handicapées - 01 55 55 50 55

MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ¾ Jean-François Hatte - 01 44 38 29 85 MUTUALITE FRANCAISE - 255 rue de Vaugirard 75015 Paris 01 40 43 36 36 ¾ Eric Badonnel - conseil technique auprès du Président ¾ Isabelle MILLET-CAURIER - directrice à la direction des affaires publiques - 01 40 43 64 52 Nadia SAHMI - Architecte Formatrice à l’Accessibilité - 02 47 61 63 64 ORANGE ¾ François-René Germain - 01 45 29 43 53 LA POSTE ¾ Anne Deschanel - chef de projet « Considération du Handicap » - 01 55 44 24 02 ¾ Mme Bargain - direction RATP ¾ ¾ ¾ ¾

Pierre Mangin - 01 58 78 32 77 Daniel Boriès - 01 58 78 70 18 Jean- François Costella - 01 58 78 47 53 Philippe Martin - 01 58 78 22 65

RELAIS HANDICAP SANTE - Paris 6ème ¾ Chantal Poutier - 01 44 27 22 42 SNCF - 34 rue du Commandant Mouchotte - 75014 Paris ¾ Marie-Christine Cottin - 0153 25 31 19 - 01 53 25 89 21 ¾ Guillaume Pepy

101 TF1 : ¾ ¾ ¾ ¾ ¾

Nonce Paolini - président directeur général Jean-Pierre Rousseau - directeur général adjoint - 01 41 41 26 75 - [email protected] Martine Urbanietz - responsable du département pré-diffusion - 01 41 41 26 20 Eric Jaouën - directeur de la diffusion - 01 41 4119 23 Laurent Storch - directeur général adjoint en charge des acquisitions et des programmes Jeunesses - 01 41 41 34 82

TOURISME ET HANDICAP ¾ Annette MASSON UNADEV ¾ Patrick Day - 05.56.33.85.85

FINLANDE ¾ Fédération Finlandaise des Déficients Visuels - Majaniementie 74 Helsinki • Merja Heikkonen - directeur - 358 9 3960 4602 - [email protected] • Teuvo Heikkonen - directeur LL.M • Juha Sylberg - responsable du développement ¾ IIRIS • Taru Tammi - chef des services de l’emploi - Fédération finlandaise des déficients visuels - Marjaniementie 74 Itäkeskus, 00930 Helsinki - [email protected] ¾ Ministère des Affaires Sociales - Conseil National des Personnes Handicapées

•

Sari Loijas - 358 50 543 1098 - 358 50 543 1098- [email protected]

¾ Ministère de l’éducation : Département pour l’éducation et les sciences politiques • Jussi Pihkala - 3589 1607 7383 - [email protected] ¾ Conseil national finlandais de l’éducation • Hanna-Mari Sarlin - 358 9 7747 7225 - [email protected] ¾ YLE : Compagnie Finlandaise de Télévision • Mauri Vakkilainen 358 9 1480 5005 [email protected] ¾ NOKIA • Anne Klemetti - directrice en charge de relations sociales du groupe Nokia 358 (0) 40 513 2743 - [email protected] • Jarmo Lehtonen - responsable du département de « design for all » et du bureau d’étude de design - 358 (0) 336 2959 - [email protected] • Caroline Aspelin - conseiller juridique - 358 (0) 40 769 8242 [email protected] ESPAGNE ONCE - Paseo de la Habana, 208 . 28036 Madrid 91 359 00 [email protected] ¾ Felipe Ponce Rodriguez - directeur ¾ Rafael Gonzalez Millan - relations internationales - Almansa, 66 - 28039 Madrid 91 436 53 00 - [email protected] ¾ Placido Gonzalez Paredes - directeur du département d’Éducation - c/Prado 24 28014 Madrid - 91 589 48 75 - [email protected] ¾ CONFORTEL PIO XII - Avda Pio XII 77 - 28016 Madrid - 34 91 387 62 00 www.conforttelhoteles.com

ITALIE Faculté des Sciences de la Formation de l’Université de Bologne Pr Andrea Canevaro - via Filippo Re 6 - 40126 Bologne - 00 39 333 45 35 28 - [email protected]

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Liste des participants à la réunion du 3 décembre 2007

Eric MOLINIE Patricia GOFFAUX Ruddy RACON Catherine GRIMAUD Daniel BRIONNAUD Jean-Pierre VESTRI Gérald ROUX Christiane MAHE M LEFRANC Ludovic BEZY Patricia CACHEUX Bernard THEOBALD Franck CHARTON Michel DAVID Didier LIEVEN Christian COUDERT et Yves MORINEAUX Marie de RAMEFORT Karine CHAILLOUX Dominique CAGNON Caroline DE SURVILLE Yves POMMIES

Laurent COLIN Patrick COZAN Madame MUROT et Sofia ESCAMILLA Christine BARGAIN Julien PERBEN Anne DESCHANEL Loan CHAU Martine JACSON pour Philippe LASNE et Alexandre FOURMON

Francis GUITEAU

EDF Gaz de France- mission handicap Gaz de France - Responsable Internet EDF et GDF, chargée du handicap visuel LEGRAND SA KONE KONE GIFAM THALES DECATHLON DECATHLON – Mission Handicap PERIFEM PERIFEM

[email protected] [email protected]

RATP – mission accessibilité Pôle de compétitivité des Industries de Commerce Association Valentin Haüy

[email protected]

Musée des Années Trente LNE ADP ADP SNCF - Responsable des services d'accessibilité des gares Direction des gares et de l’escale - Parvis Handistar Keolis/ville de saint Malo [email protected] La Poste Direction Diversité et Handicap La Poste – responsable accessibilité numérique La Poste – Chef de Projet Considération du Handicap La Poste LGE - Responsable Communication LGE - Directeur Produits (Informatique-Electronique Grand Public) Directeur de l’Institut MONTECLAIR à Angers

[email protected]

[email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] fchartonerifem.asso.fr

[email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected]

[email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected]

[email protected]

[email protected]

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Bertrand TESSIER Luc JEANNIN-NALTET

François DENIS

Représentera MUTUALITE FRANCAISE Directeur-Adjoint de l’Institut MONTECLAIR BNP – Activité Automates bancaires, Programmes ACCUEIL & SERVICES BNP – Chef du Projet Handicap

PHILIPS- Directeur de la Communication MICROSOFT France – Chef Technique Julien ULRICH VIRGIN- Directeur Général de VirginMega Gilles ROCHON E.O. GUIDAGE – Directeur Fabrice MERCIER E.O. GUIDAGE Technicien Arnaud LAFFORT DGE Isabelle TRUCHET DELL Mathieu CARON DELL Jérôme AMARA DIEBOLD – Ingénieur Informatique etVocalisation Xavier BANNE DIEBOLD - Directeur Alain NICHOLSON DIEBOLD – Rel. Publiques Monica GRISO DARTY – Direction de la Communication et des Relations Extérieures Denis VICHERAT FNAC – Directeur du développement durable James GISBERT CARREFOUR – Direction des Relations Sociales et Institutionnelles Laurent PAUZE CARREFOUR François-René GERMAIN ORANGE – Responsable Groupe Accessibilité Erwan FROC Responsable Projet Accessibilité Thierry MOUDEN Responsable Projet Accessibilité Evelyne MOREAUCORMIER CNPSA Emmanuelle GEORGET SUPER U Jean-Marie DANJOU Association Française des Opérateurs Mobiles (AFOM) Dominique VERNAY IBM Responsable Handicap Jean-François REBAUD IBM Olivier DUSAUTOIR TF1- Directeur Technique de la Diffusion et de la Qualité Isabelle BAUDET Attachée d’Administration Centrale. Représentera le MENEF et le DGCCRF Dominique NORGUET Bernard OURGHANLIAN

[email protected]

[email protected] [email protected] [email protected] [email protected]

[email protected] [email protected] [email protected] [email protected]

[email protected] [email protected]

françoisrene.germain@oragneftgroup .com [email protected]

[email protected] [email protected]

[email protected] [email protected] v.fr

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Groupe AFNOR Olivier PEYRAT Nathalie LOCHET Jean HYENNE Marie Solange BUREAU Christelle BADET Thierry GEOFFROY Jean François Legendre

[email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected]

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Lettre de mission

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ANNEXES

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Liste des annexes Annexe 1 : ETUDES SUR LA TRAJECTOIRE SOCIO-PROFESSIONNELLE DES PERSONNES ATTEINTES DE DEFICIENCE VISUELLE ......................................................................110

Annexe 2 : APPORTS DE L'ENQUÊTE HANDICAPS - INCAPACITÉS – DÉPENDANCE ÉTUDES et RÉSULTATS - N° 416 • juillet 2005 ...............................................................119

Annexe 3 : J.O n° 195 du 24 août 2006 page 12459 - texte n° 14 Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ...............................................121 Annexe 4 : J.O n° 81 du 5 avril 2007 page 6378 texte n° 11 Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ...............................................138

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Annexe 1 : ÉTUDE SUR LA TRAJECTOIRE SOCIO-PROFESSIONNELLE DES PERSONNES ATTEINTES DE DEFICIENCE VISUELLE

Cette synthèse retrace les principaux enseignements d’une étude menée à l’initiative de l’AVH, l’INJA, la FISAF et l’AGEFIPH auprès de 729 personnes atteintes de déficience visuelle. L’objectif de cette étude était d’analyser le parcours de formation et d’insertion professionnelle des personnes sorties entre 1991 et 2001 d’un établissement d’enseignement ou de formation spécialisée ou ordinaire : écoles et centres de formations spécialisés, services d’accueil et de suivis spécialisés (SAAAIS), établissements universitaires. Toutes ces personnes ont été contactées par courrier par les établissements qu’elles avaient fréquentés afin de leur proposer de participer à cette étude via un questionnaire téléphonique. 64 établissements ont ainsi fait parvenir un courrier à 3963 de leurs anciens élèves. Après avoir retiré de ce chiffre les personnes dont les coordonnées postales étaient erronées et celles qui avaient reçu plusieurs courriers, 729 personnes nous ayant volontairement communiqué leurs coordonnées téléphoniques ont pu effectivement être interviewées au cours du premier semestre de l’année 2003. Le taux de réponse à cette étude est ainsi au minimum de 26%. Il est à souligner que cette base d’enquête ne peut être considérée sur un plan strictement statistique comme représentative de l’ensemble de la population des personnes déficientes visuelles en métropole puisque la méthode d’échantillonnage repose sur le volontariat et ne prend en compte que les personnes sorties d’établissement ces 10 dernières années. A ce jour, cette étude représente la base de données la plus importante et la plus complète sur l’insertion socioprofessionnelle des personnes déficientes visuelles. Nous disposons ainsi d’éléments détaillés pour retracer des parcours d’insertion différenciés et pour tirer des enseignements quant aux forces et faiblesses du système d’orientation, de formation, d’accompagnement et d’insertion de ces personnes. LES PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS DE L’ETUDE 1. Le degré d’autonomie des personnes est l’un des critères les plus importants pour la réussite de l’insertion socioprofessionnelle des personnes atteintes de déficience visuelle. Au sein de notre échantillon d’interviewés, une majorité de personnes manifeste un degré d’autonomie important. Ainsi, au plan du logement les trois quarts des personnes déclarent vivre dans un logement indépendant et seules 4% vivent dans une structure collective. Il est à signaler que seules 10% des personnes âgées de plus de 30 ans déclarent vivre au sein de la famille (chez leurs parents). Cette autonomie est sans doute facilitée par les aides financières perçues puisque 40% perçoivent au moins deux allocations financières (généralement AAH et Allocation Compensatrice pour Tierce Personne). L’autonomie des personnes se vérifie également au plan des moyens de communication utilisés. Plus d’une personne sur deux (52%) pratiquent le braille et surtout la très grande majorité pratique l’informatique. Il est à signaler que les personnes déficientes visuelles sont de plus ferventes utilisatrices de l’outil informatique que l’ensemble de la population française. Ainsi, 85% d’entre elles déclarent pratiquer l’informatique. Cette pratique de l’informatique s’accompagne d’un taux d’équipement à domicile très important (63% disposent d’un ordinateur adapté alors que seuls 42% des foyers français disposent d’un micro-ordinateur selon une enquête de Médiamétrie menée en 2003 auprès d’un échantillon représentatif de l’ensemble des foyers métropolitains. Ce taux d’équipement des personnes déficientes visuelles est d’autant plus important que notre enquête ne prend en compte que les « ordinateurs adaptés » et que le taux d’équipement informatique est constant quelque soit

111 l’âge des personnes alors que pour l’ensemble de la population le taux d’équipement décroît fortement avec l’âge). Enfin, les personnes déficientes visuelles communiquent également fréquemment par Internet (59% d’entre elles, notamment les plus jeunes et les personnes les plus diplômées contre 40% de la population française âgée de plus de 11 ans selon Médiamétrie). Le degré d’autonomie des personnes se vérifie également sur un plan plus subjectif, celui de l’autonomie vécue en matière de déplacement. Les deux tiers des personnes interviewées se déclarent quasi-totalement autonomes pour leurs déplacements. Seule une personne sur quatre se considère autonome que pour certains déplacements et seules 8 % déclarent avoir toujours besoin d’un accompagnateur. Il est à noter que la majorité des personnes atteintes de cécité totale (60 %) se déclarent quasi-autonomes en matière de déplacement. Cette notion d’autonomie n’est donc pas systématiquement liée au degré de déficience visuelle. Ceux qui se déclarent les moins autonomes sont davantage ceux qui souffrent de handicaps associés et ceux dont le niveau d’études est le plus faible. ******** Asdo Etudes – Synthèse Etude sur la trajectoire socioprofessionnelle des personnes atteintes de déficience visuelle – Janvier 2004 1. Le degré d’autonomie en matière de déplacement semble avoir des répercussions très importantes en matière d’insertion sociale et professionnelle puisque près du tiers des personnes qui déclarent ne pas vouloir travailler déclarent avoir toujours besoin d’un accompagnateur. Enfin, ajoutons que dans leurs commentaires libres, de nombreuses personnes insistent sur les difficultés qu’elles rencontrent en matière de déplacement pour chercher du travail ou exercer une activité professionnelle. 2. Un niveau de diplôme en termes de formation initiale relativement élevé, mais une fraction significative de personnes sans aucun diplôme. Le niveau moyen de formation initiale des personnes de notre échantillon est élevé puisque près d’une personne sur deux est détentrice du baccalauréat (en ne comptabilisant pas les personnes titulaires d’un diplôme de kinésithérapeute qui sont sur-représentées dans notre échantillon), soit un chiffre quasi équivalent à celui de la totalité de la population française (44% pour les personnes âgées de 15 à 40 ans selon le recensement de l’année 1999). Ce niveau moyen élevé recouvre cependant des disparités importantes, puisque 17% des enquêtés ont un niveau de diplôme initial inférieur ou égal au BEPC (chiffre cependant plus faible que celui de la population française). Le niveau de diplôme atteint est surtout corrélé au niveau d’autonomie de la personne et à la présence ou non d’un autre handicap. Ainsi, plus on déclare avoir besoin d’un accompagnateur pour ses déplacements moins le niveau de diplôme est élevé (un tiers des personnes qui ont besoin d’un accompagnateur ont un niveau inférieur ou égal au BEPC). De même, davantage que le degré de déficience visuelle, la présence d’un handicap associé influe directement sur le niveau de formation atteint (un tiers des personnes souffrant de handicaps associés ont un niveau inférieur ou égal au BEPC). 3. Un éventail de formation relativement « restreint » Au niveau de la formation initiale, quelques formations types dominent. Ainsi, les personnes ayant suivi un cursus BEP/CAP ont surtout bénéficié d’une formation de type « artisanat » (18%), centrée sur les métiers du « téléphone et de l’information/communication » (17%) ou encore du secrétariat

112 (7%). Les autres secteurs sont moins représentés. Les plus importants sont : l’économie et la comptabilité (6%), l’hôtellerie et le tourisme (6%) et l’industrie (6%). Les personnes ayant suivi des études de niveau bac + 2 ont surtout suivi des filières Informatique (12%), Droit et Sciences Politiques (12%), Economie et Comptabilité (12%), Sciences Humaines et Sociales (10%), Secrétariat (8%) et Lettres (7%). Pour les personnes ayant poursuivi des études de niveau Bac + 3 et au-delà, les filières les plus suivies sont celles de la Santé (pour exercer essentiellement le métier de kinésithérapeute,) les filières Littéraires (pour un quart des personnes ayant obtenu une formation bac+3), les filières Droit (21%) ou encore Sciences Humaines (13%). Les filières scientifiques et techniques sont très peu représentées (Informatique 8%). Dans leurs commentaires « libres » les personnes insistent fréquemment sur la nécessité de diversifier l’offre de formation et d’adapter cette offre et les établissements le cas échéant, pour faciliter l’accueil des personnes déficientes visuelles. 4. Les personnes déficientes visuelles de notre échantillon redoublent fréquemment mais connaissent un taux de succès important à leurs examens. Jusqu’au baccalauréat les élèves atteints de déficience visuelle redoublent assez fréquemment puisqu’ils sont entre 35 et 40% selon les cycles d’études à effectuer un cycle plus long que la norme. Ceci n’altère en rien leur taux de succès au diplôme préparé puisque celui-ci est tout à fait comparable, voire supérieur aux résultats obtenus par les personnes voyantes. Ainsi, ils ont été 79% à obtenir le BEPC (pour l’ensemble de la population nationale le taux de réussite est de 78% pour la session 2003). 69% ont obtenu le BEP/CAP (contre 72% au plan national pour l’année 2003). 83% ont réussi le baccalauréat (contre 79% au plan national pour l’année 2003). Il est à noter enfin que relativement peu de personnes déclarent arrêter leurs études du fait de leur handicap et du manque de support adapté. Ce constat est à nuancer au niveau de l’université où 12% des personnes déclarent arrêter leurs études faute de support pédagogique adéquat. D’ailleurs, dans leurs commentaires libres, de nombreuses personnes insistent sur le manque de lecteur et de matériel adapté au niveau universitaire. 5. Les parcours des personnes sont différents selon qu’elles ont fréquenté des établissements du milieu ordinaire ou du milieu spécialisé. Parmi les personnes que nous avons interviewées, un quart déclarent avoir suivi tout leur cursus scolaire en milieu spécialisé. 38% n’ont suivi leur scolarité qu’en milieu ordinaire. Parmi ces derniers, selon les cycles en milieu ordinaire, entre un quart (cycle primaire) et près de la moitié (cycle Baccalauréat) auraient bénéficié d’un soutien spécialisé. Enfin 38% des personnes ont alterné les passages en milieu ordinaire et spécialisé. Se dessinent ainsi quatre types de filières : une filière « spécialisée pure », une filière « ordinaire pure », une filière « ordinaire avec soutien » et une « filière mixte, ordinaire/spécialisée». Le profil des personnes ayant fréquenté telle ou telle filière est sensiblement différent, ce qui conduit à relativiser les parcours et les résultats obtenus au sein de chaque filière. Ainsi, les personnes qui ont le plus fréquenté la filière « spécialisée » sont les personnes qui se déclarent les moins « autonomes en matière de déplacement. On peut également supposer que ce sont les personnes qui rencontrent le plus de difficultés psychosociales. Celles qui ont davantage fréquenté la filière « ordinaire pure » sont celles en tendance dont la déficience visuelle était la moins sévère. Quant à celles qui ont pratiqué la « filière mixte », ce sont les personnes les plus autonomes en matière de déplacement. Les personnes issues de la filière « spécialisée pure » connaissent généralement un taux de succès moindre aux examens que les personnes ayant fréquenté les autres filières (hormis pour le BEP/CAP où les ressortissants de la filière spécialisée ont le taux de succès le plus élevé). Leur parcours de formation est marqué par un accès important au cycle BEP/CAP à l’issue de la troisième alors que les ressortissants du milieu ordinaire débutent davantage un cycle

113 baccalauréat. De même, à l’issue du BEP/CAP, on conseille plus fréquemment aux élèves issus de cette filière d’arrêter leurs études. Ce qu’ils font fréquemment alors que ceux qui ont obtenu un BEP/CAP en milieu ordinaire se voient souvent conseiller de poursuivre un baccalauréat, ce qu’ils sont trois fois plus nombreux à faire que ceux issus des établissements spécialisés. Les personnes ressortissantes de la filière « ordinaire pure » rencontrent un taux de succès élevé aux examens. Contrairement aux personnes issues de la filière spécialisée, on leur conseille dès les premiers cycles d’études de faire des « études longues ». Ainsi, ils sont moins nombreux à préparer un BEP/CAP et ont davantage tendance à préparer un baccalauréat y compris pour les personnes qui ont passé un BEP/CAP. Les personnes qui ont bénéficié d’un soutien en milieu ordinaire obtiennent généralement de très bons résultats. Ce sont elles qui ont le taux de succès le plus élevé à tous les examens. A l’issue du BEPC et du BEP/CAP, ce sont elles qui se voient le plus conseillées de poursuivre leurs études dans des filières longues et d’ailleurs, elles sont particulièrement nombreuses à préparer un baccalauréat. Les personnes ayant pratiqué « la filière mixte » ont généralement des durées de cycles d’études nettement supérieures aux ressortissants des autres filières. Le fait de redoubler des classes n’altère en rien cependant leurs chances de succès aux différents diplômes ni leurs capacités à suivre de longues études. Les interviewés au-delà des questions qui leur étaient posées se sont largement exprimé sur cette question du milieu ordinaire et des établissements spécialisés. Si tous considèrent qu’ils ont besoin d’un soutien et apprécient pour certains celui dont ils peuvent bénéficier au sein notamment des établissements spécialisés, ils manifestent massivement leur souhait que ces établissements s’ouvrent sur l’extérieur, les soutiennent sans les « cocooner » et leur offrent réellement des possibilités de formation diversifiées avec l’accompagnement technique adéquat. Les différences de logiques d’orientation et de succès aux diplômes, selon le type de filière fréquentée, se retrouvent mécaniquement en termes d’insertion professionnelle. Plus on a fréquenté de manière exclusive la filière spécialisée, moins on a eu la chance de poursuivre des études longues et d’être « bien diplômés » et donc, moins on a de chance de s’insérer professionnellement (une nuance est à apporter pour le cycle BEP/CAP, les personnes ayant suivi ce cycle en établissement spécialisé connaissant un niveau d’insertion comparable aux ressortissants du milieu ordinaire). 6. Le nombre de personnes déficientes visuelles à la recherche d’un emploi est plus élevé que pour la moyenne de la population française. Hors situation de formation, 63% des personnes bénéficiaient d’un emploi lorsqu’elles ont été interviewées, 28% étaient demandeurs d’emploi et 9% déclaraient ne pas vouloir travailler. Lorsqu’on compare ces données avec celles de la population française pour les mêmes tranches d’âges (de 15 à 49 ans), on constate que le taux de chômage des personnes souffrant de déficience visuelle est plus élevé. Alors que pour l’ensemble de la population française le taux de chômage des 15/24 ans est de 26% en 1999, il est de plus de 40% pour les déficients visuels. Si on se réfère à la catégorie des 25/49 ans, le constat est similaire : 29% des déficients visuels de cette tranche d’âge sont demandeurs d’emploi contre 12% de la population française de cet âge. Les inégalités devant l’emploi s’accroissent si on prend également en compte les personnes déclarant ne pas vouloir travailler, puisque 8% des personnes interviewées affirment être dans ce cas. Ce constat peut être confirmé avec les résultats de l’enquête emploi menée par l’INSEE en 2002 auprès de jeunes 5 années après leur sortie du système de formation initiale. Alors que pour les déficients visuels de notre échantillon, on comptabilise 26% de chômeurs 5 ans après la fin de leurs études initiales, on en compte « seulement 10% » parmi l’ensemble des jeunes français. Comme pour l’ensemble de la population française, les chances d’accéder à l’emploi sont d’autant plus fortes pour les déficients visuels lorsqu’ils bénéficient d’un bon niveau de diplôme. Cependant, ils accèdent moins fréquemment que les voyants à l’emploi. Ainsi plus de 80% des personnes déficientes visuelles titulaires d’un diplôme bac+ 3 sont en emploi actuellement, contre simplement 43% des personnes titulaires d’un niveau inférieur ou égal au BEPC.

114 Il est à noter que seules 56% des personnes titulaires d’un BEP/CAP sont en emploi actuellement (l’enquête INSEE relative au devenir socioprofessionnel des jeunes diplômés montre que 5 ans après leur CAP/BEP, 85% des jeunes sont en emploi). L’incidence du niveau de diplôme sur l’accès à l’emploi se vérifie également au plan du souhait de travailler ou ne pas travailler. Parmi les 8% de personnes qui affirment aujourd’hui ne pas vouloir travailler, on retrouve essentiellement les personnes les moins autonomes en matière de déplacements (un tiers de celles-ci), les personnes les moins diplômées (près d’une personne sur cinq qui a un niveau inférieur ou égal au BEPC). 7. Les personnes en emploi actuellement se considèrent comme satisfaites et bien insérées. D’emblée, signalons que la quasi-totalité (91%) des personnes déficientes visuelles actuellement en emploi se considèrent comme satisfaites de cet emploi. Ce taux de satisfaction élevé peut être mis en relation avec les conditions de travail dont bénéficient ces salariés. Beaucoup semblent bénéficier d’un emploi et d’un environnement adaptés à leur situation. La très grande majorité bénéficie d’un contrat à durée indéterminée (78% si on ne prend pas en compte les personnes exerçant une profession libérale) chiffre cependant légèrement inférieur à la moyenne de la population française (85% selon le dernier recensement pour l’ensemble de la population française). Une personne déficiente visuelle sur quatre est employée à temps partiel soit nettement plus que la moyenne des salariés (18%). C’est notamment le cas des femmes (un tiers d’entre elles) mais également des hommes (19% de ceux souffrant de déficience visuelle contre 6% des hommes en général). Le temps partiel semble le plus souvent un temps choisi et non subi. Notons par exemple que ce sont les personnes les moins autonomes, et celles dont le degré de malvoyance est le plus élevé, qui bénéficient le plus d’un temps de travail réduit. Enfin, signalons que pour les deux tiers des personnes à temps partiel, le temps de travail excède la durée d’un emploi à mi-temps. 8% des personnes interrogées pratiquent le télé travail. Ces personnes travaillent fréquemment sur des postes de secrétariat ou dans les métiers du « téléphone ». S’il s’agit souvent d’emplois à temps partiel, il s’agit également dans la grande majorité des cas de contrats de travail à durée indéterminée. La quasi-totalité des personnes se déclarent satisfaites de cet emploi. La majorité (53%) des personnes salariées bénéficient d’un poste de travail « adapté ». 22% considèrent que ce n’est pas nécessaire. Les personnes qui bénéficient le plus de ce type d’aménagement sont les personnes dont le degré de déficience est le plus lourd et les personnes les moins autonomes en matière de déplacements. Notons cependant, que près d’une personne sur quatre ne bénéficie pas d’aménagement de poste et qu’elle ne mentionne pas que celui-ci ne serait pas utile. La quasi-totalité des personnes (92%) déclarent que leur emploi correspond à leurs compétences et les trois quarts qu’il correspond à leur formation (chiffre qui peut sembler relativement élevé si on se réfère à l’évolution rapide des métiers et à l’inadéquation souvent supposée entre la formation et les postes occupés). Enfin et surtout, les conditions salariales dont bénéficient les personnes en emploi semblent proches de celles de l’ensemble des salariés. Ainsi, un tiers des personnes employées à temps complet gagnent plus de 1500 € net par mois, seules 18% des personnes déclarent percevoir une rémunération plus ou moins équivalente au SMIC (à titre de comparaison notons que le salaire mensuel moyen des employés s’élevait en 2001 à 1267€). Signalons également que près d’une personne sur deux considère avoir dans son emploi actuel (que celui-ci soit dans le secteur privé ou public) des possibilités de promotion professionnelle. 8. Le type d’employeurs et d’emplois dont bénéficient les déficients visuels présente quelques particularités : le secteur public et associatif est prédominant ainsi que les emplois de type administratif. Parmi la totalité des personnes en emploi dans notre échantillon 29% travaillent dans des entreprises privées (hors secteur associatif et professions libérales).

115 Le secteur « entreprises privées » emploie les personnes les plus jeunes et les plus autonomes. Il est à noter que la proportion de personnes employées dans les entreprises de moins de 20 salariés (36%) est conforme à la répartition moyenne des salariés par taille d’entreprise en France. 28% travaillent dans l’administration (rappelons que les titulaires de la fonction publique représentaient en 1999 20% de l’emploi salarié en France). C’est elle e qui recrute le plus les personnes les moins autonomes en matière de déplacement et les personnes les plus âgées. L’emploi des déficients visuels dans les entreprises publiques est de 14%. Il est à noter l’importance du secteur associatif puisque celui-ci représente 18% des personnes employées de notre échantillon (pour l’ensemble de la population salariée française ce secteur ne représente que 1,5% des effectifs). Ce secteur recrute davantage que les autres, les personnes souffrant de handicaps associés et les personnes les moins diplômées. Enfin, 11% des interviewés se déclarent « profession libérale » (essentiellement des kinésithérapeutes) Les emplois occupés concernent essentiellement deux filières : la filière « santé et travail social »et la filière « administrative ». Hors emplois de kinésithérapeutes (surreprésentés dans notre échantillon puisque parmi les 379 personnes en emploi, 101 sont kinésithérapeutes, soit 27%) prédominent les métiers suivants : - Standardiste/agent d’accueil : 19% - Secrétaire administratif/employé de bureau/aide comptable : 14% - Ouvrier non qualifié dans le domaine industriel ou artisanal : 10% - Employé administratif faiblement qualifié hors secrétariat : 6% - Métiers de l’informatique (ingénieur, développeur, analyste, formateur) : 6% - Professeur, enseignant hors secteur informatique : 6% - Ouvrier qualifié : 6% - Professions de l’information, des arts et des spectacles : 5% - Cadre administratif et commercial : 5% - Autres métiers : 23% 9.

Les personnes actuellement en emploi présentent une double particularité : elles ont trouvé rapidement un travail et elles l’ont trouvé par elles-mêmes. Au-delà de l’incidence du niveau de diplôme sur les chances d’accéder à un emploi, les personnes qui sont aujourd’hui salariées présentent la particularité d’avoir trouvé très rapidement ce travail. Seule une personne sur deux était au chômage avant d’occuper son emploi actuel et parmi celles-ci 70% ont connu une durée de chômage inférieure à un an. Ce temps de chômage est particulièrement faible si on le compare avec celui des personnes actuellement en recherche d’emploi, lesquelles sont pour leur grande majorité chômeur de longue durée (80% d’entre elles sont au chômage depuis plus d’un an et plus du tiers l’étant depuis plus de trois ans). La manière dont les personnes actuellement en emploi ont trouvé leur travail atteste de leur autonomie et de leur capacité d’intégration. Près d’un quart ont obtenu cet emploi par le moyen d’une candidature spontanée, 17% grâce à des relations, 12% suite à un stage et 10% par le moyen d’un concours. Seules 16% des personnes actuellement en emploi déclarent l’avoir obtenu grâce à un opérateur spécialisé dans l’insertion qu’il s’agisse de l’ANPE, de l’opérateur Cap Emploi ou des organismes d’aides spécialisés pour les déficients visuels. Les personnes interviewées sont ainsi fortement segmentées : il y a celles qui s’insèrent rapidement et qui s’épanouissent dans leur emploi et il y a celles qui désespèrent de trouver un emploi depuis plusieurs années…

10. Les personnes qui sont en recherche d’emploi : des personnes motivées mais qui rencontrent de multiples difficultés pour s’insérer professionnellement. Le degré de motivation des personnes déclarant être à la recherche d’un emploi est particulièrement élevé. Ainsi, les trois quarts des interviewés à la recherche d’un emploi déclarent qu’accéder à un

116 travail est pour eux très important. Seuls 20% déclarent que c’est moyennement important pour eux, uniquement 5% déclarent que ce n’est pas important. Cette motivation se traduit concrètement par la volonté affirmée de déménager le cas échéant pour trouver un emploi (52% des personnes se déclarent prêtes à déménager). Enfin, il est à signaler que comme les personnes en poste actuellement, les demandeurs d’emplois privilégient les candidatures spontanées (79% en font) pour leur recherche d’emploi Ces demandeurs d’emplois cherchent généralement des postes peu qualifiés, essentiellement dans les métiers et les filières administratives (36% cherchent un poste d’employé administratif, 12% recherchent des métiers relevant des professions administratives et commerciales). Comme les déficients visuels en poste actuellement, les demandeurs d’emplois sont nombreux (30%) à souhaiter occuper un travail à temps partiel. Relativement peu cherchent exclusivement un travail à temps plein (39%). Si la majorité (75%) recherche un travail exclusivement en milieu ordinaire, il est à noter qu’un quart sont ouverts à un emploi en milieu protégé. Enfin, il est à noter que seules 4% des personnes recherchent un travail impérativement à domicile. Les difficultés que rencontrent ces personnes dans leur recherche d’emploi sont nombreuses. Rappelons que plus des deux tiers d’entre elles (70%) sont chômeurs depuis plus d’un an, un tiers l’étant depuis plus de trois ans. D’ailleurs, elles sont très nombreuses à n’avoir encore jamais travaillé (c’est le cas d’une personne sur deux qui est à la recherche d’un emploi). Non seulement la première entrée sur le marché du travail semble particulièrement difficile (contrairement à celles qui sont en emploi actuellement puisque nous avons vu qu’elles restaient peu de temps au chômage avant d’accéder à l’emploi), mais de plus, lorsqu’elles ont déjà travaillé, la reprise d’emploi semble difficile (la moitié de celles qui ont travaillé ont une expérience professionnelle supérieure à trois ans ce qui n’empêche pas qu’elles soient chômeurs de très longue durée). Les principaux freins pour l’accès à l’emploi décrits par les personnes relèvent de l’attitude de l’employeur et du manque de formation, qualification ou expérience du candidat. L’attitude des employeurs est ainsi souvent mise en cause. Ils seraient trop frileux par rapport à l’emploi des personnes déficientes visuelles (selon 74% des interviewés). Dans leurs commentaires libres, les interviewés insistent d’ailleurs sur la nécessaire information et sensibilisation des employeurs. Il serait nécessaire de les informer sur la réalité de la déficience visuelle dans la perspective de les convaincre qu’un déficient visuel peut être aussi compétent qu’un autre salarié. Le manque de postes adaptés dans l’entreprise est également signalé par 61% des interviewés. Dans leurs commentaires, beaucoup souhaiteraient que la mobilisation des aides de l’Agefiph soit plus rapide. Il est à noter que près d’un demandeur d’emploi sur deux considère que sa formation/qualification est inadaptée par rapport aux besoins des entreprises. Ce pourcentage est deux fois plus élevé que pour les personnes qui sont aujourd’hui en emploi. Dans leurs commentaires libres, les personnes sont particulièrement critiques sur le système d’orientation et de formation. Elles déplorent le manque de choix dans les formations proposées, l’absence de matériel adapté pour les déficients visuels, le manque de suivi des personnes par les établissements et centres de formation. Beaucoup aimeraient davantage bénéficier de stages en entreprises et de formations correspondant à leurs besoins. Il serait nécessaire également de diversifier les débouchés professionnels en élargissant la palette des formations et en adaptant celles qui semblent obsolètes (sont citées notamment les formations « standard » et « secrétariat »). Ces critiques peuvent être étayées par les « performances » en terme d’insertion professionnelle des différentes formations qu’ont suivi les interviewés. Lorsqu’on regarde le taux d’accès à l’emploi des personnes en fonction de la formation suivie, on peut noter que les formations de secrétariat, métiers du téléphone, information/communication, artisanat, lettres et langue se traduisent par moins de 65% d’accès à l’emploi. Inversement, les formations de kinésithérapeute, d’économie et de gestion se traduisent par plus de 80% d’accès à l’emploi. Enfin, de nombreux demandeurs d’emploi regrettent de ne pas être suffisamment soutenus dans leurs recherches d’emploi.

117 Pour ceux qui ont bénéficié de contacts avec l’ANPE et/ou une association Cap Emploi et/ou un service spécialisé dans l’aide aux déficients visuels, le constat est généralement assez critique. Si le taux de satisfaction à l’égard de l’ANPE est particulièrement faible (27%), il reste relativement peu élevé pour les opérateurs Cap Emploi (43%) et les services spécialisés dans l’aide aux déficients visuels (58%). La nature des critiques adressées à ces organismes porte sur l’insuffisante prise en compte du handicap pour les organismes non spécialisés dans l’aide aux déficients visuels (mauvaise connaissance du handicap, peu de personnels qualifiés) et sur l’absence d’accompagnement et de suivi pour l’ensemble des organismes.

118 LES PRINCIPAUX AXES DE REFLEXION Que retenir de cette étude dans une perspective de réforme et d’amélioration du système d’orientation, de formation et d’accompagnement des personnes déficientes visuelles ? La problématique pourrait être résumée de la manière suivante : alors que les résultats en terme de formation initiale obtenus par les personnes déficientes visuelles sont proches, voire supérieurs à ceux de l’ensemble de la population, leurs chances d’accéder à l’emploi sont cependant nettement plus faibles. Pour être plus précis, il semble que nous sommes en présence de deux sous population. Il y a ceux qui trouvent rapidement un travail et qui s’y épanouissent et il y a ceux qui désespèrent d’en trouver un, voire qui abandonnent toute idée d’insertion professionnelle parce qu’ils sont découragés. De cette étude se dégagent plusieurs facteurs explicatifs qui constituent autant de voies d’investigations pour l’avenir pour améliorer l’insertion professionnelle des déficients visuels.

1. Le degré d’autonomie de la personne semble être le critère discriminant pour l’accès à l’emploi. Davantage que le degré de cécité, que le type de formation, l’autonomie de la personne en matière de déplacement, d’accès aux moyens de communication moderne est un facteur déterminant pour l’insertion de la personne. L’insertion réussie, de nombreuses personnes déficientes visuelles montrent qu’il est possible de pratiquer un travail intéressant, évolutif y compris dans une entreprise privée. 2. Cette acquisition de l’autonomie va plus ou moins être facilitée selon le type de filière de formation que l’on va suivre. Les différences en termes de conseils d’orientations aux personnes entre les établissements ordinaires et les établissements spécialisés posent assez clairement la question du choix de la personne en matière d’étude et de formation. Cette question est d’autant plus posée que les personnes souhaitent massivement un élargissement de l’offre de formation existante, une plus grande ouverture du milieu spécialisé vers le milieu ordinaire et vers les entreprises. Dès lors, se posent au moins deux questions : celle de la diversification de l’offre de formation et celle de la construction de parcours alternant ou facilitant les passages entre les établissements ordinaires et les établissements spécialisés. 3. Fortement motivées pour rechercher un emploi, de nombreuses personnes ont le sentiment de devoir se débrouiller seules pour y parvenir. Les plus autonomes réussissent mais les autres restent de longues années inscrites au chômage. Elles bénéficient théoriquement de l’appui de différents opérateurs, ANPE, Cap Emploi, services spécialisés mais beaucoup déplorent l’absence de réel accompagnement et suivi. L’action des différents opérateurs mériterait sans doute d’être mieux articulée et renforcée pour mettre en place un véritable accompagnement de la personne tenant compte de la particularité du handicap et s’effectuant tout au long du parcours de la personne (y compris si nécessaire pendant la période d’emploi). 4. Enfin, et les interviewés s’en font largement l’écho dans leurs commentaires libres, la question de l’information, de la sensibilisation des entreprises ainsi que de leur accompagnement pour recruter une personne déficiente visuelle est très clairement posée. Les résultats de l’étude montrent que le secteur public est prédominant dans l’emploi des déficients visuels, mais le secteur privé et notamment les petites entreprises recrutent également des personnes malvoyantes.

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Annexe 2 : LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP VISUEL APPORTS DE L'ENQUÊTE HANDICAPS - INCAPACITÉS - DÉPENDANCE ÉTUDES et RÉSULTATS N° 416 • juillet 2005 2 Incapacité importante au-delà de soixante ans (Attebo 1996, Klaver 1998, Congdon 2004). Ses principales causes sont en effet des maladies liées au vieillissement telles que la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA), la cataracte, qui bénéficie de possibilités de traitement efficaces, le glaucome et la rétinopathie diabétique. En raison de l'allongement de la durée de vie et de l'entrée dans les tranches d'âge à risque de la génération des baby boomers, les problèmes de déficience visuelle sont donc d'importance croissante dans l'ensemble des pays occidentaux. Non seulement les déficients visuels âgés seront plus nombreux dans les années à venir, mais ils devront également vivre de plus en plus longtemps avec leur handicap. Chez les personnes âgées, la déficience visuelle survient fréquemment dans un contexte de polypathologies en rapport avec le vieillissement. Ses effets vont alors se potentialiser avec ceux d'autres déficiences associées et seront majorés par une moindre capacité à compenser le handicap. Contrairement à d'autres pays qui disposent de sources d'information spécifiques (enquêtes longitudinales de prévalence, registres), il existe peu de données sur ce problème en France. L'enquête Handicaps - Incapacités -Dépendance (HID), menée à la fois auprès des personnes hébergées en institution et résidant à leur domicile (encadré 1), apporte des éléments d'information non seulement sur la prévalence des déficiences visuelles, mais également sur les différents aspects des handicaps qu'elles induisent, notamment les incapacités rencontrées dans la vie quotidienne et les problèmes de déplacements et d'accès aux moyens de transports, ainsi que la reconnaissance administrative de ces formes de handicap. L'enquête HID éclaire également sur les aides techniques ou humaines reçues par les personnes vivant en domicile ordinaire et ayant déclaré ce type de déficience. L'enquête HID et la population de l'étude L'enquête HID a été réalisée par l'INSEE en deux vagues successives, avec pour chacune un passage en institution (établissements pour personnes âgées, foyers pour adultes handicapés, foyers pour enfants handicapés, institutions psychiatriques) et l'autre pour la population résidant en domicile ordinaire. Seules les données issues de la première vague (1998 pour le volet institution et 1999-2000 pour le volet domicile) sont exploitées dans ce travail. La sélection des personnes résidant en institution a été réalisée par un double tirage au sort des établissements et des individus résidant dans ces établissements. L'échantillon des ménages a été constitué à partir d'un questionnaire de filtrage rempli par près de 400 000 personnes lors du recensement de la population de 1999. Les individus ont ensuite été classés en six groupes, en fonction des déficiences et handicaps déclarés. Dans un second temps, un tirage à probabilités inégales a été réalisé, de sorte que les personnes les plus fortement handicapées soient suffisamment nombreuses dans l'échantillon. L'utilisation du redressement effectué par l'INSEE permet d'estimer des résultats représentatifs de l'ensemble de la population de France métropolitaine résidant en institution ou en domicile ordinaire. Les questionnaires de l'enquête HID abordent les multiples aspects du handicap : description des déficiences et de leur origine, description des incapacités, environnement socio-familial des personnes, conditions de logement, accessibilité du logement et aides techniques, déplacements et transports, scolarité et diplômes, emploi, revenus et reconnaissance officielle du handicap, loisirs, vacances, pratiques sociales et culturelles. Ces questionnaires ont été remplis par l'enquêteur lors d'un entretien avec la personne sélectionnée pour l'enquête ou, en cas d'inaptitude, avec un soignant, un éducateur ou un proche. La déficience visuelle dans l'enquête HID L'ensemble des déficiences ont été relevées par les enquêteurs en fonction des réponses à la question " Rencontrez-vous dans la vie de tous les jours des difficultés qu'elles soient physiques, sensorielles, intellectuelles ou mentales ? ". 48 catégories de déficiences ont été regroupées en 8 catégories principales : déficiences motrices, visuelles, auditives, déficiences du langage ou de la parole, déficiences viscérales ou métaboliques, déficiences intellectuelles et du psychisme, autres déficiences, déficiences non précisées. La déficience visuelle est appréhendée par quatre modalités de réponses correspondant

120 à des degrés décroissants de sévérité (aveugle complet ou seule perception de la lumière, malvoyant, autres troubles de la vision, déficiences visuelles non précisées). Seules les deux catégories " aveugles complets " et " malvoyants ", qui correspondent aux déficiences visuelles les plus sévères, seront étudiées dans ce travail. Ces deux catégories sont en effet celles qui correspondent aux définitions usuelles de la déficience visuelle, à la fois dans les différentes nomenclatures et dans l'usage courant. La prévalence de la déficience visuelle ainsi définie dans l'enquête HID est, par ailleurs, assez proche d'autres estimations retrouvées dans la littérature. Une classification en quatre degrés de sévérité Plusieurs questions concernaient également les incapacités visuelles. Les incapacités pour la vision de près ont été abordées par la question " Voyez-vous bien de près (pour lire un journal, un livre, dessiner, faire des mots croisés… avec vos lunettes ou vos lentilles si vous en avez) ? " Les incapacités en vision de loin ont été abordées par la question " Reconnaissez-vous le visage d'une personne à 4 mètres (avec vos lunettes ou vos lentilles si vous en avez) ? " Les incapacités visuelles ont également été étudiées avec une question synthétique (BVUE) : " Êtes-vous malvoyant, partiellement aveugle (quelques possibilités de vision, par exemple la distinction des silhouettes), totalement aveugle (ou avec seule perception de la lumière) ? ", posée aux personnes ayant déclaré des difficultés importantes en vision de loin ou de près ainsi qu'aux aveugles complets. Une classification de déficience visuelle en quatre degrés de sévérité a été élaborée en accord avec un groupe d'experts à partir des différentes combinaisons de déficiences et d'incapacités : - aveugles : personnes codées " aveugles complets " dans le chapitre des déficiences et déclarant être " totalement aveugles ", " partiellement aveugles " ou " malvoyants " dans le chapitre des incapacités. La plupart ont déclaré être totalement ou partiellement aveugles (c'est à dire ayant une vision résiduelle limitée à la distinction de silhouettes) - malvoyants profonds : personnes codées " malvoyants " dans le chapitre des déficiences et déclarant être " totalement aveugles " ou " partiellement aveugles " dans le chapitre des incapacités, - malvoyants moyens : personnes codées " malvoyants " dans le chapitre des déficiences et déclarant également être " malvoyants " dans le chapitre des incapacités. Il s'agit de personnes déclarant une incapacité visuelle sévère en vision de loin (beaucoup de difficultés ou une incapacité totale à reconnaître un visage à quatre mètres) ou en vision de près (beaucoup de difficultés ou incapacité totale à lire, écrire ou dessiner). - malvoyants légers : personnes codées " malvoyants " dans le chapitre des déficiences et n'ayant pas déclaré d'incapacités visuelles de loin (pas de difficultés ou quelques difficultés à reconnaître un visage à quatre mètres) ou de près (pas de difficultés ou quelques difficultés à lire, écrire ou dessiner). Fondées sur des données déclaratives, les différentes catégories de cette classification se chevauchent partiellement et forment un continuum. C'est particulièrement le cas pour les catégories " aveugles " et " malvoyants profonds " qui ont été regroupées pour de nombreuses analyses .

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Annexe 3 : J.O n° 195 du 24 août 2006 page 12459 texte n° 14 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création NOR: SOCU0611478A Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 ; Vu le code de la construction et de l’habitation ; Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 20 juin 2006, Arrêtent : Article 1 Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l’application des dispositions des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation. Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l’accessibilité des établissements et installations construits ou créés par changement de destination, avec ou sans travaux, doivent satisfaire aux obligations définies aux articles 2 à 19. Article 2 Dispositions relatives aux cheminements extérieurs. I. - Un cheminement accessible doit permettre d’accéder à l’entrée principale, ou à une des entrées principales, des bâtiments depuis l’accès au terrain. Le choix et l’aménagement de ce cheminement sont tels qu’ils facilitent la continuité de la chaîne du déplacement avec l’extérieur du terrain. Le cheminement accessible doit être le cheminement usuel, ou l’un des cheminements usuels. Le cheminement accessible permet notamment à une personne ayant une déficience visuelle ou auditive de se localiser, s’orienter et atteindre le bâtiment en sécurité et permet à une personne ayant une déficience motrice d’accéder à tout équipement ou aménagement donné à l’usage. Les caractéristiques d’un cheminement accessible sont définies au II ci-après. Lorsqu’il existe plusieurs cheminements, les cheminements accessibles sont signalés de manière adaptée. Les principaux éléments structurants du cheminement doivent être repérables par les personnes ayant une déficience visuelle. Lorsque le cheminement courant se fait par un plan incliné, celui-ci doit offrir des caractéristiques minimales définies au II ci-après.

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II. - Les cheminements extérieurs accessibles aux personnes handicapées doivent répondre aux dispositions suivantes : 1° Repérage et guidage : Une signalisation adaptée doit être mise en place à l’entrée du terrain de l’opération, à proximité des places de stationnement pour le public, ainsi qu’en chaque point du cheminement accessible où un choix d’itinéraire est donné à l’usager. Les éléments de signalisation doivent répondre aux exigences définies à l’annexe 3. Le revêtement du cheminement accessible doit présenter un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement. A défaut, le cheminement doit comporter sur toute sa longueur un repère continu, tactile pour le guidage à l’aide d’une canne d’aveugle, et visuellement contrasté par rapport à son environnement pour faciliter le guidage des personnes malvoyantes. 2° Caractéristiques dimensionnelles : a) Profil en long : Le cheminement accessible doit être horizontal et sans ressaut. Lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5 % doit être aménagé afin de la franchir. Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement : - jusqu’à 8 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ; - jusqu’à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m. Un palier de repos est nécessaire en haut et en bas de chaque plan incliné, quelle qu’en soit la longueur. En cas de plan incliné de pente supérieure ou égale à 4 %, un palier de repos est nécessaire tous les 10 m. Les caractéristiques dimensionnelles du palier sont définies à l’annexe 2. Lorsqu’il ne peut être évité, un faible écart de niveau peut être traité par un ressaut à bord arrondi ou muni d’un chanfrein et dont la hauteur doit être inférieure ou égale à 2 cm. Cette hauteur maximale peut toutefois être portée à 4 cm si le ressaut comporte sur toute sa hauteur une pente ne dépassant pas 33 %. Il est interdit de traiter un cheminement accessible par des ressauts successifs constituant des marches de faible hauteur avec un giron important, dits « pas d’âne ». b) Profil en travers : La largeur minimale du cheminement accessible doit être de 1,40 m libre de tout obstacle afin de faciliter les croisements. Lorsqu’un rétrécissement ponctuel ne peut être évité, la largeur minimale du cheminement peut, sur une faible longueur, être comprise entre 1,20 m et 1,40 m de manière à conserver une possibilité de croisement entre un piéton et une personne en fauteuil roulant. Le cheminement doit être conçu et mis en oeuvre de manière à éviter la stagnation d’eau. Lorsqu’un dévers est nécessaire, il doit être inférieur ou égal à 2 %. c) Espaces de manœuvre et d’usage pour les personnes circulant en fauteuil roulant : Un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est nécessaire en chaque point du cheminement où un choix d’itinéraire est donné à l’usager.

123 Un espace de manœuvre de porte est nécessaire de part et d’autre de chaque porte ou portillon situé le long du cheminement. Un espace d’usage est nécessaire devant chaque équipement ou aménagement situé le long du cheminement afin d’en permettre l’atteinte et l’usage. Les caractéristiques dimensionnelles de ces différents espaces sont définies à l’annexe 2. 3° Sécurité d’usage : Le sol ou le revêtement de sol du cheminement accessible doit être non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue. Les trous et fentes situés dans le sol du cheminement doivent avoir une largeur ou un diamètre inférieur ou égal à 2 cm. Le cheminement accessible doit être libre de tout obstacle. Afin d’être repérables, les éléments éventuels qui ne peuvent pas être mis en dehors du cheminement doivent répondre aux exigences suivantes : - s’ils sont suspendus au-dessus du cheminement, laisser un passage libre d’au moins 2,20 m de hauteur au-dessus du sol ; - s’ils sont implantés sur le cheminement, quelle que soit leur hauteur, ou en saillie latérale de plus de 15 cm sur le cheminement, comporter un élément de contraste visuel par rapport à leur environnement immédiat et un rappel tactile ou un prolongement au sol. Lorsque le cheminement est bordé à une distance inférieure à 0,90 m par une rupture de niveau d’une hauteur de plus de 0,40 m, un dispositif de protection doit être implanté afin d’éviter les chutes. Lorsqu’un escalier est situé dans un espace de circulation, la partie située en dessous de 2,20 m, si elle n’est pas fermée, doit être visuellement contrastée, comporter un rappel tactile au sol et être réalisée de manière à prévenir les dangers de chocs pour des personnes aveugles ou malvoyantes. Les parois vitrées situées sur les cheminements ou en bordure immédiate de ceux-ci doivent être repérables par des personnes de toutes tailles à l’aide d’éléments visuels contrastés par rapport à l’environnement immédiat. Toute volée d’escalier comportant trois marches ou plus doit répondre aux exigences suivantes : - une main courante répondant aux exigences définies au 3° du II de l’article 7.1 est obligatoire ; - en haut de l’escalier, un revêtement de sol doit permettre l’éveil de la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile ; - la première et la dernière marche doivent être pourvues d’une contremarche d’une hauteur minimale de 0,10 m. - les nez de marches doivent répondre aux exigences suivantes : - être de couleur contrastée par rapport au reste de l’escalier ; - être antidérapants ; - ne pas présenter de débord excessif par rapport à la contremarche. Lorsqu’un cheminement accessible croise un itinéraire emprunté par des véhicules, il doit comporter un élément permettant l’éveil de la vigilance des piétons au droit de ce croisement. Un marquage au sol et une signalisation doivent également indiquer aux conducteurs des véhicules qu’ils croisent un cheminement pour piétons.

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Le cheminement doit comporter un dispositif d’éclairage répondant aux exigences définies à l’article 14. Article 3 Dispositions relatives au stationnement automobile. I. - Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur à l’usage du public et dépendant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public doit comporter une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage. Les caractéristiques de ces places sont définies au II du présent article. Ces places adaptées sont localisées à proximité de l’entrée, du hall d’accueil ou de l’ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible tel que défini selon les cas à l’article 2 ou à l’article 6. Les emplacements adaptés et réservés sont signalés. II. - Les places des parcs de stationnement automobile adaptées pour les personnes handicapées doivent répondre aux dispositions suivantes : 1° Nombre : Les places adaptées destinées à l’usage du public doivent représenter au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public. Le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l’unité supérieure. Au-delà de 500 places, le nombre de places adaptées, qui ne saurait être inférieur à 10, est fixé par arrêté municipal. 2° Repérage : Chaque place adaptée destinée au public doit être repérée par un marquage au sol ainsi qu’une signalisation verticale. 3° Caractéristiques dimensionnelles : Une place de stationnement adaptée doit correspondre à un espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 2 %. La largeur minimale des places adaptées doit être de 3,30 m. 4° Atteinte et usage : S’il existe un contrôle d’accès ou de sortie du parc de stationnement, le système doit permettre à des personnes sourdes ou malentendantes ou des personnes muettes de signaler leur présence au personnel et d’être informées de la prise en compte de leur appel. En particulier et en l’absence d’une vision directe de ces accès ou sorties par le personnel : - tout signal lié au fonctionnement du dispositif d’accès doit être sonore et visuel ; - les appareils d’interphonie sont munis d’un système permettant au personnel de l’établissement de visualiser le conducteur. Qu’elle soit à l’extérieur ou à l’intérieur du bâtiment, une place de stationnement adaptée doit se raccorder sans ressaut de plus de 2 cm au cheminement d’accès à l’entrée du bâtiment ou à l’ascenseur. Sur une longueur d’au moins 1,40 m à partir de la place de stationnement adaptée, ce cheminement doit être horizontal au dévers près. Les places adaptées, quelle que soit leur configuration et notamment lorsqu’elles sont réalisées dans un volume fermé, sont telles qu’un usager en fauteuil roulant peut quitter l’emplacement une fois le véhicule garé.

125 Article 4 Dispositions relatives aux accès à l’établissement ou l’installation. I. - Le niveau d’accès principal à chaque bâtiment où le public est admis doit être accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible. Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l’accès au bâtiment ou à se signaler au personnel doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée. L’utilisation du dispositif doit être la plus simple possible. II. - Pour l’application du I du présent article, l’accès au bâtiment ou à des parties de l’établissement doit répondre aux dispositions suivantes : 1° Repérage : Les entrées principales du bâtiment doivent être facilement repérables par des éléments architecturaux ou par un traitement utilisant des matériaux différents ou visuellement contrastés. Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l’accès au bâtiment ou à se signaler au personnel doit être facilement repérable visuellement par un contraste visuel ou une signalétique répondant aux exigences définies à l’annexe 3, et ne doit pas être situé dans une zone sombre. 2° Atteinte et usage : Les systèmes de communication entre le public et le personnel ainsi que les dispositifs de commande manuelle mis à la disposition du public doivent répondre aux exigences suivantes : - être situés à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant ; - être situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m. Le système d’ouverture des portes doit être utilisable en position « debout » comme en position « assis ». Lorsqu’il existe un dispositif de déverrouillage électrique, il doit permettre à une personne à mobilité réduite d’atteindre la porte et d’entamer la manœuvre d’ouverture avant que la porte ne soit à nouveau verrouillée. Les éléments d’information relatifs à l’orientation dans le bâtiment doivent répondre aux exigences définies à l’annexe 3. Tout signal lié au fonctionnement d’un dispositif d’accès doit être sonore et visuel. S’il existe un contrôle d’accès à l’établissement, le système doit permettre à des personnes sourdes ou malentendantes ou des personnes muettes de signaler leur présence au personnel et d’être informées de la prise en compte de leur appel. En particulier et en l’absence d’une vision directe de ces accès par le personnel, les appareils d’interphonie sont munis d’un système permettant au personnel de l’établissement de visualiser le visiteur. Article 5 Dispositions relatives à l’accueil du public. I. - Tout aménagement, équipement ou mobilier situé au point d’accueil du public et nécessaire pour accéder aux espaces ouverts au public, pour les utiliser ou pour les comprendre, doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée. Lorsqu’il y a plusieurs points d’accueil à proximité l’un de l’autre, l’un au moins d’entre eux doit être rendu

126 accessible dans les mêmes conditions d’accès et d’utilisation que celles offertes aux personnes valides, être prioritairement ouvert et être signalé de manière adaptée dès l’entrée. En particulier, toute information strictement sonore nécessaire à l’utilisation normale du point d’accueil doit faire l’objet d’une transmission par des moyens adaptés ou être doublée par une information visuelle. Les espaces ou équipements destinés à la communication doivent faire l’objet d’une qualité d’éclairage renforcée. II. - Pour l’application du I du présent article, les aménagements et équipements accessibles destinés à l’accueil du public doivent répondre aux dispositions suivantes : Les banques d’accueil doivent être utilisables par une personne en position « debout » comme en position « assis » et permettre la communication visuelle entre les usagers et le personnel. Lorsque des usages tels que lire, écrire, utiliser un clavier sont requis, une partie au moins de l’équipement doit présenter les caractéristiques suivantes : - une hauteur maximale de 0,80 m ; - un vide en partie inférieure d’au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant. Lorsque l’accueil est sonorisé, il doit être équipé d’un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique, signalé par un pictogramme. Les postes d’accueil doivent comporter un dispositif d’éclairage répondant aux exigences définies à l’article 14. Article 6 Dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales. Les circulations intérieures horizontales doivent être accessibles et sans danger pour les personnes handicapées. Les principaux éléments structurants du cheminement doivent être repérables par les personnes ayant une déficience visuelle. Les usagers handicapés doivent pouvoir accéder à l’ensemble des locaux ouverts au public et en ressortir de manière autonome. Les circulations intérieures horizontales doivent répondre aux exigences applicables au cheminement extérieur accessible visées à l’article 2, à l’exception des dispositions concernant : - l’aménagement d’espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour pour une personne circulant en fauteuil roulant ; - le repérage et le guidage ; - le passage libre sous les obstacles en hauteur, qui est réduit à 2 m dans les parcs de stationnement. Article 7 Dispositions relatives aux circulations intérieures verticales. Les circulations intérieures verticales doivent répondre aux dispositions suivantes : Toute dénivellation des circulations horizontales supérieure ou égale à 1,20 m détermine un niveau décalé considéré comme un étage. Lorsque le bâtiment comporte un ascenseur, tout niveau décalé doit être desservi.

127 Lorsque des marches sont situées entre le niveau principal d’accès au bâtiment et l’escalier desservant les étages, un revêtement de sol doit permettre, en haut des marches, l’éveil de la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile. Ces marches doivent répondre aux exigences définies aux 1° et 2° du II de l’article 7.1. Lorsque l’ascenseur, l’escalier ou l’équipement mobile n’est pas visible depuis l’entrée ou le hall du niveau principal d’accès au bâtiment, il doit y être repéré par une signalisation adaptée répondant aux exigences définies à l’annexe 3. Lorsqu’il existe plusieurs ascenseurs, escaliers ou équipements desservant de façon sélective les différents niveaux, cette signalisation doit aider l’usager à choisir l’ascenseur, l’escalier ou l’équipement mobile qui lui convient. Pour les ascenseurs, cette information doit figurer également à proximité des commandes d’appel. 7.1. Escaliers I. - Les escaliers doivent pouvoir être utilisés en sécurité par les personnes handicapées y compris lorsqu’une aide appropriée est nécessaire. La sécurité des personnes doit être assurée par des aménagements ou équipements facilitant notamment le repérage des obstacles et l’équilibre tout au long de l’escalier. II. - A cette fin, les escaliers ouverts au public dans des conditions normales de fonctionnement doivent répondre aux dispositions suivantes, que le bâtiment comporte ou non un ascenseur : 1° Caractéristiques dimensionnelles : La largeur minimale entre mains courantes doit être de 1,20 m. Les marches doivent répondre aux exigences suivantes : - hauteur inférieure ou égale à 16 cm ; - largeur du giron supérieure ou égale à 28 cm. 2° Sécurité d’usage : En haut de l’escalier, un revêtement de sol doit permettre l’éveil de la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile. La première et la dernière marche doivent être pourvues d’une contremarche d’une hauteur minimale de 0,10 m, visuellement contrastée par rapport à la marche. Les nez de marches doivent répondre aux exigences suivantes : - être contrastés visuellement par rapport au reste de l’escalier ; - être antidérapants ; - ne pas présenter de débord excessif par rapport à la contremarche. L’escalier doit comporter un dispositif d’éclairage répondant aux exigences définies à l’article 14. 3° Atteinte et usage : L’escalier, quelle que soit sa conception, doit comporter une main courante de chaque côté. Toute main courante doit répondre aux exigences suivantes : - être située à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,00 m. Toutefois, lorsqu’un garde-corps tient lieu de main courante, celle-ci devra être située pour des motifs de sécurité à la hauteur minimale requise pour le garde-corps ;

128 - se prolonger horizontalement de la longueur d’une marche au-delà de la première et de la dernière marche de chaque volée sans pour autant créer d’obstacle au niveau des circulations horizontales ; - être continue, rigide et facilement préhensible ; - être différenciée de la paroi support grâce à un éclairage particulier ou à un contraste visuel. 7.2. Ascenseurs Tous les ascenseurs doivent pouvoir être utilisés par les personnes handicapées. Les caractéristiques et la disposition des commandes extérieures et intérieures à la cabine doivent, notamment, permettre leur repérage et leur utilisation par ces personnes. Dans les ascenseurs, des dispositifs doivent permettre de prendre appui et de recevoir par des moyens adaptés les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d’alarme. A cette fin, les ascenseurs doivent être conformes à la norme NF EN 81-70 relative à l’« accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap », ou à tout système équivalent permettant de satisfaire à ces mêmes exigences. Un ascenseur est obligatoire : 1. Si l’établissement ou l’installation peut recevoir cinquante personnes en sous-sol, en mezzanine ou en étage ; 2. Si l’établissement ou l’installation reçoit moins de cinquante personnes lorsque certaines prestations ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée. Le seuil de cinquante personnes est porté à cent personnes pour les établissements d’enseignement. Un appareil élévateur ne peut remplacer un ascenseur que si une dérogation est obtenue dans les conditions fixées à l’article R. 111-19-6. Dans ce cas, l’appareil élévateur doit être d’usage permanent et respecter les réglementations en vigueur. Un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique ne peut en aucun cas remplacer un ascenseur obligatoire. Article 8 Dispositions relatives aux tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques. I. - Lorsque le cheminement courant se fait par un tapis roulant, un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique, celui-ci doit pouvoir être repéré et utilisé par des personnes ayant une déficience visuelle ou des difficultés à conserver leur équilibre. Un tapis roulant, un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique doit être doublé par un cheminement accessible non mobile ou par un ascenseur. II. - Pour l’application du I du présent article, ces équipements doivent répondre aux dispositions suivantes : 1° Repérage : Une signalisation adaptée répondant aux exigences définies à l’annexe 3 doit permettre à un usager de choisir entre l’équipement mobile et un autre cheminement accessible. 2° Atteinte et usage : Les mains courantes situées de part et d’autre de l’équipement doivent accompagner le déplacement et dépasser d’au moins 0,30 m le départ et l’arrivée de la partie en mouvement.

129 La commande d’arrêt d’urgence doit être facilement repérable, accessible et manœuvrable en position « debout » comme en position « assis ». L’équipement doit comporter un dispositif d’éclairage répondant aux exigences définies à l’article 14. Le départ et l’arrivée des parties en mouvement doivent être mis en évidence par un contraste de couleur ou de lumière. En outre, dans le cas des tapis roulants et plans inclinés mécaniques, un signal tactile ou sonore doit permettre d’indiquer à une personne déficiente visuelle l’arrivée sur la partie fixe. Article 9 Dispositions relatives aux revêtements des sols, murs et plafonds. Les revêtements de sol et les équipements situés sur le sol des cheminements doivent être sûrs et permettre une circulation aisée des personnes handicapées. Sous réserve de la prise en compte de contraintes particulières liées à l’hygiène ou à l’ambiance hygrométrique des locaux, les revêtements des sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle. A cette fin, les dispositions suivantes doivent être respectées : - qu’ils soient posés ou encastrés, les tapis fixes doivent présenter la dureté nécessaire pour ne pas gêner la progression d’un fauteuil roulant. Ils ne doivent pas créer de ressaut de plus de 2 cm ; - les valeurs réglementaires de temps de réverbération et de surface équivalente de matériaux absorbants définies par les exigences acoustiques en vigueur doivent être respectées. Lorsqu’il n’existe pas de texte pour définir ces exigences, quel que soit le type d’établissement concerné, l’aire d’absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants doit représenter au moins 25 % de la surface au sol des espaces réservés à l’accueil et à l’attente du public ainsi que des salles de restauration. L’aire d’absorption équivalente A d’un revêtement absorbant est donnée par la formule : A=Sxw Où S désigne la surface du revêtement absorbant et w son indice d’évaluation de l’absorption, défini dans la norme NF EN ISO 11 654. Article 10 Dispositions relatives aux portes, portiques et sas. I. - Toutes les portes situées sur les cheminements doivent permettre le passage des personnes handicapées et pouvoir être manœuvrées par des personnes ayant des capacités physiques réduites, y compris en cas de système d’ouverture complexe. Les portes comportant une partie vitrée importante doivent pouvoir être repérées par les personnes malvoyantes de toutes tailles et ne pas créer de gêne visuelle. Les portes battantes et les portes automatiques doivent pouvoir être utilisées sans danger par les personnes handicapées. Les sas doivent permettre le passage et la manœuvre des portes pour les personnes handicapées. Toutefois, lorsqu’un dispositif rendu nécessaire du fait de contraintes liées notamment à la sécurité ou à la sûreté s’avère incompatible avec les contraintes liées à un handicap ou à l’utilisation d’une aide technique, notamment dans le cas de portes à tambour, tourniquets ou sas cylindriques, une porte adaptée doit pouvoir être utilisée à proximité de ce dispositif.

130 II. - Pour satisfaire aux exigences du I, les portes et sas doivent répondre aux dispositions suivantes : 1° Caractéristiques dimensionnelles : Les portes principales desservant des locaux ou zones pouvant recevoir 100 personnes ou plus doivent avoir une largeur minimale de 1,40 m. Si les portes sont composées de plusieurs vantaux, la largeur minimale du vantail couramment utilisé doit être de 0,90 m. Les portes principales desservant des locaux pouvant recevoir moins de 100 personnes doivent avoir une largeur minimale de 0,90 m. Les portiques de sécurité doivent avoir une largeur minimale de 0,80 m. Un espace de manœuvre de porte dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l’annexe 2 est nécessaire devant chaque porte, à l’exception de celles ouvrant sur un escalier. Les sas doivent être tels que : - à l’intérieur du sas, un espace de manœuvre de porte existe devant chaque porte, hors débattement éventuel de la porte non manœuvrée ; - à l’extérieur du sas, un espace de manœuvre de porte existe devant chaque porte. Les caractéristiques dimensionnelles de ces espaces sont définies à l’annexe 2. 2° Atteinte et usage : Les poignées de porte doivent répondre aux exigences suivantes : - être facilement préhensibles et manœuvrables en position « debout » comme « assis », y compris par une personne ayant des difficultés à saisir et à faire un geste de rotation du poignet ; - leur extrémité doit être située à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant. Lorsqu’une porte est à ouverture automatique, la durée d’ouverture doit permettre le passage de personnes à mobilité réduite. Le système doit être conçu pour pouvoir détecter des personnes de toutes tailles. Lorsqu’une porte comporte un système d’ouverture électrique, le déverrouillage doit être signalé par un signal sonore et lumineux. L’effort nécessaire pour ouvrir la porte doit être inférieur ou égal à 50 N, que la porte soit ou non équipée d’un dispositif de fermeture automatique. En cas de dispositifs liés à la sécurité ou la sûreté de l’établissement ou de l’installation, les personnes mises en difficulté par ces dispositifs doivent pouvoir se signaler à l’accueil, repérer la porte adaptée et la franchir sans difficulté. 3° Repérage : Les portes comportant une partie vitrée importante doivent être repérables ouvertes comme fermées à l’aide d’éléments visuels contrastés par rapport à l’environnement immédiat.

131 Article 11 Dispositions relatives aux locaux ouverts au public, aux équipements et dispositifs de commande. I. - Les usagers handicapés doivent pouvoir accéder à l’ensemble des locaux ouverts au public et en ressortir de manière autonome. Les équipements, le mobilier, les dispositifs de commande et de service situés dans les établissements recevant du public ou dans les installations ouvertes au public doivent pouvoir être repérés, atteints et utilisés par les personnes handicapées. La disposition des équipements ne doit pas créer d’obstacle ou de danger pour les personnes ayant une déficience visuelle. Lorsque plusieurs équipements ou éléments de mobilier ayant la même fonction sont mis à la disposition du public, un au moins par groupe d’équipements ou d’éléments de mobilier doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par les personnes handicapées. Dans le cas d’équipements soumis à des horaires de fonctionnement, l’équipement adapté doit fonctionner en priorité. II. - Pour satisfaire aux Les équipements et le mobilier doivent être repérables grâce notamment à un éclairage particulier ou à un contraste visuel. Exigences du I, les équipements, le mobilier ainsi que les dispositifs de commande, de service et d’information fixes destinés au public, qu’ils soient situés à l’intérieur ou à l’extérieur, doivent respecter les dispositions suivantes : 1° Repérage : Les dispositifs de commande doivent être repérables par un contraste visuel ou tactile. 2° Atteinte et usage : Au droit de tout équipement, mobilier, dispositif de commande et de service, doit exister un espace d’usage dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l’annexe 2. Un équipement ou un élément de mobilier au moins par groupe d’équipements ou d’éléments de mobilier doit être utilisable par une personne en position « debout » comme en position « assis ». Pour être utilisable en position « assis », cet équipement ou élément de mobilier doit comporter une partie présentant les caractéristiques suivantes : a) Hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m pour une commande manuelle ainsi que pour les dispositifs ayant trait à la sécurité des personnes et non réservés à l’usage exclusif du personnel ; b) Hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m pour les fonctions nécessitant de voir, entendre, parler ; c) Hauteur maximale de 0,80 m et vide en partie inférieure d’au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur pour permettre le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant, dans le cas de lavabos et de guichets d’information ou de vente manuelle et lorsque des usages tels que lire, écrire, utiliser un clavier sont requis. Dans le cas de guichets d’information ou de vente manuelle, lorsque la communication avec le personnel est sonorisée, le dispositif de sonorisation doit être équipé d’un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique signalé par un pictogramme. Les éléments de signalisation et d’information doivent répondre aux exigences définies à l’annexe 3. Lorsqu’il existe un ou plusieurs points d’affichage instantané, toute information sonore doit pouvoir être doublée par une information visuelle sur ce support.

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Article 12 Dispositions relatives aux sanitaires. I. - Chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, doit comporter au moins un cabinet d’aisances aménagé pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et comportant un lavabo accessible. Les cabinets d’aisances aménagés doivent être installés au même emplacement que les autres cabinets d’aisances lorsque ceux-ci sont regroupés. Lorsqu’il existe des cabinets d’aisances séparés pour chaque sexe, un cabinet d’aisances accessible séparé doit être aménagé pour chaque sexe. Les lavabos ou un lavabo au moins par groupe de lavabos doivent être accessibles aux personnes handicapées ainsi que les divers aménagements tels que notamment miroir, distributeur de savon, sèche-mains. II. - Pour satisfaire aux exigences du I, les sanitaires ouverts au public doivent répondre aux dispositions suivantes : 1° Caractéristiques dimensionnelles : Un cabinet d’aisances aménagé pour les personnes handicapées doit présenter les caractéristiques suivantes : - comporter, en dehors du débattement de porte, un espace d’usage tel que défini à l’annexe 2, situé latéralement par rapport à la cuvette ; - comporter un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l’annexe 2, situé à l’intérieur du cabinet ou, à défaut, en extérieur devant la porte. 2° Atteinte et usage : Un cabinet d’aisances aménagé pour les personnes handicapées doit présenter les caractéristiques suivantes : - il comporte un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré ; - il comporte un lave-mains dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 0,85 m ; - la surface d’assise de la cuvette doit être située à une hauteur comprise entre 0,45 m et 0,50 m du sol, abattant inclus, à l’exception des sanitaires destinés spécifiquement à l’usage d’enfants ; - une barre d’appui latérale doit être prévue à côté de la cuvette, permettant le transfert d’une personne en fauteuil roulant et apportant une aide au relevage. La barre doit être située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m. Sa fixation ainsi que le support doivent permettre à un adulte de prendre appui de tout son poids. Les lavabos accessibles doivent respecter les exigences du c du 2° du II de l’article 11. Lorsque des urinoirs sont disposés en batterie, ils doivent être positionnés à des hauteurs différentes. Article 13 Dispositions relatives aux sorties. Les sorties doivent pouvoir être aisément repérées, atteintes et utilisées par les personnes handicapées. A cette fin, les sorties correspondant à un usage normal du bâtiment doivent respecter les dispositions suivantes : Chaque sortie doit être repérable de tout point où le public est admis, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une signalisation adaptée répondant aux exigences définies à l’annexe 3. La signalisation indiquant la sortie ne doit présenter aucun risque de confusion avec le repérage des issues de secours.

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Article 14 Dispositions relatives à l’éclairage. La qualité de l’éclairage, artificiel ou naturel, des circulations intérieures et extérieures doit être telle que l’ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle. Les parties du cheminement qui peuvent être source de perte d’équilibre pour les personnes handicapées, les dispositifs d’accès et les informations fournies par la signalétique font l’objet d’une qualité d’éclairage renforcée. A cette fin, le dispositif d’éclairage artificiel doit répondre aux dispositions suivantes : Il doit permettre d’assurer des valeurs d’éclairement mesurées au sol d’au moins : - 20 lux en tout point du cheminement extérieur accessible ; - 200 lux au droit des postes d’accueil ; - 100 lux en tout point des circulations intérieures horizontales ; - 150 lux en tout point de chaque escalier et équipement mobile. Lorsque la durée de fonctionnement d’un système d’éclairage est temporisée, l’extinction doit être progressive. Dans le cas d’un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l’ensemble de l’espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher. La mise en oeuvre des points lumineux doit éviter tout effet d’éblouissement direct des usagers en position « debout » comme « assis » ou de reflet sur la signalétique. Article 15 Dispositions supplémentaires applicables à certains types d’établissements. Les dispositions architecturales et les aménagements des établissements recevant du public ou installations ouvertes au public et des équipements visés aux articles 16 à 19, en raison de leur spécificité, doivent en outre satisfaire à des obligations supplémentaires définies par ces articles. Article 16 Dispositions supplémentaires relatives aux établissements recevant du public assis. I. - Tout établissement ou installation accueillant du public assis doit pouvoir recevoir des personnes handicapées dans les mêmes conditions d’accès et d’utilisation que celles offertes aux personnes valides. A cet effet, des emplacements accessibles par un cheminement praticable sont aménagés. Dans les restaurants ainsi que dans les salles à usage polyvalent ne comportant pas d’aménagements spécifiques, ces emplacements doivent pouvoir être dégagés lors de l’arrivée des personnes handicapées. Le nombre, les caractéristiques et la disposition de ces emplacements est défini en fonction du nombre total de places offertes. II. - Pour satisfaire aux exigences du I, les emplacements accessibles aux personnes en fauteuil roulant dans les établissements et installations recevant du public assis doivent répondre aux dispositions suivantes : 1° Nombre : Le nombre d’emplacements accessibles est d’au moins 2 jusqu’à 50 places et d’un emplacement supplémentaire par tranche ou fraction de 50 places en sus. Au-delà de 1 000 places, le nombre d’emplacements accessibles, qui ne saurait être inférieur à 20, est fixé par arrêté municipal.

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2° Caractéristiques dimensionnelles : Chaque emplacement accessible doit correspondre à un espace d’usage dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l’annexe 2. Le cheminement d’accès à ces emplacements doit présenter les mêmes caractéristiques que les circulations intérieures. 3° Répartition : Lorsque plusieurs places s’imposent et que la nature des prestations offertes par l’établissement présente des différences importantes selon l’endroit où le public est admis, les places adaptées doivent être réparties en fonction des différentes catégories de places offertes au public. Article 17 Dispositions supplémentaires relatives aux établissements comportant des locaux d’hébergement. I. - Tout établissement disposant de locaux d’hébergement pour le public doit comporter des chambres aménagées et accessibles de manière à pouvoir être occupées par des personnes handicapées. Lorsque ces chambres comportent une salle d’eau, celle-ci doit être aménagée et accessible. Si ces chambres ne comportent pas de salle d’eau et s’il existe au moins une salle d’eau d’étage, elle doit être aménagée et être accessible de ces chambres par un cheminement praticable. Lorsque ces chambres comportent un cabinet d’aisances, celui-ci doit être aménagé et accessible. Si ces chambres ne comportent pas de cabinet d’aisances, un cabinet d’aisances indépendant et accessible de ces chambres par un cheminement praticable doit être aménagé à cet étage. II. - Pour satisfaire aux exigences du I, les établissements comportant des locaux d’hébergement pour le public, notamment les établissements d’hébergement hôtelier ainsi que tous les établissements comportant des locaux à sommeil, notamment les hôpitaux et les internats, doivent comporter des chambres adaptées aux personnes en fauteuil roulant, répondant aux dispositions suivantes : 1° Nombre : Le nombre minimal de chambres adaptées est défini de la façon suivante : - 1 chambre si l’établissement ne comporte pas plus de 20 chambres ; - 2 chambres si l’établissement ne compte pas plus de 50 chambres ; - 1 chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50 chambres supplémentaire au-delà de 50 ; - pour les établissements d’hébergement de personnes âgées ou de personnes présentant un handicap moteur, l’ensemble des chambres ou logements, salles d’eau, douches et w.-c. doivent être adaptés. Les chambres adaptées sont réparties entre les différents niveaux desservis par ascenseur. 2° Caractéristiques dimensionnelles : Une chambre adaptée doit comporter en dehors du débattement de porte éventuel et de l’emprise d’un lit de 1,40 m x 1,90 m : - un espace libre d’au moins 1,50 m de diamètre ;

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- un passage d’au moins 0,90 m sur les deux grands côtés du lit ; - un passage d’au moins 1,20 m sur le petit côté libre du lit. Dans les établissements où les règles d’occupation ne prévoient qu’une personne par chambre ou couchage, le lit à prendre en compte est de dimensions 0,90 m x 1,90 m. Lorsque le lit est fixé au sol, le plan de couchage doit être situé à une hauteur comprise entre 0,40 m et 0,50 m du sol. Le cabinet de toilette intégré à la chambre ou l’une au moins des salles d’eau à usage collectif situées à l’étage doit comporter : - une douche accessible équipée de barres d’appui ; - en dehors du débattement de porte et des équipements fixes, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l’annexe 2. Le cabinet d’aisances intégré à la chambre ou l’un au moins des cabinets d’aisances à usage collectif situés à l’étage doit offrir dès la livraison, en dehors du débattement de porte, un espace d’usage tel que défini à l’annexe 2, situé latéralement par rapport à la cuvette. Ce cabinet est équipé d’une barre d’appui latérale permettant le transfert de la personne depuis le fauteuil vers la cuvette et réciproquement. La barre doit être située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m. Sa fixation ainsi que le support doivent permettre à un adulte de prendre appui de tout son poids. III. - Toutes les chambres doivent répondre aux dispositions suivantes : Une prise de courant au moins doit être située à proximité d’un lit et, pour les établissements disposant d’un réseau de téléphonie interne, une prise téléphone doit être reliée à ce réseau. Le numéro de chaque chambre figure en relief sur la porte. Article 18 Dispositions supplémentaires relatives aux douches et cabines. I. - Lorsqu’il y a lieu à déshabillage ou essayage en cabine, au moins une cabine doit être aménagée et accessible par un cheminement praticable. Lorsqu’il existe des douches, au moins une douche doit être aménagée et accessible par un cheminement praticable. Les cabines et les douches aménagées doivent être installées au même emplacement que les autres cabines ou douches lorsque celles-ci sont regroupées. Lorsqu’il existe des cabines ou des douches séparées pour chaque sexe, au moins une cabine ou une douche aménagée et séparée pour chaque sexe doit être installée. II. - Pour satisfaire aux exigences du I, les cabines aménagées dans les établissements et installations comportant des douches, des cabines d’essayage, d’habillage ou de déshabillage, doivent respecter les dispositions suivantes : Les cabines aménagées doivent comporter en dehors du débattement de porte éventuel : - un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l’annexe 2 ; - un équipement permettant de s’asseoir et de disposer d’un appui en position « debout ». Les douches aménagées doivent comporter en dehors du débattement de porte éventuel : - un siphon de sol ; - un équipement permettant de s’asseoir et de disposer d’un appui en position « debout » ;

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- un espace d’usage situé latéralement par rapport à cet équipement ; - des équipements accessibles en position « assis », notamment des patères, robinetterie, sèche-cheveux, miroirs, dispositif de fermeture des portes. Article 19 Dispositions supplémentaires relatives aux caisses de paiement disposées en batterie. Lorsqu’il existe des caisses de paiement disposées en batterie, un nombre minimum de caisses, défini en fonction du nombre total de caisses, doivent être aménagées, accessibles par un cheminement praticable et l’une d’entre elles doit être prioritairement ouverte. Lorsque ces caisses sont localisées sur plusieurs niveaux, ces obligations s’appliquent à chaque niveau. Le nombre minimal de caisses adaptées est d’une caisse par tranche de vingt, arrondi à l’unité supérieure. Les caisses adaptées sont conçues et disposées de manière à permettre leur usage par une personne en fauteuil roulant. Elles sont munies d’un affichage directement lisible par l’usager afin de permettre aux personnes sourdes ou malentendantes de recevoir l’information sur le prix à payer. Les caisses adaptées sont réparties de manière uniforme. Article 20 L’arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d’établissements recevant du public ou d’installations ouvertes au public est abrogé. Article 21 Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction et le directeur général de l’action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 1er août 2006. Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, A. Lecomte Le ministre de la santé et des solidarités, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’action sociale, J.-J. Trégoat Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’action sociale, J.-J. Trégoat

137 ANNEXE 1 Gabarit d’encombrement du fauteuil roulant Les exigences réglementaires sont établies sur la base d’un fauteuil roulant occupé dont les dimensions d’encombrement sont de 0,75 m x 1,25 m. ANNEXE 2 Besoins d’espaces libres de tout obstacle Les personnes concernées par le handicap moteur (personnes en fauteuil roulant ou personnes avec des cannes) ont besoin d’espaces libres de tout obstacle pour trois raisons principales : - se reposer ; - effectuer une manœuvre ; - utiliser un équipement ou un dispositif quelconque. Ces espaces doivent être horizontaux au dévers près (2 %). Caractéristiques dimensionnelles des différents espaces libres. Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 195 du 24/08/2006 texte numéro 14. ANNEXE 3 Information et signalisation Lorsque des informations permanentes sont fournies aux visiteurs par le moyen d’une signalisation visuelle ou sonore, celles-ci doivent pouvoir être reçues et interprétées par un visiteur handicapé. Les éléments d’information et de signalisation doivent être visibles et lisibles par tous les usagers. En outre, les éléments de signalisation doivent être compréhensibles notamment par les personnes atteintes de déficience mentale. Seules les informations fournies de façon permanente aux usagers sont concernées. Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 195 du 24/08/2006 texte numéro 14.

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Annexe 4 : J.O n° 81 du 5 avril 2007 page 6378 texte n° 11 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public NOR: SOCU0612412A Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 ; Vu le code du tourisme, notamment ses articles D. 311-5 à D. 311-19 ; Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ; Vu l’arrêté du 1er août 2006 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ; Vu les avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 6 décembre 2006 et du 28 février 2007, Arrêtent : Article 1 Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l’application des dispositions des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 susvisé. Article 2 I. - Les établissements, installations, parties de bâtiment ou d’installations que sont : - les parties des établissements recevant du public existants ou des installations ouvertes au public existantes correspondant à la création de surfaces ou de volumes nouveaux ; - les parties de bâtiments des établissement recevant du public existants autres que ceux de 5e catégorie où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination à compter du 1er janvier 2015, doivent respecter les dispositions fixées par les articles 2 à 19 de l’arrêté du 1er août 2006 susvisé. II. - Les établissements, installations, parties de bâtiment ou d’installations que sont : - les parties des établissements recevant du public existants autres que ceux de 5e catégorie où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination avant le 1er janvier 2015 ; - les établissements recevant du public existants autres que ceux de 5e catégorie, au 1er janvier 2015 ; - les parties des établissements recevant du public existants de 5e catégorie ou des installations ouvertes au

139 public existantes où doit être fourni l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement ou l’installation est conçu, au 1er janvier 2015 ; - les parties des établissements recevant du public créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales définis par l’arrêté ministériel prévu à l’article R. 111-19, où doit être fourni l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement est conçu, au 1er janvier 2011 ; - les parties des établissements recevant du public existants de 5e catégorie, des installations ouvertes au public existantes ou des établissements recevant du public créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales définis par l’arrêté ministériel prévu à l’article R. 111-19, où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination à compter du 1er janvier 2015 ; - les parties de bâtiment des préfectures où sont délivrées des prestations offertes au public et les parties classées en établissement recevant du public des bâtiments accueillant des établissements d’enseignement supérieur et appartenant à l’Etat, au 31 décembre 2010 ; - les parties de bâtiment des préfectures où doivent être délivrées au 31 décembre 2007 l’ensemble des prestations offertes au public, doivent respecter les dispositions fixées par les articles 2 à 19 de l’arrêté du 1er août 2006 susvisé. Toutefois, les dispositions applicables dans les cas décrits au II peuvent faire l’objet de modalités particulières d’application lorsqu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux, qui empêchent leur application. Dans chacun des cas considérés, ces modalités particulières sont définies dans les articles 3 à 11 du présent arrêté. Article 3 Cheminements extérieurs. Les modalités particulières d’application des dispositions fixées par l’article 2 de l’arrêté du 1er août 2006 susvisé, lorsqu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment, sont les suivantes : - lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, le plan incliné aménagé afin de la franchir doit avoir une pente inférieure ou égale à 6 %. Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement : - jusqu’à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ; - jusqu’à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m ; - un palier de repos est nécessaire en haut et en bas de chaque plan incliné, quelle qu’en soit la longueur. En cas de plan incliné de pente supérieure ou égale à 5 %, un palier de repos est nécessaire tous les 10 m ; - l’aménagement de ressauts successifs distants d’une largeur minimale de 2,50 m et séparés par des paliers de repos est toléré ; - la largeur minimale du cheminement accessible est de 1,20 m, libre de tout obstacle ; - lorsqu’un rétrécissement ponctuel ne peut être évité, la largeur minimale du cheminement peut, sur une faible longueur, être comprise entre 0,90 m et 1,20 m de manière à laisser le passage pour une personne en fauteuil roulant ; - lorsqu’un dévers est nécessaire sur le cheminement, il doit être inférieur ou égal à 3 % ; - les exigences portant sur les caractéristiques des escaliers de trois marches ou plus s’appliquent à l’exception de celle concernant le débord des nez de marches par rapport aux contremarches. Article 4

140 Stationnement automobile. Les modalités particulières d’application des dispositions fixées par l’article 3 de l’arrêté du 1er août 2006 susvisé, lorsqu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment, sont les suivantes : - les places de stationnement adaptées nouvellement créées doivent être localisées à proximité de l’entrée, du hall d’accueil ou de l’ascenseur. Cette obligation ne s’impose pas aux places adaptées existantes ; - les exigences portant sur les caractéristiques des places de stationnement adaptées s’appliquent à l’exception de celles concernant le dévers, qui doit être inférieur ou égal à 3 %, et l’horizontalité au dévers près du cheminement au niveau du raccordement avec la place de stationnement adaptée. Article 5 Escaliers. Les modalités particulières d’application des dispositions fixées par le paragraphe 7-1 de l’article 7 de l’arrêté du 1er août 2006 susvisé, lorsqu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment, sont les suivantes : La largeur minimale entre mains courantes est de 1 m. Les marches doivent répondre aux exigences suivantes : - hauteur inférieure ou égale à 17 cm ; - largeur du giron supérieure ou égale à 28 cm. Les exigences portant sur les caractéristiques des escaliers s’appliquent à l’exception de celle concernant le débord des nez de marches par rapport aux contremarches. Les exigences portant sur les caractéristiques des mains courantes s’appliquent. Toutefois, dans le cas où l’installation de ces équipements dans un escalier aurait pour conséquence de réduire le passage à une largeur inférieure à 1 m, une seule main courante est exigée. En l’absence de travaux ayant pour objet de changer les caractéristiques dimensionnelles des escaliers, celles-ci peuvent être conservées. Article 6 Ascenseurs. Les modalités particulières d’application des dispositions fixées par le paragraphe 7-2 de l’article 7 de l’arrêté du 1er août 2006 susvisé, lorsqu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment, sont les suivantes : 1. Pour les établissements de 5e catégorie, un ascenseur est obligatoire : 1.1. si l’établissement ou l’installation peut recevoir cent personnes en sous-sol, en mezzanine ou en étage ; 1.2. si l’établissement ou l’installation reçoit moins de cent personnes lorsque certaines prestations ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les établissements hôteliers existants à la date du présent arrêté et classés, au sens de l’article D. 311-7 du code du tourisme, en catégorie sans étoile, ou 1 étoile, ou 2 étoiles mais ne comportant pas plus de trois étages en sus du rez-de-chaussée, ou encore non classés mais offrant une gamme de prix et de prestations équivalentes sont exonérés de l’obligation d’installer un ascenseur dès lors que les prestations et les chambres adaptées prévues à l’article 17 de l’arrêté du 1er août 2006 susvisé sont accessibles au rez-de-chaussée et que les chambres adaptées présentent une qualité d’usage équivalente de celles situées en

141 étage. 3. S’il est procédé à l’installation d’un ascenseur, celui-ci doit être conforme à la norme EN 81-70 relative à l’accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes, y compris les personnes avec handicap, ou à des spécifications techniques équivalentes à cette norme et permettant de satisfaire aux mêmes exigences. 4. Si un ou plusieurs ascenseurs existent dans le bâtiment, alors un au moins par batterie doit respecter les dispositions suivantes : 4.1. La signalisation palière du mouvement de la cabine respecte les exigences ci-après : - un signal sonore doit prévenir du début d’ouverture des portes ; - deux flèches lumineuses d’une hauteur d’au moins 40 mm doivent être installées pour indiquer le sens du déplacement ; - un signal sonore utilisant des sons différents pour la montée et la descente doit accompagner l’illumination des flèches. 4.2. La signalisation en cabine respecte les exigences ci-après : - un indicateur visuel permet de connaître la position de la cabine. La hauteur des numéros d’étage est comprise entre 30 et 60 mm ; - à l’arrêt de la cabine, un message vocal indique sa position. 4.3. En outre, un nouveau dispositif de demande de secours équipé de signalisations visuelle et sonore ou un dispositif de demande de secours existant faisant l’objet d’une modification comporte : - un pictogramme illuminé jaune, en complément du signal sonore de transmission de la demande, pour indiquer que la demande de secours a été émise ; - un pictogramme illuminé vert, en complément du signal sonore normalement requis (liaison phonique), pour indiquer que la demande de secours a été enregistrée ; - une aide à la communication pour les personnes malentendantes, telle qu’une boucle magnétique. Dans tous les cas, les signaux sonores et messages vocaux doivent avoir un niveau réglable entre 35 et 65 dB (A). Article 7 Tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques. Les modalités particulières d’application des dispositions fixées par l’article 8 de l’arrêté du 1er août 2006 susvisé, lorsqu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment, sont les suivantes : Aucune disposition n’est exigée concernant le prolongement des mains courantes au-delà du départ et de l’arrivée de la partie en mouvement, l’indication de l’arrivée sur la partie fixe, ainsi que le positionnement de la commande d’arrêt d’urgence. Article 8 Portes, portiques et sas. Les modalités particulières d’application des dispositions fixées par l’article 10 de l’arrêté du 1er août 2006 susvisé, lorsqu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment, sont les suivantes : - les portes principales desservant des locaux pouvant recevoir moins de 100 personnes doivent avoir une largeur minimale de 0,80 m ;

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- les exigences portant sur les poignées de porte s’appliquent à l’exception de celle concernant l’éloignement de leur extrémité de plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant ; - nonobstant les dispositions du présent article, dans les établissements hôteliers et les établissements comportant des locaux d’hébergement existants, seules les portes permettant de desservir et d’accéder aux chambres adaptées et aux services collectifs doivent avoir une largeur minimale de 0,90 m. La largeur minimale des portes des chambres non adaptées est de 0,80 m. Article 9 Sanitaires. Les modalités particulières d’application des dispositions fixées par l’article 12 de l’arrêté du 1er août 2006 susvisé, lorsqu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment, sont les suivantes : - lorsqu’il existe des cabinets d’aisances séparés pour chaque sexe, l’aménagement d’un cabinet d’aisances accessible n’est pas exigé pour chaque sexe. Tout cabinet aménagé pour les personnes handicapées pouvant être utilisé par des personnes de chaque sexe doit être accessible directement depuis les circulations communes ; - dans le cas où l’espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est situé à l’extérieur du cabinet d’aisances aménagé pour les personnes handicapées, il n’est pas exigé que cet espace soit situé devant la porte. Il doit cependant être aménagé à proximité de celle-ci. Un espace de manœuvre de porte est nécessaire devant la porte, qui doit en outre être équipée d’un dispositif permettant de la refermer derrière soi une fois entré. Article 10 Établissements comportant des locaux d’hébergement. Les dispositions supplémentaires applicables aux établissements comportant des locaux d’hébergement, fixées par l’article 17 de l’arrêté du 1er août 2006 susvisé, peuvent faire l’objet de modalités particulières d’application dès lors qu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment. Ces modalités particulières, qui s’ajoutent à celles définies aux articles 3 à 10 du présent arrêté, sont les suivantes : - l’aménagement d’une chambre adaptée n’est pas exigé dans les établissements ne comportant pas plus de 10 chambres, dont aucune n’est située au rez-de-chaussée ou en étage accessible par ascenseur ; - les exigences portant sur les caractéristiques des chambres adaptées s’appliquent à l’exception, éventuellement, de celle concernant la présence de passages libres de chaque côté du lit. Celui-ci n’est exigé que sur un grand côté du lit. Article 11 Accessibilité des établissements hôteliers. Un groupe de travail et d’étude de l’accessibilité des personnes handicapées aux établissements hôteliers est composé de représentants des associations de personnes handicapées désignés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées et de représentants de l’hôtellerie désignés par l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie et le Groupement national des chaînes hôtelières. Il propose annuellement aux ministres chargés de la construction, du tourisme, et des personnes handicapées des mesures favorisant la prise en compte de tous les handicaps dans les établissements hôteliers existants, l’amélioration de l’offre d’hébergement, l’aménagement des chambres adaptées, dont notamment le mobilier et les équipements sanitaires, et le développement du label « tourisme et handicap ». Article 12 Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction et le directeur général de l’action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de

143 la République française. Fait à Paris, le 21 mars 2007. Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, A. Lecomte Le ministre de la santé et des solidarités, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’action sociale, J.-J. Trégoat Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’action sociale, J.-J. Trégoat