Idea Transcript
THEMATIC COMPILATION OF RELEVANT INFORMATION SUBMITTED BY ALGERIA ARTICLE 10 UNCAC PUBLIC REPORTING
ALGERIA (SEVENTH MEETING) En matière d'usage massif des TIC par l'administration publique: La politique de promotion des TIC au niveau de tous les secteurs vise la généralisation des pratiques de transparence, d’équité et de sûreté par rapport aux droits et obligations des usagers du service public. Cette systématisation permet l’économie de l’intervention humaine et la réduction des risques de dérives bureaucratiques. A cet égard, l’ensemble des ministères et institutions publiques ont mis en place des portails sectoriels et thématiques sur lesquels sont intégrés les services interactifs et transactionnels facilitant au citoyen l’accès à leurs services. Par ailleurs, une série de mesures visant l'amélioration du service public ont été introduites, notamment la décentralisation de l'établissement des documents biométriques et la généralisation de l'administration électronique. A ce titre, un registre électronique de l'état civil a été mis en place en plus de l'élaboration et de la délivrance du passeport et de la carte d'identité nationale biométriques. Dans le même ordre d’idées, de nouveaux services sont offerts pour le bénéfice des citoyens, tels que : Le retrait via internet du casier judiciaire, du certificat de nationalité, des décisions et jugements signés électroniquement ; L'utilisation de la vidéoconférence dans les procédures judiciaires; Dans le cadre de la modernisation du secteur de la sécurité sociale, le système du tiers payant dénommé « CHIFA » est l'une des réformes majeures, alliant à la fois l’électronique et l’informatique pour permettre aux assurés sociaux et à leurs ayant-droits d’accéder à la gratuité des médicaments auprès des officines tout en assurant le lien indispensable entre les services de la sécurité sociale, les professionnels de la santé et les assurés sociaux. (plus de 11 millions de cartes CHIFA sont actives permettant la couverture sanitaire de plus de 30 millions de personnes). Ce système est un outil novateur dans le domaine des nouvelles technologies de part sa contribution à une gestion meilleure de la sécurité sociale, à la réduction sensible de la fraude sociale et à une meilleure traçabilité de la consommation des services sanitaires; L’enseignement à distance : le ministère de l’éducation nationale a mis en place une plateforme qui permet aux enseignants une formation continue sur les contenus pédagogiques : (www.m-education.gov.dz)
La déclaration de patrimoine « On-line » : le projet de Déclaration de patrimoine des agents publics par voie numérique est à l’heure actuelle en cours d’exécution et devrait être fonctionnel à la fin de l’année en cours. En se substituant à la procédure manuelle en cours, cette numérisation devrait permettre : - une meilleure liaison entre l’Organe National de Prévention et de Lutte contre la Corruption et les assujettis à la déclaration de patrimoine; - la réduction des risques de perte de documents ; - l’amélioration de la lisibilité et de l’exploitation des déclarations de patrimoine ; - la suppression des articulations intermédiaires de transmission ;
En matière de transparence et d’égal accès aux services publics : - L’accès à l’emploi public : L’ensemble des concours de recrutement devant être organisés par les Institutions et les Administrations publiques sont publiés sur le site web de la Direction Générale de la Fonction Publique www.concours-fonction-publique.gov.dz Ce site garanti à tous les citoyens l'égal accès aux fonctions et aux emplois au sein de l'administration publique. - Les inscriptions des nouveaux bacheliers à l’université : Ces inscriptions sont totalement automatisées et permettent d’assurer une impartialité dans le choix des spécialités offertes. www.mesrs.dz ; - L’accès au logement social : La mise en place depuis 2012 d’un fichier national du logement a permis de mieux contrôler les opérations de distribution et de faire face aux indus bénéficiaires. Ce fichier permet ainsi de lutter contre toutes les formes de fraude et de spéculation et vise à rendre l’accès au logement plus juste et équitable. S’agissant de l’information du public : En matière d’information sur les procédures administrative un portail électronique gouvernemental (www.elmouwatin.dz) a été mis en place avec la contribution de plus de 20 départements ministériels. Il procure au citoyen toute l’information sur les procédures administratives et les formulaires y afférents. Aussi, des mesures sont adoptées pour accroître la transparence, notamment par l’utilisation des centres d’appels, de bibliothèques et archives en ligne et en accès libre. Le portail du Secrétariat Général du Gouvernement (www.joradp.dz) qui permet la consultation de la législation et de la réglementation publiées dans les journaux officiels. Le portail du « Centre national du Registre de commerce » permet de vérifier l’authenticité des informations concernant un commerçant ainsi que ses comptes sociaux (sidjilcom.cnrc.dz) et permet ainsi de garantir la lutte contre les fraudeurs, les falsificateurs et le marché informel.
Ainsi, les administrations publiques sont dotées de leur propre centre d’appel, à l’image de la Police et de la Gendarmerie nationale qui ont mis en place des numéros verts au profit des citoyens. Par ailleurs, l’ensemble des organes spécialisés de contrôle de gestion ou de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent ont mis en place sur leur site web des espaces qui permettent aux citoyens de dénoncer ou d’apporter de façon anonyme leur témoignage sur les délits, crimes ou incidents auxquels ils auraient assisté : - L’Organe national de prévention et de lutte contre la corruption offre cette opportunité (www.onplc.org.dz) - L’Office central de répression de la Corruption : (www.ocrc.gov.dz) - La sureté nationale (www.dgsn.dz) qui communique également au moyen des réseaux sociaux à l’instar de facebook et twitter. - La Gendarmerie nationale qui a facilité les procédures de dépôt de plainte et a lancé un service permettant d’accomplir les premières formalités en ligne sur le site (ppgn.mdn.dz) - La Cellule de traitement du renseignement financier : (www.mfctrf.gov.dz) - La Cour des comptes : (www.ccomptes.org.dz)
THEMATIC COMPILATION OF RELEVANT INFORMATION SUBMITTED BY ARMENIA ARTICLE 10 UNCAC PUBLIC REPORTING
ARMENIA (SEVENTH MEETING) RA Law on freedom of information regulates the relations concerning freedom of information, defines the powers of persons holding (possessing) information, as well as the procedures, ways and conditions to get information. The Law declares the main principles for securing freedom of information, which are: a) Definition of unified procedures to record, classify and maintain information b) Insurance of freedom to seek and get information c) Insurance of information access d) Publicity. Article 7 of the Law on Freedom of Information state the steps aimed at ensuring information access and publicity. Particularly, it states: “1. Information holder works out and publicizes the procedures according to which information is provided on its part, as defined by legislation, which he places in his office space, conspicuous for everyone. 2. Information holder urgently publicizes or via other accessible means informs the public about the information that he has, the publication of which can prevent dangers facing state and public security, public order, public health and morals, others’ rights and freedoms, environment, person’s property. 3. If it is not otherwise foreseen by the Constitution and/or the Law, information holder at least once a year publicize the following information related to his activity and or changes to it, a) activities and services provided (to be provided) to public; b) budget; c) forms for written enquiries and the instructions for filling those in; d) lists of personnel, as well as name, last name, education, profession, position, salary rate, business phone numbers and e-mails of officers; e) recruitment procedures and vacancies; f) influence on environment; g) public events’ program; h) procedures, day, time and place for accepting citizens; i) policy of cost creation and costs in the sphere of work and services; j) list of held (maintained) information and the procedures of providing it; j 1. statistical and complete data on inquiries received, including grounds for refusal to provide information; j 2. sources of elaboration or obtainment of information mentioned in this clause; j 3. information on person entitled to clarify the information defined in this clause.
4. Changes made to information mentioned in the 2nd clause of the proceeding Article are publicized within 10 days. 5. Information mentioned in the 2nd and 3rd clauses of the proceeding Article is publicized via means accessible for public, and in cases when the information holder has an internet page, also via that page. 6. Organization of public importance can decline to publicize the information mentioned in 3b, 3c and 3e sub clauses of the proceeding Article or changes to that information.” In the same time, law states that Information holders are state bodies, local selfgovernment bodies, state offices, state budget sponsored organizations as well as organizations of public importance and their officials. The Law on Freedom of Information also includes provisions regulating the conditions of providing information, grounds and procedure to decline information request, responsibilities of information holders in the sphere of insuring free access to information: In this regard all state bodies have appointed officials responsible for the freedom of information and they have prepared special sections in their official websites about the official who is responsible for the freedom of information and contact information about the official. Having in the regard the significant role of freedom of Information in the field of prevention and detection of Corruption, the Government of RA is working on the improvement of relevant legislation. Particularly, On October 15, 2015, the RA Government adopted a new sub-legal Act regulating the procedures of information provision. The act provides the rules of provision of information by public bodies and eliminates possible failures and floes in provision of information. The Government of the Republic of Armenia adopted the Action Plan for 2016, and one of the highlighted points was modernization of Freedom of Information legislation. It should be mentioned that the RA Law “On Freedom of Information” was analyzed and reviewed by GIZ international experts, on July, 2015. The results of the review were presented to the Ministry of Justice of the RA. Now a working group within the Ministry of Justice works on drafting a concept paper on modernization of freedom of information sector. OSCE contributes the effective modernization process. Particularly, several trainings have been organized for the Freedom of information responsible persons by the Ministry of Justice and assistance of OSCE. The trainings were about freedom of information’s role for combating corruption. New round of trainings is going to be organized. The Commission on Ethics of High-Ranking Officials has been productive in implementing its Communication Strategy and developing tools to raise awareness of public officials to foster openness and transparency of their assets and interests. Particularly, the communication tools including advertising, social advertisements and infographics related to the activities and functions of the Ethics Commission as well as transparency of asset declarations were prepared within the framework of cooperation with the World Bank. Those products will be circulated via the media channels based on the communication plan and agenda. The Ministry of Justice and GIZ agreed to organize trainings for public servants on anticorruption, ethics, and freedom of information. The Ministry of Justice and GIZ organized joint training for media representatives, which was focused on the anticorruption activities of media.
On May 18, 2015 The RA Law on personal data protection was adopted, which regulates the conditions and procedures related to processing of personal data and exercising state control over that data by the state bodies, local self-government bodies, state offices, legal and natural persons. Currently the Ministry of justice is working on elaborating the sublegal acts for adequate implementation of the above mentioned law. The Action plan of Anticorruption Strategy for 2015-2018 period envisages revision of the time limits for provision of information by the state bodies (point 29), as well as analyzing the Law of the Republic of Armenia "On freedom of information", if necessary, making amendments and supplements thereto by bringing it in line with international standards (point 30) and developing secondary legislative acts deriving from the Law of the Republic of Armenia "On freedom of information" (point 31). During the last years various e-governance tools have been applied by the RA Government. All state bodies have electronic websites. All communities with more than 20 000 population also have websites. The main activities of these bodies, their decisions, news and other relevant information is being published and updated. The Government, as well as public bodies have hot lines. The official websites of public bodies also contain information about email addresses and telephone numbers of the officials. Most public bodies have also pages in social network area. Therefore, the public representatives are always free to inquire information and be informed. Implementation of e-democracy and e-governance tools has simplified the access to various decision making bodies. E-gov.am 1 is the website for electronic government of the Republic of Armenia, and brings together the electronic governance tools and databases of the Armenian state agencies as well as provides comfortable environment for their use. The links for the electronic websites of all state governance and municipal bodies are posted in this website. It provides an opportunity to electronically make different activities, such as apply for license, register business online, get entry visa. The website provides access to the electronic tax filing system, information search system of the intellectual property agency, electronic auction system of the compulsory enforcement service, legal information system of the Republic of Armenia, licensed persons' reports, Government and prime minister’s decrees and protocols – minutes, government session agenda, the outcomes of the supervisory activities realized by the control chamber of the Republic of Armenia, state electronic payment system, electronic system of the real property cadastre, national gallery of Armenia’s collection database, judicial information system etc. Now steps are taken to implement new electronic tools, particularly, e-licensing and eapostle tools, at the same time, e-register (State Register of the Legal Entities of the Ministry of Justice of the Republic of Armenia), e-notary and Datalex (electronic database of the judicial sector) are being updated. The Anticorruption Strategy and its action plan for 2015-2018 period include many provisions related to simplification of administration. Particularly, the Anticorruption Strategy states that the implementation of the Strategy is aimed at establishment of a modern and effective system of public administration, and in this regard, the AntiCorruption Strategy will be aimed at ensuring the structural and operational reforms in the public administration bodies. The activities aimed at implementation of the above1
https://www.e-gov.am/en/
mentioned shall include: developing and implementing the complex programme on simplification of administration, evaluating the structural effectiveness of public administration bodies, ensuring the revision of functions of the currently operating institutions and making the powers complete for full-fledged exercise thereof, etc. The Action Plan for anticorruption strategy also states some relevant important measures, such as developing and implementing a complex programme for simplification of administration in the sector of public service, developing and implementing a complex programme on provision of electronic services in those areas of state-provided services, where the services have not yet been provided by electronic means, conducting studies on reasonableness of the time limits for state-provided services and submitting recommendations on improvement of legislation thereon, introducing systems of quality assessment of state-provided services, encouraging the state bodies to issue the licenses by electronic means considering the possibility of issuing licenses exclusively by electronic means. The Action plan for anticorruption strategy states that recommendations on defining minimum standards for publicity of the activities of political decision-makers shall be submitted., and the procedure and formats for organizing and conducting public hearings and discussions at legislative level shall be developed, separate tools of e-democracy shall be introduces. At the same time, the Ministry of Justice of Republic of Armenia is elaborating a Concept aimed at simplification of administration and provision of public services. The Ministry of Justice has created inquiry form and applied to the RA Government to order all state bodies to fill in the forms and provide information regarding the services provided by them and the terms of provision of services. This activity is aimed at reviewing the terms and conditions of state provided services and their improvement. The Concept on fight against corruption in public administration system adopted by RA Government on 10 April, 2014, specified four target sectors for implementation of primary anticorruption programmes. These sectors are education, health, recruitment of public revenues and police sector in regards with services provided to public. According to the same Concept the Government, RA Prime minister, as well as heads of other responsible bodies carrying out anticorruption activities in various sectors shall ensure the elaboration and full performance of sectoral anticorruption programs. These bodies shall: 1. Conduct researches aimed at discovering corruption cases and risks, 2. Based on the results of analysis of conducted researches suggest solutions to overcome these risks, 3. Elaborate sectoral programmes and ensure their public discussions, 4. Within the defined period carry out the activities envisaged in these programmes 5. Ensure the provision of information related to the conducted activities to the Task Force. Accordingly, the corruption cases and risks, as well as their solution mechanisms discovered by the public administration bodies are being discussed during the public hearings. During the Anticorruption Council meetings reports concerning corruption risks in public administration system are being presented. Particularly, on 28 December, 2015 the
Anticorruption Council convened, and the Minister of Education presented the Council the corruption risks in education sector, as well as presented the ongoing anticorruption programmes. The representative of Transparency Internatonal anticorruption center presented the corruption risks in the business sector. The media coverage of the Council’s meetings is ensured. According to the Government’s Decision N 165, the sessions of the Anticorruption Council shall convene on the initiative of the Chairperson of the Council or one third of the members of the Council, where necessary, but not less than once each quarter. Therefore, these kinds of discussions with wide media coverage regularly take place. The Task Force also conducts monitoring, evaluation of programmes, summarise the reports on programme implementation. “Open Society Foundations– Armenia” NGO and Council of Europe have conducted anticorruption risk assessment in the Education sphere, besides Transparency International has done research on Corruption in the Military Background During recent years. All results of the surveys, researches and risk assessments were submitted to the Ministry of Justice and to the other stakeholders. The submitted information is being used during the policy elaboration. The Action plan for Anticorruption Strategy (points 1-4) envisages conduct of comprehensive study of corruption risks in the areas of state revenue collection, police, education and health sectors, and respectively development and implementation of an anti-corruption programmes in these areas. The official website of the RA Prosecution (prosecutor.am) contains special unit for corruption information, where the statistics concerning investigation of corruption crimes is being regularly updated2. The Control Chamber of Armenia which is an independent state body exercising external public control over the use of budget funds and state and community property of the Republic of Armenia, publishes its periodical, annual, financial reports, proigrammes and conclusions in its official website3.
2 3
http://prosecutor.am/am/corruption/corruption-documents/ http://www.coc.am/DefaultEng.aspx
THEMATIC COMPILATION OF RELEVANT INFORMATION SUBMITTED BY AUSTRIA ARTICLE 10 UNCAC PUBLIC REPORTING
AUSTRIA (SEVENTH MEETING) In relation to public reporting (article 10), States parties and signatories may wish to provide information on measures that: Here links to national and international organizations as well as to the main legal texts that deal with the issues of corruption, corruption prevention and integrity in the public service can be found easily: https://www.oeffentlicherdienst.gv.at/moderner_arbeitgeber/korruptionspraevention/infos /links.html Particularly the “The RESPONSibility rests with me” can be emphasized as one of many examples of a Code of Conduct to Prevent Corruption: https://www.oeffentlicherdienst.gv.at/moderner_arbeitgeber/korruptionspraevention/infos /VerhaltenskodexEnglish__2012_druck.pdf?4ppzt1 Regarding information on the organization, functioning an decision-making processes of the public administration and on decisions and legal acts can not only be found in the Rechtsinformationssystem (RIS), https://www.ris.bka.gv.at/, but simplified explanations and general descriptions and depictions of the processes are generally also displayed on the homepages of the respective federal ministry. For the Austrian Federal Chancellery it would be the following website: http://www.bundeskanzleramt.at/. The Auskunftspflichtgesetz, BGBl. Nr. 287/1987 as amended from time to time, is the legal basis to provide sufficient information to the general public at federal level. The proactively made available as well as the automatically published information generally depends on the competence of the respective organizational unit, which are also responsible for updates. One of the main efforts is to provide accessible access to all kinds of information and platforms. In the case of the above mentioned Code of Conduct to Prevent Corruption it would be the following example: https://www.oeffentlicherdienst.gv.at/moderner_arbeitgeber/korruptionspraevention/infos /VerhaltenskodexEnglish__2012_barrierefrei.pdf?4ppzt3 Also different font sizes and the offer of audio files are part of this strategy. Federal organs and institutions of self-government regulated by the federal legislation have to furnish particulars if the respective sphere of action is affected, but for any operation of law due to secrecy. Of course, the high standards of the Datenschutzgesetz 2000, BGBl. I Nr. 165/1999 as amended from time to time, have to be complied with.
THEMATIC COMPILATION OF RELEVANT INFORMATION SUBMITTED BY AZERBAIJAN ARTICLE 10 UNCAC PUBLIC REPORTING
AZERBAIJAN (SEVENTH MEETING)
State Agency for Public Social Innovations under the Republic of
Service and the President of Azerbaijan
ADVANCED
CONCEPT OF PUBLIC SERVICE DELIVERY
Public sector reforms in Azerbaijan
Reforms in public service delivery
•
Required by the socio-economic development in Azerbaijan
• Prevalence of challenges, such as corruption, bureaucratic hurdles, lengthy procedures, subjectivity, incompetence, red tape, etc •
Need to increase transparency, accessibility, efficiency and accountability
• Low quality of relations between civil servants and citizens, as well as the lack of the public confidence in the state bureaucratic apparatus •
Absence of uniform standards in the delivery of public services
• Absence of a unified body responsible for standardization, coordination and electronization of public services provided by various ministries
Comfortable conditions
Transparency in ASAN Xidm ət
•
Access to broad information
•
Information on services and fees
•
Transparent service procedures
•
Public participation
www.asan.gov. az /asanxidmat
3 3 7 t h ousand “LIKES” on Facebook
ASAN INNOVATIONS
Innovations and ICT in ASAN Xidmət E-queue machine Electronic complaint booth Electronic application monitor Exit poll monitor Mr. ASAN ASAN Payment
Monitoring and assessment activity in ASAN Xidmət
Monitoring and assessment activity in ASAN Xidmət Purpose: To ensure and assess the delivery of services in conformity with the established principles and procedures, legal and ethical norms
Methodology: • Surveillance cameras that record the service process • On-site presence of a department’s representative • “Mystery shopping” tool • Oral, written and online surveys among citizens, including exit polls, complaints, suggestions, etc • Investigation of the citizen’s complaints and other information • Statistics on rendered services, citizens’ applications, etc Measures: • Thorough investigation of all misconduct, complaints, etc •
Administrative measures as a result of investigations
•
Issuance of warnings and binding recommendations
•
Calculation of a customer satisfaction rate based on surveys
Business ethics and c o m m u n i c a t i on Time management Ethical
behavior
and service culture Citizen satisfaction and work in conflict situations
Stress management The role of social responsibility in effective service
20,000 applications received
5,500 selected
521 employed
www.asan kadr.az
• place winner in the category of “Improving the Delivery of Public Services”
• UNPSA – the most prestigious international recognition of excellence in public service • UNPSA purpose – to reward the creative achievements and
contributions of public service institutions towards a more effective and responsive public administration in countries worldwide 1
st
• First time in this category among post-Soviet countries • Applied by several hundred initiatives from all over the world
ASAN’s commitment to excellence
Occupational Health and Quality Management British
Safety Council
Safety System
Award
Management System
PROMOTING BEST PRACTICES
Efficient public service delivery: What is required?
THEMATIC COMPILATION OF RELEVANT INFORMATION SUBMITTED BY BOSNIA AND HERZEGOVINA ARTICLE 10 UNCAC PUBLIC REPORTING
BOSNIA AND HERZEGOVINA (SEVENTH MEETING) In relation to public reporting (article 10), Bosnia and Herzegovina (B&H) became 9 a member of the multilateral initiative Open Government Partnership (OGP) on September 24, 2014. Thus initiative encourages governments from around the whole world to initiate reforms in the area of transparency, citizens' participation in decision-making, the fight against corruption and the use of new technologies. By joining this initiative, B&H committed to undertake a series of concrete measures towards the implementation of the principles of open government. Therefore, Transparency International B&H (TI B&H) is carrying out preparatory activities for the development of an Action Plan as a strategic document which identifies priorities and activities in the field of improving transparency and accountability of government within the project „Support to the 10 Creation of the National Action Plan of B&H within the Open Government Partnership“ . In addition, non-governmental organizations presented their proposals for measures that should be a part of the Action plan. Government institutions and other civil society organizations were also involved into the consultation process, in order to contribute to the development of a high-quality action plan. Related to this project TI B&H has produced also the document 11 “Through Budget for Citizens to more Open Government” .As a result of this commitment, public institutions in B&H got an obligation to publish on their official websites: laws, bylaws, financial reports to individual decisions, budget, public procurement contracts, integrity plans, annual reports, rulebooks and other relevant information in order to enable the access to the interested public, civil society organizations and citizens.
9
http://ogp.ba/ http://ogp.ba/ 10 TI B&H implemented this project with the financial support of the Open Society Fund B&H 11 http://tibih.org/wpcontent/uploads/2015/09/Through_budget_for_citizens_to_more_open_government.pdf
THEMATIC COMPILATION OF RELEVANT INFORMATION SUBMITTED BY COLOMBIA ARTICLE 10 UNCAC PUBLIC REPORTING
COLOMBIA (SEVENTH MEETING) En relación con el aumento de la transparencia y la promoción de la contribución de la ciudadanía a los procesos de adopción de decisiones Colombia ha elaborado las siguientes acciones:
THEMATIC COMPILATION OF RELEVANT INFORMATION SUBMITTED BY ECUADOR ARTICLE 10 UNCAC PUBLIC REPORTING
ECUADOR (SEVENTH MEETING) 3. En relación con la información pública (artículo 10), medidas por las que se publique en línea, incluso en formatos de datos abiertos, información oficial relativa a la aplicación de la Convención, a fin de propiciar una mayor transparencia, rendición de cuentas y eficiencia El acceso a la información es un derecho humano fundamental reconocido en el artículo 18 de la Constitución de la República del Ecuador, según el cual toda persona en forma individual o colectiva puede acceder libremente a la información generada en las entidades públicas, o en las privadas que manejen fondos del Estado o realicen funciones públicas con excepción de los casos expresamente establecidos en la Ley o de tratarse de violaciones a los derechos humanos. La Ley Orgánica de Transparencia y Acceso a la Información Pública (LOTAIP), fue publicada en el Registro Oficial, Suplemento 337 del 18 de Mayo del 2004 y el Reglamento General a la Ley fue expedido mediante Decreto Ejecutivo No. 2471, publicado en el Registro Oficial 507, del 19 de enero de 2005. Esta Ley establece que la Defensoría del Pueblo será el órgano promotor del ejercicio y cumplimiento del derecho de acceso a la información y estará encargada de la evaluación, monitoreo y control de la información pública. El art. 11 del referido cuerpo legal establece entre las atribuciones, la promoción y vigilancia de la Ley, el precautelar por la calidad de la información, vigilar que se archive adecuadamente; así como, promover y patrocinar acciones de acceso a la información pública cuando esta ha sido denegada. Como lo señala el artículo 4 de la Ley Orgánica de Transparencia y Acceso a la Información Pública LOTAIP, la información pública pertenece a los ciudadanos y ciudadanas y por tanto el Estado y las instituciones depositarias de archivos públicos son sus administradores y están obligados a garantizar su acceso, de manera que se posibilite la participación ciudadana en la toma de decisiones de interés general. Los objetivos de la LOTAIP están relacionados directamente con: - el ejercicio de la transparencia de la función pública ‐ el derecho de acceso a la información por parte de las y los ciudadanos; y, ‐ los diferentes procedimientos para el ejercicio del derecho.
3.1. Medidas por las que se promueva el uso de plataformas o portales en línea para
aumentar la transparencia en la administración pública, que contengan en particular información sobre la organización, el funcionamiento y los procesos de adopción de decisiones, así como sobre las decisiones y los actos jurídicos. El artículo 7 de la LOTAIP dispone que todas las instituciones, organismos y entidades, personas jurídicas de derecho público o privado que tengan participación del Estado o sean concesionarios de éste, difundirán a través de un portal de información, página web u otros medios a disposición del público implementados en la institución, la información que se describe en los veinte literales del artículo enunciado entre los que se puede encontrar información relativa a las competencias y gestión institucional, como por ejemplo, el marco legal, el presupuesto y su ejecución, los procesos de contratación pública, etc. Además, de conformidad con el artículo 12 de dicha Ley, las entidades poseedoras de información pública deben presentar a la Defensoría del Pueblo hasta el último día laborable del mes de marzo de cada año, un informe anual sobre el cumplimiento del derecho de acceso a la información pública, que contenga: a) Información del período anterior sobre el cumplimiento de las obligaciones que le asigna la ley; b) Detalle de las solicitudes de acceso a la información y el trámite dado a las mismas; y, c) Informe semestral actualizado sobre el listado índice de información reservada. 3.1.1. Expedición de la Resolución No. 007-DPE-GCAJ.En vista que la información publicada en los portales web de las entidades obligadas era diversa o en ciertos casos confusa, con fecha 15 de enero 2015 la Defensoría del Pueblo emitió la Resolución No. 007-DPE-CGAJ, mediante la cual se establece los Parámetros Técnicos para el Cumplimiento de las Obligaciones de Trasparencia Activa establecidas en el Art. 7 de la Ley Orgánica de Transparencia y Acceso a la Información Pública. Dicha resolución define plantillas homologadas para la presentación de la información, las mismas que son de cumplimiento obligatorio y deben ser actualizadas mensualmente. Sin duda, se trata de un paso fundamental para garantizar la publicación y difusión actualizada de la información pública. Cabe destacar que la resolución además de implementar plantillas homologadas establece procesos y procedimientos claros que garantizan que la información publicada se actualice mensualmente. Para ello, cada entidad obligada debe conformar un Comité de Transparencia que lo preside el funcionario o funcionaria, que por delegación de la máxima autoridad será el responsable institucional en materia de acceso a información. Adicionalmente, el Comité estará integrado por los directores de todas las unidades que en la entidad son poseedoras de información que debe difundirse obligatoriamente.
El Comité tiene la obligación de garantizar que hasta el cinco de cada mes se genere la información requerida, la misma que una vez verificada debe estar colgada en el portal hasta el diez de cada mes. Adicionalmente, el Comité debe suscribir mensualmente un informe dirigido a la máxima autoridad en el que se le informa sobre del cumplimiento de su obligación y se alerta de cualquier inconveniente ocurrido. El informe debe incluir la puntuación obtenida por la institución en ese mes, utilizando para ello los parámetros de evaluación que también han sido establecidos en la misma resolución. Esta resolución y el procedimiento establecido permiten en definitiva que todas las entidades obligadas publiquen la información mínima establecida en la Ley, en un mismo formato y que la misma se mantenga permanentemente actualizada. 3.1.2. Sistema informático para la presentación de informes art. 12 LOTAIP Para la adecuada presentación y procesamiento de la información entregada mediante los informes anuales establecidos en el artículo 12 de la LOTAIP, desde enero del año 2015 se puso en funcionamiento un sistema informático que permite presentar los informes LOTAIP mediante un aplicativo web denominado MLOTAIP. Para ingresar al aplicativo se debe acceder a través del Portal Web de la Defensoría del Pueblo http://www.dpe.gob.ec, en la opción de Transparencia del menú, e ingresar en la opción Registro de Informe, según se muestra a continuación: PANTALLA DE INGRESO APLICATIVO MLOTAIP-ENTIDADES
Cabe señalar que el sistema contiene un módulo de consulta que permite a la ciudadanía
acceder a los informes presentados, y a través de ellos acceder a la información publicada por las instituciones. El funcionamiento del sistema ha facilitado el procesamiento de la información proporcionada, así como elevar significativamente los niveles de cumplimiento de estas obligaciones. Así, los resultados obtenidos durante el año 2015 en que, de conformidad con lo establecido en la LOTAIP, se informa lo correspondiente al período comprendido entre el 1 de enero al 31 de diciembre del año 2014, se puede destacar que: De 1473 entidades obligadas a presentar informes, 1324 presentaron informes completos, lo que representa el 89,88%, siendo esta cifra la más alta obtenida en los 11 años de vigencia de la LOTAIP, 38 instituciones obligadas presentaron informes incompletos, es decir que habiendo registrado información no la presentaron en su totalidad, es decir un 2,58%. Por su parte, 111 instituciones obligadas no presentaron sus informes, es decir el 7,54%. A continuación se detallan las cifras de cumplimiento de la presentación de informes LOTAIP de los últimos 3 años. Cabe señalar que el tiempo para la presentación de informes correspondiente al año 2016 concluyó hace pocos días y la Defensoría del Pueblo se encuentra todavía procesando dicha información:
Otro tema que es importante destacar se relaciona con las solicitudes o pedidos de acceso a la información que reciben anualmente las diferentes entidades obligadas. Al respecto, cada entidad debe detallar el número de solicitudes recibidas y el trámite que recibieron, dentro de su respectivo informe, es decir, si fueron contestadas afirmativa o negativamente, el tiempo en que fueron atendidas y de haberse reclamado judicialmente el pedido, cual fue el resultado. Gracias al funcionamiento del aplicativo, por primer año se puede recabar y procesar esta información, con resultados satisfactorios. Así, de la revisión de la información reportada por las entidades en sus respectivos informes anuales, se estableció que a nivel nacional entre enero y diciembre del 2014 se recibieron 56239 solicitudes de acceso a la información pública, con el siguiente tratamiento: ESTADO DE SOLICITUDES DE ACCESO A LA INFORMACIÓN
En cuanto a las 2753 solicitudes de acceso en que se negó la información a continuación se detallan las razones: CAUSALES DE NEGACIÓN DE SOLICITUDES DE ACCESO A LA INFORMACIÓN
Por otro lado, el artículo 14 de la LOTAIP establece que las peticiones de acceso a la información se deben contestar en un plazo de diez días, prorrogable por cinco días más por causas justificadas. De la información recabada el 2015 se determina que el promedio nacional para responder las solicitudes de acceso a la información pública fue de 6,71 días.
Nota: Base de datos M-LOTAIP para recepción de informes 2015
La información antes detallada permite apreciar como a través del uso de tecnología se ha logrado fortalecer los niveles de cumplimiento de las obligaciones establecidas en la Ley Orgánica de Transparencia y Acceso a la Información garantizando así la transparencia en la gestión pública mediante un adecuado acceso de la ciudadanía las fuentes de información.
THEMATIC COMPILATION OF RELEVANT INFORMATION SUBMITTED BY FRANCE ARTICLE 10 UNCAC PUBLIC REPORTING FRANCE (SEVENTH MEETING)
I) Information du public (article 10 de la CNUCC) A titre préliminaire, on peut rappeler que le site officiel du Gouvernement, « Legifrance.fr », représente un véritable service public de la diffusion du droit, qui permet d’accéder librement à l’ensemble des textes législatifs et réglementaires ainsi qu’aux décisions de justice des cours suprêmes de droit français. De plus, s’agissant des projets et propositions de lois, les sites Internet de l’Assemblée nationale et du Sénat permettent de suivre les différentes phases de l’élaboration de ces textes jusqu’à leur adoption finale. En outre, le site « Service-public.fr » offre un accès centralisé à tous les services publics en proposant des entrées par évènement de vie : déménagement, recherche d’emploi, naissance d’enfant etc. Pour chaque catégorie de démarches (« famille », « papiers, citoyenneté », « transports », etc..), le site décrit les procédures à suivre et les démarches dématérialisées, et oriente vers les textes officiels. De surcroît, le « projet de loi pour une République numérique », qui est en cours de finalisation, se traduira par un renforcement de la circulation des données publiques et du savoir. Il comprend en effet des mesures relatives à l’économie de la donnée, avec des dispositions concernant l’ouverture des données publiques et la création d’un service public de la donnée. *
1
Au cours des dernières années, de multiples initiatives ont vu le jour, dont la concrétisation a déjà permis ou va permettre de faciliter davantage l’accès des citoyens à l’information publique.
I. L’ouverture des données publiques La politique d’ouverture des données publiques s'appuie principalement sur le droit d'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, codifiée dans le code des relations entre le public et l’administration, entré en vigueur le 1er janvier 2016), en vertu duquel les données produites ou détenues par les administrations, dans le cadre de leurs missions de service public, doivent être mises à disposition du public. Cela ne concerne ni les informations personnelles, ni celles touchant à la sécurité nationale, ni celles couvertes par les différents secrets légaux. Cette politique prend une nouvelle dimension numérique à compter de 2011 avec la création d’Etalab, entité administrative placée sous l’autorité du Premier ministre, ayant pour mission d’accompagner l’ouverture des données publiques de l’Etat et des administrations. Initialement limité aux organismes publics, son champ d’action s’est depuis lors ouvert à la société civile. À ce titre, Etalab met en oeuvre et anime la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr qui héberge environ 21 000 jeux de données actuellement disponibles. L’institution d’un administrateur général des données publiques par le décret du 16 septembre 2014 conforte cette politique. Placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché au secrétaire général pour la modernisation de l'action publique, il peut être saisi par toute personne physique ou morale de toute question portant sur la circulation des données. A cette ouverture effective des données s’ajoutent les engagements, pris par la France dans le cadre du Partenariat pour le gouvernement ouvert (PGO), auquel elle a adhéré en avril 2014 et dont elle assumera la présidence à compter d’octobre 2016. Les engagements pris dans le cadre du Partenariat pour le gouvernement ouvert (PGO) En rejoignant le Partenariat (PGO), la France s’est en effet engagée à élaborer un plan d’action national pour une action publique transparente et collaborative, à l’instar des autres pays membres. Co-construit avec la société civile et les administrations, ce plan d’action comporte 26 engagements à mettre en œuvre sur la période 2015-2017. La nécessité de rendre des comptes afin d’améliorer la transparence et par conséquent l’information du public se traduit par neuf engagements portant respectivement sur la dépense et les comptes publics, sur l’évaluation des politiques publiques, sur les déclarations d’intérêts et de patrimoine des responsables publics ainsi que sur la transparence de la vie économique.
2
Transparence en matière de finances publiques (dépense, comptes publics et fiscalité) A titre d’exemple, la plate-forme « OpenFisca », déjà opérationnelle, permet une microsimulation du système socio-fiscal français en rendant possible, pour chaque citoyen, la visualisation de sa propre participation à ce système. Au-delà du seul domaine des finances publiques, le Gouvernement s’est engagé à favoriser l’ouverture et la publication des modèles de calcul (algorithmes) et des règles qui sous-tendent la production des données. En matière de finances des collectivités territoriales, si toute personne physique ou morale a d’ores et déjà le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux, le plan d’action prévoit de publier en open data les données des collectivités territoriales. Nombre de ces dernières avaient d’ailleurs déjà adopté cette pratique avant l’entrée en vigueur d’une disposition législative (loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe) faisant obligation à toute commune disposant d’un site Internet d’y diffuser les comptes rendus du conseil municipal alors que jusque-là, les mairies devaient simplement afficher dans leurs locaux ces documents retraçant les débats et décisions de la collectivité. En outre, au niveau du budget de l’Etat, le site performance-publique.gouv.fr permet déjà depuis près de dix ans d’accéder à l’ensemble des projets de lois de finances ainsi qu’à l’ensemble des documents budgétaires soumis au vote du Parlement et leurs annexes. Une application mobile gratuite permet un accès identique depuis juin 2015. Transparence de la commande publique Le plan d’action prévoit de standardiser le format des données de publicité des appels d’offre, de mettre à disposition, en open data, les données du Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), ainsi que les données relatives aux organes de publication et aux profils d’acheteur. Il s’agit aussi d’encourager le développement de la publication des informations sur les marchés publics attribués ainsi que l’inclusion dans les contrats conclus des clauses d’ouverture des données. Aide publique au développement La loi du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale a fixé l’objectif d’une transparence sur les données concernant seize pays pauvres prioritaires (PPP). Les données relatives aux projets financés de plus de 100 000 € mis en oeuvre dans les seize PPP ont été progressivement publiées sur data.gouv.fr au format IITA (Initiative internationale pour la transparence de l’aide), dans un effort conjoint du ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) et de l’agence française de développement (AFD), en lien avec les ministères économiques et financiers. Les données relatives à l’aide alimentaire, à l’aide humanitaire, à l’action extérieure des collectivités territoriales, au co-développement et aux projets du fonds de solidarité prioritaire (FSP) ont également été publiées sur data.gouv.fr.
3
Pour la première fois et en parallèle, la France a également rendu accessibles ces données sur « Transparence-aide.gouv.fr ». Outre la visualisation des données d’aide publique au développement, ce site permet un contrôle citoyen sur les projets financés grâce à la possibilité donnée à chacun de demander des informations sur un projet. Transparence de la vie publique Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la loi du 11 octobre 2013, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est chargée de promouvoir la probité des responsables publics. A ce titre, elle assure la publication, sur son site internet, des déclarations de patrimoine et d’intérêts des membres du Gouvernement (juin et décembre 2014), des déclarations d’intérêts et d’activités des parlementaires (juillet 2014 et février 2015), des déclarations d’intérêts des eurodéputés français (octobre 2014) ainsi que des élus régionaux depuis septembre 2015. Transparence des activités financières et lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment En l'application de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, un décret du 10 mai 2016 institue un registre public des trusts. En particulier, ce décret permet à toute personne d’obtenir, par voie électronique, la délivrance des principales informations relatives à un trust particulier. L'accès au traitement automatisé est réalisé dans le cadre d'une procédure sécurisée d'authentification fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
4
THEMATIC COMPILATION OF RELEVANT INFORMATION SUBMITTED BY GERMANY ARTICLE 10 UNCAC PUBLIC REPORTING
GERMANY (SEVENTH MEETING) In relation to public reporting (article 10), States parties and signatories may wish to provide information on measures that: • Make available online, including in open data formats, government information relating to the implementation of the Convention, in order to foster greater transparency, accountability and efficiency; • Promote the use of online platforms or portals to enhance transparency in public administration, including information on the organization, functioning and decisionmaking processes of the public administration and on decisions and legal acts. Information sought may, in particular, include the following: • Use of websites, online libraries, online archives or other means by which information on the organization, functioning and decision-making processes of the public administration is made available to the general public; • Outline of the laws, procedures or regulations allowing members of the general public to obtain information on the organization, functioning and decision-making processes of the public administration through information and communications technologies; • Description of the type of information to be proactively made available and automatically published by the Government through online platforms and websites, including details of: • The types of bodies required to publish information; • The scope of the information that is published; • The means by which the information is published; • How often the information is updated; • Description of the types of information to be made available upon request by a member of the public (i.e. legislation on freedom of information or access to information); • Standards to protect privacy and personal data in the disclosure of such information; • Description of online initiatives to raise public awareness with regard to the information available and how it can be accessed online; • Examples of proactive publication of information online without a special request. Information on the organization, functioning and decision-making process of the public administration can be found on the websites of the public bodies and the government website www.bund.de. Most public bodies also provide some of the information in English. The Ministries and other administrative bodies usually provide organizational charts and a basic introduction about their tasks. The German Government is committed to provide as much information as possible in an accessible version.
By dialing 115, individuals and businesses can get answers to all their questions about public administration services regardless of the government level concerned whether federal, state or local (http://www.bmi.bund.de/EN/Topics/AdministrativeReform/Single-Government-Service-Number-115/single-government-service-number115_node.html). 115 is the public administration's customer service. What started in 2009 with a few municipalities has developed into the service standard of many German authorities. 115 is one of the most important driving forces of a modern and efficient administration close to citizens' needs. The aim is to introduce this service throughout Germany. The federal public authorities are contributors to this service.
Legal acts are published in the Federal Law Gazette (https://www1.bgbl.de/) and all Federal Laws can be found under https://www.gesetze-im-internet.de/ , provided by the Federal Ministry of Justice and Consumer Protection. With regard to corruption prevention and thus with regard of information relating to the implementation of the Convention, information can be found in the relevant section of the BMI website (http://www.bmi.bund.de/DE/Themen/ModerneVerwaltung/Korruptionspraevention-Sponsoring-IR/korruptionspraevention-sponsoringir_node.html , http://www.bmi.bund.de/EN/Topics/AdministrativeReform/Integrity/integrity_node.html), including temporary initiatives such as the public consultation of the Council of Europe on recommendations on legal regulations of lobbying in April 2016. Brochures such as the “Rules on Integrity” and other specialist information can be downloaded free-of-charge. Some of the reports as well as other information are available on the Open Data Portal (https://www.govdata.de/ ; http://www.bmi.bund.de/SharedDocs/Downloads/DE/Broschueren/2014/aktionsplanopen-data.pdf?__blob=publicationFile). The public can obtain information in consulting websites and on request under the Freedom of Information Act (http://www.gesetze-im-internet.de/englisch_ifg/). The Freedom of Information Act grants all natural persons and legal entities under private law the unconditional right to access official information held by federal authorities. An information request can only be rejected if one of the exceptions provided for in the Freedom of Information Act is fulfilled. Information concerning the activities of the Federal Commissioner for Data Protection and Freedom of Information are available under http://www.bfdi.bund.de including regular reports to the German Parliament. Since 2005, the Federal Government has submitted an annual written report to the German Parliament on the development and the results of corruption prevention in the federal administration. The report can be downloaded free-of-charge from the website of the Federal Ministry of the Interior (http://www.bmi.bund.de/DE/Themen/ModerneVerwaltung/Korruptionspraevention-SponsoringIR/Korruptionspraevention/korruptionspraevention_node.html;jsessionid=63C03270D06 29D5DC2027F8184908F07.2_cid287). The report includes data from the annual reports submitted by all federal ministries to the Federal Ministry of the Interior, which bears the lead responsibility in this context. In their reports, the ministries provide information on
the implementation status of the directive on corruption prevention within their remits and their executive agencies. Suspected cases of corruption are also reported. Giving due regard to the decisions of the Auditing Committee of the German Bundestag, the Federal Government presents and assesses essential issues in its annual reports, such as the identification and evaluation of areas of activity especially vulnerable to corruption. It also draws conclusions for the future. Furthermore, the annual reports provide an overview of corruption prevention in general. Moreover, public authorities try to keep their staff informed. For example, authorities organize agency-specific awareness-raising activities on the occasion of certain events such as Christmas, and the Federal Ministry of the Interior publishes newsletters that are accessible to anyone who is interested.
THEMATIC COMPILATION OF RELEVANT INFORMATION SUBMITTED BY GREECE ARTICLE 10 UNCAC PUBLIC REPORTING GREECE (SEVENTH MEETING) Government initiatives for the strengthening of transparency in the public administration. -Open government The opengov.gr online deliberation platform includes two basic initiatives: Open calls for the recruitment of public administration officials, and electronic, open-deliberation for participatory rule making. The citizens’ needs for timely information as well as their participation into public affairs, consist the central scope of the opengov project. Draft legislative acts and governmental policy initiatives are posted to a blog like platform for deliberation, prior to their finalization. Citizens and organizations are invited to post their comments, suggestions and criticisms article-by-article. All submitted comments are collected and processed by the relevant authorities and in many cases they are incorporated in the final text. After the completion of the consultation process, the responsible ministry for the legislation prepares a report which is uploaded on the Parliament’s website along with the approved text of law. From October 2009 up until February 2016, 508 consultations took place and 13756 comments were submitted. Additionally, the labs.opengov.gr digital platform allows citizens to submit ideas and proposals on the improvement of public e-services. This platform aims at introducing innovation in the relationship between citizens and businesses with public agents. Within this framework, planning and implementing public eservices become more participatory and decentralized. In addition, since October 1st, 2010, all government institutions are obliged to upload their acts and decisions on the Internet through the online platform of the transparency program (diavgeia.gov.gr/en), paying special attention to issues of national security and sensitive personal data. Each document is digitally signed and assigned a unique Internet Uploading Number (IUN) certifying that the decision has been uploaded. Following the latest legislative initiative of the Greek Ministry of the Interior and Administrative Reconstruction, administrative acts and decisions are not valid unless they are published online. The transparency program introduced unprecedented levels of transparency within all levels of Greek public administration and established a new “social contract” between the citizen and the state. The direct accountability brought upon the administration by the radical transparency that the Transparency program introduces, leaves considerably less room for corruption, and exposes it much more easily when it takes place since any citizen and every interested party enjoy the widest possible access to questionable acts.
The transparency program also provides all administrative acts in formats that are easy to access, navigate and comprehend, regardless of the citizen’s knowledge level of the inner processes of the administration. Since October 2010, 19 million acts and decisions have been published on the Transparency Portal by 4.376 public authorities. The current rate of uploads is 19.000 decisions per working day (statistical information diavgeia.gov.gr/stats). Since 2012 Greece is an active member of the Open Government Partnership (OGP), which is a multilateral initiative that aims to secure concrete commitments from governments to promote transparency, empowers citizens, fight corruption, and harness new technologies to strengthen governance. Greece is now implementing the second National Action Plan 2014 – 2016 which is co-created with civil society and includes commitments to advance transparency, accountability, participation and/or technological innovation in the Greek Government but also the Greek Parliament. The country commitments include initiatives such as the integration of PSI Directive on the re-use of public sector information, the implementation of platform for central distribution of public open data, the provision of open geospatial data and other critical data sets, setting up a new organizational unit for the coordination of the Open Government policy, the provision of historical parliamentary documents to the public.
-Improving the delivery of services -Engaging citizens Founded in 1998, the Greek Ombudsman is an Independent Authority that investigates individual administrative actions, omissions or material actions taken by government departments or public services that infringe upon the personal rights or violate the legal interests of individuals or legal entities. Complaints are accepted from anyone, regardless of nationality, who wishes to report a problem concerning the public services in Greece or abroad. Furthermore, Greece encourages the participation of social partners and organised groups of the civil society, such as trade unions, employers’ organization and nongovernmental organisations, in the decision-making process. Civil society groups are well organised and have an effective cooperation framework with the public administration during the policy planning process. Consequently, there is a positive reaction among the public organisations and social partners regarding promotion of public administration reforms. -Innovative policy design for inclusive growth In the Greek Public Administration, the Centre of Government plays an important role in applying the appropriate policy instruments and promoting joined-up government in the policy-making process. The institutions that mostly correspond to the Centre of Government are the General Secretary of the Prime Minister, the General Secretary of Coordination and the General Secretary of Government. These bodies play an active role
in the development of national inter-sectoral strategies and programmes. Their competences include the general monitoring of policy planning, the reform of Government and the coordination of specific horizontal policies. In particular, the General Secretary of Government must be consulted at the preparatory stage of new policy initiatives. This institution has the right to block policy initiatives or draft legal acts during different stages of procedure. A great variety of instruments has been adopted to underpin the efficiency of the horizontal and vertical coordination in the public administration and to communicate the policies developed, such as inter-sectoral strategies and programmes, reporting and audit systems. Choosing the most suitable policy instrument is a crucial factor for a successful policy implementation. Therefore, transparent procedures are followed so that all the relevant political agents are equally involved and informed. In addition to Government meetings, there are ad hoc committees of different levels (e.g. Government Committees) that include the participation of highlevelofficials, including the State Secretaries. In order to promote a diverse and inclusive civil service, the Greek Public administration established a diversity strategy, which addresses gender diversity, ageing workforce, migrant background, specific ethnic groups, sexual orientation and people with disabilities. The aim of the strategy is two-fold: first, to provide equal opportunities for employment and advancement for all groups, and, second, to protect against discrimination. Within this framework, the Government created the Diversity Charter, which applies to the entire public administration. Diversity policies are assessed annually through reports addressed to the leadership, the labour force of the public administration, and the public. Also, diversity issues are integrated in leadership competency frameworks. Furthermore, specific training in diversity awareness is mandatory for to civil servants who work on discrimination issues. As well, targeted training programmes to enhance competencies for specific diversity groups (e.g. providing language skills in order to facilitate communication between public servants and migrants) or for older workers is available. Finally, recruitment processes in public sector are adaptable to people with special needs. These processes can be conducted in more than one language and are targeted to specific groups. Selection committees must reflect diversity and must be trained in diversity sensitivity. A smart method to boost a country’s competitiveness is the adoption of a more balanced representation of women and men in the digital economy. To this goal, the Hellenic General Secretariat for Gender Equality in collaboration with a number of Public and Private sector partners have set off to develop a functional ecosystem of entrepreneurs, business people, policy makers, the academia in order to assist women in pursuing ICT careers and help the best and brightest talents shine among Greek women and girls. The initiative concentrates efforts to: leverage accumulated knowledge, strategies, best practice and policies in Europe implemented for the promotion of ICT among women; offer state-of-the-art career counseling and mentoring; raise awareness about ICT careers
among women; enhance female ICT enabled entrepreneurship; encourage a more balanced representation of gender in economic decision making. Also, in terms of equality between women and men, Greece responds with the newly drafted National Action Plan for Gender Equality 2016-2020 initiated by the General Secretariat for Gender Equality. The document will be launched soon and it will act as a roadmap for the advancement of the status of women and for substantive gender equality in the following priority areas: -social cohesion, poverty, migration -gender-based violence -economy, labour market, reconciliation of family and working life -education, training, stereotypes -health -decision-making.
Finally, cooperation between the Public Administration and other institutions is improved through the use of new information and communication technologies (ICTs). Specifically, the decentralised decision-making process used by the Greek Government is supported by the use of such ICTs. The new General Secretariat for the ICT Policy aims to design and coordinate all the governmental ICT programs. Special attention will be given for the compliance of public sector bodies' websites with the web accessibility requirements set out in EU’s Regulations for Societal reasons.
-Strengthening accountability through better performance management and evaluation of the public administration’s performance The Greek Government has drafted an Action Plan on Goal Setting and Quality, as part of the National Partnership Agreement 2014-2020, which will reform the public administration and enforce administrative efficiency. The Action Plan consists of two parts, which presents the legal framework of goal setting and quality as well as the Common Assessment Framework (e-CAF) The first part of the Action Plan introduces management by objectives into the Greek Public Administration to strengthen performance management and delivery of services in public agencies of both central and local government and associated public entities. A top-down procedure with three phases (goal setting, monitoring and evaluation) as well as measurement of effectiveness and efficiency and the relevant indicators is stipulated. Within this framework, the law establishes a network of quality and efficiency units in every Ministry. The implementation of the law and coordination of the network is the responsibility of the Directorate of Organisational Reforms of the Ministry of the Interior and Administrative Reconstruction.
The Greek Government introduced new legislation (L.4369/2016) regarding public administration in an attempt to innovatively change the traditional operation of the administrative system by regulating for the first time systematically and as a whole the evaluation of structures and personnel, the promotion and selection of competent managers and the selection of Executives that constitute the top of the administrative hierarchy from a National Registry that is created through specific and transparent procedures. The basic pillars of the introduced reform are a) The National Registry for the selection of Executives in the Public Administration, b) The Evaluation System, c) The promotion system and d) The System for the selection of Managers. In terms of inclusive growth, it is important that the new legislation establishes the social accountability of public administration in order to improve its operation and the provided services by locating functioning problems, cases of misadministration etc. Examples of the aforementioned social accountability are the Hearing Committees that are established in each Ministry in order to record all misadministration cases as pointed out by citizens and respond accordingly, as well as the Public Administration Observatory, which will be competent to overview the operation of the Public Administration and coordinate the procedures related to evaluation and social accountability of the Public Administration. Through these reformative provisions the citizens will be able to evaluate the Public Services in an attempt to enhance public participation and democratize their operation by deliberating with society. Furthermore, article 22 of Law 4369 introduces a new perspective in the procedure of the annual goal setting within the framework of the implementation of Management by Objectives in the Greek public sector. According to the above-mentioned Article, each year, the Minister determines the strategic goals of the public organization. Subsequently, the Director Generals specify the strategic goals for each Directorate and inform accordingly the Directors of their area of responsibility. In the next stage of the process, Directors ask from the Heads of Units for their suggestions regarding the goal setting of each unit whereas the latter ask employees to submit their proposals on the goal setting. At the final stage of the goal setting procedure, the Heads of Units present the goals for each Unit in a formal meeting with all employees of the Unit and discuss with each employee his/her personal goals setting. The decision for the goal setting is published online on Diavgeia Transparency Portal. At the end of each year, each Unit and Directorate evaluate their performance and draft Assessments Reports regarding their achieved results. The Assessment Reports are approved by formal meeting of all employees of Units and Directorates respectively. The second part of the Action Plan includes a variety of actions in the fields of goal setting and evaluation through the Common Assessment Framework (CAF). This second part will be implemented by various agencies, such as the Ministry of the Interior
and Administrative Reconstruction, the Ministry of Health and other relevant public authorities during the period between 2015 and 2017. In detail, the implementation will involve: • Goal setting: setting up a quality framework, making suggestions for interventions to legislative framework, implementation of goal setting and making use of performance indicators for 2016, and • Implementing the CAF: translating and publishing of CAF 2013 into Greek, issuing circular and instructions concerning CAF implementation in public agencies and completing the electronic version of CAF.
THEMATIC COMPILATION OF RELEVANT INFORMATION SUBMITTED BY ISRAEL ARTICLE 10 UNCAC PUBLIC REPORTING ISRAEL (SEVENTH MEETING) In relation to public reporting (article 10), States parties and signatories may wish to provide information on measures that: • Make available online, including in open data formats, government information relating to the implementation of the Convention, in order to foster greater transparency, accountability and efficiency; Israel utilizes a number measures to make information available online and to promote the use of online platforms in order to foster greater transparency in public administration and to ensure accountability and efficiency in the decision-making process of the public administration, in accordance with Article 10 of the Convention. The Anti-Corruption Website (www.corruption.justice.gov.il) – a website dedicated to combating corruption is available in both Hebrew and English through the homepage of the Ministry of Justice. The anti-corruption website provides relevant information about corruption fighting methods and transparency measures, and includes references to the Convention. In addition, Israel agreed to publish its Country Review Report of the implementation by Israel of articles 15 – 42 of Chapter III “Criminalization and law enforcement” and articles 44 – 50 of Chapter IV “International cooperation” of the Convention on the UNODC website. At the time of the publication of the report, the Israel Ministry of Justice issued a press release, which included a link to the Report. • Promote the use of online platforms or portals to enhance transparency in public administration, including information on the organization, functioning and decisionmaking processes of the public administration and on decisions and legal acts. As outlined in Israel's submission for the sixth inter-sessional meeting of the Working Group, held in 2015, the Freedom of Information Law, 1998 (the "Freedom of Information Law") establishes the right of every citizen or resident to obtain information (any information that is written, recorded, filmed, photographed or computerised) held by public authorities – including State institutions, government offices, local authorities, statutory corporations, sporting associations and high level educational institutions. The Freedom of Information Law provides that a public authority must grant a request for information, unless the disclosure of the information harms another interest such as state security, privacy interests in accordance with the Privacy Protection Law, 1981 or trade secrets. The Freedom of Information Law imposes the following obligations on public authorities, which proactively make information available and allow members of the general public to obtain information on the organization, functioning and decision-
making processes of the public administration through information and communications technologies: 1. To publish its administrative guidelines (that relate to the public) online; 2. To publish information concerning relevant measures taken to protect the environment online; 3. To publish an annual freedom of information report online, setting out, amongst other things, the structure and roles of the public authority, its budget, its contact information, its activities for the previous year, its planned activities for the upcoming year, the laws that it is responsible for overseeing and information about its databases; 4. To handle freedom of information requests, in accordance with the arrangement set forth in the Freedom of Information Law. Another example of proactive publication of information online without a special request is the obligation for all government offices to publish reports on the Freedom of Information website on a quarterly basis regarding their use of external suppliers– including the name of the supplier, price paid for the service, the purpose of the service and other information. The purpose of these reports is to allow the public to be able to access information on how taxpayers’ money is being spent.
THEMATIC COMPILATION OF RELEVANT INFORMATION SUBMITTED BY JAMAICA ARTICLE 10 UNCAC PUBLIC REPORTING JAMAICA (SEVENTH MEETING) Public Reporting -Article 10 "In relation to public reporting (article 10), States parties and signatories mqy wish to provide information on measures that: • Make available online, including in open data formats, government information relating to the implementation if the Convention, in order to foster greater transparency, accountability and efficiency; • Promote the use if online platforms or portals to enhance transparency in public administration, including information on the organization, functioning and decisionmaking processes if the public administration and on decisions and legal acts. "
Response: The Office of the Contractor General, as an independent Commission of Parliament, has developed and maintained a website which provides information to all stakeholders on its roles, functions, activities, published reports and also serves as a means of communication with stakeholders. The website includes information and links to the following, amongst others:
The Government of Jamaica Procurement Procedures and Guidelines; Laws, Regulations and Conventions; Special Reports of Investigations; Court Cases; Useful Links to International Anti-Corruption Entities and Resource Material; An Impropriety Portal, amongst other functionalities.
The Website, importantly features a link to social media platform which documents the OCG's public engagement activities, inclusive of:
Twitter -@OCGJamaica Facebook -facebook.com/ocgjamaica
The OCG uses these social media platform to increase awareness on its operational activities, educational and outreach programmes.
The OCG’s website may be accessed at: http://www.ocg.gov.jm/ocg/
THEMATIC COMPILATION OF RELEVANT INFORMATION SUBMITTED BY JAPAN ARTICLE 10 UNCAC PUBLIC REPORTING JAPAN (SIXTH MEETING) In relation to public reporting, States parties and signatories may wish to cite and describe measures that Put in place a system of transparency for the public administration including obligation to proactively publish information on the risks of corruption; Provide for members of the public to have the right and opportunity to access information on the organization, functioning and decision-making processes of the public administration, as well as their decisions and legal acts; APA stipulates that Organs Establishing Administrative Orders, etc., when establishing Administrative Orders, etc., shall publicly notify in advance the proposed Administrative Orders, etc., and any materials relating to the proposed Administrative Orders, etc. (Art. 39). Any person may request the disclosure of Administrative Documents held by the Administrative Organ, pursuant to the provision of Article 3 of the Act on Access to Information Held by Administrative Organs. When there is a Disclosure Request, unless any of the Non-Disclosure Information listed in Article 5 is recorded in the Administrative Documents, the head of an Administrative Organ shall disclose said Administrative Documents to the Disclosure Requester.
THEMATIC COMPILATION OF RELEVANT INFORMATION SUBMITTED BY JAPAN ARTICLE 10 UNCAC PUBLIC REPORTING JAPAN (SEVENTH MEETING) In relation to public reporting (article 10), Make available online, including in open data formats, government information relating to the implementation of the Convention, in order to foster greater transparency, accountability and efficiency; Since the Open Government Data Strategy was launched in 2012, the Government of Japan, mainly the National Strategy Office of Information and Communications Technology of the Cabinet Secretariat has consistently worked on promoting open data policy through its initiatives such as releasing data catalog site called “DATA.GO.JP” (http://www.data.go.jp/) and making the Government Standard Terms of Use compatible with CC-BY in 2016. As a result, ministries and agencies have already registered over 16,000 data sets on the data catalog site, and the population coverage of open data has reached over 80%. Against a backdrop of steady progress on open data as cited above, Japan has given attention to the potential of open data for solving social issues through public-private partnership. Since 2015, Japan has improved a number of machinereadable file format data set, dispatched “Open Data Evangelist” to local governments, and complied and transmitted a collection of use cases of open data called “Open Data 100” to promote further utilization of open data through its built-in function in problem solution. We are also planning to make government’s data publically available and to promote disclosure of data obtained by the private sector in an open data format, and to promote integrated utilization of these data while targeting areas of social issues that need to be addressed urgently. Promote the use of online platforms or portals to enhance transparency in public administration, including information on the organization, functioning and decisionmaking processes of the public administration and on decisions and legal acts. The Government of Japan has established a portal website of Japan's Government called "e-Gov" ( http://www.e-gov.go.jp/ ). Through this website, we provide administrative information including Search of Laws. Public Comment Procedure is also available on “e-Gov”. Description of the types of information to be made available upon request by a member of the public (i.e. legislation on freedom of information or access to information); In Act on Access to Information Held by Administrative Organs, it’s prescribed that the head of an Administrative Organ received Disclosure Request to Administrative Document shall disclose it to the Disclosure Requester unless any of the Non-Disclosure Information listed in Article 5 is recorded in. (The term
"Administrative Document" as used in this Act shall mean a document, picture, and electromagnetic record, that, having been prepared or obtained by an employee of an administrative organ in the course of his or her duties, is held by the administrative organ concerned for organizational use by its employees.) Standards to protect privacy and personal data in the disclosure of such information; In Article 5(i) of Act on Access to Information Held by Administrative Organs, “information concerning an individual” as Non-Disclosure Information are prescribed.
THEMATIC COMPILATION OF RELEVANT INFORMATION SUBMITTED BY MALAYSIA ARTICLE 10 UNCAC PUBLIC REPORTING MALAYSIA (SEVENTH MEETING) In relation to public reporting (article 10), States parties and signatories may wish to provide information on measures that: • Make available online, including in open data formats, government information relating to the implementation of the Convention, in order to foster greater transparency, accountability and efficiency; • Promote the use of online platforms or portals to enhance transparency in public administration, including information on the organization, functioning and decisionmaking processes of the public administration and on decisions and legal acts. Information sought may, in particular, include the following: • Use of websites, online libraries, online archives or other means by which information on the organization, functioning and decision-making processes of the public administration is made available to the general public; • Outline of the laws, procedures or regulations allowing members of the general public to obtain information on the organization, functioning and decision-making processes of the public administration through information and communications technologies; • Description of the type of information to be proactively made available and automatically published by the Government through online platforms and websites, including details of: • The types of bodies required to publish information; • The scope of the information that is published; • The means by which the information is published; • How often the information is updated; • Description of the types of information to be made available upon request by a member of the public (i.e. legislation on freedom of information or access to information); • Standards to protect privacy and personal data in the disclosure of such information;
• Description of online initiatives to raise public awareness with regard to the information available and how it can be accessed online; • Examples of proactive publication of information online without a special request. Public access to information with regards organization, functioning, decision-making processes of public administration are made available through:ELECTRONIC GOVERNMENT ACTIVITIES ACT 2007 (Act680) With the implementation of electronic government in the public administration. The vision of Electronic Government is a vision for government, businesses and citizenry working together for the benefit of Malaysia and all of its citizens. The vision focuses on effectively and efficiently delivering services from the government to the people of Malaysia, enabling the government to become more responsive to the needs of its citizens. Types of information which could be obtain electronically on Government portals and websites include: (a) Organisational function, structure (b) Legislation, rules and regulations (c) Names, designation and their contact details (telephone number/email addresses) (d) Contact Nos. (e) Tender announcements (procurement) (f) FAQs (g) Publications (Annual Reports) (h) Statistic
THEMATIC COMPILATION OF RELEVANT INFORMATION SUBMITTED BY MAURITIUS ARTICLE 10 UNCAC PUBLIC REPORTING MAURITIUS (SEVENTH MEETING)
THEMATIC COMPILATION OF RELEVANT INFORMATION SUBMITTED BY MONTENEGRO ARTICLE 10 UNCAC PUBLIC REPORTING MONTENEGRO (SEVENTH MEETING) Agency for Prevention of Corruption acts in accordance with the Law on Free Access to Information in Montenegro, and continuously improves its information system, in order to ensure efficient and transparent work with both those obliged by the laws regulating Agency’s competences, as well as the general public. The Agency also regularly updates and develops its website.
THEMATIC COMPILATION OF RELEVANT INFORMATION SUBMITTED BY PAKISTAN ARTICLE 10 UNCAC PUBLIC REPORTING PAKISTAN (SEVENTH MEETING) The use of information and communication technologies for the implementation ofthe UNCAC Information and communications technologies (ICT) have been hailed as the answer to practical problems of increasing transparency and public accountability in public administration. ICT can make it easier for citizens to scrutinize government activity and to voice concerns and opinions about its performance. The use of ICT in public administration also presents two types of corruption prevention challenges. The first is that fraudulent activity in public administration, as elsewhere, can be made easier and more damaging by using ICT. Secondly corruption risks can arise from the increasing dependence of public sector agencies on ICT to run their operations. Both the purchase and maintenance of ICT systems requires technical expertise that may be lost as public administration prioritizes core functions over administrative support. Buying in this expertise without due diligence exposes public authorities to the challenges of a contractor workforce mentioned earlier but with the potential for greater damage than in many other administrative support functions. The core challenge is in maintaining costly expertise. ICT plays a role in preventing corruption not only in accountability and transparency but also by supporting the quality of an organization's operational efficiency and robust internal governance. Inside public sector agencies, electronic records management systems can improve the quality, reliability -and even the existence -of public records and administrative performance generally. Electronic data can also facilitate more efficient auditing and ex post investigation of processes and analysis of corruption risks that can be used as strategic intelligence to improve systems. Electronic systems can be designed to reduce opportunities for manipulation and coverups and to incorporate in-built access and approval controls to protect operational integrity. ICT has been proposed as particularly useful in the management of public procurement and in tax administration.
THEMATIC COMPILATION OF RELEVANT INFORMATION SUBMITTED BY PANAMA ARTICLE 10 UNCAC PUBLIC REPORTING PANAMA (SEVENTH MEETING) La República de Panamá cuenta con la Ley 6 de 22 de enero de 2002 que dicta normas para la transparencia en la gestión pública, establece la Acción de Habeas Data y dicta otras disposiciones (Ley de Transparencia), mediante la cual se le solicita a todas las entidades estatales publicar cierta información en sus páginas Web, la cual debe ser actualizada mensualmente. La Autoridad Nacional de Transparencia y Acceso a la Información (ANTAI) como ente rector en materia de transparencia y acceso a la información, entre otros, se encarga de hacer cumplir la Ley de Transparencia, y realiza evaluaciones mensuales de la información publicada por las instituciones públicas en su página Web, sección de Transparencia. En coordinación con la Autoridad Nacional para la Innovación Gubernamental (AIG) se elaboraron los lineamientos para que las entidades estatales publicaran esta información en la sección de Transparencia de sus páginas Web. La AIG se encuentra desarrollando un portal de datos alineado al proyecto de Datos Abiertos de Gobierno (DAG), el cual se está desarrollando en la actualidad en la República de Panamá. Se realizaran distintos talleres con la ciudadanía, para consultarles sobre qué información desean que se publique, adicional a la que actualmente se encuentra en las páginas Web de cada institución.
THEMATIC COMPILATION OF RELEVANT INFORMATION SUBMITTED BY PARAGUAY ARTICLE 10 UNCAC PUBLIC REPORTING PARAGUAY (SEVENTH MEETING)
THEMATIC COMPILATION OF RELEVANT INFORMATION SUBMITTED BY PHILIPPINES ARTICLE 10 UNCAC PUBLIC REPORTING PHILIPPINES (SEVENTH MEETING)
THEMATIC COMPILATION OF RELEVANT INFORMATION SUBMITTED BY PORTUGAL ARTICLE 10 UNCAC PUBLIC REPORTING PORTUGAL (SEVENTH MEETING) Regarding the use of information and communications technologies in order to facilitate, Portugal has focused in the last two decades on the use of information technology (IT) and eGovernment (e-Gov) in the framework of electronic Public Administration policies, of simplification and of transparency of the public sector which, in a broader perspective, allow the provision of better services to citizens and also prevent corruption. As an introductory remark, it should be noted that, according to information provided by the European Union, Portugal is still in the top on the provision of online public services in the EU, according to the results of the European eGovernement Benchmark 2013. The assessment of the performance of European countries led by the European Commission continues to place Portugal among the leading countries in online services provided to citizens and businesses.
The European eGovernment Benchmark is an annual and reference study on the assessment of the performance ofEuropean countries as regards the provision of online public services, based on the life event concept, i.e., a set of services provided by various public administration bodies and which are presented to citizens in an integrated manJ1er (e.g. starting a business, registering and driving a vehicle, to loose and to look for a new job, change of residence). The AMA -Agency for Administrative Modernisation LP. plays a key role in this area. The Agency for Administrative Modernisation, LP. (AMA) is the public institute that pursues the powers of the Presidency of the Council of Ministers in the areas of modernization and administrative simplification and electronic administration, with the mission of identifying, developing and evaluating programs, projects and actions of
modernization and administrative simplification and regulatory and to promote, coordinate, manage and evaluate the system for distribution of public services, within the framework of the policies defined by the Government of Portugal. Some examples of the use of information technology (IT) to facilitate the transparency of public administration are the following: Dematerialization of the Prescription of Medicines and Users Electronic Identification of the National Health System and Health Professionals (DRM-IEUP) The dematerialization project of the prescription of medicines' circuit has as main objectives to eliminate the need for paper, increasing the convenience of access to medication by users, increasing the safety of prescription by the prescribers, the promotion of the fight against fraud and corruption and waste through better control at the time of dispensing of medicines and promotion of best environmental practices. The operation also contributes to the widespread use of the Citizen's Card as a means of electronic authentication.
E-invoice system The e-invoice system is an ambitious program to fight fraud and tax evasion in Portugal in order to ensure a fair distribution of the tax effort by all taxpayers. The system implemented mandatory electronic communication of the elements of the invoices to the Tax Authority by economic agents, reinforcing the fight against informality and tax evasion and supp0l1ing taxpayers in voluntary compliance with their tax obligations.
CITIUS service In the field of Justice, the CITIUS service enables electronic submission of documents for use in cOUl1 cases.
Lawyers are able to present evidence and documents to the courts, check their distribution, look up cases and keep track of fees electronically. For civil cases and injunctions, most of the correspondence can be conducted electronically. Sets of copies and duplicates are no longer needed. The system IS secure 111 that the use of personal, non-transferable electronic certificates IS required. Citizen's Portal
The Citizen's Portal aims to facilitate the relationship between the citizens and the Portuguese State, establishing itself as a privileged access channel to the services provided by the Public Administration. From the Citizen's Portal, citizens can perform online some of the services provided by the Public Administration, as well as consult information or various contents.
At the same time, the Portal forwards the users to other web sites where they can interact directly with the provider of the service. The Citizen's Portal features over 905 services available for a total of 161 public agencies and entities. Joining the Citizen's Portal proves the success of this way of service, with a total of about 2 million monthly visits and a volume of active users registered in the order of 300 000.
The portal integrates services such as Online Certificates (about 20,000 requests for certificates of civil registration and property registration), the Change of Address and the Directory of State (SlOE), promoting efficiency, transparency and trust in the Public Administration.
Electronic denunciation of crimes of corruption
Although of a different nahlre and with different objectives, the possibility of denunciation of alleged corruption crimes using information technologies should be highlighted.
Effectively, it is available on the website of the Prosecutor General's Office the possibility of
electronic reporting of corruption cases. The complaint can remain anonymous. In addition, the complaint will receive a number by which it will be identified and a passkey shall be assigned to the complainant that later will allow him/her to access the communication and take notice and track the status of the investigation and other data that they may be of his/her interest (https://simp.pgr.pt/dciap/denuncias/index2.php).
The examples shown are only a few of the many examples of the use of information technologies, not only to modernize Public Administration, provide training to civil servants, improve the functioning and the provision of services by the public sectors services, but also to promote transparency.
These policies are consolidated policy options which have already been applied for many years and continue to be part of public policies and Government programs, such as the Program of the XXI Government of the Portuguese Republic, which devotes an entire chapter to the strengthening, simplification and digitization of the Public Administration at central, regional and local level in order to provide better services to citizens and businesses, reduce bureaucratic costs and promote transparency, this way , preventing and fighting corruption.
THEMATIC COMPILATION OF RELEVANT INFORMATION SUBMITTED BY THE REPUBLIC OF KOREA ARTICLE 10 UNCAC PUBLIC REPORTING REPUBLIC OF KOREA (SEVENTH MEETING)
THEMATIC COMPILATION OF RELEVANT INFORMATION SUBMITTED BY ROMANIA ARTICLE 10 UNCAC PUBLIC REPORTING ROMANIA (SEVENTH MEETING) In relation to public reporting (article 10), Romania adopted the following measures: A. In the Open Government Partnership national action plans, the Romanian Government included some commitments in regards to the implementation of articles 10 and 13 of UNCAC. Thus, a mechanism for uploading and updating quality datasets on the data.gov.ro platform aims for a more standardized structure of government data in machinereadable formats. The gateway support system was put in place in 2014 and more than 430 datasets were published on the portal, more than envisioned in the milestones. Measures were taken to improve the interoperability of datasets with various types of software and European Union-wide portals. Department for Online Services and Design, from the Chancellery of the Prime- Minister, is still working on adapting the widgets which would allow exporting data from different websites to the portal. The platform, which has become the central access point for government open data, is frequently used by CSOs and citizens. Training in open data: To address the lack of understanding on open data amongst civil servants, this commitment aims to provide training on open data issues both at central and local public administration. Open contracting: This commitment aims to endorse the open contracting principles as a means to enhancing the transparency of public contracting processes in Romania. To kick-start the process, the government consulted with the World Bank and held several broad consultations with public institutions and civil society to identify the required resources for the implementation of open contracting. The Digital Agenda Agency of Romania (AADR), the government agency in charge of the public acquisitions online portal has pledged to adopt Open Contracting Data Standards (OCDS) for publishing its information. The government has not yet carried out the pilot project as envisaged in the milestones. While the draft law on public acquisitions has been prepared, the latest version presented to the Parliament contains references to open contracting. B. In addition, the measures implemented by the Ministry for Public Consultation and Civil Dialogue aimed at increasing transparency and standardize the publishing of information of public interest using information and communication technologies. The compliance level with FOIA in the public institutions increased as following: - for the ministries, the level increased from 62% in December 2015 to 95% in February 2016;
-
for the Prefectures, the level increased from 66% in December 2015 to 97% in February 2016; for the County Councils, the level increased from 72% in January 2016 to 93% in March 2016; for the Municipalities, the level increased from 58% in December 2015 to 83% in March 2016;
The memorandum adopted by the Government on the 2nd of March, Increasing transparency and standardizing the publishing of information of public interest, brings a standard both in the structure of a public institution’s website and the content and the quality of the information published. The Memorandum brought a new set of documents to be published by default by the public authorities, such as: o monthly reports about the public procurement contracts; o the public procurement contracts with a value greater than 5000 euro; o the level of income and benefits for the employees from the public sector; o the payments made by the public authorities; o the agenda of the leadership; Another important point is that the memorandum included several templates focusing on the use of online tools (forms, platforms and online procedures) for the interaction between the civil society and the public sector. In the next months, the Ministry for Public Consultation and Civil Dialogue and the Chancellery of the Prime Minister will develop the platform called transparency.gov.ro which will centralize all the important data from the public authorities, sets of data to be published by default, such as the budget or the payments made by the public authorities. A second area of action was the increase the transparency level and the predictability of the Government’s meetings. • At the end of January 2016, the Memorandums adopted by the Government started to be published for the first time in the last 25 years, after the efforts made by our ministry; • Also, the agenda of the Government’s meeting started to be published 24 hours before the meeting, together with all the links related to the projects of Government’s decisions or law projects. In the past, none of these pieces of information were available and the memorandums were not published neither in the Official Gazette, nor on the Government’s website, before the decision was taken; • The third measure was to publish a summary of each Government meeting, measure that was implemented starting with 27th of April, in order to allow the civil society to better understand the decisional process. In the same context, the Ministry for Public Consultation and Civil Dialogue intends to develop the platform called consultation.gov.ro that will allow every citizen to easily follow all the steps made by the Government authorities in adopting a normative act.
Finally, after demanding all the public authorities (in the Memorandum) to publish their officials’ daily agenda, the Ministry for Public Consultation and Civil Dialogue launched the concept of a Unique Transparency Register at the Governmental level. This idea will be developed together with the Ministry of Justice and the Chancellery of the Prime Minister in the next few months and will consist of an online platform that will disclose the groups of interests on various domains and their interaction with the public sector.
THEMATIC COMPILATION OF RELEVANT INFORMATION SUBMITTED BY SLOVAKIA ARTICLE 10 UNCAC PUBLIC REPORTING SLOVAKIA (SEVENTH MEETING) In relation to public reporting (article 10), States parties and signatories may wish to provide information on measures that: • Make available online, including in open data formats, government information relating to the implementation of the Convention, in order to foster greater transparency, accountability and efficiency; • Promote the use of online platforms or portals to enhance transparency in public administration, including information on the organization, functioning and decision-making processes of the public administration and on decisions and legal acts. Information sought may, in particular, include the following: • Use of websites, online libraries, online archives or other means by which information on the organization, functioning and decision-making processes of the public administration is made available to the general public; • Outline of the laws, procedures or regulations allowing members of the general public to obtain information on the organization, functioning and decision-making processes of the public administration through information and communications technologies; • Description of the type of information to be proactively made available and automatically published by the Government through online platforms and websites, including details of: • The types of bodies required to publish information; •
The scope of the information that is published;
•
The means by which the information is published;
•
How often the information is updated;
• Description of the types of information to be made available upon request by a member of the public (i.e. legislation on freedom of information or access to information); • Standards to protect privacy and personal data in the disclosure of such information; • Description of online initiatives to raise public awareness with regard to the information available and how it can be accessed online; • Examples of proactive publication of information online without a special request.
The state press agency TASR, a member of the supplier consortium of ECS, assures raising awareness by utilizing various tools.
During the first year of functioning of ECS, numerous activities to raise awareness about this tool were conducted. Furthermore, various ECS training and educational activities were realized including: Dozens of direct mails sent to registered subjects (in some cases, direct SMS) Regular newsletter about key changes, news and important information concerning commerce on the Electronic Marketplace 8 FAQ topics 5 educational videos Together with support provided by direct email and telephone contact through the Support Centre and courses conducted by 20 certified trainers, more than 8.500 representatives of contracting authorities and 15.500 representatives of economic operators received training, coaching and instructions. ECS is being presented on various conferences and workshops almost every month press conferences and PR articles personal meetings with target groups The effect of self-education is noticeable, confirmed by the fact that the Support Centre observed a decrease in e-mail and telephone demand. Moreover, on the ECS webpage, the users can find information about the commerce process as well as practical information about procurement and tools published and supported by the European Union. Tools of public inspection include Quarantine and Open Data. Quarantine is a tool for unlimited cost free discussions about the conditions of every contract. Open Data provides unlimited public inspection of any tender running via ECS.
THEMATIC COMPILATION OF RELEVANT INFORMATION SUBMITTED BY SPAIN ARTICLE 10 UNCAC PUBLIC REPORTING SPAIN (SEVENTH MEETING)
En relación con la información pública (artículo 10), los Estados partes y signatarios tal vez deseen proporcionar información sobre medidas por las que: - Se publique en línea, incluso en formatos de datos abiertos, información oficial relativa a la aplicación de la Convención, a fin de propiciar una mayor transparencia, rendición de cuentas y eficiencia; - Se promueva el uso de plataformas o portales en línea para aumentar la transparencia en la administración pública, que contengan en particular información sobre la organización, el funcionamiento y los procesos de adopción de decisiones, así como sobre las decisiones y los actos jurídicos. La Ley 19/2013, anteriormente citada, establece en sus artículos 7 y 8 la obligación de las Administraciones Públicas de publicar, en el ámbito de sus competencias, información referente a instrucciones, acuerdos, circulares o respuestas a consultas planteadas por los particulares u otros órganos, proyectos de Reglamentos, subvenciones, presupuestos, etc. Al respecto, se creó el Portal de Transparencia del Gobierno de España, al cual puede acceder cualquier ciudadano a través de Internet y obtener toda la información referida relativa a las Administraciones Públicas, a modo de ejemplo, normativa, contratos, convenio, subvenciones, presupuestos; garantizando, de esta manera, la transparencia de la actividad pública y el derecho de acceso a la información de esta actividad. El Portal de la Transparencia contendrá información publicada de acuerdo con las prescripciones técnicas que se establezcan reglamentariamente que deberán adecuarse a los siguientes principios:
a) Accesibilidad: se proporcionará información estructurada sobre los documentos y recursos de información con vistas a facilitar la identificación y búsqueda de la información. b) Interoperabilidad: la información publicada será conforme al Esquema Nacional de Interoperabilidad, aprobado por el Real Decreto 4/2010, de 8 enero, así como a las normas técnicas de interoperabilidad. c) Reutilización: se fomentará que la información sea publicada en formatos que permita su reutilización, de acuerdo con lo previsto en la Ley 37/2007, de 16 de noviembre, sobre reutilización de la información del sector público y en su normativa de desarrollo.
Asimismo, se crea un Consejo de Transparencia y Buen Gobierno, que tiene por finalidad promover la transparencia de la actividad pública, velar por el cumplimiento de las obligaciones de publicidad, salvaguardar el ejercicio de derecho de acceso a la información pública y garantizar la observancia de las disposiciones de buen gobierno. La información que se solicita puede, en particular comprender lo siguiente: - El uso de sitios web, bibliotecas en línea, archivos electrónicos u otros medios por los que se pone a disposición del público en general información sobre la organización, el funcionamiento y la adopción de decisiones del gobierno. - Resúmenes de las leyes, los procedimientos o los reglamentos que permitan al público en general obtener información sobre la organización, el funcionamiento y los procesos de adopción de decisiones de la administración pública a través de los medios que ofrecen las tecnologías de la información y las comunicaciones. Además del Portal de Transparencia del Gobierno de España mencionado en el punto anterior, los ciudadanos pueden acceder a la información relativa a la organización, funcionamiento y decisiones adoptadas por el Gobierno de España a través de la página web www.lamoncloa.gob.es. - Una descripción del tipo de información que el gobierno debe difundir de oficio y publicar automáticamente por conducto de plataformas en línea y sitios web, incluidos detalles en cuanto a:
-
Los tipos de órganos a los que se les exige que publiquen información; - El alcance de la información que se publica; - Los medios por los cuales se publica la información; - La frecuencia con que se actualiza la información; La Ley 19/2013, establece en su artículo 5 que: “los sujetos enumerados en el artículo 2.1 publicarán de forma periódica y actualizada la información cuyo conocimiento sea relevante para garantizar la transparencia de su actividad”, fijando unos límites al respecto en los artículos 14 y 15 de la misma Ley. Esta información se publicará en las correspondientes sedes electrónicas o páginas web, de una manera clara, estructurada y entendible. Estos sujetos que enumera el artículo 2.1 de la misma Ley, son los siguientes: “a) La Administración General del Estado, las Administraciones de las Comunidades Autónomas y de las Ciudades de Ceuta y Melilla y las entidades que integran la Administración Local.
b) Las entidades gestoras y los servicios comunes de la Seguridad Social así como las mutuas de accidentes de trabajo y enfermedades profesionales colaboradoras de la Seguridad Social. c) Los organismos autónomos, las Agencias Estatales, las entidades públicas empresariales y las entidades de Derecho Público que, con independencia funcional o con una especial autonomía reconocida por la Ley, tengan atribuidas funciones de regulación o supervisión de carácter externo sobre un determinado sector o actividad. d) Las entidades de Derecho Público con personalidad jurídica propia, vinculadas a cualquiera de las Administraciones Públicas o dependientes de ellas, incluidas las Universidades públicas. e) Las corporaciones de Derecho Público, en lo relativo a sus actividades sujetas a Derecho Administrativo. f) La Casa de su Majestad el Rey, el Congreso de los Diputados, el Senado, el Tribunal Constitucional y el Consejo General del Poder Judicial, así como el Banco de España, el Consejo de Estado, el
Defensor del Pueblo, el Tribunal de Cuentas, el Consejo Económico y Social y las instituciones autonómicas análogas, en relación con sus actividades sujetas a Derecho Administrativo. g) Las sociedades mercantiles en cuyo capital social la participación, directa o indirecta, de las entidades previstas en este artículo sea superior al 50 por 100. h) Las fundaciones del sector público previstas en la legislación en materia de fundaciones.
i) Las asociaciones constituidas por las Administraciones, organismos y entidades previstos en este artículo. Se incluyen los órganos de cooperación previstos en el artículo 5 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común, en la medida en que, por su peculiar naturaleza y por carecer de una estructura administrativa propia, le resulten aplicables las disposiciones de este título. En estos casos, el cumplimiento de las obligaciones derivadas de la presente Ley serán llevadas a cabo por la Administración que ostente la Secretaría del órgano de cooperación.”
Los artículos 6, 7 y 8 determinan la información que los sujetos anteriores tienen que publicar: “Artículo 6. Información institucional, organizativa y de planificación 1… funciones que desarrollan, la normativa que les sea de aplicación así como su estructura organizativa. A estos efectos, incluirán un organigrama actualizado que identifique a los responsables de los diferentes órganos y su perfil y trayectoria profesional. 2… los planes y programas anuales y plurianuales en los que se fijen objetivos concretos, así como las actividades, medios y objeto de evaluación y publicación periódica junto con los indicadores de medida y valoración…” “Artículo 7. Información de relevancia jurídica. Las administraciones Públicas, en el ámbito de sus competencias, publicarán: a) Las directrices, instrucciones, acuerdos, circulares o respuestas a consultas planteadas por los particulares u otros órganos en la medida
en que supongan una interpretación del Derecho o tengan efectos jurídicos. b) Los Anteproyectos de Ley y los proyectos de Decretos Legislativos cuya iniciativa les corresponda, cuando se soliciten los dictámenes a los órganos consultivos correspondientes… c) Los proyectos de Reglamentos cuya iniciativa les corresponda… d) Las memorias e informes que conformen los expedientes de elaboración de los textos normativos, en particular, la memoria del análisis de impacto normativo regulada por el Real Decreto 1083/2009, de 3 de julio. e) Los documentos que, conforme a la legislación sectorial vigente, deban ser sometidos a un período de información pública durante su tramitación.” “Artículo 8. Información económica, presupuestaria y estadística. 1. Los sujetos incluidos en el ámbito de aplicación de este título deberán hacer pública, como mínimo, la información relativa a los actos de gestión administrativa con repercusión económica o presupuestaria que se indican a continuación: a) Todos los contratos, con indicación del objeto, duración, el importe de licitación y de adjudicación, el procedimiento utilizado para su celebración, los instrumentos a través de los que, en su caso, se ha publicitado, el número de licitadores participantes en el procedimiento y la identidad del adjudicatario, así como las modificaciones del contrato. Igualmente serán objeto de publicación las decisiones de desistimiento y renuncia de los contratos. La publicación de la información relativa a los contratos menores podrá realizarse trimestralmente. Asimismo, se publicarán datos estadísticos sobre el porcentaje en volumen presupuestario de contratos adjudicados a través de cada uno de los procedimientos previstos en la legislación de contratos del sector público. b) La relación de los convenios suscritos, con mención de las partes firmantes, su objeto, plazo de duración, modificaciones realizadas, obligados a la realización de las prestaciones y, en su caso, las obligaciones económicas convenidas. Igualmente, se publicarán las encomiendas de gestión que se firmen, con indicación de su objeto, presupuesto, duración, obligaciones económicas y las subcontrataciones que se realicen con mención de los adjudicatarios, procedimiento seguido para la adjudicación e importe de la misma.
c) Las subvenciones y ayudas públicas concedidas con indicación de su importe, objetivo o finalidad y beneficiarios. d) Los presupuestos, con descripción de las principales partidas presupuestarias e información actualizada y comprensible sobre su estado de ejecución y sobre el cumplimiento de los objetivos de estabilidad presupuestaria y sostenibilidad financiera de las Administraciones Públicas. e) Las cuentas anuales que deban rendirse y los informes de auditoría de cuentas y de fiscalización por parte de los órganos de control externo que sobre ellos se emitan. f) Las retribuciones percibidas anualmente por los altos cargos y máximos responsables de las entidades incluidas en el ámbito de la aplicación de este título. Igualmente, se harán públicas las indemnizaciones percibidas, en su caso, con ocasión del abandono del cargo. g) Las resoluciones de autorización o reconocimiento de compatibilidad que afecten a los empleados públicos así como las que autoricen el ejercicio de actividad privada al cese de los altos cargos de la Administración General del Estado o asimilados según la normativa autonómica o local. h) Las declaraciones anuales de bienes y actividades de los representantes locales, en los términos previstos en la Ley 7/1985, de 2 de abril, Reguladora de las Bases del Régimen Local. Cuando el reglamento no fije los términos en que han de hacerse públicas estas declaraciones se aplicará lo dispuesto en la normativa de conflictos de intereses en el ámbito de la Administración General del Estado. En todo caso, se omitirán los datos relativos a la localización concreta de los bienes inmuebles y se garantizará la privacidad y seguridad de sus titulares. i) La información estadística necesaria para valorar el grado de cumplimiento y calidad de los servicios públicos que sean de su competencia, en los términos que defina cada administración competente. 2. Los sujetos mencionados en el artículo 3 deberán publicar la información a la que se refieren las letras a) y b) del apartado primero de este artículo cuando se trate de contratos o convenios celebrados con
una Administración Pública. Asimismo, habrán de publicar la información prevista en la letra c) en relación a las subvenciones que reciban cuando el órgano concedente sea una Administración Pública. 3. Las Administraciones Públicas publicarán la relación de los bienes inmuebles que sean de su propiedad o sobre los que ostenten algún derecho real.” -
Una descripción de los tipos de información que se han de suministrar a petición de un miembro del público (por ejemplo, legislación sobre la libertad de información o el acceso a la información);
De conformidad con lo recogido en los artículos 12 y 13 de la Ley 19/2013, “todas las personas tienen derecho a acceder a la información pública”, entendiéndose por información pública “los contenidos o documentos, cualquiera que sea su formato o soporte, que obren en poder de alguno de los sujetos incluidos en el ámbito de aplicación de este título y que hayan sido elaborados o adquiridos en el ejercicio de sus funciones.” Si bien hay unos límites a este derecho de acceso de los ciudadanos, como son la protección de los datos personales que recoge el artículo 15, o que la información suponga un perjuicio para: a)La seguridad nacional. b) La defensa. c)Las relaciones exteriores. d) La seguridad pública. e)La prevención, investigación y sanción de los ilícitos penales, administrativos o disciplinarios. f) La igualdad de las partes en los procesos judiciales y la tutela judicial efectiva. g) Las funciones administrativas de vigilancia, inspección y control. h) Los intereses económicos y comerciales. i) La política económica y monetaria. j) El secreto profesional y la propiedad intelectual e industrial. k) La garantía de la confidencialidad o el secreto requerido en procesos de toma de decisión. l) La protección del medio ambiente.
- Las normas para proteger la privacidad y los datos personales al
divulgar esa información; Se impone como norma general a la hora de ceder datos especialmente protegidos de carácter personal, la autorización previa de manera expresa y por escrito del afectado. “Artículo 15. Protección de datos personales 1. Si la información solicitada contuviera datos especialmente protegidos a los que se refiere el apartado 2 del artículo 7 de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal, el acceso únicamente se podrá autorizar en caso de que se contase con el consentimiento expreso y por escrito del afectado, a menos que dicho afectado hubiese hecho manifiestamente públicos los datos con anterioridad a que se solicitase el acceso. Si la información incluyese datos especialmente protegidos a los que se refiere el apartado 3 del artículo 7 de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, o datos relativos a la comisión de infracciones penales o administrativas que no conllevasen la amonestación pública al infractor, el acceso sólo se podrá autorizar en caso de que se cuente con el consentimiento expreso del afectado o si aquél estuviera amparado por una norma con rango de Ley. 2. Con carácter general, y salvo que en el caso concreto prevalezca la protección de datos personales u otros derechos constitucionalmente protegidos sobre el interés público en la divulgación que lo impida, se concederá el acceso a información que contenga datos meramente identificativos relacionados con la organización, funcionamiento o actividad pública del órgano. 3. Cuando la información solicitada no contuviera datos especialmente protegidos, el órgano al que se dirija la solicitud concederá el acceso previa ponderación suficientemente razonada del interés público en la divulgación de la información y los derechos de los afectados cuyos datos aparezcan en la información solicitada, en particular su derecho fundamental a la protección de datos de carácter personal. Para la realización de la citada ponderación, dicho órgano tomará particularmente en consideración los siguientes criterios: a) El menor perjuicio a los afectados derivado del transcurso de los plazos establecidos en el artículo 57 de la Ley 16/1985, de 25 de junio, del Patrimonio Histórico Español. b) La justificación por los solicitantes de su petición en el ejercicio de un
derecho o el hecho de que tengan la condición de investigadores y motiven el acceso en fines históricos, científicos o estadísticos. c) El menor perjuicio de los derechos de los afectados en caso de que los documentos únicamente contuviesen datos de carácter meramente identificativo de aquéllos. d) La mayor garantía de los derechos de los afectados en caso de que los datos contenidos en el documento puedan afectar a su intimidad o a su seguridad, o se refieran a menores de edad. 4. No será aplicable lo establecido en los apartados anteriores si el acceso se efectúa previa disociación de los datos de carácter personal de modo que se impida la identificación de las personas afectadas. 5. La normativa de protección de datos personales será de aplicación al tratamiento posterior de los obtenidos a través del ejercicio del derecho de acceso.” - Una descripción de las iniciativas de concienciación pública realizadas en línea con respecto a qué información está disponible y cómo se puede tener acceso a ella en línea. Figuran en la página web del Portal de Transparencia y en las campañas institucionales del Gobierno. - Ejemplos de publicación de oficio de información en línea sin que medie una solicitud especial. Basta con entrar en la página web del portal de transparencia, o la ya indicada página web www.lamoncloa.gob.es., para poder ver las distintas publicaciones de información realizadas.
THEMATIC COMPILATION OF RELEVANT INFORMATION SUBMITTED BY UNITED REPUBLIC OF TANZANIA ARTICLE 10 UNCAC PUBLIC REPORTING UNITED REPUBLIC OF TANZANIA (SEVENTH MEETING) In relation to public reporting (article 10) Answer: The right to information in Tanzania is the constitutional right as stipulated under Article 18 of the Constitution of the United Republic of Tanzania of 1977, as amended from time to time, though the right to information is subject to other laws of the country. That means various information can be directly available to the General Public through various modes, including electronic means, while others upon request by persons. In Tanzania various informations relating to corruption are reported through the PCCB website. The same informations are available in the National portal. However such informations on allegations and investigations are revealed in terms of Numbers (Number of allegations received and Number of files investigated). Names of persons (informants) who reveal corruption allegations and those investigated are not revealed as per section 51 and 52 of the Prevention and Combating of Corruptin Act and the general protection under the Whistlebrowers Act, 2015.
THEMATIC COMPILATION OF RELEVANT INFORMATION SUBMITTED BY THE UNITED STATES OF AMERICA ARTICLE 10 UNCAC PUBLIC REPORTING UNITED STATES OF AMERICA (SEVENTH MEETING)
THEMATIC COMPILATION OF RELEVANT INFORMATION SUBMITTED BY RUSSIAN FEDERATION ARTICLE 10 UNCAC PUBLIC REPORTING
RUSSIAN FEDERATION (SEVENTH MEETING)
2 государственной власти субъектов Российской CDедерации и организаций и
представления
этих
сведений
общероссийским
средствам
массовой
информации для опубликования.
1.2.
Описание типа инфОРJ1лации, которая в уnре:Jlсдающем pe;)fCUMe
становится доступной и автоматически обнародуется nравuтельством с nомOlЦЬЮ онлайн-nлатформ и вебсайтов В рамках реализации мероприятий по противодействию коррупции
МВД
России
организует
и
обеспечивает
интернет-сайтов,
входящих
в
состав
«Официальный
интернет-сайт
информационное
наполнение
аппаратно-программного
МВД
России»
(далее
комплекса
АПК)
в
г. функционирует
581
информационно-телекоммуникационной сети Интернет. В едином АПК по состоянию на
1
апреля
2015
сайт, включая созданные и открытые в
материально-техническому
и
медицинскому
2016 г.
сайты Департамента по
обеспечению
МВД России,
Департамента государственной службы и кадров МВД России, «кольца» сайтов образовательных и медицинских организаций МВД России, а также интернет-сайты территориальных органов МВД России на районном уровне.
Состав
тематических
рубрик
структурных
компонентов
формируется с учетом требований Федерального закона от
NQ
8-фЗ
«Об
обеспечении
государственных
соответствии
с
органов
Перечнем
и
доступа
к
органов
местного
информации
информации
о
февраля
9 о
AIЖ
2009
деятельности
самоуправления»
деятельности
г.
и
в
Министерства
внутренних дел Российской CDедерации, размещаемой в сети Интернет,
утвержденным Указом Президента Российской Федерации от г.
NQ 1060
Министерства
«Об
утверждении
внутренних
дел
Перечня
информации
Российской
о
Федерации,
1О
августа
2011
деятельности
размещаемой
в
информационно-телекоммуникационной сети Интернет» . Информация
доступе
по тематике противодействия коррупции в открытом
размещена
в
рубриках:
«Правовое
информирование»
3
(https:llmvdxu/help/legal info) ru/anti
соп).
Так,
в
и «Противодействие коррупции»
целях распространения
информации
государственных закупок в разделе «Госзакупки»
(http s : I/mvd. в
отношении
(https:llmvd.ru/goszakupki)
публикуются данные о размещении МВД России заказов на поставки товаров, выполнение
работ,
оказание
услуг
для
государственных
нужд,
реестр
планов-графиков и планов закупок, а также статистическая информация о
размещении МВД России государственных заказов. В разделе «Борьба с коррупцией» новостной ленты АПК
(https :
публикуются
пресечения
материалы
о
фактах
11т
vd .ru/ne ws/rubIi c/13 ) сотрудниками
коррупционных
право нарушений,
а
профилактических
и
мероприятиях,
пропагандистских
также
полиции
организационных,
направленных
на
противодействие коррупции.
В
целях
предоставления
антикоррупционным
органам
(httрs://mvd.гп/Gогiасhаiа
linija
мур
доступа в
разделе
Rossii)
общественности «Г орячая
к
линия»
размещены абонентские номера
телефонов, по которым принимаются обращения по вопросам нарушения прав и законных интересов граждан сотрудниками органов внутренних дел, а
также сообщения от сотрудников МВД России о фактах склонения их к действиям коррупционного характера.
С помощью сервиса «Приём обращений»
)
заявители
имеют
возможность
подать
(http s : Ilmvd. ru/req пе st main
обращение
в
подразделение
центрального аппарата Министерства либо приёмную МВД России. Пользователям смартфонов доступно для бесплатного скачивания в
Apple Store
и
Google Play
официальное мобильное приложение «МВД
России» (httрs:llаррs.mvd.гп). С помощью данного приложения граждане имеют возможность связаться с ближайшим отделом полиции, получить различную справочную и новостную информацию о деятельности органов
внутренних дел Российской Федерации, отправить онлайн обращение в
4
территориальный
орган
МВД
России
или
в
приёмную
Министерства
внутренних дел Российской Федерации . На
официальных
интернет-сайтах
территориальных
органов
МВД
России созданы и постоянно обновляются специализированные разделы: «Стоп коррупция», «Правовая помощь», «Обратная связь», «Экономическая безопасность», «Для граждан», «Противодействие коррупции», в которых размещаются
раскрытии
материалы
о
сотрудниками
выявлении,
полиции
предупреждении,
фактов
пресечении
коррупции
в
и
органах
государственной власти и органах местного самоуправления; рекомендации о
порядке
действия
граждан
при
столкновении
с
фактами
коррупции;
контактные телефоны, почтовые и электронные адреса для направления в органы
внутренних
информация
о
дел
информации
результатах
коррупционной
о
фактах
судебного
направленности,
коррупции;
рассмотрения
имеющих
освещается
уголовных
повышенный
дел
общественный
резонанс.
2.
В
отношении
участия
общества
(статья
13)
государства
участники и nодnисанты, вОЗМО:JIСНО, nО:J/селают представить информацию О J1лерах по:
2.1.
Повыutению
трансnарентности
и
способствованию
вкладу
оБLцествеl-lНости в процесс nринятия реUlений, в частности, с nомощьто использования
Оl-lлайн
платформ
для
стимулирования
консультаций
с
общественностьто по вопросам nредуnре:J/сдения и борьбы с коррупцией. В рамках подготовки проектов нормативных правовых актов МВД
России,
подлежащих
осуществляется
предшествующее Проведение
государственной
их
ей
названных
телекоммуникационной созданном
независимая
для
сети
размещения
в
Минюсте России,
антикоррупционная
общественное процедур
регистрации
обсуждение
осуществляется
«Интернет» информации
на о
экспертиза
данных
и
проектов.
в
информационно-
сайте
regulation.gov.ru,
подготовке
федеральными
5 органами исполнительной власти проектов нормативных правовых актов и
результатах их общественного обсуждения. Также на сайте мвд России размещена информация о работе «горячей линии», «телефоне доверия», об адресе для беспрепятственного направления обращений и сообщений по вопросам противодействия коррупции.
2.2.
Поmцрению деятельности по информированию общественности,
включая посредством использования информационных и коммуникационных технологий для стимулирования отНОUlения нетерnuмости к коррупции, а так;)/се публичных образовательных программ. В целях реализации Программы по антикоррупционному просвещению на
2014-2016
Федерации
годы, утвержденной распоряжением Правительства Российской
от
мая
14 П
u
соответствующии
лан
2014
г.
N2 81
1
б-р,
в
МВД
России
утвержден
, включающии в том числе такие мероприятия как: u
обобщение опыта и распространение лучшей практики работы по освещению
деятельности
в
средствах
массовой
федеральных
органов
исполнительной
власти
субъектов
информации
антикоррупционной
исполнительной
Российской
власти,
Федерации
органов
и
иных
государственных органов; включение
федеральные
в
государственные
образовательные
стандарты общего образования, среднего профессионального образования и высшего
образования
элементов
по
популяризации
антикоррупционных
стандартов поведения;
про ведение
в
профессиональных
образовательных
организациях
просветительских
и
образовательных
высшего
воспитательных
организациях и
образования
мероприятий
по
комплекса
разъяснению
ответственности за взяточничество и посредничество во взяточничестве.
l
План по реализации в мвд России Программы по ШПИКОРРУIЩИОННОМУ просвещениro на 2014 - 2016 годы,
угверждешlOЙ распоряжением Правительства Российской Федерации от Распоряжеllием мвд Росси!! от 4 августа 2014 г. NQ 7203. Далее - «План».
14
мая
2014
г. N~816-p, угвержденный
6 в соответствии с Детальным планом-графиком по исполнению Плана деятельности МВД России по реализации указов Президента Российской
Федерации от
7
мая
2012
утвержденного
27
по
содействия
оказанию
июня
г. на
2013
г.
2013
г. и плановый период
2014-2018
N2 116020, про водится комплекс
средствам
массовой
годов,
мероприятий
информации
в
широком
освещении принимаемых мер органами внутренних дел по противодействию
коррупции, а также придании гласности фактов коррупции в системе МВД России. Кроме того, в целях стимулирования неприятия фактов коррупции в
обществе
МВД
России
соответствующую
реализует
информацию
в
тематические
социальных
акции
медиа.
и
Так,
размещает ежегодно
Международному дню борьбы с коррупцией, который отмечается
к
9 декабря,
через официальные аккаунты МВД России в социальных сетях про водится конкурс репостов «Я взяток не беру»
(httPS://111vd.ru/newslitelll/6887006).
Осуществляется информирование граждан о деятельности органов внутренних дел в сфере противодействия преступлениям экономической и коррупционной направленности, в том числе с использованием возможностей
электронных СМИ и интернет-ресурсов. Всего в
2015
году опубликовано около
тематике, в первом квартале
3.
2016
года
23
тыс. материалов по указанной
- свыше 5 тыс.
Касшnельно nринятия мер по общественной информации, которые
способствовали коррупции,
а
созданию
maK:Jlce
включая учебные
атмосферы
нетерnuмости
осуtцествленuе nрогршим
npozpaMJ\tlbl
в
omHoUleHUU
публичного
образования,
в uлшлах и университетах
(n. 1с
ст.
13).
Использование информационно-телекоммуникационных технологий в
университетских курсах либо модулях, включающих КОJиnоненты по борьбе с коррупцией либо администрация,
связанным:u с
эти.М
государственные
корпоративное управление.
вопросам,
закупки,
mшшми
этика,
как публичная
уголовное
право
и
7 в
настоящее время вопросы, направленные на повышение уровня
право сознания сотрудников
и
правовой
органов
культуры,
внутренних
дел
антикоррупционной и
устойчивости
государственных
гражданских
служащих системы МВД России, популяризирующие антикоррупционные
стандарты поведения, раскрываются в более чем реализуемых Свыше
40%
образовательными
40
организациями
учебных дисциплинах,
системы
МВД
России.
времени аудиторных занятий циклов специальных дисциплин и
дисциплин специализации отводится на практические занятия.
Кроме того" введены дополнительно спецкурсы: «Противодействие
коррупционным преступлениям в государственной службе», «Расследование и
предупреждение
«Противодействие
коррупционной
должностных
лиц»,
направленности»,
направленности»,
преступлений
расследованию
коррумпированных
коррупционной
преступлений
со
«Расследование
«Коррупция
как
стороны
преступлений
социально-правовое
явление и меры борьбы с ней», «Основы деятельности органов внутренних
дел Российской Федерации по обеспечению собственной безопасности». На официальных сайтах образовательных организаций системы МВД
России
в
информационно-телекоммуникационной
сети
«Интернет»
размещена информация о работе «горячей линии», «телефоне доверия», об адресе для беспрепятственного направления обращений и сообщений по вопросам противодействия коррупции в подразделениях.
4.
В отношении ува;)lсения, nоmцрения и за~циты свободы поиска,
получения, опубликования и распространения информации о коррупции
ст.
13).
Описание
nроцедур
и
общественности осуществлять поиск тшрруnции,
в
частности
с
правил
по
u получать
обеспечению
(n. Id
свободы
информацию в оmНОUlении
использованием
информационно
телекоммуникациотmых технологий. Государства-участнuки и подписанты,
вОЗМОJIСНО,
nО;)lселаюm
необходимости:
включить
следующую
инфор.JIШЦUЮ,
при
8
4.1.
Предел,
в
предупредительном
которого
рамках
порядке
и
подобная
инфОРJVlация
в
публикуется
системаl1'lUчески
nравuтельством в pe:Jlcuмe онлаuн .
Сведения
о
доходах,
расходах,
об
имуществе
имущественного характера служащих (работников), доходах,
расходах,
об
имуществе
и
и
обязательствах
а также сведения о
обязательствах
имущественного
характера их супруг (супругов) и несовершеннолетних детей в соответствии с Указом Президента Российской Федерации от
8 июля 2013
г.
N2 613
«Вопросы
противодействия коррупции», размещенные на сайте мвд России , ежегодно
обновляются
в
течение
14
рабочих
дней
со
дня
истечения
срока,
установленного для их подачи.
Актуализация
иной
информации,
содержащейся
в
разделе
«Противодействие коррупции» на сайте МВД России, осуществляется на постоянной основе.
11.
Информация,
подписантов
в
запрашиваемая
отношении
содействия
у
государств-участников
надлежащему
управлению
и в
спорте и снижению коррупционного риска в спорте во всем мире
Уголовный норму,
кодекс Российской
предусматривающую
влияния
на
результат
Федерации
ответственность за оказание
спортивного
коммерческого конкурса (ст.
(далее
184
соревнования
-
184
содержит
противоправного или
зрелищного
УК). С целью сокращения возможных
коррупционных рисков в' спорте Федеральным законом от
198-ФЗ в ст.
УК)
23.07.2013 N2
УК РФ внесены изменения, касающиеся ужесточения
санкций данной уголовно-правовой нормы . Вместе с тем, согласно данным ГИАЦ МВД России, в
2010-2015
годах такие преступления не выявлялись и
следователями органов внутренних дел не расследовались.
Информация Минтруда России по вопросу использования информационно-коммуникационных технологий при осуществлении
Конвенции ООН против коррупции для поощрения прозрачности в государственном секторе и борьбы с коррупцией
Одним из основных направлений совершенствования государственного управления
в
Российской